I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité"

Transcription

1 I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité Lettre-circulaire aux maisons médicales qui ont adhéré au système du paiement forfaitaire de certaines prestations SERVICE DES SOINS DE SANTE Correspondant : Geneviève EMPLIT Lettre-circulaire n 6 Attaché Tél.: 02/ Fax : 02/ Nos références : Bruxelles, le 25 juin 2010 Objet: Paiement forfaitaire des prestations dispensées dans les maisons médicales - modalités d'application Cette lettre-circulaire remplace la lettre-circulaire n 5. Les modifications principales y présentées concernent les dates du calendrier des activités cf. établissement des relevés récapitulatifs des inscriptions, contrôle de ceux-ci, envoi des listes de paiement et supports magnétiques et paiement par les organismes assureurs. 1 Inscription et fin d inscription 1.1 Inscription du bénéficiaire a. L inscription du bénéficiaire se fait par la signature par les deux parties, le bénéficiaire et la maison médicale, du document Inscription du bénéficiaire (annexe 1). b. Le document doit être signé par le représentant légal du bénéficiaire dans le cas où le bénéficiaire n a pas encore atteint l âge de 14 ans. c. Le document est établi en trois exemplaires: - un exemplaire destiné à la maison médicale; - un exemplaire destiné au bénéficiaire; - un exemplaire destiné à l organisme assureur du bénéficiaire inscrit. d. L exemplaire destiné à l organisme assureur du bénéficiaire inscrit est transmis par la maison médicale à l organisme assureur avant le 3 du mois qui suit le mois de l inscription, accompagné de l état récapitulatif des nouvelles inscriptions (cf. point 1.3.). e. Lorsqu un bénéficiaire est transféré d une maison médicale vers une autre maison médicale, la nouvelle maison médicale n est pas tenue d établir le document Inscription du bénéficiaire. Dans ce cas, le document Demande de transfert d une personne inscrite dans une maison médicale vers une autre maison médicale (cf. point et annexe 2) peut être utilisé. Avenue de Tervueren 211 B-1150 Bruxelles Tél.: Fax: Prestataires WU

2 2 f. Le document Inscription du bénéficiaire constitue la convention qui, à un moment donné, a été conclue entre la maison médicale et le bénéficiaire. Les termes de cette convention sont susceptibles d être modifiés. Ces modifications peuvent par exemple provenir de la maison médicale, à la suite d une modification de l accord découlant d une composition différente de l offre de soins, ou d une modification de l aire géographique. g. L inscription d un bénéficiaire dans une maison médicale implique l ouverture en date de l inscription - et la prolongation annuelle du dossier médical global de ce bénéficiaire. Ce dossier médical global est géré par les médecins de la maison médicale. h. L inscription d un bénéficiaire dans une maison médicale implique automatiquement l inscription de ce bénéficiaire à l ensemble de l offre de soins (médecine générale et/ou kinésithérapie et/ou soins infirmiers). En cas de modification de l offre de soins, le bénéficiaire adhère automatiquement à l ensemble modifié de l offre de soins. i. Tout élément qui entraîne une modification du contenu de la convention donnera lieu à une information complète des bénéficiaires par la maison médicale. j. Une inscription partielle d un bénéficiaire (c est-à-dire une inscription au paquet de prestations prévu par la maison médicale moins les prestations de kinésithérapie et/ou les soins infirmiers) n est autorisée que dans le cas où le bénéficiaire est admis dans une structure de soins où les prestations de kinésithérapie et/ou les soins infirmiers sont déjà pris en charge par l assurance soins de santé obligatoire (cf. circulaire Maisons Médicales n 1 et circulaire OA n 2005/38-395/238). Le tableau récapitulatif reproduit ci-dessous à titre d information, indique pour les différentes structures de soins si les prestations de kinésithérapie et/ou les soins infirmiers sont pris en charge ou non par l assurance soins de santé obligatoire. Structure Soins infirmiers Kinésithérapie MRS MRPA MSP CSJ Habitation protégée non non(*) non (*) Il existe souvent des conventions particulières Dans ce cas, un document signé par un responsable de la structure de soins est transmis à l organisme assureur (annexe 13). k. Un bénéficiaire ne peut être inscrit que dans une maison médicale à la fois. En cas d une inscription multiple, l organisme assureur du bénéficiaire avertit par courrier les maisons médicales concernées. l. L inscription d un bénéficiaire dans une maison médicale n implique pas automatiquement l inscription de tous les membres de sa famille dans la maison médicale. m. Lors de sa première inscription, le bénéficiaire peut demander à bénéficier du remboursement des prestations à l acte, durant une période non renouvelable de trois mois maximum. Si le bénéficiaire choisit cette option, elle sera mentionnée à l endroit prévu à cet effet sur le document Inscription du bénéficiaire. Cette période non renouvelable débute le 1 er jour du mois qui suit le mois d inscription.

3 3 1.2 Fin de l inscription Il peut être mis fin à l inscription d un bénéficiaire auprès d une maison médicale, de l une des façons suivantes: Le bénéficiaire ne souhaite plus l inscription a. Dans ce cas, la décision du bénéficiaire n entraîne pas automatiquement qu il est mis fin, à la même date, à l inscription des autres bénéficiaires faisant partie du même ménage. Le bénéficiaire informe la maison médicale ou son organisme assureur de sa décision. b. Une inscription ne peut être dénoncée qu à partir d un nouveau trimestre civil. A la demande motivée du bénéficiaire, l inscription peut cependant prendre fin à la fin du mois qui suit celui au cours duquel la demande a été introduite. c. La renonciation doit être communiquée à la maison médicale ou à l organisme assureur au moins un mois calendrier complet avant que l inscription ne cesse de produire ses effets. d. Le document afférent Notification de fin d inscription, décision de la personne inscrite (annexe 3) est établi en trois exemplaires: - un exemplaire destiné à la maison médicale; - un exemplaire destiné au bénéficiaire; - un exemplaire destiné à l organisme assureur du bénéficiaire inscrit. e. Le document est signé par les deux parties, le bénéficiaire et la maison médicale. f. Le document doit être signé par le représentant légal du bénéficiaire dans le cas où le bénéficiaire n a pas encore atteint l âge de 14 ans. g. Si la renonciation est communiquée à la maison médicale (à l organisme assureur), celle-ci (celui-ci) la transmet à l organisme assureur (à la maison médicale). La maison médicale reprend ces renonciations dans l état récapitulatif de la constatation de fin d inscription (cf. point 1.4. et annexe 9). h. Lorsqu un bénéficiaire est transféré d une maison médicale vers une autre maison médicale, l ancienne maison médicale n est pas tenue d établir le document Notification de fin d inscription, décision de la personne inscrite. Dans ce cas, le document Demande de transfert d une personne inscrite dans une maison médicale vers une autre maison médicale (cf. point et annexe 2) peut être utilisé La maison médicale ne désire plus l inscription du bénéficiaire a. Dans ce cas, la décision de la maison médicale implique qu il est mis fin, à la même date, à l inscription des autres bénéficiaires faisant partie du même ménage. La maison médicale informe le(s) bénéficiaire(s) et l organisme assureur de sa décision. b. Une inscription ne peut être dénoncée qu à partir d un nouveau trimestre civil. c. La renonciation doit être communiquée au(x) bénéficiaire(s) et à l organisme assureur au moins un mois calendrier complet avant que l inscription ne cesse de produire ses effets.

4 4 d. Le document afférent Notification de fin d inscription, décision de la maison médicale (annexe 4) est établi en trois exemplaires: - un exemplaire destiné à la maison médicale; - un exemplaire destiné au bénéficiaire; - un exemplaire destiné à l organisme assureur du bénéficiaire inscrit. e. Le document est signé par les deux parties, le bénéficiaire et la maison médicale. f. Le document doit être signé par le représentant légal du bénéficiaire dans le cas où le bénéficiaire n a pas encore atteint l âge de 14 ans. g. Un document ne comportant pas de signature du bénéficiaire ou du représentant légal du bénéficiaire est uniquement accepté par l'organisme assureur du bénéficiaire si la maison médicale peut fournir une preuve de l'envoi recommandé dans lequel le bénéficiaire est avisé de la renonciation. h. Le document qui est transmis par la maison médicale à l organisme assureur accompagne l état récapitulatif de la constatation de fin d inscription (cf. point 1.4. et annexe 9). i. S il le souhaite, l'organisme assureur peut demander à la maison médicale de motiver sa décision de renonciation L accord entre la maison médicale et l organisme assureur est dénoncé a. Si l accord est dénoncé par la maison médicale, elle envoie à tous ses bénéficiaires le document Notification de fin d inscription, décision de la maison médicale (annexe 4). b. Le document afférent est établi en deux exemplaires: - un exemplaire destiné à la maison médicale; - un exemplaire destiné au bénéficiaire. c. Si l accord est dénoncé par les organismes assureurs, ceux-ci préviendront leurs membres concernés de cette renonciation. d. En principe, l inscription ne peut prendre fin qu à l expiration d un trimestre civil. Le bénéficiaire doit être averti au moins un mois calendrier complet avant la fin du trimestre Le bénéficiaire n est plus inscrit valablement auprès de son organisme assureur a. Dans cette éventualité, un document Notification de fin d inscription, décision de l organisme assureur (annexe 5) sera envoyé par l organisme assureur à la maison médicale. b. La maison médicale dénonce l inscription du bénéficiaire par le document Notification de fin d inscription, décision de la maison médicale (annexe 4).

5 Le bénéficiaire est muté vers un autre organisme assureur a. Dans cette éventualité, un document Notification de fin d inscription, décision de l organisme assureur (annexe 5) sera envoyé par l organisme assureur à la maison médicale. b. L ancien organisme assureur transmet une copie de l inscription au nouvel organisme assureur Le bénéficiaire est décédé La maison médicale en fera mention, dans la mesure du possible, sur l état récapitulatif de la constatation de fin d inscription (cf. point 1.4. et annexe 9) Le bénéficiaire est transféré d une maison médicale vers une autre maison médicale a. Dans ce cas, un document Demande de transfert d une personne inscrite dans une maison médicale vers une autre maison médicale (annexe 2) sera établi. La distribution de ce document à tous les intéressés sera assurée par la nouvelle maison médicale. b. Un transfert entre toujours en vigueur à compter du 1 er jour d un nouveau mois civil. c. La constatation de transfert doit être communiquée à l ancienne maison médicale et à l organisme assureur au moins un mois calendrier complet avant la date d entrée en vigueur du transfert. La constatation du transfert dans le courant du mois (t-1) signifie donc que le transfert peut entrer en vigueur au plus tôt le 1er du mois (t+1). d. Le document afférent est établi en quatre exemplaires: - un exemplaire destiné à l ancienne maison médicale; - un exemplaire destiné à la nouvelle maison médicale; - un exemplaire destiné au bénéficiaire; - un exemplaire destiné à l organisme assureur du bénéficiaire inscrit. e. Le document est signé par le bénéficiaire, l ancienne maison médicale et la nouvelle maison médicale. f. Le document doit être signé par le représentant légal du bénéficiaire dans le cas où le bénéficiaire n a pas encore atteint l âge de 14 ans. g. L exemplaire destiné à l organisme assureur du bénéficiaire inscrit sera envoyé par la nouvelle maison médicale avant le 3 du mois qui suit la date de constatation du transfert, accompagné de l état récapitulatif des nouvelles inscriptions (cf. point 1.3.). h. La constatation de la fin de l inscription par transfert sera mentionnée par l ancienne maison médicale sur l état récapitulatif de fin d inscription (cf. point 1.4. et annexe 9). La date de la fin d inscription est le dernier jour du mois qui précède le mois d entrée en vigueur du transfert.

6 6 1.3 État récapitulatif des nouvelles inscriptions Inscription sans option pour le paiement à l acte dans les trois premiers mois a. L inscription auprès d une maison médicale au cours du mois (t-1) donne lieu au paiement du forfait à partir du premier mois (t) qui suit la date d inscription, à la condition que l organisme assureur concerné en ait été averti simultanément. b. A cet effet, la maison médicale établira un état récapitulatif des nouvelles inscriptions intervenues au cours du mois (t-1) (annexe 6), limité aux personnes inscrites qui n ont pas opté pour le paiement à l acte dans les trois premiers mois. c. Afin de donner la possibilité matérielle à l organisme assureur de s adapter aux nouvelles inscriptions, cet état récapitulatif sera envoyé en un exemplaire à l organisme assureur avant le 3 du mois suivant (t). d. Dès réception, l organisme assureur vérifiera l information communiquée, complètera ou modifiera éventuellement les données relatives au code titulaire, marquera son accord ou son refus motivé de paiement sur les documents et renverra l exemplaire à la maison médicale avant le 25 du mois (t). e. A partir du mois (t) qui suit le mois d inscription (t-1), ces nouvelles inscriptions pour lesquelles l organisme assureur a donné son accord pour le paiement, ouvriront le droit au forfait. En ce qui concerne le mode de paiement lui-même, nous nous référons à la partie 2 (décompte comptable) Inscription avec option pour le paiement à l acte dans les trois premiers mois a. Avant le 3 du mois qui suit l inscription d une personne qui s était inscrite avec option pour le paiement à l acte dans les trois premiers mois, la maison médicale envoie en un exemplaire à l organisme assureur l état récapitulatif mentionnant les personnes inscrites concernées ainsi que les données y afférentes, selon le document en annexe 7. b. Dans le courant du mois qui précède celui au cours duquel le forfait mensuel est dû pour la première fois, l organisme assureur effectue sur ces données les mêmes opérations que celles effectuées en cas d inscription sans option Inscription par mutation d une maison médicale vers une autre maison médicale a. Un transfert vers une nouvelle maison médicale avec entrée en vigueur le 1er du mois (t) donne lieu au paiement du forfait à la nouvelle maison médicale à partir du mois (t), à la condition que l organisme assureur concerné en ait été averti simultanément. b. Avant le 3 du mois qui précède le mois d entrée en vigueur du transfert, la maison médicale envoie en un exemplaire à l organisme assureur l état récapitulatif mentionnant les personnes inscrites ainsi que les données y afférentes, selon le document en annexe 8. c. L organisme assureur effectue sur ces données les mêmes opérations que celles effectuées en cas d inscription sans option.

7 7 1.4 État récapitulatif de fin d inscription a. La constatation de la fin d inscription au cours du mois (t-1) sera transmise à l organisme assureur au moyen d un état récapitulatif avant le 3 du mois suivant en respectant le schéma figurant en annexe 9. b. Pour chaque cas, la date de la fin de l inscription, c est-à-dire la date à partir de laquelle le forfait n est plus dû, sera communiquée ainsi que la motivation de la fin de l inscription. 2 Décompte comptable 2.1 Décompte comptable des montants mensuels forfaitaires Décompte entre la maison médicale et l organisme assureur Dispositions générales a. Entre le 30 de chaque mois (t) et le 5 du mois (t+1), la maison médicale envoie à l organisme assureur ses listes de paiement sur papier (annexe 10) pour le mois (t+1). b. Outre les listes de paiement sur papier, un support magnétique est transmis aux organismes assureurs. c. La lettre d accompagnement qu envoie la maison médicale à l organisme assureur avec la liste de paiement, mentionne le numéro de compte auquel le paiement peut être effectué et le numéro de facture de la maison médicale. d. Le montant mensuel forfaitaire est décomposé en un forfait pour soins médicaux, pour soins infirmiers et pour soins de kinésithérapie. e. La hauteur de ces montants mensuels forfaitaires est communiquée lors de toute modification, par l INAMI aux maisons médicales et aux organismes assureurs. f. Sur les listes de paiement relatives au mois (t+1) sont reproduites: - les anciennes inscriptions: Il s agit des personnes inscrites avant le mois (t), pour lesquelles le montant forfaitaire a été payé dans le courant du mois (t) et qui, pour le mois (t+1) ont conservé le droit au montant forfaitaire; un forfait mensuel est porté en compte. - les nouvelles inscriptions sans option: Il s agit des nouvelles inscriptions, telles qu elles ont été décrites sous le point 1.3.1, sans option pour le paiement à l acte au cours des trois premiers mois, qui ont eu lieu au cours du mois (t-1) et pour lesquelles l organisme assureur a marqué son accord sur le paiement. Pour ces nouvelles personnes inscrites, le montant qui se rapporte au mois (t) et au mois (t+1) sera porté en compte. - les nouvelles inscriptions avec option: Il s agit des personnes inscrites avant le mois (t-1) avec option pour le paiement à l acte au cours des trois premiers mois et pour lesquelles le montant mensuel a été porté en compte pour la première fois pour le mois (t+1); un forfait mensuel est porté en compte.

8 8 - les nouvelles inscriptions par mutation entre maisons médicales: Il s agit des personnes inscrites dans une ancienne maison médicale avant le mois (t+1), pour lesquelles une mutation a été constatée au cours du mois (t-1) avec date d entrée en vigueur le 1 er du mois (t+1). Pour ces bénéficiaires mutés, le montant qui se rapporte au mois (t+1) sera porté en compte par la nouvelle maison médicale. g. Les organismes assureurs liquident les listes de paiement transmises à temps en reprenant le numero de facture de la maison médicale. h. L annexe 11 comporte un schéma du calendrier des activités Cas spéciaux Cas de renonciation ou de décès a. Si la renonciation ou le décès a lieu au cours du mois (t) après que la liste de paiement relative au mois (t+1) a été établie, la liste de paiement relative au mois (t+2) comportera la régularisation en négatif pour le mois (t+1). b. Si la renonciation a été introduite ou le décès est survenu dans le courant du mois (t) avant que la liste de paiement pour le mois (t+1) a été établie, il est évident que la personne inscrite ne sera plus mentionnée sur cette liste Cas d hospitalisation a. L octroi du forfait pour une personne inscrite, lorsqu elle est hospitalisée, est basé sur les principes suivants: i. Lorsque l hospitalisation ne couvre pas un mois civil complet, le forfait est dû pour ce mois; par contre, lorsque l hospitalisation couvre un mois civil complet, le forfait pour ce mois n est pas dû; ii. iii. iv. Si, lors de l établissement d une liste de paiement pour le mois (t+1), une personne inscrite est hospitalisée, elle n est pas mentionnée sur cette liste; Si elle n a pas été mentionnée sur la liste de paiement pour le mois (t+1) parce qu elle séjournait dans un établissement hospitalier, mais qu elle en est sortie au cours du mois (t+1), une correction sera apportée à la liste de paiement pour le mois (t+2) ou pour le mois (t+3), selon le cas; Si elle a été mentionnée sur la liste de paiement pour le mois (t+1), mais qu elle a séjourné en milieu hospitalier pendant tout le mois (t+1), une régularisation est faite sur la liste de paiement pour le mois (t+3) en mentionnant en négatif le montant forfaitaire relatif au mois (t+1) qui a déjà été porté en compte. b. L annexe 12 montre la mise en application de ces principes dans une série de cas pratiques Cas d admission dans une maison de repos pour personnes âgées, une maison de repos et de soins, une maison de soins psychiatriques ou un centre de soins de jour (lorsque cette admission donne lieu au paiement de l allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière) a. L octroi des montants forfaitaires pour une personne inscrite, en cas d admission dans une maison de repos pour personnes âgées, une maison de repos et de soins, une maison de soins psychiatriques ou un centre de soins de jour, est basé sur le principe

9 9 selon lequel, lorsque le séjour ne couvre pas un mois civil complet, le forfait complet est dû pour ce mois. b. Lorsque le séjour couvre un mois civil complet, en cas d admission dans une maison de repos et de soins, une maison de soins psychiatriques ou un centre de soins de jour, pour des bénéficiaires admis, seul le forfait prévu pour les médecins généralistes est dû pour ce mois. c. Lorsque le séjour couvre un mois civil complet, en cas d admission dans une maison de repos pour personnes âgées, pour des bénéficiaires admis pour lequel il est prouvé (par exemple sur la base d une copie du règlement d ordre intérieur sur lequel le bénéficiaire a marqué son accord) que l institution se réserve le droit de choisir librement les dispensateurs de soins paramédicaux, seul le forfait prévu pour les médecins généralistes est dû pour ce mois. Pour des bénéficiaires admis qui font appel à un kinésithérapeute de la maison médicale auprès de laquelle ils sont inscrits, seul le forfait prévu pour les médecins généralistes et pour les kinésithérapeutes sont dûs pour ce mois. d. Cf. également les points a. ii., iii., et iv. en ce qui concerne les éventuelles situations spécifiques, étant étendu qu il s agit ici de la facturation ou non du forfait prévu pour les praticiens de l art infirmier et les kinésithérapeutes (en cas d admission dans une maison de repos et de soins, une maison de soins psychiatriques, un centre de soins de jour ou une maison de repos pour personnes âgées avec libre choix des dispensateurs de soins paramédicaux) ou pour les praticiens de l art infirmier (en cas d admission dans une maison de repos pour personnes âgées où le bénéficiaire fait appel à un kinésithérapeute de la maison médicale) Régularisations en positif et en négatif En complément des dispositions concernant les situations spécifiques mentionnées aux points , et , sont d application: - Les régularisations en positif: Lorsqu on constate, après la liquidation de la liste de paiement pour le mois (t+1), pour un bénéficiaire qui n était pas mentionné sur la liste pour le mois (t+1) ou qui était mentionné sur la liste pour le mois (t+1) mais pour qui on n a pas payé pour le mois (t+1) que le montant forfaitaire pour le mois (t+1) peut encore être porté en compte, une régularisation est faite sur la première liste de paiement possible à transmettre en mentionnant en positif le montant relatif au mois (t+1). - Les régularisations en négatif: Lorsqu on constate, après la liquidation de la liste de paiement pour le mois (t+1), pour un bénéficiaire mentionné sur la liste pour le mois (t+1) que le montant forfaitaire a été porté en compte de manière abusive, une régularisation est faite sur la première liste de paiement possible à transmettre en mentionnant en négatif le montant relatif au mois (t+1) Règlement comptable entre les organismes assureurs et l INAMI a. Ce règlement a été établi par la circulaire OA n o 83/159-62/58&63/49 du 19 avril 1983 («Accords conclus en vue du paiement forfaitaire des prestations dispensées dans les centres de santé»). b. Les numéros de code suivants ont été introduits : Pseudo-code Documents N 1) forfait soins médicaux Groupe 3 2) forfait kinésithérapie Groupe 19

10 10 3) forfait soins infirmiers Groupe 9 c. Étant donné que les montants sont dus par personne inscrite par mois, on entendra par «nombre de cas», le «nombre de mois». 2.2 Décompte comptable des honoraires pour la gestion du dossier médical global et pour l utilisation d un passeport diabète a. Pour chaque bénéficiaire dont le dossier médical global est géré par les médecins de la maison médicale, l organisme assureur paie une fois par année les honoraires pour la gestion du dossier médical global (code ). Pour chaque bénéficiaire diabétique dont les objectifs de l accompagnement ont été discutés et notés tant dans le passeport du diabète que dans le dossier médical global, l organisme assureur paie en sus, une fois par année, les honoraires pour l utilisation d un passeport diabète (code ). b. Entre le 30 du mois de mars et le 5 du mois d avril de chaque année (j), la maison médicale envoie à l organisme assureur sa liste de paiement sur papier reprenant d une part le nombre de bénéficiaires inscrits au 1 er janvier de l année (j) et d autre part le nombre de bénéficiaires utilisant un passeport diabète à la même date. c. Outre la liste de paiement sur papier, un support magnétique est transmis à l organisme assureur. Sur le support, les éventuels honoraires pour l utilisation d un passeport diabète d un bénéficiaire suivent immédiatement les honoraires pour la gestion de son dossier médical global. La liste de paiement sur support magnétique a un numéro d envoi magnétique particulier. d. La lettre d accompagnement qu envoie la maison médicale à l organisme assureur avec la liste de paiement mentionne le numéro de compte auquel le paiement peut être effectué, le numéro de facture de la maison médicale et la période à laquelle le paiement se rapporte. e. Le montant de chacun des honoraires est le tarif qui est applicable au 1 er janvier de l année (j). f. L organisme assureur liquide les listes de paiement transmises à temps en reprenant le numéro de facture de la maison médicale. 3 Établissement de données statistiques complémentaires 3.1 Données à établir par la maison médicale en collaboration avec les organismes assureurs a. En application des termes de l accord, la maison médicale est tenue d enregistrer, pour chaque bénéficiaire inscrit, les prestations qui lui sont dispensées ainsi que d autres données. b. On peut se conformer à cette disposition en établissant la série suivante de relevés individuels en collaboration avec les organismes assureurs: 1) Une liste, par date, des prestations médicales et paramédicales prévues dans le montant forfaitaire et effectuées par la maison médicale; 2) Une liste, par date, des prestations médicales effectuées par la maison médicale qui ne sont pas prévues dans le montant forfaitaire (prestations techniques médicales, soins spéciaux, accouchements, );

11 11 3) Une liste, par date, des prestations paramédicales prescrites qui ne sont pas prévues dans le montant forfaitaire; 4) Une liste, par date, des renvois aux praticiens de l art de guérir, qui ne sont pas attachés à la maison médicale (y compris les prestations prescrites en matière de radiodiagnostic, de biologie clinique et de médecine nucléaire); 5) Une liste, par date, des médicaments prescrits qui sont remboursables dans le cadre de l assurance maladie; 6) Une liste des périodes d hospitalisation; 7) Une liste des périodes d admission dans une maison de repos pour personnes âgées, une maison de repos et de soins, une maison de soins psychiatriques ou un centre de soins de jour lorsque cette admission donne lieu au paiement de l intervention pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière; 8) Une liste des prestations couvertes par le forfait, qui sont effectuées en dehors du cadre du fonctionnement de la maison médicale et dont la charge, en application de l article 6 de l accord, incombe donc à la maison médicale. 3.2 Données à établir par les organismes assureurs a. Afin de permettre à l'inami d'évaluer le nombre de bénéficiaires inscrits auprès d'une maison médicale, l'organisme assureur établira le 30 juin de chaque année, des tableaux statistiques. b. La structure de ces tableaux sera déterminée, puis régulièrement revue, au sein de la Commission d'informatique du Service des soins de santé de l'inami et publiée sous forme de circulaire OA. c. Les données seront transmises à l INAMI au plus tard le 31 octobre de l'année concernée. 4 Autres dispositions Pour l ensemble des documents circulant entre les maisons médicales et les organismes assureurs, les organismes assureurs (ainsi que la Caisse auxiliaire) doit signaler aux maisons médicales l échelon (fédération ou office régional organisme assureur) auquel les différents documents doivent parvenir. Le numéro de la fédération (office régional) ou de l organisme assureur sera mentionné sur ces différents documents. Le Fonctionnaire dirigeant, H. De Ridder Directeur général.

12 12 Annexes : annexe 1 - document inscription du bénéficiaire annexe 2 - document demande de transfert annexe 3 - document notification de fin d'inscription, décision de la personne inscrite annexe 4 - document notification de fin d'inscription, décision de la maison médicale annexe 5 - document notification de fin d'inscription, décision de l'organisme assureur annexe 6 - relevé récapitulatif des nouvelles inscriptions sans option paiement à l'acte annexe 7 - relevé récapitulatif des nouvelles inscriptions avec option paiement à l'acte annexe 8 - relevé récapitulatif des nouvelles inscriptions par transfert annexe 9 - relevé récapitulatif de la constatation de fin d'inscription annexe 10 - liste de paiement annexe 11 - calendrier des activités annexe 12 - principes décompte comptable en cas d'hospitalisation annexe 13 - document acceptation inscription partielle en cas de séjour en structure de soins

INSTRUCTIONS AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS RELATIVES A LA FACTURATION ELECTRONIQUE DES SOINS DE SANTE RELATIFS À MEDIPRIMA phase 1

INSTRUCTIONS AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS RELATIVES A LA FACTURATION ELECTRONIQUE DES SOINS DE SANTE RELATIFS À MEDIPRIMA phase 1 INSTRUCTIONS AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS RELATIVES A LA FACTURATION ELECTRONIQUE DES SOINS DE SANTE RELATIFS À MEDIPRIMA phase 1 1. Procédure générale. Le tiers payant (dispensateur de soins/établissement)

Plus en détail

I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité

I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité CIRCULAIRE AUX KINESITHERAPEUTES 2008/1 SOINS DE SANTE Correspondant : Tél. : 02/739.74.79 E-mail : kine@inami.fgov.be Website : www.inami.be

Plus en détail

W/97 octies. Institut national d assurance maladie-invalidité. Service des soins de santé

W/97 octies. Institut national d assurance maladie-invalidité. Service des soins de santé Annexe 2 W/97 octies Institut national d assurance maladie-invalidité Avenue de Tervuren 211, 1150 Bruxelles 02/739 78 32 Service des soins de santé SEPTIEME AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE ENTRE LES

Plus en détail

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 Définitions Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Fédérative du Brésil (Entrée en vigueur le 01-12-2014, publié au

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006; CSSS/07/005 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AUX DISPENSATEURS DE SOINS EN VUE DE LA DÉTERMINATION DU STATUT

Plus en détail

CONVENTION NATIONALE ENTRE LES KINESITHERAPEUTES ET LES ORGANISMES ASSUREURS

CONVENTION NATIONALE ENTRE LES KINESITHERAPEUTES ET LES ORGANISMES ASSUREURS M/15 Institut national d'assurance maladie-invalidité Avenue de Tervueren 211 1150 Bruxelles 02/739 71 11 Service des soins de santé CONVENTION NATIONALE ENTRE LES KINESITHERAPEUTES ET LES ORGANISMES ASSUREURS

Plus en détail

INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963 AVENUE DE TERVUREN 211 1150 BRUXELLES

INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963 AVENUE DE TERVUREN 211 1150 BRUXELLES INSTITUT NATIONAL D ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE Etablissement public institué par la loi du 9 août 1963 AVENUE DE TERVUREN 211 1150 BRUXELLES Service des Soins de Santé COMMISSION INFORMATIQUE Note I

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité

Décrets, arrêtés, circulaires. Textes généraux. Ministère de l emploi et de la solidarité J.O n 101 du 30 avril 2002 page 7790 texte n 8 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi et de la solidarité Décret n 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l accès aux informations

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro 1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014)

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168

LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-168 OBJET : Régime social des contributions patronales finançant des prestations de prévoyance

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/137 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007, MODIFIÉE LE 2 FÉVRIER 2010, LE 5 JUILLET 2011 ET LE 7 OCTOBRE 2014,

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg

Arrangement administratif. relatif aux modalités d application de la convention. entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la convention entre la République Tchèque et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale En application du paragraphe (2), a) de

Plus en détail

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES

CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES CONVENTION CADRE RELATIVE A LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS EN MATIERE DE PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES 03 Novembre 1995 - 2 - ENTRE : LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, agissant

Plus en détail

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire

Avoirs dormants. L assureur réveille le bénéficiaire Avoirs dormants L assureur réveille le bénéficiaire 2 Avoirs dormants Table des matières Table des matières... 2 1 Introduction... 3 1.1 Avoirs dormants... 3 1.2 Nouvelle législation... 3 2 Procédures

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN

TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES DE LA NOTICE D INFORMATION INSTITUT MAX VON LAUE PAUL LANGEVIN Préretraités Retraités Licenciés Ayants droit de participant retraité décédé pour une durée maximale de

Plus en détail

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014

AVENANT N 32 DU 14 MAI 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3107 Accords collectifs nationaux BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS AVENANT N 32 DU

Plus en détail

INSTRUCTIONS AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS RELATIVES A LA FACTURATION ELECTRONIQUE DES SOINS DE SANTE RELATIFS À MEDIPRIMA phase 1

INSTRUCTIONS AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS RELATIVES A LA FACTURATION ELECTRONIQUE DES SOINS DE SANTE RELATIFS À MEDIPRIMA phase 1 INSTRUCTIONS AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS RELATIVES A LA FACTURATION ELECTRONIQUE DES SOINS DE SANTE RELATIFS À MEDIPRIMA phase 1 1. Procédure générale. Le tiers payant (dispensateur de soins/établissement)

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR

REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR REGLEMENT INTERIEUR DE L AGAPLR Mise à jour du 01 août 2012 Page 1 sur 6 Préambule Le présent règlement intérieur est établi par le Conseil d Administration conformément aux termes de l article 33 des

Plus en détail

Contrat d accueil en long séjour

Contrat d accueil en long séjour Contrat d accueil en long séjour Le présent contrat est conclu entre l établissement et le résidant : Nom :. Prénom :.... Adresse :.. Représenté par : Nom :. Prénom :.... Adresse :.. Qui agit en qualité

Plus en détail

COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73)

COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73) COMMUNE DE GILLY-SUR-ISERE (73) CCTP LOT N 4 : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES CCTP / Risques statutaires page 1 SOMMAIRE Article 1 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article 2 GARANTIES DETAILLEES. page

Plus en détail

I.N.A.M.I. Institut National d'assurance Maladie-Invalidité

I.N.A.M.I. Institut National d'assurance Maladie-Invalidité I.N.A.M.I. Institut National d'assurance Maladie-Invalidité Soins de Santé Circulaire OA n 2014/512 du 24 décembre 2014 3910/1422 En vigueur à partir du 23 décembre 2014 Tarifs ; médecins - consultations

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE

REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE REGLEMENT APPLICABLE AU DISPOSITIF D AIDE A LA RESTAURATION SCOLAIRE Conscient des enjeux liés à la restauration, le Département de l Isère met en œuvre un schéma de la restauration scolaire selon 5 priorités

Plus en détail

AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre

AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre AMMA HOSPI-PLAN Déclaration de sinistre AMMA ASSURANCES a.m. Association Mutuelle Médicale d Assurances entreprise d assurance mutuelle association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément

Plus en détail

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA

Département de la CORSE DU SUD. COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Département de la CORSE DU SUD COMMUNE de GROSSETO PRUGNA Cahier des clauses administratives particulières Réfection du parvis du parking de la place de la fontaine Marché de Travaux Marché n 7-2014 Procédure

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

ADHESION A L OFFICE DE TARIFICATION LTD3

ADHESION A L OFFICE DE TARIFICATION LTD3 ADHESION A L OFFICE DE TARIFICATION LTD3 Je soussigné, Nom et prénom: Nom du cabinet: Adresse cabinet: Code postal : Commune: N de téléphone : / N de fax: / Numéro de groupe INAMI: N compte en banque :

Plus en détail

HOSPIMUT Des assurances hospitalisation à la mesure de vos besoins!

HOSPIMUT Des assurances hospitalisation à la mesure de vos besoins! HOSPIMUT Des assurances hospitalisation à la mesure de vos besoins! PROTÉGEZ-VOUS CONTRE LES FRAIS D HOSPITALISATION ÉLEVÉS! Une hospitalisation peut coûter cher et l intervention de l assurance maladie

Plus en détail

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET LES PAYS-BAS

ACCORDS BILATERAUX DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES LA FRANCE ET LES PAYS-BAS ACCORDS BILATERAUX POUR L APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 Tél. 01 45 26 33 41 Fax 01 49 95 06 50 - www.cleiss.fr

Plus en détail

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009

Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Règlement Mutualiste Version approuvée par l Assemblée Générale du 26/06/2009 Le présent règlement mutualiste présente le contenu et la durée des engagements existants entre l adhérent et la Mutuelle dans

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, N 9048. Décision d agrément du 23 novembre 2009

RÈGLEMENT INTÉRIEUR. Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, N 9048. Décision d agrément du 23 novembre 2009 RÈGLEMENT INTÉRIEUR Centre de Gestion Agréé Régional de Haute-Normandie Association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901, N 9048 Décision d agrément du 23 novembre 2009 Immeuble «Le Bretagne»

Plus en détail

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement)

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement) Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE

FONDS POUR LA FORMATION A LA RECHERCHE DANS L INDUSTRIE ET DANS L AGRICULTURE Modalités d application des bourses FRIA 24/06/2014 1 Par un Arrêté du 16 décembre 1994 modifié par le Décret du 12 juillet 2012, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique a fixé le règlement

Plus en détail

Radices Fiduciam S.A.

Radices Fiduciam S.A. Support 5 Traitement des réclamations de la clientèle 1 Page 1 sur 7 PROCÉDURE RELATIVE AU TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DE LA CLIENTÈLE 1. Environnement réglementaire Cette matière est traitée par le Règlement

Plus en détail

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE

C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement

Plus en détail

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE

Introduction. Introduction. Pulinx Erlend - INAMI - formation soins de santé 25/09/08 section CPAS 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE Introduction L assurance obligatoire soins de santé et indemnités est une branche de la sécurité sociale à côté des branches relatives aux: - accidents de travail et

Plus en détail

CONTRAT DE SÉJOUR (Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002)

CONTRAT DE SÉJOUR (Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002) République Française CCAS DE BRIGNOLES Accueil de Jour «Lou Soulèu de Maïa» Le présent contrat est conclu entre : CONTRAT DE SÉJOUR (Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002) Le CCAS de BRIGNOLES représenté par

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Contrat de séjour A durée indéterminée Entre le résidant et l établissement

Contrat de séjour A durée indéterminée Entre le résidant et l établissement Contrat de séjour A durée indéterminée Entre le résidant et l établissement Le présent contrat est conclu entre : D une part, L AGIMAPAK Association de gestion intercommunale de la maison d accueil pour

Plus en détail

Manuel d'administration Financière du Personnel Livre 3 Chapitre 1 : Demande de remboursement des frais médicaux Table des matières Bases légales

Manuel d'administration Financière du Personnel Livre 3 Chapitre 1 : Demande de remboursement des frais médicaux Table des matières Bases légales Manuel d'administration Financière du Personnel Fin Version 08-05-2007 Livre 3 Chapitre 1 : Demande de remboursement des frais médicaux Table des matières 1 Bases légales 2 Les ayants-droit 3 Frais médicaux

Plus en détail

Un septième avenant à la Convention nationale en lien avec ces trajets de soins entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

Un septième avenant à la Convention nationale en lien avec ces trajets de soins entrera en vigueur le 1er janvier 2011. I N A M I Institut National d'assurance Maladie Invalidité LETTRE CIRCULAIRE AUX PRATICIENS DE L ART INFIRMIER 2010/2 Service des Soins de Santé Tél : (02)739.74.79 Fax : (02)739.77.36 Website : www.inami.be

Plus en détail

0.832.194.541 Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006

0.832.194.541 Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006 Echange de lettres des 6 février/13 octobre 2006 entre l Office fédéral des assurances sociales et le Ministère italien de la santé concernant l octroi des prestations médicales en Suisse en faveur des

Plus en détail

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale Le congé de présence parentale 1. Définition Ce congé non rémunéré est prévu par l article 60 sexies de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que le congé de présence parentale est accordé au fonctionnaire

Plus en détail

PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX

PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX PRESENTATION DE L ASSURANCE VOLONTAIRE à L URPS INFIRMIERS LIBERAUX CPAM DE LA MARNE / DIRECTION DU SERVICE POLE ASD 1 Toute personne, qui du fait de son activité professionnelle n a pas accès à la protection

Plus en détail

Règlement d attribution des logements communaux. de la commune d Uccle.

Règlement d attribution des logements communaux. de la commune d Uccle. Commune d Uccle Service du Logement Règlement d attribution des logements communaux de la commune d Uccle. Préambule La commune d Uccle a été une des toutes premières en Région de Bruxelles- Capitale à

Plus en détail

ACCORD NATIONAL DENTO-MUTUALISTE 2011-2012 du 8 décembre 2010. Préambule

ACCORD NATIONAL DENTO-MUTUALISTE 2011-2012 du 8 décembre 2010. Préambule ACCORD NATIONAL DENTO-MUTUALISTE 2011-2012 du 8 décembre 2010 Préambule La Commission nationale dento-mutualiste (CNDM) a négocié un nouvel accord national et témoigne par là même son attachement au système

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

CONTRAT DE SEJOUR. Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN B.P. 20 713 55107 Verdun cedex Tél. 03 29 83 84 85 Accueil : poste 2770 Secrétariat de direction : poste 6467 Fax 03 29 83 64 74 ou 03 29 83 64 59 CONTRAT DE SEJOUR Etablissement

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL

L admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES Maison des Communes - B.P. 609 64006 PAU CEDEX Tél : 05 59 84 40 40 Télécopie : 05 59 84 11 98 Internet : www.cdg-64.fr GA/2/11

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Centre Communal d Action Sociale de CARNOULES Département du Var Préparation de repas journaliers pour le service de portage à domicile CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES AHI MARCHE PUBLIC

Plus en détail

L entretien professionnel à titre pérenne

L entretien professionnel à titre pérenne L entretien professionnel à titre pérenne Le décret n 2014-1526 du 16 décembre 2014 a définitivement substitué l entretien professionnel à la notation pour l évaluation de l ensemble des fonctionnaires

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE 1 2

CONVENTION DE STAGE 1 2 I.P.I. - Convention de stage - 2010 - page 1/6 I Rue du Luxembourg 16 B 1000 BRUXELLES Tél. : 02/505.38.50 Fax : 02/503.42.23 www.ipi.be CONVENTION DE STAGE 1 2 1 AVERTISSEMENT En utilisant ce modèle proposé,

Plus en détail

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine

Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine ANNEXE V Règlement applicable à la procédure administrative concernant l enregistrement abusif de noms de domaine Définitions Article premier I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Aux fins du présent règlement, on

Plus en détail

PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D AIDE-SOIGNANT

PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D AIDE-SOIGNANT DOSSIER D INSCRIPTION A LA SÉLECTION RENTRÉE JANVIER 2016 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D AIDE-SOIGNANT Candidats dispensés de formation Institut de Formation en Soins Infirmiers Institut de Formation

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL

CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE EN HOSPITALISATION A DOMICILE DE RESIDENTS EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT SOCIAL Vu les articles R 6121-4-1 et D 6124-311 du code de la santé publique,

Plus en détail

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations

ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE

Plus en détail

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011

Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Avenant n 2 à l Accord Collectif National relatif aux frais de soins de santé du 24 novembre 2005 du 25.10.2011 Chapitre 1 : Champ d application et objet de l accord Le présent accord s applique à l ensemble

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/07/183 DÉLIBÉRATION N 07/070 DU 4 DÉCEMBRE 2007 CONCERNANT LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES

Plus en détail

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur

Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur Décision du juge unique de la Commission du Statut du Joueur rendue le 11 mai 2012 à Zurich, Suisse par Geoff Thompson (Angleterre) Juge unique de la Commission du Statut du Joueur, au sujet d une plainte

Plus en détail

Bordereau de transmission accident du travail

Bordereau de transmission accident du travail Bordereau de transmission accident du travail A adresser au service des pensions et accidents du travail du CNRS Accompagné des pièces requises Nom. Prénom Matricule Composition du dossier Observations

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. EHPAD Résidence La Cascade CAJARC

CONTRAT DE SEJOUR. EHPAD Résidence La Cascade CAJARC CONTRAT DE SEJOUR EHPAD Résidence La Cascade CAJARC Le contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résidant avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent.

Plus en détail

Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal

Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal Edition 01.10 Conditions d assurance complémentaires Table des

Plus en détail

LE CHAMP D APPLICATION

LE CHAMP D APPLICATION LES TEXTES Loi n 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) Décret n 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER

AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 CHAPITRE I ER MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 2 DU 25 OCTOBRE 2011 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE 2005 RELATIF AUX FRAIS DE SOINS DE

Plus en détail

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER

ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL HOSPITALIER ANNEXE N 2 RÈGLEMENT FÉDÉRAL POUR LA COUVERTURE DU RISQUE HOSPITALISATION TITRE I - PRINCIPES GÉNÉRAUX ARTICLE 1-1 CATÉGORIES COUVERTES Sont admis à bénéficier des

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Plus en détail

Préparation à l épreuve orale d admission en Institut de Formation d Aide-Soignant

Préparation à l épreuve orale d admission en Institut de Formation d Aide-Soignant IFAS Site Metz 14 rue du Général Lapasset 57070 METZ Tel : 03 87 75 60 20 Préparation à l épreuve orale d admission en Institut de Formation d Aide-Soignant Concours Epreuve écrite : samedi 16 mars 2013

Plus en détail

LETTRE-RESEAU de la DCCRF* du 26/03/2007

LETTRE-RESEAU de la DCCRF* du 26/03/2007 LETTRE-RESEAU de la DCCRF* du 26/03/2007 (* Direction du Contrôle-Contentieux et de la Répression des Fraudes) Decret d'application de l'article L.315-1 du CSS et charte d'engagements de l'assurance Maladie

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26)

CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) ERG_CAP_CG-15-02-2011 CONDITIONS GENERALES Bon de capitalisation (branche 26) TABLE DES MATIERES 1. DEFINITIONS... 3 2. PORTEE GENERALE DU CONTRAT... 3 2.1 OBJET DU CONTRAT... 3 2.2 ENTREE EN VIGUEUR ET

Plus en détail

Conditions générales de partenariat

Conditions générales de partenariat Conditions générales de partenariat 1. Cadre de la collaboration La société ROCOLUC S.A. est titulaire de licences B+ délivrées par la Commission des Jeux de Hasard belge. Ces licences lui permettent d

Plus en détail

La participation au financement de la protection sociale complémentaire

La participation au financement de la protection sociale complémentaire F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 La participation au financement de la protection sociale complémentaire L E S S E N T I E L Le décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011 (JO du 10 novembre 2011) pris pour

Plus en détail

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie

Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie Récapitulatif de la loi sur les contrats privés d'assurance maladie La Loi Verwilghen concerne principalement les contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle mais elle impose également

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE

PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Annexe Conv GDXX/15 PROJET DE CONVENTION D APPORT AVEC DROIT DE REPRISE Entre, La Communauté d Agglomération du Grand Dole Dont le siège est fixé Place de L Europe 39100 DOLE Représentée par son Président

Plus en détail

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE CSSS/04/49 DÉLIBERATION N 04/009 DU 6 AVRIL 2004 RELATIVE A UN ECHANGE DE DONNEES SOCIALES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LE FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES ORGANISMES ASSUREURS EN VUE DE L EXÉCUTION

Plus en détail

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009 GUIDE DE GESTION ET NOTICE D INFORMATION DU PERSONNEL ANCIENS CADRES SUPERIEURS Le régime complémentaire Frais Médicaux Le dispositif de protection sociale complémentaire à effet du 1 er juillet 2009 LE

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR ACCUEIL DE JOUR

CONTRAT DE SEJOUR ACCUEIL DE JOUR CONTRAT DE SEJOUR ACCUEIL DE JOUR «EHPAD LA PROVIDENCE» 9 RUE DE LA SAFOURNIERE BP 50131 63500 ISSOIRE Tél : 04.73.89.19.81 Fax : 04.73.96.37.01 Mail : laprovidenceissoire@wanadoo.fr www.ehpad-laprovidence-issoire.com

Plus en détail

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique

Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique 2008 Envoi et réception des documents sociaux par voie électronique EASYPAY GROUP Juli 2008 Table des matières Introduction... 3 Simplification administrative... 3 Participation au développement durable...

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Assurance-maladie complémetaire

Assurance-maladie complémetaire CC (Conditions Complémentaires) Visana Assurances SA Valable dès 2014 Assurance-maladie complémetaire Visana Managed Care Hôpital Flex (LCA) Hôpital Flex Contenu Page 3 4 4 5 6 6 7 7 7 8 Assurances complémentaire

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

en cas d accident subi lors d une activité garantie

en cas d accident subi lors d une activité garantie Madame, Monsieur, Je vous informe qu en plus des garanties souscrites avec votre licence carte neige 2014-2015 vous pouvez souscrire à vos frais une option complémentaire «Elite» valable jusqu au 14 octobre

Plus en détail

Déclaration d admission Coût de l hospitalisation

Déclaration d admission Coût de l hospitalisation Déclaration d admission Coût de l hospitalisation Choix de chambre et conditions financières pour une admission classique ou en hôpital de jour. Introduction Le présent document vise à vous informer des

Plus en détail

LETTRE-RÉSEAU LR-DCCRF-7/2007. Document consultable dans Médi@m. Date : 26/03/2007 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les

LETTRE-RÉSEAU LR-DCCRF-7/2007. Document consultable dans Médi@m. Date : 26/03/2007 Domaine(s) : à Mesdames et Messieurs les LETTRE-RÉSEAU LR-DCCRF-7/2007 Document consultable dans Médi@m Date : 26/03/2007 Domaine(s) : Contentieux et affaires juridiques Nouveau Modificatif Complémentaire Suivi Provisoire Objet : Décret d'application

Plus en détail

ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES

ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES GUIDE DES PROCÉDURES DE PRISE EN CHARGE DES ASSURES SOCIAUX PROJET ELABORE PAR LA CNAM A L ATTENTION DES MEDECINS CONVENTIONNES Juin 2008 DRC PREAMBULE Dans le cadre de la mise en œuvre progressive de

Plus en détail

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats

Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Conditions générales de garantie pour bénéficier de la garantie «dommages aux biens loués» 9flats Au 15 septembre 2011 Les dispositions suivantes sont valables pour toutes les réservations de logements

Plus en détail

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale

ANNEXE I. Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ANNEXE I Modalités de mise en place de l entretien professionnel pour les agents relevant de la fonction publique territoriale Le Département des Hauts-de-Seine substitue, à titre expérimental, au titre

Plus en détail

Annexe 4 du ROI : Règlement Dopage de la FéMA

Annexe 4 du ROI : Règlement Dopage de la FéMA Dans le présent règlement il faut entendre par: 1 la CD: la Commission Dopage Annexe 4 du ROI : Règlement Dopage de la FéMA 2 Sportif: Tout sportif affilié à une fédération sportive ayant transféré son

Plus en détail

Le présent règlement, porté à la connaissance des candidats est élaboré en référence aux textes réglementaires de la formation concernée, à savoir :

Le présent règlement, porté à la connaissance des candidats est élaboré en référence aux textes réglementaires de la formation concernée, à savoir : Règlement d admission à la formation préparatoire au diplôme d Etat de moniteur éducateur (ME), par la voie de : - la formation initiale "voie directe", - la formation continue, - l apprentissage - un

Plus en détail

Rapport d inspection intégré SPP IS

Rapport d inspection intégré SPP IS Monsieur André SCHEEN Président du CPAS PLOMBIERES Rapport d inspection intégré SPP IS Inspection SPP IS 3 Plombières-DISC-FSGE-FMAZ-PVA Objet: Rapport d inspection intégré Monsieur le Président, J ai

Plus en détail

Choix de Chambre. Conditions financières

Choix de Chambre. Conditions financières Déclaration d'admission AR du 15 décembre 2008 Modifiant AR du 17juin 2004 Hospitalisation de jour Hôpital de jour chirurgical, forfaits A-B-C-D et maxi forfaits de chimiothérapie Conditions au 01/01/2014

Plus en détail

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1)

AVENANT N O 34 DU 19 MAI 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 9102. EXPLOITATIONS MARAÎCHÈRES, HORTICOLES ET PÉPINIÈRES (AUBE) (26 janvier 1981) (Etendue par arrêté du

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail