Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle

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1 Cours universitaire sur la prévoyance professionnelle Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 Prévoyance 2020 Silvia Basaglia Docteur en sciences actuarielles Chargée de cours Toute reproduction, même partielle, du présent document n'est autorisée qu'avec mention précise de la source et de l'auteur.

2 AVS: défis démographiques 2

3 AVS: résultat de répartition en millions de CHF 2008: : : : : : : : -579 Financement par répartition Rééquilibrage Augmentation du financement Diminution des prestations 3

4 AVS: quelles modifications? Age ordinaire 65 ans Mécanisme d intervention Retraite flexible TVA Rentes survivants Cotisation des indépendants 4

5 LPP: défis économiques et démographiques Rendement Quel rendement sera réalisé sur les capitaux de prévoyance des nouveaux retraités? Longévité Quelle sera la durée de versement des rentes aux nouveaux retraités? 5

6 LPP: quelles modifications? Age ordinaire 65 ans Mesures transitoires Retraite flexible Bonifications Taux conversion 6% Seuil d entrée 6 Déduction de coordination

7 La réforme: modifications LPP en bref Maintien du niveau des prestations (AVS + LPP) AVS: augmentation de la TVA pour garantir le financement des prestations LPP: ajustement des paramètres (taux de conversion) et mesures compensatoires pour garantir le but de rente LPP: taux de conversion 6% Diminution de 6.8% à 6.0% en 4 ans Mesures compensatoires pour garantir le but de rente Augmentation du salaire assuré LPP Nouveaux taux de bonifications Dispositions transitoires pour les assurés de 40 ans et plus Diminution du seuil d'accès 7

8 Première mesure compensatoire: salaire coordonné LPP Diminution du seuil d'accès à CHF 14'100 (50% de la rente AVS maximale) Aujourd'hui: CHF 21'150 (75% de la rente AVS maximale) Suppression du montant de coordination Aujourd'hui: CHF 24'675 (7/8 de la rente AVS maximale) Résultat: augmentation du salaire coordonné LPP ("salaire assuré") Salaire AVS Déduction de coordination Salaire coordonné LPP (2016) Salaire assuré Prévoyance '000 n/a '100 n/a - 14'100 20'000 n/a - 20'000 21'150 n/a 3'525 21'150 24'000 n/a 3'525 24'000 28'200 24'675 3'525 28'200 30'000 24'675 5'325 30'000 60'000 24'675 35'325 60'000 84'600 24'675 59'925 84'600 90'000 24'675 59'925 84' '000 24'675 59'925 84'600 8

9 9

10 Deuxième mesure compensatoire: bonifications de vieillesse Age LPP aujourd'hui Bonification en % du salaire coordonné Prévoyance 2020 Bonifications en % du salaire assuré % 5 % % 9 % % 13 % 55 et + 18 % 13 % 10

11 Bonifications annuelles en CHF Salaire AVS 14'100 Bonification Age annuelle aujourd'hui Bonification Prévoyance (7% / 5%) (10% / 9%) - 1' (15 % / 13%) - 1' et + (18% / 13%) - 1'833 Salaire AVS 28'200 Bonification Age annuelle aujourd'hui Bonification Prévoyance 2020 Augmentation relative ' % ' % ' % 55 et ' % Salaire AVS 60'000 Bonification Age annuelle aujourd'hui Bonification Prévoyance 2020 Augmentation relative '473 3'000 21% '533 5'400 53% '299 7'800 47% 55 et + 6'359 7'800 23% Salaire AVS 84'600 Bonification Age annuelle aujourd'hui Bonification Prévoyance 2020 Augmentation relative '195 4'230 1% '993 7'614 27% '989 10'998 22% 55 et + 10'787 10'998 2% 11

12 Vérification de l'atteinte de l'objectif constitutionnel, salaire AVS CHF 84'600 (1/2) Objectif constitutionnel: Les rentes de retraites totales du premier et du deuxième pilier (AVS + LPP) doivent correspondre à 60% du dernier salaire AVS. Ceci est applicable jusqu'au salaire maximum assuré dans la prévoyance professionnelle obligatoire (3 x RAVSmax) Vérification selon la "règle d'or à 0%" Pour un salaire AVS de CHF 84'600 12

13 Vérification de l'atteinte de l'objectif constitutionnel; salaire AVS CHF 84'600 (2/2) LPP aujourd'hui: Salaire coordonné LPP: CHF 59'925 Rente annuelle AVS: CHF 28'200 Total bonifications LPP 500% du salaire coordonné = 500% x CHF 59'925 = CHF 299'625 Rente annuelle LPP: 299'625 x 6.8% = CHF 20'375 (24% de CHF 84'600) Rente annuelle AVS + Rente annuelle LPP = CHF 28'200 + CHF 20'375 = CHF 48'575 = 57.4% de CHF 84'600 LPP Prévoyance 2020 Salaire assuré LPP: CHF 84'600 Rente annuelle AVS: CHF 28'200 Total bonifications LPP 400% du salaire assuré = 400% x CHF 84'600 = CHF 338'400 Rente annuelle LPP: 338'400 x 6.0% = CHF 20'304 (24% de CHF 84'600) Rente annuelle AVS + Rente annuelle LPP = CHF 28'200 + CHF 20'304 = CHF 48'504 = 57.3% de CHF 84'600 13

14 But de rente (règle d'or à 0%), LPP aujourd'hui 14

15 But de rente (règle d'or à 0%, Prévoyance 2020) 15

16 Troisième mesure compensatoire Pour les assurés âgés de 40 ans et plus au moment de l'entrée en vigueur Garantie de la valeur nominale de la rente de retraite selon l'ancienne LPP à l'âge de référence (65 ans) Tenue de 2 comptes témoins Ancienne LPP Nouvelle LPP Augmentation de l'avoir de vieillesse au moment de la retraite (65 ans) du montant nécessaire pour financer la rente garantie Exemple: Rente ancienne LPP CHF 50'000 Rente nouvelle LPP CHF 49'000 Montant nécessaire (*): CHF 1'000 / 6% = CHF 16'667 Le montant nécessaire est financé par un subside du Fonds de garantie Nouvelle tâche du Fonds de garantie Augmentation des cotisations au Fonds de garantie des IP enregistrées (*) à titre indicatif, le montant exact sera déterminé avec les bases techniques du Fonds de garantie 16

17 Reforme 2020: avancement des travaux : Début des auditions à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats : A l'unanimité, la CSSS-E est entrée en matière sur le projet Prévoyance vieillesse : La CSSS-E adopte par 9 voix contre 0 et 4 abstentions le paquet Prévoyance vieillesse : La CSSS-N a entamé l'examen de la réforme Prévoyance vieillesse : À l'unanimité, la CSSS-N entre en matière. 17