Charte Éditoriale du Site Web

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1 Charte Éditoriale du Site Web Ce document présente la finalité du site Web du lycée polyvalent Hyacinthe BASTARAUD et précise les règles à respecter lors de la publication d'articles. Ces règles sont issues des textes de loi en vigueur et font largement appel aux textes ou FAQs existants sur internet sur différents sites (la source est précisée dans le cas d'extraits ou de citations). Pour une information plus complète, consultez les pages de veille juridique sur le site Educnet ( Ce document peut faire l'objet de modifications (avec préavis aux utilisateurs) décidées par le comité éditorial du Site. Charte Editoriale du Lycée Polyvalent Hyacinthe Bastaraud Grand Bourg Page 1

2 I. Présentation du site 1. Objectifs Le site Web du Lycée Hyacinthe BASTARAUD a pour objectif de fournir à un public divers, des informations générales sur le Lycée. Il a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL ( précisant la nature et la finalité des données collectées sur le site. Au moment de leur collecte, la personne qui renseigne est informée sur ses droits et sur ses devoirs (information, accès, rectification, suppression) en consultant le site de la CNIL. Les données personnelles collectées lors des demandes d'information (par mail) auprès des visiteurs du site sont facultatives; elles concernent exclusivement le nom, prénom ou un pseudonyme, une adresse . Elles sont collectées en ligne et liées aux articles publiés pour la durée nécessaire à leur traitement. 2. Infrastructure du système de publication Le système de publication utilisé est SPIP (Système de Publication Internet Partagée c'est un système de gestion de contenu de site web en version GPL (General Public License) basé sur PHP/MySQL. Il a été choisi pour ses caractéristiques particulières correspondant bien aux exigences requises pour la publication d'un site d'établissement scolaire : La séparation des tâches (conception graphique des pages, création de contenu, structuration de ce contenu) et le travail collaboratif Une organisation simple (des rubriques, sous-rubriques, des articles et des brèves) Une simplicité d'utilisation (un espace privé sur le site pour les rédacteurs). 3. Le Comité Editorial Le comité éditorial du site du lycée se compose comme suit : le directeur de publication (le proviseur du lycée : M. Loval) les directeurs techniques (Administrateur technique : M. Farot, Administrateur Rédaction : M. Cathala, Administrateur Webmestre : M. Cancan) le proviseur-adjoint le chef de travaux la documentaliste des représentants administratifs (Gestionnaire, Représentant du secrétariat élèves : CPE) un conseiller principal d'éducation (CPE) Le rôle de ce comité éditorial sera de : Contrôler le respect de la charte de publication Promouvoir le développement du site par un travail collaboratif Statuer sur l'évolution du site Le comité éditorial se réunit 3 fois par an Charte Editoriale du Lycée Polyvalent Hyacinthe Bastaraud Grand Bourg Page 2

3 4. Statuts des créateurs de contenu Les créateurs de contenu se voient attribuer un ou plusieurs des statuts suivants : Administrateur Webmestre du site (gère toutes les rubriques du site) Administrateur restreint (gère une ou plusieurs rubriques, mais pas toutes) Rédacteur (écrit et propose des articles à la publication) Chaque «Administrateur Restreint» doit prendre connaissance et s engager à respecter cette charte de publication. Ils sont responsables de la conformité du contenu avec les règles de la charte : chaque administrateur restreint doit impérativement veiller à ce respect. 5. Demande d'inscription en tant que Rédacteur / Administrateur Pour être Rédacteur (ou Administrateur) il faut en faire la demande auprès du chef d'établissement (Voir le document joint) Les données personnelles collectées auprès des membres rédacteurs ou administrateurs de l'espace privé du site sont obligatoires; elles concernent exclusivement le nom, prénom, éventuellement pseudonyme, une adresse (facultative); mais elles apparaissent sur le site public (signature des articles par leur(s) auteur(s)). Charte Editoriale du Lycée Polyvalent Hyacinthe Bastaraud Grand Bourg Page 3

4 II. Respect de la législation Il est donc tout d abord rappelé la nécessité de respecter la législation. Sont ainsi notamment (mais pas exclusivement) interdits et pénalement sanctionnés : L atteinte à la vie privée d autrui La diffamation et l injure (atteintes à l'honneur et à la réputation) La provocation des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d un mineur, l exploitation à caractère pornographique de l image d un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d être perçus par un mineur L incitation à la consommation de substances interdites La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence L apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l humanité ; la négation de crimes contre l humanité La représentation, reproduction (totale ou partielle) ou diffusion d une œuvre de l esprit (extrait musical, photographie, extrait littéraire ) ou d une prestation de droits voisins (interprétation d une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme ) en violation des droits de l auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle (atteintes aux droits d'auteur) Charte Editoriale du Lycée Polyvalent Hyacinthe Bastaraud Grand Bourg Page 4

5 III. Dispositions particulières 1. Généralités Les publications sur le site Web doivent être des documents originaux, Dans le cas contraire, il est possible de faire des citations (voir III. 4) ou une synthèse à partir de documents d'origines diverses à condition de préciser à chaque fois les sources d'informations originales avec éventuellement des liens vers les pages Web correspondantes si elles existent au moment de la rédaction des articles. Les articles seront publiés sur le site Web du lycée polyvalent Hyacinthe Bastaraud en licence GNU FDL (Licence GNU de documentation libre) Diffusion des Documents, voir Cette charte est consultable sur le site du lycée Tout rédacteur ou administrateur doit avoir pris connaissance de la présente charte de publication et s'engage à respecter les règles qui y sont fixées Aucune publicité à caractère commercial ne sera admise, ni dans les articles eux-mêmes, ni dans les liens hypertextes directs qu'ils contiennent au moment de leur mise en ligne. 2. Données à caractère personnel Droit européen Afin d'être en accord avec les directives européennes (Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995) chaque personne doit donner un accord écrit si des données à caractère personnel sont publiées sur le Web. Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée). Est réputée identifiable : une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique culturelle ou sociale. Données nominatives Tout rédacteur signe ses publications par un pseudonyme «autorisé». Droit à l'image Toute personne a le droit de disposer comme elle le souhaite de son image. Toute reproduction de l'image d'une personne sans son consentement est interdite. Il faut avoir son autorisation écrite (voir en annexe le formulaire). «S'agissant de la photographie représentant une manifestation sportive, la demande d'autorisation ne devrait pas s'imposer dès lors que les personnes présentes se sont volontairement exposées dans un lieu et dans des circonstances qui rendent inévitables la prise et la diffusion de photographies de presse. L établissement doit toutefois s'assurer que les personnes photographiées ne se trouvent pas atteintes dans le respect de leur vie privée. Ces dernières ont le pouvoir, même pour des photographies prises lors d'une manifestation sportive, de s'opposer à la publication de l'image les représentant, dès lors qu'elles apparaissent comme étant le sujet de la photographie.» (Voir le formulaire «Autorisation de prise de vue et de diffusion pour mineurs» en annexe). Source et actualisation des informations: Charte Editoriale du Lycée Polyvalent Hyacinthe Bastaraud Grand Bourg Page 5

6 3. Liens hypertextes Les liens hypertextes peuvent pointer vers un Site hébergé par un domaine Public ou Privé respectueux de la législation (cf. II), qu'ils soient en rapport ou non avec les sujets traités par les articles dans lesquels ils figurent, mais sans but lucratif ou publicitaire. Il faut prévenir le titulaire du site cible et lui demander s'il accepte que ce lien figure sur le site de l'établissement, et le cas échéant, respecter les conditions de présentation demandées par ce titulaire. Cette demande n'est pas requise pour les références à des sites institutionnels (hébergements publics) relevant du ministère de l'éducation nationale (Educnet par exemple). 4. Droit de citation Il est parfois nécessaire lors de l'écriture d'articles ou de synthèses de faire un résumé comportant des citations provenant de documents originaux. «L'exception pour courte citation suppose que les citations soient brèves et justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées. Elle suppose le respect du droit moral de l'auteur, dont, en particulier, la mention du nom de l'auteur et, d'autre part, l'indication de la source dont la citation est issue. Le droit français n'a pas quantifié la brièveté de la citation. Elle est interprétée sur le critère du raisonnable et de façon restrictive par comparaison avec l'œuvre citée. Elle ne doit pas être trop longue pour ne pas dissuader le public de consulter l'œuvre première. Mais elle doit être suffisamment longue pour ne pas entraîner un détournement de l'œuvre par rapport à son sens premier (risque, en ce cas, d'atteinte au droit moral de l'auteur).»... «L'illustration d'un site Web à partir de textes de littérature implique : la reproduction des œuvres par numérisation, ce qui nécessite une autorisation écrite spécifique à ce titre ; la communication au public de ces œuvres sur Internet qui nécessite d'obtenir l'autorisation écrite au titre du droit de représentation. Si la reproduction consiste seulement en une citation, elle peut bénéficier de l'exception de courte citation qui évite de demander une quelconque autorisation mais dont les conditions d'utilisation sont étroitement encadrées. L'exception pour courte citation peut jouer dans les cas suivants : la page dans laquelle les courtes citations sont incorporées constitue en elle-même une œuvre seconde (caractérisée par une forme originale) l'insertion des citations est faite dans un but critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information. le nom de l'auteur et de la source dont elles sont issues sont expressément mentionnés dans l'œuvre produite. elles sont assez courtes pour ne pas dissuader l'internaute d'acheter et de lire l'œuvre citée ; elles doivent au contraire l'inciter à acquérir l'ouvrage cité. elles sont choisies de manière à ne pas déformer (altérer) l'esprit de l'œuvre citée, sous peine d'atteinte au droit moral de l'auteur premier.» Source : Direction de la technologie Charte Editoriale du Lycée Polyvalent Hyacinthe Bastaraud Grand Bourg Page 6

7 5. Publication de photographies de monuments «Les architectes du bâtiment public sont des créateurs dont les œuvres relèvent du droit d'auteur. Ils ont le droit de poursuivre toute reproduction ou représentation de leurs œuvres sans autorisation préalable. La question ne se pose pas pour les monuments historiques, puisque le droit d'auteur des architectes est depuis longtemps tombé dans le domaine public. L'établissement peut donc, dans ce cas se passer de l'autorisation des architectes et, d'une manière générale, se dispenser de l'autorisation du créateur décédé depuis plus de 70 ans car son œuvre, tombée dans le domaine public, devient la prérogative égale de tous, sous respect bien entendu du droit moral de l'auteur qui ne s'épuise jamais. 6. Publication d'images ou d'illustrations La publication d'illustrations ou d'images sur le site du lycée doit concerner des images ou illustrations originales (il faut alors informer l'internaute des conditions d'utilisation de ces dernières). Dans tous les autres cas, cette publication est soumise à la législation sur les droits d'auteur (cf. II.) et doit être autorisée par écrit par le titulaire de ces droits (voir le formulaire «Protection du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle : Autorisation du titulaire» en annexe). Glossaire : - FAQs : Forum Aux Questions Source : - (avec l aimable autorisation du Webmestre : M. Boquet) Charte Editoriale du Lycée Polyvalent Hyacinthe Bastaraud Grand Bourg Page 7

8 Protection du droit d'auteur et la propriété intellectuelle AUTORISATION DE PUBLICATION Madame, Monsieur, Ce document est un formulaire d'autorisation de publication sur le site internet du Lycée : de la reproduction partielle de la reproduction totale de votre œuvre décrite et sous la forme précisée ci-après : Je soussigné,..., autorise le lycée Hyacinthe Bastaraud à publier : une reproduction partielle une reproduction totale de l'œuvre décrite plus haut (sous la forme précisée), sur le site Web du lycée ( ou de tout autre site qui pourra remplacer celui-ci, et éventuellement sur son intranet. Je garantis que je détiens effectivement les droits dans l'œuvre et m'engage à indemniser l'institution s'il s'avère que d'autres personnes revendiquent des droits sur celle-ci. Cette autorisation ne vaut que dans la mesure où le site conserve sa finalité d'enseignement. Elle est valable pour la durée suivante : illimitée (tant que le site d'établissement existe) de ce jour jusque (préciser la date butoir) : Elle oblige également mes héritiers et ayants droit. Fait à..., le... Le titulaire des droits sur l'œuvre Le Chef d'établissement Charte Editoriale du Lycée Polyvalent Hyacinthe Bastaraud Grand Bourg Page 8

9 AUTORISATION DE PRISE DE VUE ET DE DIFFUSION (Pour mineurs) La publication de photographies ne peut se faire sans l autorisation du modèle, et de ses parents (ou responsables légaux) lorsqu il est mineur d après l article 9 du Code civil. Dans le cadre de (Décrire ci-après le lieu, la date et le type d événement) :..., votre enfant pourra être, sous réserve de cette autorisation, pris en photo/filmé et sa photo publiée dans le cadre décrit cidessous et selon les modalités suivantes (Préciser ici les modalités de prise de vue) : Je, soussigné(e), M. Mme. parent(s) ou responsable légal du mineur demeurant au autorise la prise de vue, la reproduction et la diffusion de l image du mineur prise dans le contexte précédemment exposé. Je déclare que la reproduction, la diffusion et l exploitation de son image et de sa voix ne portent en aucun cas atteinte à sa vie privée et ne lui cause aucun préjudice. J autorise cette diffusion à titre gracieux (Préciser ici les, durée, modalité de présentation, de diffusion, support). Par exemple : à la télévision (par voie hertzienne, câble et/ou satellite) ; par tout autre réseau et système numérique de transmission et/ou de télécommunication (vidéo en ligne et VOD, radio, Internet), pour une diffusion vidéographique ou DVD ou à des fins de communication (édition, brochure, salon ) ; ces supports pouvant être utilisés ensemble ou séparément, sous forme combinée ou isolée d images fixes, d images animées, ou de sons.] Je garantis le producteur contre tout recours ou action émanant de toute personne qui aurait des droits à faire valoir sur la présente autorisation de diffusion pendant la durée d exploitation du film ou de la photographie. La présente autorisation reste valable en cas de changement d état civil du modèle sauf volonté expressément manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les images ne pourront en aucun cas être dénaturées ou détournées de leur contexte, par un montage ou par tout autre procédé. La légende ne pourra pas porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la personne. Les images ne seront ni communiquées à d autres personnes, ni vendues, ni utilisées à d autres usages. Signatures des deux parents ou responsables légaux précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé» La mère Le père Le responsable légal Nom, prénom : Nom, prénom : Nom, prénom : date et signature précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé»: date et signature précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé»: date et signature précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé»: Je, soussigné(e),..., autorise la diffusion d images me représentant dans le cadre du projet décrit ci-dessus. Date et signature de l'enfant mineur : Charte Editoriale du Lycée Polyvalent Hyacinthe Bastaraud Grand Bourg Page 9

10 L'image du mineur L'image du mineur renvoie à toutes représentations photographiques, filmées ou dessinées permettant l'identification d'une personne âgée de moins de 18 ans. L'encadrement légal de la diffusion auprès du public de l'image du mineur comprend deux volets : un volet civil, avec le droit à l'image ; un volet pénal, avec la protection des mineurs. Volet civil de la protection de l image du mineur Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne et en particulier au mineur (article 9 du Code civil). Le droit au respect de la vie privée implique la protection de la sphère privée du mineur. Cela signifie que toute diffusion d'une image sans le consentement des représentants légaux du mineur sont des atteintes à son droit à la vie privée. Préalablement à la diffusion de l'image d'un mineur, le recueil d'une autorisation est la règle, comme pour toute personne. La spécificité dans le cas d un mineur est que cette autorisation devra être demandée à ses représentants légaux : ses parents ou tuteur. L absence d autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l'image d un mineur. Ainsi, commettent une faute ceux qui reproduisent l'image d'un enfant dans une séquence télévisée, sans en avoir préalablement obtenu des parents une autorisation expresse. Dans le cadre scolaire, le droit à l'image des élèves mineurs est géré par leurs parents ou tuteur. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue d'élèves doit donc être précédée d'une demande d'autorisation écrite aux parents ou tuteur qui précise le cadre dans lequel l'image de leur enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support). Volet pénal de la protection de l image du mineur En vertu de l'article du Code pénal, réprime «le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique». Ces actes sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de Euros d'amende. Le fait de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l'importer ou de l'exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines». Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à Euros d'amende lorsqu un réseau de télécommunications, comme Internet, a été utilisé pour la diffusion de l'image du mineur. En vertu de l'article du Code pénal, le recel d'images de pornographie enfantine est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Par recel, on entend "le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un délit ". Une récente loi du 7 mars 2007 introduit une nouvelle infraction qui concerne directement Internet : Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (Internet) est puni de deux ans d'emprisonnement et de Euros d'amende (Article du Code pénal). Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et Euros d'amende lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre. Charte Editoriale du Lycée Polyvalent Hyacinthe Bastaraud Grand Bourg Page 10