ISSN N 209 juillet / août / septembre L E M E N S U E L D E L A V O C A T. N 209 juillet / août / septembre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ISSN 1146-6766 N 209 juillet / août / septembre 2011. www.anaafa.fr L E M E N S U E L D E L A V O C A T. N 209 juillet / août / septembre 2011-1"

Transcription

1 ISSN N 209 juillet / août / septembre L E M E N S U E L D E L A V O C A T N 209 juillet / août / septembre

2 VOTRE GARDE...ROBE! ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DES AVOCATS 5, RUE DES CLOŸS PARIS CEDEX 18 - Tél : Fax : mail : -

3 LE RÉSEAU MULTI AVOCAT POUR UNE PROFESSION GÉNÉRATIONNEL CONNECTÉE lors que la Professio, iquiète, protège so périmètre, débat so orgaisatio et Apese à e réviser l'accès, les géératios se bousculet prêtes à etrer mois à sortir. Or, le véritable défi 'est pas celui d'ue cohabitatio de compromis mais bie l'uio de forces complémetaires. Les acies ot la sagesse, les plus jeues l'agilité ; les premiers costruiset par l'aalyse, projettet par étapes. Structurés, ils viset le log terme, tadis que les secods cliquet et zappet à l'istict, géératio de l'istat ils fot et sot l'actio. Le rajeuissemet de la Professio aura des coséqueces sur la visio même du cabiet, de l'avocat et des outils qui l'accompaget. Cette ouvelle géératio vit sio fait le mouvemet permaet des techologies de commuicatio dot, Iteret, RPVA, tablettes PC et autres smartphoes e sot que des prémices. Aux acies de trasmettre les valeurs de la Professio, aux plus jeues d'apporter moderité et techologie, à ous tous d'uir os forces et faire de la Professio d'avocat u modèle de compétitivité. 3

4 SOMMAIRE PREMIÈRES DÉMARCHES Pages 5 à 6 ACCRE, LE COUP DE POUCE! FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Pages 7 à 10 CHANGEMENT D ADRESSE CHANGEMENT DE MODE D EXERCICE PROFESSIONNEL CESSATION D ACTIVITÉ UTILITAIRES COMPTABLES Pages 11 à 14 OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE LA BONNE FACTURE - LES MENTIONS OBLIGATOIRES CLASSER VOS PIÈCES COMPTABLES TVA - CE QU IL FAUT SAVOIR! RÉEL OU MICRO-BNC - QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE COLLABORATION? IS OU BNC - CHOISIR SON RÉGIME D IMPÔT LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) - EXONÉRATION DES JEUNES AVOCATS PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES UTILITAIRES SOCIAUX Pages 28 à 39 COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX LE COÛT RÉGIME D ASSURANCES MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT MATERNITÉ ORGANISMES SOCIAUX ORGANISMES PROFESSIONNELS SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES UTILITAIRES FISCAUX Pages 15 à 27 OBJECTIFS AVENIR Pages 40 à 46 LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE - POURQUOI? COMMENT? LE CRÉDIT D IMPÔT - SE FORMER PLUS, POUR GAGNER PLUS! 4

5 PREMIÈRES DÉMARCHES ACCRE, LE COUP DE POUCE! L'AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE RAPPEL L'AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE EST UNE MESURE PRISE PAR LE LÉGISLATEUR AFIN DE FAVORISER L'INSERTION DES JEUNES ET DEMANDEURS D'EMPLOI SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL. CE DISPOSITIF VISE À FACILITER TANT LA STRUCTURATION DES PROJETS DE CRÉATION OU DE REPRISE D'ENTREPRISE QUE LE DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS AINSI CRÉÉES, SOUS FORME INDIVIDUELLE OU EN SOCIÉTÉ. LES BÉNÉFICIAIRES, défiis à l'article L du Code du travail, sot otammet : les demadeurs d'emploi idemisés ; les demadeurs d'emploi o idemisés iscrits au Pôle Emploi six mois au cours des 18 deriers mois ; les bééficiaires du RSA - de l'ass - de l'api - de l'ata ; les jeues âgés de 18 à 25 as, y compris les titulaires d'u cotrat emploi solidarité, d'u cotrat emploi cosolidé ou d'u cotrat emploi jeue rompu avat terme ; les persoes de mois de 30 as ou qui e remplisset pas la coditio d'activité atérieure ouvrat droit à l'allocatio d'assurace chômage ou recoues hadicapées ; les persoes physiques créat ue etreprise implatée au sei d'ue zoe urbaie sesible ; les salariés d'ue etreprise e redressemet ou liquidatio judiciaire, qui repreet ue activité ; les bééficiaires du complémet de libre choix d'activité metioé à l'article L531-4 du Code de sécurité sociale. 5

6 PREMIÈRES DÉMARCHES ACCRE, LE COUP DE POUCE! (suite) L'AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D'ENTREPRISE LES AIDES Exoératio au titre des 12 premiers mois d'activité des cotisatios sociales d'assurace maladie, materité, ivalidité, décès, d'allocatios familiales et d'assurace vieillesse et veuvage sur la partie du reveu iférieur à 120 % du SMIC (article L du CSS). Cette durée est prologée das la limite de 24 mois lorsque l'etreprise créée ou reprise relève du régime déclaratif spécial («micro - BNC»). Maitie de l'allocatio de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l'allocatio veuvage pedat u a. Si l'exoératio est accordée à ue persoe idemisée au titre de l'assurace chômage, l'ass est maiteue jusqu'au terme de l'exoératio. Possibilité d'obteir u accompagemet dit NACRE. LES DÉMARCHES Les demades d'aides doivet être adressées au Cetre de Formalités des Etreprises compétet (pour les avocats, il s'agit de l'urssaf). Elles peuvet être itroduites dès le dépôt de la ème déclaratio de créatio ou de reprise et au plus tard jusqu'au 45 jour suivat ce dépôt (article R du Code du Travail). Si les coditios d'octroi sot remplies, l'urssaf délivre ue attestatio d'admissio au bééfice de l'aide (le silece gardé par l'urssaf pedat plus d'u mois vaut acceptatio). 6

7 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CHANGEMENT D'ADRESSE SI VOUS CHANGEZ D'ADRESSE PROFESSIONNELLE, VOUS ÊTES TENU D'EN INFORMER LES ORGANISMES SOCIAUX. SI VOUS EXERCEZ EN SCP - SELAFA - SELCA SELARL Iformer le Tribual de Commerce pour le chagemet du KBIS ; fourir à l'urssaf ue référece P2pl pour chaque associé. SI VOUS EXERCEZ EN ASSOCIATION OU EN SEP Complétez pour les services fiscaux (et l'urssaf si vous avez des salariés) ue référece F pour la modificatio et ue référece P2pl pour chaque membre. SI VOUS EXERCEZ EN INDIVIDUEL AVEC DES SALARIÉS Complétez ue référece P2pl pour l'urssaf ; préveir la CREPA par courrier. SI VOUS N'AVEZ PAS DE SALARIÉ Compléter ue référece P2pl pour l'urssaf. DANS TOUS LES CAS Préveir la CREPA de la modificatio par courrier. 7

8 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CHANGEMENT DE MODE D'EXERCICE PROFESSIONNEL TOUTE MODIFICATION DANS VOTRE MODE D'EXERCICE PROFESSIONNEL ENTRAÎNE DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES. SI CRÉATION DE SCP - SELARL - SELAFA - SELCA Vous devez vous adresser au Tribual de Commerce pour la déclaratio iitiale et compléter pour l'urssaf ue référece P2pl pour chaque associé. SI CRÉATION ASSOCIATION SEP VOUS DEVEZ FOURNIR AUX SERVICES FISCAUX (ET À L'URSSAF SI VOUS AVEZ DES SALARIÉS) : ue référece F pour la déclaratio iitiale (Associatio - Cabiet de Groupe - SEP) et ue référece P2pl pour chaque membre du groupe. CES MODIFICATIONS SONT À FAIRE DANS LE MOIS QUI SUIT LA MODIFICATION. SI VOUS CESSEZ D'EXERCER EN GROUPE (SCP - SELARL - SELAFA - SELCA - ASSOCIATION - SEP) VOUS DEVEZ ÉGALEMENT EN INFORMER LES ORGANISMES SOCIAUX ET FOURNIR À L'URSSAF : ue référece P2pl pour votre chagemet de situatio. CES MODIFICATIONS SONT À FAIRE DANS LE MOIS QUI SUIT LA MODIFICATION. 8

9 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CESSATION D'ACTIVITÉ À TITRE TEMPORAIRE OU DÉFINITIF VOUS DEVEZ : URSSAF Compléter ue référece P4pl. CMR Rédiger u courrier recommadé avec A/R pour iformer de votre chagemet de situatio. CNBF Rédiger u courrier aoçat votre cessatio d'activité e demadat la liquidatio de votre dossier de retraite le cas échéat. SI VOUS CESSEZ D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ VOUS ÊTES TENU DE : URSSAF Compléter ue référece PMF5. CREPA Rédiger u courrier. 9

10 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ATTENTION QUELLE QUE SOIT VOTRE SITUATION, SI UN CHANGEMENT INTERVIENT, VOUS AVEZ DES FORMALITÉS OBLIGATOIRES À ACCOMPLIR DANS DES DÉLAIS RELATIVEMENT COURTS. AUSSI, IL VOUS FAUT TOUJOURS ÊTRE EN POSSESSION DE TOUTES VOS IMMATRICULATIONS QU'IL S'AGISSE DE CELLE DE : TRAVAILLEUR INDÉPENDANT EMPLOYEUR N SIRET Il est modifié chaque fois qu'iterviet u chagemet d'adresse professioelle. CREPA Si vous avez du persoel. PÔLE EMPLOI Si vous avez du persoel. CNIL Si vous avez du persoel et si les paies sot traitées iformatiquemet. SI TEL N'EST PAS LE CAS, IL VOUS FAUT VOUS EN PRÉOCCUPER ET EFFECTUER LES DÉMARCHES POUR LES OBTENIR. 10

11 UTILITAIRES COMPTABLES STRATÉGIQUE / OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L'ouverture et la boe teue d'u compte bacaire strictemet professioel costituet le préalable idispesable à ue saie gestio du Cabiet ; la comptabilité de l'avocat s'appuyat e grade partie sur les ecaissemets et les dépeses. DE L INTÉRÊT DU COMPTE À VOCATION PROFESSIONNELLE L ouverture d u compte bacaire professioel permet de distiguer parfaitemet les opératios privées des opératios professioelles (ecaissemet des hooraires, dépeses professioelles). Les dépeses privées sot réalisées sur le compte privé. Les ecaissemets d'hooraires et les dépeses professioelles passet par le compte professioel. La séparatio des comptes bacaires permet de mieux cloisoer, e cas de cotrôle fiscal, les procédures etamées par l'admiistratio soit sur le pla strictemet professioel, soit sur le pla privé. E cas de cotrôle de comptabilité l'admiistratio 'a pas accès au compte privé mais elle a accès au compte mixte. NOTE IL CONVIENT DE RAPPELER QUE LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE COMPTE PROFESSIONNEL SONT, BIEN ENTENDU, POUR L'AVOCAT INDIVIDUEL, TOTALEMENT LIBRES. L'AVOCAT PEUT, PAR EXEMPLE, METTRE EN PLACE UN PRÉLÈVEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE MENSUEL ET RÉALISER, PAR AILLEURS, DES PRÉLÈVEMENTS OCCASIONNELS POUR SES BESOINS PRIVÉS. SI, EXCEPTIONNELLEMENT, IL RÉALISE UNE DÉPENSE PRIVÉE PAR COMPTE PROFESSIONNEL, IL INDIQUERA «PRÉLÈVEMENT PERSONNEL» SUR SON RELEVÉ DE COMPTE. LES VIREMENTS DE SON COMPTE PRIVÉ VERS SON COMPTE PROFESSIONNEL POUR LE RENFLOUER SONT LIBRES ÉGALEMENT. IL CONVIENT D'ÉVITER LE PAIEMENT DE DÉPENSES PROFESSIONNELLES PAR LE COMPTE PRIVÉ CAR IL DEVIENT MIXTE. LES PIÈCES NÉCESSAIRES À L'OUVERTURE D'UN COMPTE À USAGE PROFESSIONNEL Ue pièce d'idetité ; le uméro SIRET et le code NAF de l'etreprise ; u justificatif de domicile ; u documet justifiat l'activité professioelle. 11

12 UTILITAIRES COMPTABLES AUTHENTIQUE / LA BONNE FACTURE LES MENTIONS OBLIGATOIRES LES ÉLÉMENTS PERMANENTS (peuvet être directemet pré-imprimés sur les factures) Le om et l'adresse de l'avocat (article 242 oies A 1 de l'aexe II du CGI, article L du Code de commerce). La metio, s'il y a lieu, de l'adhésio à ue associatio de gestio agréée (ANAAFA) (article 371Y de l'aexe II du CGI) et celle du paiemet par chèque accepté. Le uméro SIRET : obligatoire pour les sociétés d'avocats immatriculées au RCS (article R du Code de commerce) ; recommadé pour les avocats idividuels. Le uméro idividuel d'idetificatio itra-commuautaire commuiqué par l'admiistratio (article 242 oies A 2 de l'aexe II du CGI) ou «e cours» si l'avocat e l'a pas. Le taux de TVA (article 242 oies A 11 de l'aexe II du CGI). Les avocats bééficiat de la frachise doivet obligatoiremet (faire figurer sur leurs factures la metio : «TVA o applicable - article 293 B du Code gééral des impôts» (état etedu que la TVA e doit alors évidemmet pas apparaître). La date à laquelle le règlemet doit iterveir et le taux des péalités exigibles le jour suivat la date de règlemet iscrite sur la facture (article L du Code de commerce). Le cas échéat, les coditios d'escompte applicables e cas de paiemet à ue date atérieure à celle résultat de l'applicatio des coditios géérales de vete (article L du Code de commerce). 12

13 UTILITAIRES COMPTABLES AUTHENTIQUE / LA BONNE FACTURE LES MENTIONS OBLIGATOIRES LES ÉLÉMENTS À ADAPTER La date et le uméro de la facture. La facture doit, e pricipe, être émise au jour de l'achèvemet de la prestatio (article L du Code de commerce) et metioer cette date (article 242 oies A 6 de l'aexe II du CGI) ; la umérotatio doit être chroologique et cotiue (article 242 oies A 7 de l'aexe II du CGI). Le om (ou désigatio sociale) et l'adresse du cliet (article 242 oies A 1 de l'aexe II du CGI, article L du Code de commerce). La date de la prestatio (ou la période couverte si la facture cocere ue prestatio écheloée das le temps) (article 242 oies A 10 de l'aexe II du CGI). La quatité et la déomiatio précise de la prestatio (article 242 oies A 8 de l'aexe II du CGI, article L du Code de commerce). Le prix uitaire hors taxe (article 242 oies A 8 de l'aexe II du CGI, article L du Code de commerce), aisi que, s'il y a lieu, toute réductio de prix acquise à la date de la prestatio de services et directemet liée à cette prestatio de services (article 242 oies A 9 de l'aexe II du CGI, article L du Code de commerce). Le motat de la TVA et le motat TTC (article 242 oies A 11 de l'aexe II du CGI). 13

14 UTILITAIRES COMPTABLES LOGIQUE / CLASSER VOS PIÈCES COMPTABLES CLASSER, ORGANISER, OPTIMISER : LA MÉTHODE UNE CHEMISE POUR CHAQUE MOIS N'hésitez pas à utiliser les couleurs pour référeces, cela facilitera d autat le classemet. Chemise das laquelle, vous isérez : 2 sous-chemises : 1 sous-chemise pour les achats payés lors du mois ; 1 sous-chemise pour les factures ecaissées au cours du mois accompagées, des bordereaux de remise de chèques le cas échéat, Le ou les extraits du ou des comptes bacaires relatifs au mois coceré. DISCIPLINE ET COHÉRENCE Idiquez les dates d'ecaissemet (réceptio du chèque) sur les pièces justificatives des recettes. E cas d'ecaissemet par viremet bacaire, agrafez l'avis de viremet à la pièce justificative. Classez par ordre chroologique les pièces justificatives de recettes (l'ordre chroologique à respecter état l'ordre des ecaissemets). Idiquez les modes (espèces, chèque avec so uméro, CB) et dates de paiemet sur les pièces justificatives des dépeses (agrafez la souche de chèque ou la facturette de carte bacaire à la pièce justificative). Classez par ordre chroologique les pièces justificatives de dépeses (l'ordre chroologique à respecter état l'ordre des paiemets). Idiquez sur les relevés bacaires les sommes correspodat à des prélèvemets persoels. REMARQUE LE TICKET DE CARTE BANCAIRE N'EST PAS UNE PIÈCE COMPTABLE. IL CONVIENT DE FOURNIR SYSTÉMATIQUEMENT UNE FACTURE OU UN TICKET DE CAISSE POUR QUE L'ADMINISTRATION NE REMETTE PAS EN CAUSE LES DÉDUCTIONS. PENSEZ À FAIRE UNE COPIE DE TOUTES VOS FACTURES ET PIÈCES JUSTIFIANT D'UNE DÉPENSE OU D'UNE RECETTE PROFESSIONNELLES. CES COPIES VOUS SERONT OBLIGATOIREMENT DEMANDÉES PAR VOTRE ASSISTANT TECHNIQUE ANAAFA EN CHARGE DE VOTRE DOSSIER. 14

15 UTILITAIRES FISCAUX TVA CE QU'IL FAUT SAVOIR! LA FRANCHISE Article 293 B du GCI Jusqu à de recettes auelles (seuil applicable pour 2011), l avocat est pas redevable de la TVA. Il e facture pas de TVA à ses cliets. E cotrepartie, il e déduit pas la TVA sur ses acquisitios de bies ou de services (mais il a le droit d opter pour la TVA). LES AVOCATS BÉNÉFICIENT D UN SEUIL DE FRANCHISE SPÉCIFIQUE : SI LE SEUIL DE EST FRANCHI, L AVOCAT ER DEVIENT REDEVABLE DE LA TVA À COMPTER DU 1 JANVIER DE L ANNÉE SUIVANTE (LIMITE AJUSTÉE AU PRORATA DU TEMPS D EXERCICE DE L ACTIVITÉ PENDANT L ANNÉE DE RÉFÉRENCE). LE BÉNÉFICE DE LA FRANCHISE EST REMIS EN CAUSE, EN COURS D ANNÉE, LORSQUE LE MONTANT DE RECETTES EXCÈDE DANS CE CAS, L AVOCAT DEVIENT ER REDEVABLE DE LA TVA À COMPTER DU 1 JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL CETTE LIMITE EST DÉPASSÉE. Précisio : peser à porter la metio «TVA o applicable, article 293B du CGI» sur les factures. LES RÉGIMES TVA LE RÉGIME SIMPLIFIÉ (article 302 septies A du CGI) Ce régime cocere les avocats dot le chiffre d affaires est iférieur à HT (ou optio de l avocat si celui-ci relève de la frachise e base). Le passage au régime du réel ormal est foctio de 2 seuils : si le chiffre d affaires de l aée N est compris etre et , le er passage s opérera au 1 javier de l aée suivate ; si le chiffre d affaires de l aée N deviet supérieur à , le cabiet relève immédiatemet du régime réel d impositio à compter du premier jour du mois de l exercice e cours. Le chiffre d affaires limite doit être ajusté au prorata du temps d exploitatio de l etreprise au cours de l aée civile. FONCTIONNEMENT Déclaratio auelle au plus tard le er deuxième jour ouvré suivat le 1 mai. Versemet de 4 acomptes (avril, juillet, octobre et décembre). LE RÉEL NORMAL Le régime du réel ormal s applique lorsque le seuil du réel simplifié est dépassé (ou optio de l avocat - voir ci-dessus). FONCTIONNEMENT TVA mesuelle (déclaratio CA 3). Exceptio : avocat dot la TVA exigible auellemet est iférieure à (CA 3 par trimestre civil sur demade expresse). 15

16 RÉEL OU MICRO-BNC UTILITAIRES FISCAUX ÈRE QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA 1 ANNÉE DE COLLABORATION? MICRO BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE CONDITIONS D APPLICATION Régime de droit (recettes iférieures à (pour 2011) et applicatio de la frachise e base de TVA). E pricipe le micro BNC reste applicable les deux premières aées de dépassemet (article 102 ter 3 du CGI). Toutefois, cette tolérace 'est pas applicable lors de la première aée d'activité. Recettes supérieures à HT (applicatio d'u prorata temporis la première aée) ou sur optio. RECETTES Recettes ecaissées das l aée. Recettes ecaissées das l aée. CHARGES Charges (dot amortissemets) calculées forfaitairemet = 34 % des recettes. Miimum de 305. Dépeses écessitées par l'exercice de la professio pour leur motat réel aisi que les amortissemets. RÉSULTAT Recettes - déductio forfaitaire Recettes - dépeses MODALITÉS DÉCLARATIVES Report des recettes sur la déclaratio des reveus 2042 C. Établissemet d'ue déclaratio 2035 de détermiatio du résultat et report sur ue déclaratio 2042 C du résultat. 16

17 UTILITAIRES FISCAUX RÉEL OU MICRO-BNC ÈRE QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA 1 ANNÉE DE COLLABORATION? MICRO BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE Pas d'avatage fiscal à adhérer. Avatage : impositio sur les seuls résultats déclarés. À défaut d'adhésio : applicatio d'ue majoratio de 25 % des résultats déclarés. Délai de reprise réduit. AVANTAGES Simplicité. Déductio d'u motat de charges qui peut être supérieur à 34 % des recettes. Réductio d'impôt (915 ) si recettes iférieures à HT. Implicatio plus forte das la gestio du cabiet. Fait apparaître u résultat réel, évetuellemet u déficit imputable. INCONVÉNIENTS Plafoemet des déductios à 34 % des recettes. Respect de la frachise e base de TVA : pas de possibilité de récupératio de la TVA supportée sur des ivestissemets. Résultats toujours bééficiaires. Suivi admiistratif plus rigoureux. 17

18 IS OU BNC CHOISIR SON RÉGIME D'IMPÔT UTILITAIRES FISCAUX IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE CHAMPS D'APPLICATION De droit : SEL (sauf SELARL uipersoelle). Sur optio : SELARL uipersoelle, EIRL, société de persoes. P e r s o e s p h y s i q u e s, S E L A R L uipersoelle, sociétés de persoes (SCP, associatio d'avocats), EIRL. Sur optio SEL pedat au maximum 5 as. DÉTERMINATION DU RÉSULTAT Pricipe = Produits - Charges Applicatio des règles de la comptabilité d'egagemet (possible aticipatio de la prise e compte d'u produit ou d'ue charge par rapport à so ecaissemet ou so paiemet). Pricipe = Recettes - Dépeses (écessaires à l exercice de la professio) Applicatio des règles de la comptabilité de caisse : Dépeses = Charges de la structure + Charges persoelles de l'associé IMPOSITION DES RÉSULTATS Impositio des résultats à l'impôt sur les sociétés : taux de 15 % jusqu'à et de 33,33 % au-delà. Impositio des résultats (bééfice ou perte) selo le barème de l'impôt sur le reveu (taux progressif, quotiet familial). ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE No pour les SEL. Sauf pour les SELARL uipersoelles et les EIRL ayat opté pour l IS. POUR LES STRUCTURES À L IR E cas d'adhésio : impositio sur les résultats déclarés À défaut d'adhésio : Applicatio d'ue majoratio de 25 % des résultats déclarés. POUR L ENSEMBLE E cas d adhésio : délai de reprise réduit. 18

19 UTILITAIRES FISCAUX IS OU BNC CHOISIR SON RÉGIME D'IMPÔT IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE FISCALISATION DES SOMMES REÇUES SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION Rémuératio : charges comptables et fiscales de la structure. E pricipe : impositio das la catégorie des traitemets et salaires et rémuératios des dirigeats. La rémuératio perçue est cosidérée comme ue avace sur le résultat et fiscalisée das la catégorie des bééfices o commerciaux (assiette de l'impôt sur le reveu). FISCALISATION DES DISTRIBUTIONS Fiscalité persoelle exclusivemet sur les sommes distribuées. Abattemet de 40 % ; abattemet forfaitaire de pour les célibataires, veufs... ou pour les couples mariés ou pacsés. Applicatio des cotributios sociales (12,30%) sur la distributio avat applicatio des abattemets fiscaux. Optio possible pour le prélèvemet forfaitaire libératoire (taux d'impositio global de 31,30 %). Pas d'applicatio das le cadre des etreprises o soumises à l'impôt sur les sociétés. COTISATIONS SOCIALES Selo que la gérace est majoritaire ou o, les cotisatios sot assises sur la rémuératio soit, selo les règles des madataires sociaux (salariés), soit, selo les règles des professioels idépedats. Assiette des cotisatios o salariées : rémuératio + quote-part de dividedes. Cotisatios sur la base du résultat déclaré das le cadre des BNC. 19

20 UTILITAIRES FISCAUX LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) EXONÉRATION DES JEUNES AVOCATS L article du CGI prévoit que les avocats, ayat suivi la formatio dispesée par le Cetre Régioal de Formatio Professioelle, peuvet pour ue période de deux as à compter de l aée qui suit le début de l exercice de la professio d avocat, bééficier d ue exoératio de CET. QU EST-CE QUE LA CET? La Cotributio Écoomique Territoriale est composée de deux taxes : La Cotisatio Focière des Etreprises (CFE). Elle résulte de la multiplicatio de la base d impositio (valeur locative des locaux) par les taux d impositio votés par les collectivités ; La Cotisatio sur la Valeur Ajoutée des Etreprises (CVAE). Cette cotisatio est basée sur la valeur ajoutée dégagée par l activité par u taux variable e foctio du chiffre d affaires du cabiet (maximum 1,5 %). Les etreprises réalisat mois de de chiffre d affaires acquittet pas de CVAE. Le paiemet : Pour la CFE : acompte au 15 jui si la CFE de l aée atérieure (N-1) est supérieure à Le motat de l acompte est de 50 % de la CFE de l aée N-1. Ue optio est possible pour la ème mesualisatio (1/10 de la CFE de l aée N-1 sur 10 mois). Le solde est à payer à compter du 1er décembre Pour la CVAE : acompte au 15 jui (si CVAE de l aée N-1 est supérieure à ). L acompte est égal à 50 % de la CVAE de l aée N-1 (déclaratio de l acompte sur l imprimé 1329 AC). Le deuxième acompte est à payer au 15 septembre, il est égal à 50 % de la CVAE de 2010 (déclaratio de l acompte sur l imprimé 1329 AC). Le solde est à payer e mai de l aée N+1 (le paiemet s accompage du dépôt d ue déclaratio 1329 DEF). Il coviet de souliger que les persoes redevables doivet télé-déclarer et télé-payer la taxe. 20

21 UTILITAIRES FISCAUX PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES RAPPEL POUR ÊTRE DÉDUCTIBLES DES RECETTES, LES DÉPENSES EFFECTUÉES PAR LES TITULAIRES DE REVENUS NON COMMERCIAUX DOIVENT RÉPONDRE AUX CONDITIONS SUIVANTES : ÊTRE NÉCESSITÉES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION CE QUI EXCLUT LES CHARGES SOMPTUAIRES, LES DÉPENSES D'ORDRE PERSONNEL ET LES DÉPENSES QUI, BIEN QUE LIÉES À L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ, OBÉISSENT À DES MOTIFS DE CONVENANCES PERSONNELLES ; ÊTRE EFFECTIVEMENT ACQUITTÉES AU COURS DE L'ANNÉE D'IMPOSITION ; ÊTRE PRISES EN COMPTE POUR LEUR MONTANT RÉEL ; ÊTRE APPUYÉES DE PIÈCES JUSTIFICATIVES. DÉPENSES AFFÉRENTES AUX LOCAUX PROFESSIONNELS PROFESSIONNELS LOCATAIRES Ot u caractère déductible, les loyers et les charges locatives payés, y compris les impôts ormalemet à la charge du propriétaire et mis par covetio à la charge du locataire cocerat les locaux utilisés das l'exercice de la professio - locaux utilisés par le professioel, locaux mis à la dispositio du persoel - (doctrie admiistrative 5G ,15 septembre 2000). PROFESSIONNELS PROPRIÉTAIRES Lorsque le professioel est propriétaire de so local : soit il iscrit le local à so patrimoie professioel et il peut alors déduire l'amortissemet, les charges locatives et les charges de propriété afféretes à ce local (assuraces, taxe focière, etc.) (doctrie admiistrative 5G ,15 septembre 2000). soit il e l'iscrit pas à so patrimoie professioel. Das ce cas, sot déductibles les charges qu'u locataire devrait supporter (doctrie admiistrative 5G et 16, 15 septembre 2000). Le Coseil d'état a admis sous certaies coditios, par u arrêt du 11 avril 2008 ( ), qu'u professioel libéral puisse déduire les sommes représetatives d'u loyer à raiso de l'utilisatio de ce local à des fis professioelles. Cette positio a été reprise par l Admiistratio fiscale : Répose miistérielle : LEFRANC du 23/03/

22 UTILITAIRES FISCAUX PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES (suite) DÉPLACEMENTS FRAIS DE VOITURE Les frais dot le cotribuable fait état das la détermiatio de so résultat doivet, e pricipe, être comptabilisés pour leur motat réel limité à l utilisatio professioelle. FRAIS RÉELS (doctrie admiistrative 5G et 16, 15 septembre 2000) Les dépeses réelles compreet otammet : les dépeses de carburat, les dépeses d'etretie et de réparatio, les primes d'assuraces, les frais de statioemet et de parkig, les loyers d'u garage servat à abriter le véhicule, la dépréciatio du véhicule due à l'amortissemet de celui-ci ou le loyer du véhicule si l'avocat cotracte u leasig auto (amortissemet légalemet limité, art.39.4 du CGI). Toutefois, l'admiistratio admet que ces frais soiet évalués selo le barème forfaitaire qu'elle publie chaque aée (documetatio admiistrative 5G 2354, 15/09/ ). L'optio pour la déductio forfaitaire s'applique obligatoiremet e début d'aée, pour l'aée etière et à l'esemble des véhicules utilisés à des fis professioelles. FRAIS FORFAITAIRES (barème kilométrique) Ce barème remplace l'esemble des frais que peut egager l'avocat s'il choisit l'optio des frais réels, c'est-à-dire la dépréciatio du véhicule, les frais d'etretie et de réparatio, les frais d essece, les frais d assurace. Il tiet compte à la fois de la puissace fiscale du véhicule et de la distace parcourue auellemet à titre professioel. VOYAGES PROFESSIONNELS Sot déductibles les frais de trasport, quel que soit le moye utilisé, exposés à l'occasio de 22

23 UTILITAIRES FISCAUX voyages présetat u caractère professioel (doctrie admiistrative 5 G , 15 septembre 2000). Sot déductibles à ce titre les billets d'avio et de trai, les frais de péage d'autoroutes, les frais de séjour et d'hébergemet. DÉPLACEMENTS URBAINS Sot déductibles e qualité de frais de déplacemets urbais (doctrie admiistrative 5 G , 15 septembre 2000) : REPAS les frais de taxi, trasports e commu, parcmètres aisi que les frais de statioemet ; les idemités ou remboursemets de frais de déplacemet ou de missio aux salariés. REPAS D'AFFAIRES Les frais correspodat à des repas d'affaires ou à des repas pris das le cadre de voyages professioels (formatios, sémiaires par exemple) ot le caractère de dépeses déductibles. La déductio de ces frais est doc admise dès lors qu'ils sot exposés das l'itérêt de l'exploitatio, qu'ils sot dûmet justifiés et qu'ils sot das u rapport ormal avec l'activité de l'exploitat et l'avatage qu'il e atted (doctrie admiistrative 5G ,15 septembre 2000). FRAIS DE REPAS DUS À L'ÉLOIGNEMENT DU DOMICILE L'Admiistratio (istructio admiistrative 5 G-3-01,15 jui 2001) s'est ralliée à la jurisprudece pour admettre, à compter de l'impositio des reveus de l'aée 2000, la déductibilité des frais supplémetaires de repas exposés régulièremet sur le lieu de travail e raiso de l'éloigemet du domicile. Seuls sot admis e déductio les frais supplémetaires de repas (par rapport au coût d'u repas pris au domicile) sous réserve que les coditios suivates soiet remplies : les frais de repas doivet résulter de l'exercice ormal de l'activité ; ils e doivet pas résulter de simples coveaces persoelles ; la distace lieu d'exercice-domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris au domicile ; toute déductio forfaitaire est proscrite, la ature et le motat de la dépese doivet être justifiés ; les dépeses e doivet pas être excessives (motats déductibles fixés chaque aée par l'admiistratio fiscale). 23

24 UTILITAIRES FISCAUX PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES (suite) FOURNITURES DE BUREAU ET DOCUMENTATION PETIT MATÉRIEL ET FOURNITURES CONSOMMABLES Sot déductibles à ce titre, sous certaies coditios : les petites fouritures cosommables de bureau (eveloppes, papier, etc.) ; le petit matériel de bureau (corbeilles à papier, pèselettres, calculette, répodeur téléphoique...) (doctrie admiistrative 5G , 15 septembre 2000) et le mobilier de bureau (chaises, meubles de classemet, tables...) dot la valeur uitaire hors taxe 'excède pas 500 (doctrie admiistrative 5 G à 39, 15 septembre 2000). Si la valeur excède 500, le mobilier doit être immobilisé. Ces achats de petit matériel doivet doc résulter du reouvellemet costat du mobilier istallé. La mesure 'est otammet pas applicable à l'équipemet iitial e mobilier d'u immeuble de bureaux, i au reouvellemet complet de ce mobilier, même si la valeur uitaire de chaque meuble est iférieure à 500 HT. Toutefois, cet aspect e sera pas examié lorsque le total des acquisitios de l'exercice 'excède pas cette limite. DOCUMENTATION Sot otammet déductibles les achats d'ouvrages, cassettes soo ou vidéo professioelles, aboemets à des revues professioelles. Les ouvrages techiques même d'u prix élevé e fot pas l'objet d'u amortissemet. Selo le Coseil d'état (CE ), le prix payé pour l'acquisitio iitiale d'ouvrages de documetatio permaete destiés, à la différece des livres et des revues, à être mis à jour périodiquemet e costitue pas ue charge déductible, mais u élémet de l'actif immobilisé. Dès lors que l'admiistratio (doctrie admiistrative 5G , 15 septembre 2000) 'a pas modifié sa doctrie sur ce poit, les professioels coservet la faculté de déduire les frais d'acquisitio d'ue documetatio techique. Cepedat, la jurisprudece a déjà admis la déductio des frais exposés pour l'achat de revues, jouraux et magazies d'iformatio géérale et sportive mis à la dispositio de la clietèle das la salle d'attete d'u cabiet (CAA - Lyo , ). AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION Achat de vêtemets de travail spéciaux tels que la robe pour les avocats (Rep. Mi. Trégouët JO séat, 23 octobre 2003, page ). Formatio professioelle de l'exploitat ou de ses salariés, sous réserve qu'elle ait u 24

TVA CE QU'IL FAUT SAVOIR!

TVA CE QU'IL FAUT SAVOIR! TVA CE QU'IL FAUT SAVOIR! LA FRANCHISE Article 293 B du GCI Jusqu à 42 300 de recettes auelles (seuil applicable pour 2011), l avocat est pas redevable de la TVA. Il e facture pas de TVA à ses cliets.

Plus en détail

L E M E N S U E L D E L A V O C A T. Regretter d avoir fini le tube d aspirine. Comparer les offres AGA. Trier le mauvais courrier commercial du bon

L E M E N S U E L D E L A V O C A T. Regretter d avoir fini le tube d aspirine. Comparer les offres AGA. Trier le mauvais courrier commercial du bon ISSN 1146 6766 N 228 JUILLETAOÛT 2014 ère 1 plaidoirie L E M E N S U E L D E L A V O C A T Regretter d avoir fii le tube d aspirie Trouver des somifères ère 1 GAV Achat de THE robe Selfie Comparer les

Plus en détail

STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE

STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE STRATÉGIQUE OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L ouverture et la bonne tenue d un compte bancaire strictement professionnel constituent le préalable indispensable à une saine gestion

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION 1 CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION E x c l u s i f d e t o u t l i e n d e subordination. Lien de subordination

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle.

COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ. Exclusif de tout lien de subordination. Possibilité de développer une clientèle personnelle. COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX CONTRAT DE COLLABORATION CONTRAT DE TRAVAIL 2 LIEN DE SUBORDINATION Exclusif de tout lien de subordination. Lien de subordination uniquement pour

Plus en détail

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB...

LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... C O T I S A T I O N S S O C I A L E S LES PRÉLÈVEMENTS URSSAF, RSI, LPA, CNBF, ORDRE, CNB... Exercer c est aussi déclarer... et cotiser! Prélèvements sociaux et professionnels : COMPARATIF COLLABORATEUR

Plus en détail

LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE POURQUOI, COMMENT? TEXTES ET PRINCIPE ALORS QUE LA LOI RAPPELLE LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE LA FORMATION CONTINUE, n La Loi du 11 février 2004 modifiant l article 14-2

Plus en détail

TVA CE QU IL FAUT SAVOIR

TVA CE QU IL FAUT SAVOIR TVA CE QU IL FAUT SAVOIR LA FRANCHISE (art.293 B III du CGI) Jusqu à 42 600 de recettes annuelles (seuil applicable pour 2014), l avocat n est pas redevable de la TVA. Il ne facture pas de TVA à ses clients.

Plus en détail

relatif à la transmission d ordres par fax et téléphone

relatif à la transmission d ordres par fax et téléphone Règlemet Télé-Equity relatif à la trasmissio d ordres par fax et téléphoe (Cliets de détail) 02541 Pour des raisos d efficacité et de rapidité, le Cliet peut trasmettre ses ordres par fax et/ou téléphoe

Plus en détail

n Le choix entre plusieurs possibilités d investissement. n Des versements libres. n Une épargne disponible.

n Le choix entre plusieurs possibilités d investissement. n Des versements libres. n Une épargne disponible. L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ ACTÉPARGNE Actéparge : l u des meilleurs cot Actéparge, la solutio persoalisée LES FRANÇAIS ET L ASSURANCE-VIE Optimisatio fiacière Gestio souple Régime

Plus en détail

Chap. 6 : Les principaux crédits de trésorerie et leur comptabilisation

Chap. 6 : Les principaux crédits de trésorerie et leur comptabilisation 1 / 9 Chap. 6 : Les pricipaux crédits de trésorerie et leur comptabilisatio Le cycle d exploitatio des etreprises (achats stockage productio stockage vetes) peut etraîer des décalages de trésorerie plus

Plus en détail

La France, à l écoute des entreprises innovantes, propose le meilleur crédit d impôt recherche d Europe

La France, à l écoute des entreprises innovantes, propose le meilleur crédit d impôt recherche d Europe 1/5 Trois objectifs poursuivis par le gouveremet : > améliorer la compétitivité fiscale de la Frace > péreiser les activités de R&D > faire de la Frace u territoire attractif pour l iovatio Les icitatios

Plus en détail

Chap. 6 : Les principaux crédits de trésorerie et leur comptabilisation

Chap. 6 : Les principaux crédits de trésorerie et leur comptabilisation Chap. 6 : Les pricipaux crédits de trésorerie et leur comptabilisatio Les etreprises ot souvet besoi de moyes de fiacemet à court terme : elles ot alors recours aux crédits bacaires (découverts bacaires

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

ETABLISSEMENT : SERVICE : GROUPE 1 : DEPENSES COURANTES Pourcentage du total des charges en GR 1 :

ETABLISSEMENT : SERVICE : GROUPE 1 : DEPENSES COURANTES Pourcentage du total des charges en GR 1 : ETABLISSEMENT : SERVICE : LE LANGUEDOC SESSAD LE LANGUEDOC ACTIVITE (Cocher les cases) Alloué 2012 Réalisé 2012 Taux de variatio Iterat / Hébergemet SESSAD X Nombre de jourées : 8400 8406 0,07% Accueil

Plus en détail

Votre compte Manuvie Un peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas L ASSURANCE CRÉDIT MANUVIE UN

Votre compte Manuvie Un peut continuer à travailler... même lorsque vous ne le pouvez pas L ASSURANCE CRÉDIT MANUVIE UN Votre compte Mauvie U peut cotiuer à travailler... même lorsque vous e le pouvez pas L ASSURANCE CRÉDIT MANUVIE UN Sas reveu, auriez-vous ecore ue maiso? Si vous avez des dettes à rembourser, ue blessure

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. www.communaute-urbaine-alencon.fr

GUIDE PRATIQUE. www.communaute-urbaine-alencon.fr GUIDE PRATIQUE XEDE SÉJOU TA R s r u e g r e b é h s e d à l attetio www.commuaute-urbaie-aleco.fr sommaire 1. Qu est-ce que la taxe de séjour? 3 2. Qui peut istaurer la taxe de séjour? 3 3. Quelle peut

Plus en détail

Après les années MEP, les années mis. Pour ma mutuelle, je sais où je vais

Après les années MEP, les années mis. Pour ma mutuelle, je sais où je vais 2013 / 2014 Après les aées MEP, les aées mis Pour ma mutuelle, je sais où je vais Bieveue das vos aées mis Vos études sot termiées, il vous faut doc passer de votre mutuelle étudiate à ue mutuelle spécialisée

Plus en détail

Fiche standardisée pour plan tarifaire mobile à prépayement

Fiche standardisée pour plan tarifaire mobile à prépayement Fiche stadardisée pour pla tarifaire mobile à prépayemet Opérateur Mobile Vikigs Pla tarifaire 10 Date de derière mise à jour 27/05/2015 Date de limite de validité Ne s applique pas Valeur de recharge

Plus en détail

MUTUELLE D&O MUTUELLE D&O. Copilote de votre santé. Seniors. AGECFA-Voyageurs CARCEPT CARCEPT-Prévoyance CRC CRIS CRPB-AFB

MUTUELLE D&O MUTUELLE D&O. Copilote de votre santé. Seniors. AGECFA-Voyageurs CARCEPT CARCEPT-Prévoyance CRC CRIS CRPB-AFB MUTUELLE D&O pour toute souscriptio (Offre soumise à coditios) MUTUELLE D&O Copilote de votre saté Seiors AGECFA-Voyageurs CARCEPT CARCEPT-Prévoyace CRC CRIS CRPB-AFB DOMISSIMO-Assuraces DOMISSIMO-Services

Plus en détail

Opérations bancaires avec l étranger *

Opérations bancaires avec l étranger * Opératios bacaires avec l étrager * Coditios bacaires au 1 er juillet 2011 Etreprises et orgaismes d itérêt gééral Opératios à destiatio de l étrager Viremets émis vers l étrager : viremet e euros iférieur

Plus en détail

COMMUNIQUÉ DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Juin 1997

COMMUNIQUÉ DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Juin 1997 COMMUNIQUÉ DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES Jui 1997 RÉFORME MAJEURE DANS LE DOMAINE DE LA FIXATION ET DU TRAITEMENT FISCAL DES PENSIONS ALIMENTAIRES Le mode de fixatio et la fiscalité des pesios alimetaires

Plus en détail

www.toyota-forklifts.fr SOLUTIONS DE FINANCEMENT 100 % Toyota Material Handling France

www.toyota-forklifts.fr SOLUTIONS DE FINANCEMENT 100 % Toyota Material Handling France www.toyota-forklifts.fr SOLUTIONS DE FINANCEMENT 100 % Toyota Material Hadlig Frace SOLUTIONS DE FINANCEMENT TOYOTA MATERIAL HANDLING Parce qu avat tout ous sommes Toyota NOS SOLUTIONS DE FINANCEMENT Coçues

Plus en détail

Compte Sélect Banque Manuvie Guide du débutant

Compte Sélect Banque Manuvie Guide du débutant GUIDE DU DÉBUTANT Compte Sélect Baque Mauvie Guide du débutat Besoi d aide? Preez quelques miutes pour lire attetivemet votre Guide du cliet. Le préset Guide du débutat vous facilitera l utilisatio de

Plus en détail

Lignes directrices applicables aux régimes de capitalisation

Lignes directrices applicables aux régimes de capitalisation Solutios Retraite collectives Liges directrices applicables aux régimes de capitalisatio RÉPONDEZ AUX EXIGENCES ÉNONCÉES DANS LES LIGNES DIRECTRICES GRÂCE AUX EXCELLENTS OUTILS DE LA FINANCIÈRE MANUVIE

Plus en détail

MUTUELLE D&O MUTUELLE D&O. Copilote de votre santé. AGECFA-Voyageurs CARCEPT CARCEPT-Prévoyance CRC CRIS CRPB-AFB

MUTUELLE D&O MUTUELLE D&O. Copilote de votre santé. AGECFA-Voyageurs CARCEPT CARCEPT-Prévoyance CRC CRIS CRPB-AFB MUTUELLE D&O MUTUELLE D&O Copilote de votre saté AGECFA-Voyageurs CARCEPT CARCEPT-Prévoyace CRC CRIS CRPB-AFB DOMISSIMO-Assuraces DOMISSIMO-Services FONGECFA-Trasport IPRIAC MUTUELLE D&O OREPA-Prévoyace

Plus en détail

SIDEX, soutien individualisé aux démarches à l export pour les PME/TPE

SIDEX, soutien individualisé aux démarches à l export pour les PME/TPE SIDEX, soutie idividualisé aux démarches à l export pour les PME/TPE SIDEX est ue aide spécifiquemet destiée aux PME et TPE fraçaises. Souple et très simple d accès, elle leur permet de fialiser u projet

Plus en détail

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL

CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL CHOIX DU STATUT FISCAL ET SOCIAL DU DIRIGEANT 5 février 2014 1 Les structures potentielles L entreprise individuelle Deux statuts particuliers peuvent être adoptés La société L auto-entrepreneur L entreprise

Plus en détail

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE

Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Formation Repreneurs MODULE FISCALITE Fiscalité I. Les différents régimes fiscaux II. La TVA III. Imposition des bénéfices IV.Taxes diverses et exonérations fiscales V. Les Centres de Gestion Agréés I.

Plus en détail

CLUB ENTREPRISES FRANCE OLYMPIQUE. «Sport & Entreprises : un enjeu de performance économique et sociale»

CLUB ENTREPRISES FRANCE OLYMPIQUE. «Sport & Entreprises : un enjeu de performance économique et sociale» CLUB ENTREPRISES FRANCE OLYMPIQUE «Sport Etreprises : u ejeu de performace écoomique et sociale» LE COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS, ACTEUR RÉFÉRENT ET D AVANT-GARDE Le Comité Natioal Olympique

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche coseil Rompre de maière aticipée, égocier et résoudre les litiges Négocier ue rupture covetioelle du CDI Référece Iteret Saisissez la Référece

Plus en détail

INFOS IDENTIFICATION / OG ID 00

INFOS IDENTIFICATION / OG ID 00 INFOS IDENTIFICATION / OG ID Revenus de l'année LIBELLES REPONSE IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE Forme juridique (A) Code Activité de la famille comptable Code Activité Libre Date de début exercice

Plus en détail

Le régime microentrepreneur. mode d emploi

Le régime microentrepreneur. mode d emploi LES ATELIERS THÉMATIQUES Jeudi 5 novembre 2015 Le régime microentrepreneur : mode d emploi organisé par 1 LES ATELIERS THÉMATIQUES Guillaume PINEAU Jean-Patrick LANDREAU organisé par 2 Partie 1 : ETAT

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition 2011 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition 2011 2 L auto-entrepreneur 3 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités

Plus en détail

I. LE CHAMP D APPLICATION II. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL

I. LE CHAMP D APPLICATION II. LE REGIME SOCIAL ET FISCAL MICRO-ENTREPRENEUR 30/04/2015 La loi du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le statut de l'auto-entrepreneur en créant de nouvelles obligations.

Plus en détail

Vade-mecum de la comptabilité médecins généralistes

Vade-mecum de la comptabilité médecins généralistes Vade-mecum de la comptabilité médecins généralistes Cours du 15/06/2012 Guadeloupe Martinique Guyane Sommaire I. Préalable II. Les principes Généraux III. IV. Vous êtes étudiant Vous êtes remplaçant V.

Plus en détail

Comment s installer : Médecins

Comment s installer : Médecins KPMG S.A. Gilles DEFERT Directeur Régional DFA Alain ROGLIN Manager Le 17/06/2010 Avant de s installer : quand faut il s installer? Aspects juridiques. Les généralités: - Entreprise individuelle. (BNC)

Plus en détail

TARIFS BANCAIRES. Opérations bancaires avec l étranger Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2014. Opérations à destination de l étranger

TARIFS BANCAIRES. Opérations bancaires avec l étranger Extrait des conditions bancaires au 1 er juillet 2014. Opérations à destination de l étranger Opératios bacaires avec l étrager Extrait des coditios bacaires au 1 er juillet Opératios à destiatio de l étrager Viremets émis vers l étrager : Frais d émissio de viremets e euros (3) vers l Espace écoomique

Plus en détail

LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE

LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE LE CADRE JURIDIQUE, FISCAL ET SOCIAL DE L ENTREPRISE Intervention de Laurent CHEVREL Expert-Comptable 1 SOMMAIRE Une multitude de solutions Partie 1 : L entreprise individuelle classique Partie 2 : Focus

Plus en détail

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche?

Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Dispositif auto-entrepreneur : comment ça marche? Salon Micro entreprise Octobre 2015 Le régime auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration

Plus en détail

DEVOIR SURVEILLE DE MATHEMATIQUES 3 heures Probabilités conditionnelles - Suites géométriques - fonctions exponentielles Calculatrice autorisée

DEVOIR SURVEILLE DE MATHEMATIQUES 3 heures Probabilités conditionnelles - Suites géométriques - fonctions exponentielles Calculatrice autorisée DEVOIR SURVEILLE DE MATHEMATIQUES 3 heures Probabilités coditioelles - Suites géométriques - foctios epoetielles Calculatrice autorisée Termiale ES123 Eercice 1 : 5 poits Partie A : Ue agece de locatio

Plus en détail

BREVETS D INVENTION, CCP, TPS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES

BREVETS D INVENTION, CCP, TPS, MARQUES, DESSINS ET MODÈLES 15 rue des Miimes - CS 50001-92677 COURBEVOIE Cedex Pour vous iformer : INPI Direct 0820 210 211 DATE D INSCRIPTION Code de la propriété itellectuelle - Livres V, VI et VII Page 1/2 Veuillez remplir ce

Plus en détail

Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR

Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Entreprendre avec la CCI de Bordeaux L AUTO ENTREPRENEUR Actualisé le 06/01/2014 1 Sommaire Définition de l auto-entreprise Qui peut être auto-entrepreneur? Activités exclues du régime Seuils de chiffre

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le régime. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Chap. 5 : Les intérêts (Les calculs financiers)

Chap. 5 : Les intérêts (Les calculs financiers) Chap. 5 : Les itérêts (Les calculs fiaciers) Das u cotrat de prêt, le prêteur met à la dispositio de l empruteur, à u taux d itérêt doé, ue somme d arget (le capital) qu il devra rembourser à ue certaie

Plus en détail

La calculatrice est autorisée. Le sujet comporte un total de 5 exercices. ( ) ( ) ( )

La calculatrice est autorisée. Le sujet comporte un total de 5 exercices. ( ) ( ) ( ) Aée 01-013 Mathématiques Décembre 01 Durée : 3 heures BAC blac N 1 La calculatrice est autorisée. Le sujet comporte u total de 5 exercices. Les élèves e suivat pas l eseigemet de spécialité traiterot les

Plus en détail

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur

L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur. Le statut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le statut Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le statut d auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte», par un

Plus en détail

Le statut de l auto-entrepreneur

Le statut de l auto-entrepreneur Artisans, commerçants et professions libérales Le statut de l auto-entrepreneur Édition 2009 2 Le statut de l auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de

Plus en détail

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010

Artisans, commerçants et professions libérales. L auto-entrepreneur. Édition 2010 Artisans, commerçants et professions libérales Édition 2010 2 Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce statut permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiée, une entreprise

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010

L auto-entrepreneur. Artisans, commerçants et professions libérales. Édition 2010 Vous êtes artisan ou commerçant, le RSI est votre interlocuteur social unique pour toute votre protection sociale personnelle obligatoire. Vous exercez une profession libérale, le RSI gère votre assurance

Plus en détail

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance

N adhérent. Nom. N tél. em@il. Date de naissance Association Française pour les Professions Libérales 34, rue de Laborde 75008 PARIS 01.53.42.62.10 01.55.30.07.87 info@afpl.fr Identification Fiscale 2 07 756 SIRET 331 089 748 00031 DOSSIER INDIVIDUEL

Plus en détail

Choisissez la bonne carte. Contribuez au respect de la nature avec les cartes Visa et MasterCard WWF. Sans frais supplémentaires.

Choisissez la bonne carte. Contribuez au respect de la nature avec les cartes Visa et MasterCard WWF. Sans frais supplémentaires. Toutes les cartes de crédit e se ressemblet pas. Les cartes Visa et MasterCard WWF vous offret tous les avatages d ue carte de crédit classique. Vous disposez toujours et partout d ue réserve d arget das

Plus en détail

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses

Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Le statut de VDI détaillé sous forme de questions-réponses Table des matières 1. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES... 2 1.1 QUELLE SONT LES SEULES FORMALITÉS QUE LE VDI DOIT ACCOMPLIR AVANT DE DÉBUTER SON ACTIVITÉ?...

Plus en détail

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil

Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche conseil Extrait gratuit de «Droit du travail Métallurgie» : Fiche coseil Gérer les abseces Coaître les abseces rémuérées Référece Iteret Saisissez la Référece Iteret das le moteur de recherche du site www.editios-tissot.fr

Plus en détail

L AUTO - ENTREPRENEUR

L AUTO - ENTREPRENEUR L AUTO - ENTREPRENEUR Présenté par le CGAHDF Y. GRANIER et M. VILLERS 15 Avril 2009 Y.GRANIER - M. VILLERS 1 Qui peut le devenir? Tous les Français à titre principal ou accessoire Les salariés, les chômeurs,

Plus en détail

GUIDE JEUNES AVOCATS ÇA BALANCE PAS MAL. anaafa.fr N 233 ème. 3 trimestre 2015 2,90 ISSN 1146-6766

GUIDE JEUNES AVOCATS ÇA BALANCE PAS MAL. anaafa.fr N 233 ème. 3 trimestre 2015 2,90 ISSN 1146-6766 anaafa.fr N 233 3 trimestre 2015 2,90 ISSN 1146 6766 GUIDE JEUNES AVOCATS! ÇA BALANCE PAS MAL TES DÉCLARATIONS AU PRIX D UNE TRADITION «Et avec ceci?» 1 HT/MOIS À l ANAAFA, la compta des jeunes avocats,

Plus en détail

Fiche de Renseignements Complémentaires

Fiche de Renseignements Complémentaires Fiche de Renseignements Complémentaires À joindre à la 2035 papier ou à saisir avec la 2035 sur www.araplgrandouest.org OGBNC00 Déclaration du professionnel de l'expertise-comptable Identification du professionnel

Plus en détail

LES MESURES CLÉS DU PROJET DE LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

LES MESURES CLÉS DU PROJET DE LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE LES MESURES CLÉS DU PROJET DE LOI ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Qu est-ce que l Écoomie sociale et solidaire? Coopératives Etreprises sociales Scop Fiaceurs sociaux Scic CAE Mutuelles Coopératives d etreprises

Plus en détail

Le chef d entreprise développe les services funéraires de l entreprise, en

Le chef d entreprise développe les services funéraires de l entreprise, en Le chef d etreprise développe les services fuéraires de l etreprise, e assurat lui-même tout ou partie des activités de vete et e ecadrat directemet le persoel techique et commercial et d exploitatio.

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER

LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER LES AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX EN FAVEUR DU PARTICULIER Les particuliers qui ont recours à des services visés à l article L.129-1 du Code du travail, fournis par une association ou une entreprise, ou

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Le point sur. Auto-entrepreneur Le point sur Le régime Auto-entrepreneur L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se lancer «à son compte» ou à titre

Plus en détail

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012

Artisans, commerçants et professionnels libéraux. L'auto-entrepreneur. Édition janvier 2012 Artisans, commerçants et professionnels libéraux L'auto-entrepreneur Édition janvier 2012 2 L auto-entrepreneur Qui peut devenir auto-entrepreneur? Ce dispositif permet à toute personne de créer, avec

Plus en détail

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS

INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS INFORMATIONS POUR LES JEUNES AVOCATS COTISATIONS ORDINALES POUR 2011 Barème des cotisations en euros Les assurances responsabilités civiles professionnelles et prévoyance sont forfaitaires selon l ancienneté

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET. SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTE A VOTRE PROJET SUPPORT DISPONIBLE SUR : www.assuredentreprendre.fr Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques

Plus en détail

for a living planet WWF ZOOM: votre carte de crédit personnalisée

for a living planet WWF ZOOM: votre carte de crédit personnalisée for a livig plaet WWF ZOOM: votre carte de crédit persoalisée Le meilleur pour vous. Le meilleur pour l eviroemet. Ue carte de crédit du WWF. Vous faites u geste e faveur de la ature. Sas frais supplémetaires.

Plus en détail

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant

Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement

Plus en détail

Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL. TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr

Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL. TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr LA GESTION COMPTABLE DU CABINET MEDICAL Docteur Marc HECKLER 48 Avenue du Maréchal Foch 54200 TOUL TEL: 03 83 43 17 61 Email: m.heckler@wanadoo.fr 18/05/2008 Docteur Marc HECKLER 1 18/05/2008 Docteur Marc

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Fiche conseil. PARTICULARITES comptables et fiscales

Fiche conseil. PARTICULARITES comptables et fiscales PARTICULARITES comptables et fiscales des comptabilités des PROFESSIONS LIBERALES Et des activités relevant des bénéfices non commerciaux Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE

MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE 15 rue des Miimes - CS 50001-92677 COURBEVOIE Cedex Pour vous iformer : INPI Direct 020 210 211 Pour déposer par télécopie : +33 (0)1 56 65 6 00 Code de la propriété itellectuelle - Livre VII Veuillez

Plus en détail

Manuel de l utilisateur Solution Travailleurs Non Salariés

Manuel de l utilisateur Solution Travailleurs Non Salariés 1. LES DOSSIERS... 2 1.1. GESTION DES DOSSIERS... 2 1.1.1. Création de dossier... 2 1.1.2. Ouverture d un dossier existant... 3 1.1.3. Modifier un dossier... 3 1.1.4. Supprimer un dossier... 3 1.1.5. Calcul

Plus en détail

Regretter d avoir fini le tube d aspirine. Comparer les offres AGA. Trier le mauvais courrier commercial du bon. ème. Annuler RDV 4 banque?

Regretter d avoir fini le tube d aspirine. Comparer les offres AGA. Trier le mauvais courrier commercial du bon. ème. Annuler RDV 4 banque? ISSN 1146-6766 N 228 JUILLET-AOÛT 2014 ère 1 plaidoirie L E M E N S U E L D E L A V O C A T Regretter d avoir fii le tube d aspirie Trouver des somifères ère 1 GAV Achat de THE robe Selfie Comparer les

Plus en détail

Extrait du Guide Pratique des Représentants du Personnel

Extrait du Guide Pratique des Représentants du Personnel Extrait du Guide Pratique des Représetats du Persoel Partie 5 - Moyes mis à dispositio des ititutios représetatives du persoel 5-4 Les heures de délégatio et la liberté de déplacemet A) Les heures de délégatio

Plus en détail

STATUT DES ECRIVAINS NOTIONS FISCALES, COMPTABLES, JURIDIQUES & SOCIALES

STATUT DES ECRIVAINS NOTIONS FISCALES, COMPTABLES, JURIDIQUES & SOCIALES STATUT DES ECRIVAINS NOTIONS FISCALES, COMPTABLES, JURIDIQUES & SOCIALES Lundi 12 décembre 2011 Hôtel de région Midi- Pyrénnées TOULOUSE Delphine ROCHEFORT - expert-comptable à Angers (49) Coordonnées

Plus en détail

Le Guide de l Auto-Entrepreneur

Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le Guide de l Auto-Entrepreneur Le statut d auto-entrepreneur en bref Créé en 2009, le statut d auto-entrepreneur permet la création d une entreprise simplifiée (régime social et fiscal, formalités, exonération

Plus en détail

RECHERCHE DE CLIENTS simplifiée

RECHERCHE DE CLIENTS simplifiée RECHERCHE DE CLIENTS simplifiée Nous ous occupos d accroître votre clietèle avec le compte Avatage d etreprise Pour trouver des cliets potetiels grâce à u simple compte bacaire Vous cherchez des idées

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

Atelier Auto-entrepreneur

Atelier Auto-entrepreneur Atelier Auto-entrepreneur Sommaire C est quoi? Pour qui? Un enregistrement simplifié et rapide Comprendre les seuils de chiffre d affaires Un régime social particulier Un régime fiscal particulier ou pas

Plus en détail

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur

Le dispositif. Statut de l auto-entrepreneur L auto-entrepreneur L auto-entrepreneur Au sommaire Le dispositif, conditions, principes L adhésion Les cotisations, déclaration et paiement Les cumuls avec d autres exonérations La protection sociale

Plus en détail

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET

ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET ENTREPRENEURS, CHOISISSEZ LE STATUT JURIDIQUE LE PLUS ADAPTÉ A VOTRE PROJET Cécile MOREIRA, Avocat Frédéric GIOVANNINI, Gan Assurances Denis BARBAROSSA, Expert Comptable Le statut juridique conditionne

Plus en détail

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014

Le régime. L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut. Auto-entrepreneur. À jour au 1 er janvier 2014 Le point sur ( ) Le régime Auto-entrepreneur À jour au 1 er janvier 2014 L activité déclarée sous le régime auto-entrepreneur peut être exercée à titre principal, par exemple, par un chômeur qui veut se

Plus en détail

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2

L auto-entrepreneur. Les éléments clés 13/11/14 2 13/11/14 1 L auto-entrepreneur Les éléments clés 13/11/14 2 Hervé ROBERT CMAR BN INTERVENANTS Maître BARUFFOLO Avocat 13/11/14 3 Sommaire Les conditions d accès au régime Les formalités de déclaration

Plus en détail

G U I D E DE LA CANDIDATE ET DU CANDIDAT 2016 FORMATION INITIALE POUR LES CLASSES ENFANTINES ET PRIMAIRES. www.hepvs.ch. e a p. r e nd. n e.

G U I D E DE LA CANDIDATE ET DU CANDIDAT 2016 FORMATION INITIALE POUR LES CLASSES ENFANTINES ET PRIMAIRES. www.hepvs.ch. e a p. r e nd. n e. t e x t e a p s b p z f y l r e d e r e FORMATION INITIALE POUR LES CLASSES ENFANTINES ET PRIMAIRES G U I D E DE LA CANDIDATE ET DU CANDIDAT 2016 u r r e c d i d m La Haute Ecole Pédagogique du Valais

Plus en détail

AUX PROJETS. Soutenue par la Ville d'illkirch-graffenstaden. Service Jeunesse

AUX PROJETS. Soutenue par la Ville d'illkirch-graffenstaden. Service Jeunesse BOURSE Illkirch-Graffestade AUX PROJETS JEUNES Souteue par la Ville d'illkirch-graffestade Service Jeuesse 2 rue des Soeurs 67400 Illkirch-Graffestade Tél. 03 88 66 80 18 / 06 99 07 64 18 Cadre réservé

Plus en détail

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR 1 Remarques introductives Statut mis en œuvre par la loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 Statut en vigueur à compter du 1er janvier 2009 Site internet : http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/

Plus en détail

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU

LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Emmanuelle DUPEUX LOTTERI Consultant Droit social Infodoc experts Sommaire Les différents statuts Statut du dirigeant et droit du travail Statut du dirigeant et protection

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS 15 JANVIER 2015 N 1/2015 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE OBLIGATIONS Réforme du régime simplifié d imposition : les modalités de versement des acomptes semestriels sont précisées À compter

Plus en détail

N 2013 / 020 5/12/2013

N 2013 / 020 5/12/2013 N 2013 / 020 5/12/2013 Origine : Direction de la Réglementation et des Affaires Juridiques Direction du Recouvrement et de la MOA A : Mmes et MM les Directeurs Mmes et MM les Agents comptables Contact

Plus en détail

Agenda Agenda fiscal-social

Agenda Agenda fiscal-social Agenda Agenda fiscal-social Les dates indiquées ci-après sont les dates limites d'accomplissement des formalités. Les obligations annuelles ou exceptionnelles sont spécialement signalées par une flèche.

Plus en détail

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur

Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Statut des conjoint(es) de chef d entreprise artisanale Fiche relative à l auto-entrepreneur Attention, l auto-entrepreneur n est pas une forme juridique d exercice d une activité mais simplement un mode

Plus en détail

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés

Livret fiscal du créateur d entreprise. Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Livret fiscal du créateur d entreprise Bénéfices industriels et commerciaux et impôt sur les sociétés Régime micro BIC Régime d'imposition de plein droit des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires

Plus en détail

Bac Blanc Terminale L - Février 2015 Épreuve de Spécialité Mathématiques (durée 3 heures)

Bac Blanc Terminale L - Février 2015 Épreuve de Spécialité Mathématiques (durée 3 heures) Exercice 1 (5 poits) Bac Blac Termiale L - Février 015 Épreuve de Spécialité Mathématiques (durée 3 heures) Questio 1 : La populatio d'ue ville baisse de 1 % tous les as pedat 10 as. Elle est doc multipliée

Plus en détail