Centre Hospitalier Montperrin 109, Avenue du Petit Barthelémy Aix en Provence Cedex 01 PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE.

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1 Centre Hospitalier Montperrin 109, Avenue du Petit Barthelémy Aix en Provence Cedex 01 PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE. APPEL D'OFFRES OUVERT (Articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Marché n DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Le 13 Novembre 2014 à 16h00 1

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION... 3 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ETENDUE ET MODALITE DE LA CONSULTATION PERIODE D EXECUTION DELAI DE VALIDITE DES OFFRES LIEU D EXECUTION DES PRESTATIONS PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES VARIANTES DOSSIER DE CONSULTATION NOMENCLATURE EUROPEENNE (CODE CPV) UNITE MONETAIRE MARCHES COMPLEMENTAIRES PROFESSIONS HABILITEES... 4 ARTICLE 3 - ALLOTISSEMENT... 4 ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES JUSTIFICATIFS RELATIFS A LA CANDIDATURE PROPOSITION TECHNIQUE ET FINANCIERE... 5 ARTICLE 5 - CONDITIONS D ETABLISSEMENT ET DE REMISE DES OFFRES SOUS FORMAT PAPIER SOUS FORME ELECTRONIQUE... 6 ARTICLE 6 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES JUGEMENT DES CANDIDATURES JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 7 - SOUS-TRAITANCE OBLIGATIONS DU CANDIDAT FORMALITE DE CANDIDATURE ARTICLE 8 - MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT DU MARCHE FINANCEMENT IMPUTATION BUDGETAIRE DELAI DE PAIEMENT AVANCE COMPTABLE ASSIGNATAIRE ARTICLE 9 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE RENSEIGNEMENTS SUR L ORGANISATION DES VISITES ARTICLE 10 - LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

3 ARTICLE 1 - Objet de la consultation La présente consultation porte sur des prestations de services d assurance. 2.1 Etendue et modalité de la consultation ARTICLE 2 - Conditions de la consultation La procédure utilisée est l appel d offres ouvert, passé en application des articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics. 2.2 Période d exécution Le marché est conclu pour une période de 4 ans à compter du 1 er janvier 2015 à 0 heure et expirera le 31 décembre 2018 à 24 heures. Il est assorti, pour chacun des lots et pour chacune des parties contractantes, d une faculté de résiliation annuelle moyennant le respect d un délai de préavis de 4 mois, dans les conditions fixées à l article 5 du CCAP. 2.3 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres (cf. page de garde). 2.4 Lieu d exécution des prestations Sur les sites de l établissement, tels que définis aux cahiers des clauses techniques particulières pour les lots concernés et en tous lieux d exercice de l activité. 2.5 Prestations supplémentaires éventuelles Dommages aux biens : franchise niveau 2 : / franchise niveau 3 : Variantes Elles ne sont pas autorisées. 2.7 Dossier de consultation Le dossier comprend : - le règlement de la consultation - le cahier des clauses administratives particulières - les cahiers des clauses techniques particulières - les annexes de prix à remplir par le candidat Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être envoyées aux candidats au plus tard 15 jours avant la date limite de réception des 3

4 offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet. Si pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le dossier de consultation est transmis gratuitement aux candidats. Il peut être téléchargé à l adresse suivante : Nomenclature européenne (code CPV) / Assurances dommages aux biens et risques annexes / Assurances de responsabilité civile / Assurances flotte automobile 2.9 Unité monétaire L unité monétaire est l Euro Marchés complémentaires Sans objet 2.11 Professions habilitées La présente prestation est réservée aux professions habilitées à la présentation des opérations d assurance en application des dispositions législatives et règlementaires du Code des assurances. Les intermédiaires d assurance devront présenter des attestations d assurance et de garanties financières conformes aux dispositions du livre V, titre 1 du Code des assurances relatif à l intermédiation en assurance. ARTICLE 3 - Allotissement Les marchés passés à l issue de la présente consultation sont constitués de 3 lots composés de la façon suivante et dont le contenu est défini pour chacun d eux aux cahiers des clauses techniques particulières : - Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes - Lot 2 : Responsabilité civile hospitalière et risques annexes - Lot 3 : Flotte automobile et auto-mission Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Dans l hypothèse où le candidat répondrait à plusieurs lots, il devra impérativement présenter une offre par lot. ARTICLE 4 - Présentation des offres Les offres des soumissionnaires sont entièrement rédigées en langue française. Il est rappelé que les intermédiaires d assurance doivent être habilités à engager, le cas échéant, les entreprises d assurance qu ils représentent et doivent, à cet effet, remettre un mandat de représentation les habilitant à signer les pièces de marché pour compte des dites entreprises qui portent et provisionnent le risque. Les candidats doivent fournir un dossier comprenant les pièces suivantes : 4

5 4.1 Justificatifs relatifs à la candidature Le dossier de candidature à présenter comprend obligatoirement les documents suivants : - Une lettre de candidature ou formulaire DC1 dûment complété (à télécharger sur le site - La déclaration du candidat : formulaire DC2 dûment complété (à télécharger sur le site Ce formulaire peut être remplacé par les pièces suivantes : Une déclaration relative à l importance des effectifs pour chacune des 3 dernières années ; Une déclaration des chiffres d affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices. Une liste de références pour des prestations similaires de moins de trois ans. Les références devront obligatoirement mentionner la nature et le montant des prestations, le nom du client public ou privé et les dates de réalisation. Une déclaration sur l honneur prévue aux articles 45 et 46 du code des marchés publics. Une attestation de non condamnation pour infraction au Code du Travail. - Une attestation sur l honneur du candidat indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des 5 dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L et suivants du Code du Travail. - L état annuel des certificats reçus : formulaires NOTI2 (à télécharger sur le site OU une déclaration sur l honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales. - La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire. - Les intermédiaires d assurance devront fournir le mandat de la société qu ils représentent. Ce mandat indiquera expressément l étendue des pouvoirs des mandataires. Le dossier de candidature comprendra autant de documents qu il y a d acteurs concernés (intermédiaires, apériteurs, coassureurs). NOTA : Il est rappelé aux candidats qu un assureur ne peut se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d une même procédure de passation car cette situation équivaut à ce qu une même entreprise présente plusieurs offres. En pareille situation, les offres émanant d une même entreprise d assurance et présentées par plusieurs intermédiaires seront rejetées. En application des dispositions de l article 52 du code des marchés publics, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces, dont la production était réclamée, sont absentes ou incomplètes, celles-ci devront être produites sous 10 jours à compter de la date de réception de la demande de complément. Préalablement à l attribution du marché, il sera demandé au(x) candidat(s) retenu(s) de produire les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou une copie de l état annuel des certificats reçus : NOTI2), ainsi que les pièces demandées à l article D du Code du Travail (relatives aux travail dissimulé). En cas d incapacité à produire ces pièces, le marché sera attribué au candidat suivant qui produira ces documents. 4.2 Proposition technique et financière L offre de la société contient : - l Acte d Engagement DC3, pour chaque lot, auquel sera jointe obligatoirement l annexe de prix, dûment complétés datés, signés et paraphés par le représentant habilité. - Le projet de police d assurance (conditions générales, conventions spéciales, conditions particulières ), que pourra, au choix des candidats, compléter un mémoire technique permettant d apprécier l offre considérée. - Formulaire DC4 dûment complété, le cas échéant. Les réponses doivent impérativement être rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé. 5

6 TRES IMPORTANT LES CANDIDATS SONT TENUS DE REMPLIR L ACTE D ENGAGEMENT DANS SA TOTALITE, Y COMPRIS LES ANNEXES DE PRIX QUI NE DOIVENT COMPORTER AUCUNE MODIFICATION NI RATURE. LE DEFAUT DE PRESENTATION DE L ANNEXE D OFFRE DE PRIX DANS SA FORME ORIGINALE ET DES MENTIONS RELATIVES AUX RESERVES, ENTRAINERA LE REJET DE L OFFRE. *Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la passation des marchés publics d assurances NOR : ECEMO C ARTICLE 5 - Conditions d établissement et de remise des offres Les candidats remettront leur offre sous pli cacheté contenant les «justificatifs» (4.1) et la proposition technique et financière (4.2) et portant le nom du candidat, ou sous forme électronique dans les conditions prévues à l article Sous format papier L enveloppe doit porter impérativement et de la manière visible la mention : «Ne pas ouvrir - Appel d offres ouvert Marché public de services d assurance» Dans l hypothèse où un candidat souhaite répondre à plusieurs lots il présentera les différentes offres dans des chemises ou dossiers distincts portant la mention : Remise des offres «Marché public de services d assurance Offre pour le lot n?» Les offres sous format papier seront adressées en deux exemplaires (un original plus une copie sur CLE USB) à l adresse suivante : Les offres pourront être : CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Cellule des marchés publics 109 Avenue du Petit Barthélemy AIX-EN-PROVENCE cedex 1 - Soit remises contre récépissé à l adresse ci-dessus avant la date limite fixée en page de garde du présent document : Le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h00. - Soit envoyées par pli recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas elles devront parvenir à destination à l adresse indiquée aux mêmes heures et dates limites. Les dossiers qui parviendraient après la date et l heure fixée ci-dessus ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non fermée ou ne respectant pas scrupuleusement les dispositions indiquées ci-dessus ne seront pas retenus. 5.2 Sous forme électronique Informations générales Avis important : Il est porté à l attention des candidats qu il est fortement déconseillé de déposer sur la plateforme un fichier compressé, car le site Internet compressera lui-même les fichiers déposés, avant leur envoi sur le réseau. En tout état de cause, il est rappelé que chaque document contenu dans le fichier compressé doit être signé individuellement : un candidat qui aurait signé électroniquement un dossier zippé, sans signer les 6

7 documents le composant, verra son offre rejetée (ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse en date du 9 mars 2011) En application de l Article 56 du Code des Marchés publics, de l'arrêté du 14 décembre 2009, et en complément aux modalités classiques de déroulement de la consultation, les candidats auront la possibilité de télécharger le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) dans son intégralité et de répondre via le site dont l adresse Internet est : A compter du 1 er janvier 2010 et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l'identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons l attention des candidats sur le fait que cette identification leur permet d'être tenus informés, automatiquement, des modifications et des précisions éventuellement apportées au DCE. Dans le cas contraire, il leur appartiendra de récupérer par leurs propres moyens les informations communiquées. La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée, en l absence de prise de connaissance de ces informations complémentaires, et de prise en compte de celles-ci dans les dossiers de candidature et/ou d offre. Il est rappelé aux candidats que le téléchargement est effectué sous leur entière responsabilité. L établissement ne saurait être tenu pour responsable d un téléchargement partiel du dossier. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par l établissement, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Adobe Acrobat (.pdf), et/ou Rich Text Format (.rtf), et/ou les fichiers compressés au format Zip (.zip). La liste des formats acceptés par l établissement est la suivante : portable document Format (.pdf), rich text Format (.rtf), compressés (exemples d extensions :.zip,.rar), applications bureautiques (exemples d extensions :.doc,.xls,.pwt,.pub,.mdb), multimédias (exemples d extensions : gif,.jpg,.png), internet : (exemple d extension :.htm). L utilisation d autres logiciels risque de rendre la candidature et/ou l offre inexploitable. Dans ce cas, l établissement ne saurait être tenu responsable du rejet de la candidature et/ou de l offre qui sera jugée non conforme et le candidat ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation. Il est précisé que le retrait des documents par voie électronique n oblige en aucun cas le candidat à déposer son offre par voie dématérialisée Présentation des offres par voie dématérialisée Contraintes informatiques Les candidats souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. L établissement se réserve le droit de convertir ultérieurement les formats des données et des pièces du marché dans lesquels ont été encodés les fichiers afin d assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme. Afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les fichiers comportant notamment les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le candidat : exe, com, bat, pif, vbs, scr, msi, eml. Par ailleurs les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros. Outils requis pour répondre par voie dématérialisée : Le candidat doit s assurer de disposer sur son poste de travail des outils listés ci-dessous, pour être en mesure de déposer une candidature et/ou une offre par voie dématérialisée, en plus de ses logiciels bureautiques habituels : 7

8 une machine virtuelle Java : (Java Runtime Environment J2SE en version 4 : JRE 1.4.2_04 et supérieure, version 5 : JRE 1.5.0_06 et supérieure, ou version 6 : JRE 1.6.0_01 et supérieure). Ce logiciel est téléchargeable sur le site d ORACLE ( un certificat de signature électronique: permet d authentifier la signature du représentant de l entreprise, signataire de l offre. Il est de la responsabilité de l entreprise de se procurer un certificat de signature électronique afin de signer électroniquement sa candidature et son offre. Conformément à l arrêté du 15 juin 2012, les candidatures et les actes d'engagement, transmis par voie dématérialisée, sont signés par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat (Certificats conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'etat, publiés sur Ces certificats doivent être conformes au RGS (référentiel général de sécurité) ; dans ce cas, le niveau minimum de sécurité exigé est ** ; les formats de signature acceptés sont PAdES, CAdES, XAdES. Si le certificat de signature électronique utilisé n émane pas de la liste de confiance française ou d une liste d un autre État-membre, c est-à-dire qu il ne peut pas être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France par le ministère chargé de la réforme de l État sur le site et pour les autres États-membres par la Commission européenne sur le site : alors le candidat doit fournir l ensemble des éléments nécessaires afin de prouver que le certificat de signature utilisé est bien conforme au Référentiel Général de Sécurité. L établissement souhaite attirer l attention de l entreprise sur le délai administratif demandé par les organismes de certification pour la délivrance des certificats de signature électronique. Il convient donc d anticiper le plus possible la demande de certificat par rapport à la date limite de réception des offres. Signature individuelles des fichiers (DC1 et DC3) : Lors de la constitution de sa réponse en ligne, le candidat doit signer individuellement les formulaires DC1 et DC3 (présents dans le dossier de consultation des entreprises) au moyen de son certificat de signature électronique (Cf. paragraphe précédent). Ces fichiers doivent être signés avec la fonctionnalité de signature individuelle de documents accessible au niveau de la procédure concernée sur la plate-forme L'action de signature crée, dans le même répertoire, un nouveau document dont le nom est celui du document suffixé avec «.sig». Par exemple le fichier DC1.doc devient DC1.doc.sig. Dans le cas où un autre outil serait utilisé par le candidat pour signer électroniquement ses documents, celui-ci transmet, avec les documents signés, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes : 1 La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ; 2 L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. L établissement souhaite attirer l attention des candidats sur le fait que s il y a modification du document après signature, le «couple» document signé et document de signature ne sont plus cohérents. L opération de signature du document modifié est à renouveler. Présentation des fichiers de réponse Afin de déposer sa réponse, le candidat doit se connecter au site Internet et s identifier avec son compte (couple identifiant/mot de passe) afin d accéder à son Espace membre puis à la procédure concernée pour réaliser la réponse par voie dématérialisée. Le candidat procède alors à l opération de dépôt des fichiers en suivant les instructions de la plate-forme. Il est indiqué au candidat que la plate-forme ne présente pas de limite concernant la taille des documents à transmettre mais que la durée de l étape de transfert dépend très fortement de la taille du fichier de réponse et du 8

9 débit de la connexion Internet. A titre purement indicatif, sur une connexion ADSL 512 kbs, le temps de transfert d un fichier de 20 Mo peut représenter communément entre 30 minutes et 1 heure. Une fois le dépôt réalisé, un message électronique (courriel) est envoyé au candidat : il confirme la bonne prise en compte de sa réponse avec l heure retenue pour le dépôt. Seul ce récépissé est la preuve de dépôt de la réponse. Il convient de le conserver précieusement pendant toute la durée de la procédure, jusqu à l attribution du marché. Les offres ainsi que les notices et fiches techniques doivent être impérativement présentées en français. Les conditions particulières de transmission En application de l'article 56 du Code des Marchés Publics et de l arrêté du 14 décembre 2009, les candidats souhaitant remettre leur candidature et leur offre par voie dématérialisée le feront exclusivement sur le site : avant la date et l'heure limite de réception des offres mentionnées en page de garde du présent document. La transmission des documents fera l'objet d'un accusé de réception électronique. La date et l'heure qui sont utilisées par le dispositif d'horodatage proviennent de la plate-forme : qui est réglé sur l'heure GMT. Ces dates et heures font, seules, foi pour le traitement de la procédure. Traitement des virus Tout fichier constitutif de la candidature ou de l'offre, sera traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour. Il est rappelé aux candidats que lorsqu'elles ne sont pas accompagnées d'une copie de sauvegarde, les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par l établissement, ne feront pas l objet d une procédure de réparation. Avant transmission, les candidats devront donc s assurer que leurs fichiers ne comportent aucun virus. concernant les éléments de la candidature : tout fichier électronique qui n est pas accompagné d une copie de sauvegarde et qui n'a pas fait l'objet de réparation, sera réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en sera informé dans les conditions fixées par l'article 80 du Code des Marchés Publics. Toutefois, l établissement peut décider de faire application du I de l'article 52 du Code des Marchés Publics et demander au candidat de procéder à un nouvel envoi du document. concernant les éléments de l offre : tout fichier non accompagné d une copie de sauvegarde et qui n'a pas fait l'objet de réparation, sera réputé n'avoir jamais été reçu et le candidat concerné en sera informé dans les conditions fixées par l'article 80 du Code des Marchés Publics. Afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, le candidat ne doit utiliser ni les exécutables notamment les «exe», ni les «macros». Candidature dématérialisée rejetée Concernant les réponses transmises par voie dématérialisée, en cas de candidature rejetée (en application de l art. 52 du CMP), l offre correspondante est effacée sans avoir été lue. Le candidat en est informé. Si la transmission électronique était accompagnée d une copie de sauvegarde, cette dernière est détruite, sans avoir été ouverte. Attribution d une offre transmise par voie dématérialisée Les candidats retenus sont informés que les fichiers transmis par voie dématérialisée pourront être rematérialisés et donner lieu à la signature d un marché sur support papier. 9

10 5.2.3 Présentation des offres sur support physique électronique Contenu des offres Le support offre contiendra les éléments relatifs à la candidature ainsi que les éléments relatifs à l offre du candidat. La signature électronique des documents Les éléments constitutifs de la candidature et de l offre, transmis sur support physique électronique, sont signés individuellement par le candidat au moyen d'un certificat de signature électronique, qui garantit notamment l'identification du candidat. Il est bien rappelé au candidat que chacun des documents remis par voie électronique doit être signé électroniquement et individuellement. Les certificats de signatures doivent être conformes à l arrêté du 15 juin Ils doivent être conformes : soit à la norme PRIS V1 (cf. référentiel intersectoriel de sécurité et référencés sur une liste établie par le ministre chargé de la Réforme de l Etat, publiés sur soit au RGS (référentiel général de sécurité) ; dans ce cas, le niveau minimum de sécurité exigé est ** ; les formats de signature acceptés sont PAdES, CAdES, XAdES. Si le certificat de signature électronique utilisé n émane pas de la liste de confiance française ou d une liste d un autre Etat-membre, c est-à-dire qu il ne peut pas être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France par le ministère chargé de la réforme de l Etat sur le site et pour les autres Etats-membres par la Commission européenne sur le site alors le candidat doit fournir l ensemble des éléments nécessaires afin de prouver que le certificat de signature utilisé est bien conforme au Référentiel Général de Sécurité. Attention, si vous mettez un fichier compressé (au format ZIP par exemple), lors de la signature électronique des documents depuis le site Internet, les documents contenus dans le fichier compressé ne seront pas signés individuellement électroniquement. Nous vous déconseillons donc fortement de déposer des fichiers compressés dans vos réponses. Les conditions particulières de transmission En application de l'article 56 du CMP, les candidats souhaitant remettre leur réponse sur support physique électronique le feront suivant les dispositions suivantes : Les offres sont transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis contre remise d'un récépissé, à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Cellule des marchés publics 109 Avenue du Petit Barthélemy AIX-EN-PROVENCE cedex 1 Transmission des virus Tout fichier constitutif de l'offre, sera traité préalablement par le candidat par un anti-virus régulièrement mis à jour. L établissement utilise un antivirus avec une fréquence de mise à jour quotidienne. En outre, afin d'empêcher la diffusion des virus informatique, les fichiers comportant notamment les extensions suivantes ne doivent pas être utilisés par le candidat : exe, com, bat, pif, vbs, scr, msi, eml. Par ailleurs les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros. 10

11 Candidature sur support physique rejetée Lorsque la candidature et l offre sont envoyées sur un support physique électronique, si la candidature n est pas admise, le support portant l offre correspondante est détruit sans que celle-ci n ait été lue Copie de sauvegarde - Conditions d envoi Parallèlement à son envoi en dématérialisé, le candidat dispose de la faculté d envoyer une copie de sauvegarde, sur support papier ou sur support physique électronique (clé USB) à l adresse indiquée ci-dessous. La copie de sauvegarde est une copie des fichiers «candidature» et «offres» destinée à se substituer, en cas d anomalie, aux fichiers de candidature et d offre transmis par voie dématérialisée à l établissement. Quelle que soit sa forme, cette copie de sauvegarde sera transmise par voie postale sous pli scellé et comportera obligatoirement la mention «Copie de sauvegarde» à l adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Cellule des marchés publics 109 Avenue du Petit Barthélemy AIX-EN-PROVENCE cedex 1 Le candidat doit faire parvenir cette copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, à savoir : le délai de réception indiqué sur la page de garde du présent Règlement. Les documents figurant sur ce support devront être revêtus de la signature électronique (pour les fichiers présentés sur le support physique électronique) ou de la signature manuscrite (pour les supports papiers). Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de : - d offre transmise par voie dématérialisée et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté. La trace de la malveillance du programme sera alors conservée par l établissement. - d offre transmise par voie dématérialisée, non parvenue dans les délais de dépôt à l établissement ou n ayant pas pu être ouverte. L établissement procède alors à l'ouverture de la copie de sauvegarde, sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais impartis. Le pli contenant la copie de sauvegarde n'ayant pas été ouvert est détruit par l établissement conformément à l Art. 8 de l arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. ARTICLE 6 - Jugement des candidatures et des offres Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 1 er, 52, 53, 55 et 59 du Code des Marchés Publics. 6.1 Jugement des candidatures Les candidatures seront analysées au regard des critères suivants (article 52 du Code des Marchés Publics) : - Des capacités professionnelles, appréciées à travers les qualifications des candidats et notamment celles relatives à l intermédiation en assurance prévues par le Code des Assurances. - Des garanties techniques appréciées à travers les moyens humains et techniques des candidats, - Des garanties financières appréciées à travers le chiffre d affaires. 11

12 Si au regard des critères, il s avère que les candidats n ont pas la capacité pour réaliser les prestations du marché, leur candidature sera rejetée. 6.2 Jugement des offres Conformément à l article 53 du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur choisit l offre économiquement la plus avantageuse, en fonction des critères pondérés suivants : 1) Critère 1 : La valeur technique de l offre : 60% Notées de 1 à 3, sur la base de l amplitude des garanties appréciées en regard des réserves apportées dans l offre du candidat : 1 : inférieure aux demandes du CCTP 2 : conforme aux demandes du CCTP 3 : supérieure aux demandes du CCTP (appréciée en regard des besoins objectifs du Pouvoir Adjudicateur) 2) Le prix des prestations : 40% (Offre la plus basse / offre considérée) x 40 Les offres inappropriées, inacceptables ou irrégulières seront éliminées. - Une offre inappropriée est une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur. - Une offre inacceptable est une offre dont les conditions d exécution méconnaissent la législation en vigueur ou que le pouvoir adjudicateur ne peut pas financer. - Une offre irrégulière est une offre qui est incomplète ou qui ne respecte pas les exigences formulées dans l avis d appel public à la concurrence ou les documents de consultation. ARTICLE 7 - Sous-traitance Si le titulaire souhaite avoir recours à la sous-traitance, les sous-traitants devront être acceptés par l établissement conformément à la loi du 31 décembre 1975 et selon les règles prévues aux articles 112 à 117 du code des marchés publics. Le titulaire s engage à faire respecter toutes les clauses du marché à ses sous-traitants. Dans tous les cas, le titulaire demeure entièrement responsable des prestations sous-traitées. 7.1 Obligations du candidat Le candidat précisera le ou les domaines d intervention pour le(s)quel(s) il aura recours à la sous-traitance ainsi que la quantité, la nature des prestations et les coûts de celle-ci. Il devra identifier ses sous-traitants. 7.2 Formalité de candidature Le candidat ajoute dans l enveloppe une demande d agrément, établie conformément au formulaire DC4. 12

13 8.1 Financement ARTICLE 8 - Modalités de paiement et de financement du marché Les modalités de financement et de paiement sont fixées par les dispositions des articles 86 et suivants du Code des Marchés Publics. 8.2 Imputation budgétaire Ressources propres de l établissement 8.3 Délai de paiement Les paiements sont effectués par mandat administratif. Le délai global de paiement est fixé en application des dispositions de l article 98. Il ne peut excéder 50 jours. Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus donne droit au versement d intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Le défaut de paiement donne également droit au versement d une indemnité forfaitaire de 40 euros, pour frais de recouvrement. 8.4 Avance Sans objet pour le présent marché. 8.5 Comptable assignataire L'agent comptable DRFIP Avenue des Tamaris Aix en Provence cedex ARTICLE 9 - Renseignements complémentaires Jusqu au dixième jour franc précédent la date limite réception des offres figurant à l article 5 du présent document, les candidats peuvent demander toutes les précisions qu ils jugent utiles à l établissement de leur offre. 9.1 Renseignements d ordre administratif et technique CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Cellule des marchés 109 Avenue du Petit Barthélemy AIX-EN-PROVENCE cedex 1 Tél : Fax : Courriel : marches-publics@ch-montperrin.fr 13

14 9.2 Renseignements sur l organisation des visites CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN Madame Florence AUBERT Services économiques et logistiques Tél : Fax : florence.aubert@ch-montperrin.fr Monsieur T. KOLAKOWSKI Chargé de la Sécurité Tél : Fax : thierry.kolakowski@ch-montperrin.fr Une visite non obligatoire de l établissement est prévue le 14 octobre 2014 à 9h30. Le rendez-vous est fixé devant le bâtiment administratif de l établissement. Les candidats devront obligatoirement prévenir de leur présence par mail aux contacts mentionnés ci-dessus. Le certificat de visite devra être signé par le représentant de l établissement et joint à l offre du candidat. ARTICLE 10 - Litiges et attribution de juridiction Toute difficulté d interprétation ou d exécution du présent marché qui ne pourrait être résolue à l amiable, sera soumise au tribunal administratif de Marseille rue Breteuil Marseille cedex 06 tel. : Télécopie : ou Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr 14

15 Centre Hospitalier Montperrin Cellule Marchés Publics 109, avenue du Petit Barthelémy Aix en Provence Cedex 01 PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE Centre Hospitalier Montperrin 109 avenue du Petit Barthélémy Consultation du 13/11/2014 CERTIFICAT DE VISITE DU SITE (visite non obligatoire) Je soussigné, certifie que s'est rendue sur le site, le... afin de visiter les lieux ou doivent s'exécuter les prestations. Fait à..., le 15