Je suis parti à l étranger et j ai un contrat d assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès)?

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1 Fiche mise à jour le : 28/10/2015 Réponse de Joptimiz.com, Toutes vos réponses patrimoniales en ligne Question «Expert» Je suis parti à l étranger et j ai un contrat d assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès)? Réponse Lorsque le contrat d'assurance vie est souscrit en France par un souscripteur domicilié hors de France, les produits en cas de rachat sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. L'abattement annuel (4 600 pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou pour les couples soumis à une imposition commune) est refusé aux contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'union européenne autre que la France. Cet abattement est en effet réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France tenus de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu. Lorsque le versement est effectué au profit d'un non-résident, les prélèvements sociaux ne sont pas dus à condition de pouvoir démontrer que le souscripteur est domicilié hors de France. Lorsque le pays de résidence du bénéficiaire des produits a conclu avec la France une convention fiscale, l'imposition s'effectue selon les règles relatives aux intérêts de créances avec des retenues à la source dépendant des taux indiqués dans le tableau ci-joint. L'élimination de la double imposition se fait également selon les règles prévues dans la convention concernée. De manière générale, l'etat de résidence du bénéficiaire des produits octroie un crédit d'impôt afin de limiter sa charge fiscale globale. Tableaux des taux : PAYS BAS Taux DOC à fournir

2 AFRIQUE DU SUD 0% 5000 et l annexe 5002 ALBANIE 10% 5000 et l annexe 5002 ALGERIE 10% 5000 et l annexe 5002 ALLEMAGNE 0% 5000 et l annexe 5002 ARABIE SAOUDITE 0% 5000 et l annexe 5002 ARGENTINE 19% 5000 et l annexe 5002 ARMENIE 10% 5000 et l annexe 5002 AUSTRALIE 10% 5000 et l annexe 5002 AUTRICHE 0% 5000 et l annexe 5002 AZERBAÏDJAN 10% 5000 et l annexe 5002 BAHREIN 0% 5000 et l annexe 5002 BANGLADESH 10% 5000 et l annexe 5002 BELGIQUE 15% 5000 et l annexe 5002 BENIN PFL 5000 et l annexe 5002 BOLIVIE 15% 5000 et l annexe 5002 BOSNIE HERZEGOVINE 0% 5000 et l annexe 5002 BOTSWANA 10% 5000 et l annexe 5002 BRESIL 15% 5000 et l annexe 5002 BULGARIE 0% 5000 et l annexe 5002 BURKINA FASO PFL 5000 et l annexe 5002 CAMEROUN 15% 5000 et l annexe 5002 CANADA 10% 5000 et l annexe 5002 CENTRAFRIQUE PFL 5000 et l annexe 5002 CHILI 15% 5000 et l annexe 5002 CHINE 10% 5000 et l annexe 5002 CHYPRE 10% 5000 et l annexe 5002 CONGO 0% 5000 et l annexe 5002 COREE DU SUD 10% 5000 et l annexe 5002 COTE D'IVOIRE 15% 5000 et l annexe 5002 CROATIE 0% 5000 et l annexe 5002 PROVINCE DU QUEBEC 10% 5000 et l annexe 5002 EGYPTE 15% 5000 et l annexe 5002 EMIRATS ARABES U 0% 5000 et l annexe 5002 EQUATEUR 0, et l annexe 5002 ESPAGNE 10% 5000 et l annexe 5002 ESTONIE 10% 5000 et l annexe 5002 ETATS-UNIS 0% 5000 et l annexe 5002 FINLANDE 10% 5000 et l annexe 5002 GABON PFL 5000 et l annexe 5002 GHANA 10% 5000 et l annexe 5002 GRECE 0% 5000 et l annexe

3 GUINEE 10% 5000 et l annexe 5002 HONG-KONG 10% 5000 et l annexe 5002 HONGRIE 0% 5000 et l annexe 5002 INDE 15% 5000 et l annexe 5002 INDONESIE 15% 5000 et l annexe 5002 IRAN 15% 5000 et l annexe 5002 IRLANDE 0% 5000 et l annexe 5002 ISLANDE 0% 5000 et l annexe 5002 ISRAËL 10% 5000 et l annexe 5002 ITALIE 10% 5000 et l annexe 5002 JAMAÏQUE 10% 5000 et l annexe 5002 JAPON 0, et l annexe 5002 JORDANIE 15% 5000 et l annexe 5002 KAZAKHSTAN 10% 5000 et l annexe 5002 KENYA 10% 5000 et l annexe 5002 KOWEÏT 0% 5000 et l annexe 5002 LETTONIE 10% 5000 et l annexe 5002 LIBAN 0% 5000 et l annexe 5002 LIBYE 0% LITUANIE 10% 5000 et l annexe 5002 LUXEMBOURG 10% 5000 et l annexe 5002 MACEDOINE 0% 5000 et l annexe 5002 MADAGASCAR 15% 5000 et l annexe 5002 MALAISIE 15% 5000 et l annexe 5002 MALAWI 15% 5000 et l annexe 5002 MALI PFL 5000 et l annexe 5002 MALTE 10% 5000 et l annexe 5002 MAROC 10% 5000 et l annexe 5002 MAURICE PFL 5000 et l annexe 5002 MAURITANIE PFL 5000 et l annexe 5002 MEXIQUE 0, et l annexe 5002 MONACO PFL MONGOLIE 10% 5000 et l annexe 5002 NAMIBIE 10% 5000 et l annexe 5002 NIGER PFL 5000 et l annexe 5002 NIGERIA 12.5% 5000 et l annexe 5002 NORVEGE 0% 5000 et l annexe 5002 NOUVELLE CALEDONIE 0% 5000 et l annexe 5002 NOUVELLE-ZELANDE 10% 5000 et l annexe 5002 OMAN 0% 5000 et l annexe 5002 OUZBEKISTAN 5% 5000 et l annexe

4 PAKISTAN 10% 5000 et l annexe 5002 PANAMA 5% 5000 et l annexe 5002 PAYS BAS 10% 5000 et l annexe 5002 PHILIPPINES 15% 5000 et l annexe 5002 POLOGNE 0% 5000 et l annexe 5002 POLYNESIE PFL IR PORTUGAL 12% 5000 et l annexe 5002 QATAR 0% 5000 et l annexe 5002 ROUMANIE 0, et l annexe 5002 ROYAUME-UNI 0% 5000 et l annexe 5002 RUSSIE 0% 5000 et l annexe 5002 SAINT MARTIN 10% 5000 et l annexe 5002 SAINT PIERRE ET 0% 5000 et l annexe 5002 SENEGAL 15% 5000 et l annexe 5002 SERBIE 0% 5000 et l annexe 5002 SINGAPOUR 10% 5000 et l annexe 5002 SLOVAQUIE 0% 5000 et l annexe 5002 SLOVENIE 5% 5000 et l annexe 5002 SRI LANKA 10% 5000 et l annexe 5002 SUEDE 0% 5000 et l annexe 5002 SUISSE 0% 5000 et l annexe 5002 SYRIE 10% REPUBLIQUE 0% 5000 et l annexe 5002 TCHEQUE THAÏLANDE PFL 5000 et l annexe 5002 TOGO PFL 5000 et l annexe 5002 TRINITE ET TOBAGO 10% 5000 et l annexe 5002 TUNISIE 0, et l annexe 5002 TURQUIE 15% 5000 et l annexe 5002 UKRAINE 10% 5000 et l annexe 5002 EX-URSS (ETATS DE 10% 5000 et l annexe 5002 LA CEI) VENEZUELA 5% 5000 et l annexe 5002 VIET-NAM 0% 5000 et l annexe 5002 EX-YOUGOSLAVIE 0% 5000 et l annexe 5002 ZAMBIE 15% 5000 et l annexe 5002 ZIMBABWE 10% 5000 et l annexe 5002 Attention, il est à notre sens impératif en fonction de votre situation personnelle, du type de contrat, de l année de souscription de confirmer cela soit auprès d un professionnel habilité ou auprès de notre assistance fiscale. 4

5 Enfin, il peut également y avoir en loi interne de votre nouveau pays de résidence fiscale, des particularités en matière d assurance vie qui peuvent être pénalisantes (UK, US ). Fiscalité au décès Sous réserve des conventions internationales, lorsque les sommes sont transmises en vertu d'un contrat d'assurance vie entrant dans le champ de l'article 757 B du CGI (c'est-à-dire pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et dont l'ensemble des primes ont été versées après le 70ème anniversaire de l'assuré) elles sont soumises aux droits de succession en France dès lors que l'héritier a eu son domicile fiscal en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les sommes. Les bénéficiaires sont assujettis au prélèvement de 20 % (31,25 % au-delà d'un certain montant), dès lors : qu'ils ont, au moment du décès, leur domicile fiscal en France et qu'ils l'ont eu pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès ; ou dès lors que l'assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France. 5