VILLE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE

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1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne VILLE DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché à Procédure Adaptée (Article 28 du Code des Marchés Publics) MAPA MARCHE DES ASSURANCES DE BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (Marché alloti 4 lots) REGLEMENT DE CONSULTATION COMMUN AUX 4 LOTS DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : LE MARDI 3 NOVEMBRE 2015 A 12 H 00 1/8

2 Article 1 er : Objet et étendue de la consultation 1.1 Objet de la consultation La présente consultation concerne la souscription à des contrats d'assurance pour les besoins de la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Décomposition du marché : L'opération d'assurance est décomposée en 4 lots, chacun faisant l'objet d'un marché distinct : LOT 1 : Assurance «Dommages aux biens du patrimoine et ses risques annexes» ; LOT 2 : Assurance «Responsabilité Civile» LOT 3 : Assurance «Flotte automobile et mission auto-collaborateurs» ; LOT 4 : Assurance «Protection Juridique de la collectivité et Défense pénale et recours des agents territoriaux et des élus». Le marché n'est pas composé de tranches. Chacun des lots fera l objet d un marché séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un lot ou pour plusieurs lots. Dans les deux cas, chacun des candidats est réputé avoir pris connaissance de l ensemble des lots qui devront donc être pris en considération pour chaque offre. Toute proposition portant sur un lot devra répondre à la totalité du lot ; à défaut, elle sera déclarée irrecevable. Un seul attributaire sera retenu par lot. 1.2 Etendue de la consultation Le présent marché est passé selon une procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics. Variantes et Option Variantes Les variantes ne sont pas autorisées dans le présent marché. Options LOT 1 : Deux options de franchises sont à proposer : option de franchise : NEANT option de franchises définies dans le C.C.P. LOT 2 : Néant. LOT 3 : Deux options de franchises sont à proposer : option de franchise : NEANT option de franchise en dommages : vol, incendie et accident : - véhicules de - 3,5 tonnes : véhicules de + 3,5 tonnes : 500 2/8

3 LOT 4 : Néant. Important : Le pouvoir adjudicateur rend le chiffrage des options obligatoires pour les lots 1 et 3. Si un candidat ne répond pas aux deux options demandées, son offre sera considérée comme incomplète et sera éliminée. 1.4 Conditions de participation des concurrents Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (compagnie d'assurance) ou à un groupement. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire (s) agent ou courtier ou d'un ou plusieurs société (s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Important : Si l'offre est déposée par un intermédiaire d'assurance, elle devra impérativement être signée par la compagnie d'assurance. Si elle est signée par l'intermédiaire seul, celui-ci devra produire une attestation de la compagnie d'assurance le mandatant expressément pour répondre en son nom, sous peine d'irrecevabilité de l'offre. 1.5 Nomenclature communautaire La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV), est les suivants: : services d'assurances Article 2: Conditions de la consultation Durée du marché Les marchés (4 lots) débuteront à compter du 1 er janvier 2016 et seront renouvelable tacitement chaque année, pour s'achever le 31 décembre Les 4 marchés sont conclus pour une durée maximale de 48 mois. Ils pourront être résiliés par l'une ou l'autre des parties au 31 décembre de chaque année, moyennant un préavis de QUATRE MOIS au moins par l'assureur, par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par le pouvoir adjudicateur, également par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au moins DEUX MOIS avant le 31 décembre de chaque année Compléments à apporter au C.C.P. : Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux Cahier des Clauses Particulières (C.C.P). Ils sont tenus de vérifier chaque pièce du dossier et d'indiquer les erreurs, omissions et discordances éventuelles dans les documents. 3/8

4 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres Dispositions financières Le prix sera exprimé par une cotisation ou prime nette annuelle en euros pour chacun des 4 lots. Ce prix sera indiqué dans l acte d engagement pour chacun des lots. Article 3: Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : L acte d engagement (A.E.) pour le lot concerné (4), Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) pour le lot concerné (4), Les états de sinistralité pour 3 lots (Dommages aux biens du patrimoine, Responsabilité Civile et Flotte automobile / mission auto-collaborateurs), L'inventaire de la flotte automobile pour le lot n 3, L inventaire du patrimoine communal pour le lot n 1, Le présent règlement de la consultation (R.C) commun aux 4 lots, la méthodologie de notation des offres commune aux 4 lots. Conditions d'obtention du Dossier de Consultation (DCE) : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable sur l'adresse du profil acheteur KLEKOON : L'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de consultation sont également disponibles sur le site internet de la mairie de Ballancourt-sur-Essonne à l'adresse suivante : rubrique marchés publics. Liste des questions/réponses : article 7 du présent règlement de consultation. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Langue : Les offres ainsi que tous les documents associés sont rédigés en français. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Monnaie : La personne publique choisit comme monnaie de compte l'euro. Tous les montants figurant dans l'offre doivent être libellés dans cette monnaie. 4.1 Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées in fine par lui, et tamponnées : 4/8

5 Pièces de candidature Situation juridique et économique : - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des Marchés Publics concernant les interdictions de soumissionner ; - Etat annuel des certificats reçus ou attestations ou certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales ou sociales (formulaire NOTI 2) ; - Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; - Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ces cotraitants ou formulaire DC 1 ; - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ou formulaire DC 2 ; Ces trois formulaires sont disponibles sur (rubrique marchés publics, formulaire à télécharger) Capacité technique - Extrait Kbis ; - Présentation d'une liste des principaux services d'assurance effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; - Déclaration sur les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Certificats de qualification professionnelle. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si l on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 4 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. 5/8

6 Pièces relatives à l'offre Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées in fine par lui, et tamponnées : L acte d engagement (A.E.) à compléter par les représentants qualifiés de la compagnie d'assurance ayant vocation à être titulaires du marché, à parapher à toutes les pages, à dater, à signer, à tamponner in fine Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) : cahier à accepter sans aucune modification, à parapher à toutes les pages, à dater, à signer, à tamponner in fine Le mémoire technique comprenant : * Une présentation générale de la compagnie d'assurance (organisation, moyens en personnel et matériels informatiques) ; * Une note du candidat explicitant les procédures prévues pour la gestion du contrat et des sinistres (moyens dédiés, aide et conseils, statistiques, suivi des dossiers, délais et niveaux de remboursement) ; * Les observations et/ou réserves éventuelles au cahier des charges ; * Le nom du ou des interlocuteur(s) en précisant leurs coordonnées et adresses de messagerie électronique ; * tout autre élément que le candidat jugera nécessaire à la bonne compréhension de son offre. Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Critères de sélection des candidatures Conformément à l'article 52 du Code des Marchés Publics, seront éliminés les candidats n'ayant pas fourni des pièces, déclarations sur l'honneur ou attestations demandées dûment remplies et signées, après éventuelle demande de complément par le pouvoir adjudicateur dans un délai de 3 jours calendaires. Seront également éliminées les candidatures dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes au regard de l'objet du marché. Jugement des offres Les critères intervenant pour le jugement des offres sont indiqués ci-dessous et pondérés de la manière suivante : 1 Prix de l'offre sur 60 points ; Le critère "Prix" sera jugé en fonction des cotisations nettes annuelles exprimées en euros proposées par le candidat pour chacun des 4 lots. 2 Qualité du service rendu dans la gestion du contrat et des sinistres sur 40 points. Le critère "Qualité du service rendu dans la gestion du contrat et des sinistres" sera jugé sur le mémoire technique fourni par le candidat. 6/8

7 Le détail des critères de notation est indiqué dans la note méthodologique de notation jointe au présent dossier. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations de l article 46 I et II du Code des Marchés Publics. Interruption de la procédure Conformément au Code des Marchés Publics, la personne publique peut à tout moment mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Recours à la négociation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avec les 3 meilleurs candidats ayant présentés une offre pour chacun des 4 lots. Article 6: Conditions d envoi ou de remise des plis Les candidats devront transmettre leur offre avant les date et heure mentionnées en page de garde du présent règlement de consultation, dans les conditions suivantes : Présentation : L'enveloppe extérieure devra comporter la mention suivante : «Marché à Procédure Adaptée : Marché des Assurances de Ballancourt-sur-Essonne/ LOT N.. (OBJET DU LOT) - Ne Pas Ouvrir» Transmission des enveloppes : - soit transmises par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception à l adresse suivante : Mairie de Ballancourt sur Essonne Service Juridique 2 rue de la Mairie BP Ballancourt-sur-Essonne Cedex - soit remises contre récépissé à cette même adresse (service juridique) les mardis, mercredis, jeudis, vendredis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 et les lundis de 13 h 30 à 17 h soit transmises par voie dématérialisée sur la plateforme de dématérialisation KLEKOON : (assistance technique en cas de besoin au ). Le double envoi papier + voie dématérialisée n'est pas autorisé. 7/8

8 Les dossiers qui seraient remis, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leurs auteurs. Article 7 : Renseignements complémentaires Pour obtenir tout renseignement d ordre administratif ou technique, les candidats devront faire parvenir leur(s) question(s) par écrit par l intermédiaire de la plateforme de dématérialisation KLEKOON sur Pour cela, les candidats doivent s identifier sur le portail du site, puis remplir le formulaire dédié, intitulé «liste des questions réponses». Par retour de formulaire, la commune se charge de diffuser les réponses écrites aux questions posées simultanément à toutes les candidats qui auront téléchargé le dossier. En tout été de cause aucun renseignement ne sera donné par la collectivité par téléphone ou par un autre moyen que via le formulaire dédié. Article 8 : Instance de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint Cloud VERSAILLES. Téléphone : Télécopie : /8