Renseignements fiscaux

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1 Renseignements fiscaux Canada 2012 Changements fiscaux, taux d impôt, échéances fiscales et toute une gamme d importants renseignements fiscaux pour les particuliers et les sociétés. 2012

2 Principaux taux d impôt sur le revenu de 2012 Particuliers et sociétés S appliquent au revenu en sus de $ ( $ pour la Nouvelle-Écosse; $ en Ontario). Taux marginaux combinés les plus élevés Dividendes canadiens Revenu ordinaire et d intérêts Gains en capital déterminés non déterminés Fédéral 29,00 % 14,50 % 19,29 % 19,58 % Alberta 39,00 % 19,50 % 19,29 % 27,71 % Colombie-Britannique 43,70 % 21,85 % 25,78 % 33,71 % Manitoba 46,40 % 23,20 % 32,26 % 39,15 % Nouveau-Brunswick 43,30 % 21,65 % 22,47 % 30,83 % Terre-Neuve-et- Labrador 42,30 % 21,15 % 22,47 % 29,96 % Territoires du N.-O. 43,05 % 21,53 % 22,81 % 29,65 % Nouvelle-Écosse 50,00 % 25,00 % 36,06 % 36,21 % Nunavut 40,50 % 20,25 % 27,56 % 28,96 % Ontario 47,97 % 23,98 % 31,69 % 34,52 % Île-du-Prince-Édouard 47,37 % 23,69 % 28,70 % 41,17 % Québec 48,22 % 24,11 % 32,81 % 36,35 % Saskatchewan 44,00 % 22,00 % 24,81 % 33,33 % Yukon 42,40 % 21,20 % Particuliers (page 4) 15,93 % à 19,29 % 30,41 % Général et F&T Exercice terminé le 31 décembre (année d imposition de 12 mois) Sociétés (page 19) Taux combinés Société privée sous contrôle canadien (SPCC) Revenu d entreprise exploitée activement Revenu de Jusqu à $ $ à $ placement 15 % 11 % 34,67 % 25 % 14 % 44,67 % 25 % 13,5 % 44,67 % 27 % 11 % 23 % 46,67 % 25 % 15,5 % 44,67 % Général 29 % 48,67 % 15 % F&T 20 % s. o. 26,5 % 15 % 46,17 % 31 % 15 % 27 % 50,67 % 27 % 15 % 46,67 % Général 26,5 % 46,17 % 15,5 % F&T 25 % s. o. 31 % 12 % 50,67 % 26,9 % 19 % 46,57 % Général 27 % 46,67 % 13 % F&T 25 % s. o. Général 30 % 15 % 49,67 % F&T 17,5 % 13,5 % s. o. La brochure Renseignements fiscaux se trouve sur notre site Web : Toute reproduction totale ou partielle du présent document sans la permission de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. (PwC) est interdite. This booklet is also available in English:

3 Renseignements fiscaux Canada 2012

4 Message du leader des Services fiscaux J ai le plaisir de vous présenter la 35 e édition de la brochure Renseignements fiscaux de PwC. Cette publication informative répond à de nombreuses questions pratiques soulevées au moment de la planification fiscale, financière et successorale. Son format convivial vous fera gagner du temps et vous épargnera bien des efforts à tenter de comprendre la myriade de taux d imposition, de dates d échéance de production des déclarations et de changements fiscaux qui s appliquent à vous et à votre société. Pour vous tenir informé tout au long de l année, je vous invite à utiliser l application Tax Rate de PwC, un outil précieux qui vous permet de consulter en un rien de temps les plus récents taux d impôt des sociétés et des particuliers, ainsi que les taux de taxe de vente. En plus de la version pour BlackBerry, une application pour iphone et ipad sera bientôt disponible. Pour en savoir plus sur une grande variété de nouveautés du domaine fiscal, consultez nos autres publications fiscales à Rendez-vous à pour vous y abonner et les recevoir dans votre boîte de réception, ou pour actualiser vos coordonnées. Naturellement, les renseignements fiscaux sont plus utiles lorsqu ils sont utilisés en parallèle avec les conseils de professionnels. Pour obtenir de l aide, veuillez communiquer avec votre fiscaliste de PwC ou l une des personnes mentionnées dans cette page. Personnes-ressources en fiscalité de PwC Alberta Calgary Angelo Toselli angelo.f.toselli@ca.pwc.com Edmonton Kent Davison kent.davison@ca.pwc.com Colombie-Britannique Vancouver Brad Sakich brad.a.sakich@ca.pwc.com Manitoba Winnipeg David Loewen dave.loewen@ca.pwc.com Ontario Grande région detoronto Steve Dunk steve.dunk@ca.pwc.com Ottawa Pierre Lessard pierre.lessard@ca.pwc.com Sud-ouest de l Ontario Loris Macor loris.macor@ca.pwc.com Provinces de l Atlantique Halifax/Saint John/St. John s Dean Landry dean.landry@ca.pwc.com Québec Montréal/Québec Pierre Lessard pierre.lessard@ca.pwc.com Saskatchewan Saskatoon Erick Preciado erick.j.preciado@ca.pwc.com Christopher Kong Leader national des Services fiscaux PwC Canada Les adresses et numéros de téléphone de nos bureaux sont disponibles à l adresse * Vous n avez qu à balayer le code ci-contre pour télécharger l application Taux d impôt de PwC sur votre BlackBerry (SE version 5.0 ou plus récent). Tax News Network (TNN) permet à ses membres d avoir accès à de l information canadienne et internationale, à des analyses et à des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l essayer!

5 Pour aller à un sujet, cliquer sur le titre Faits saillants pour les particuliers et les sociétés 2012 et après... 2 Particuliers... 4 Taux d imposition marginaux des particuliers...4 Combien d impôt? Table d imposition des particuliers...5 Crédits d impôt personnels...6 Échéances de production et de remise de l impôt Particuliers et fiducies...8 Droits d homologation (succession de plus de $)...9 Principaux changements Fédéral Alberta, Colombie-Britannique...12 Manitoba...13 Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador Territoires du Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse...15 Nunavut, Ontario Île-du-Prince-Édouard, Québec Saskatchewan, Yukon Sociétés Taux d impôt sur le revenu des sociétés Autres taux d imposition des sociétés (fédéral)...20 Congés fiscaux et crédits d impôt à l investissement F&T provinciaux Taxe sur le capital...22 Échéances Impôt sur le revenu des sociétés et taxe sur le capital...23 Principaux changements à l impôt des sociétés...24 Fédéral...24 Alberta, Colombie-Britannique...26 Manitoba...27 Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador...28 Territoires du Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse...29 Nunavut, Ontario...30 Île-du-Prince-Édouard Québec...32 Saskatchewan, Yukon...33 Particuliers et sociétés...34 Cotisations aux RPC/RRQ, AE et RQAP Cotisations aux régimes d assurance-maladie Taux de la taxe sur la masse salariale Régimes d épargne-retraite et de participation aux bénéfices Crédits d impôt à la R&D Taxes de vente et droits de cession immobilière Production de la déclaration Échéancier Taux d intérêt prescrits Impôts sur le revenu, le capital et la masse salariale Jurisprudence récente International...43 Taux d impôt sur le revenu les plus élevés des particuliers aux États-Unis Fédéral et États Taux des droits successoraux, des transferts qui sautent une génération et de l impôt sur les dons aux États-Unis Taux d impôt sur le revenu des sociétés aux États-Unis Fédéral et États Taux de la retenue d impôt selon les conventions fiscales conclues par le Canada Il est entendu qu en publiant la présente brochure, PwC ne fournit aucun service ou conseil professionnel comptable, juridique ou autre. Les commentaires qui y figurent ne sauraient constituer des conseils professionnels et ne sauraient s y substituer. Les taux et autres renseignements sont à jour au 31 mai 2012, mais ils pourraient changer en raison des modifications législatives et réglementaires qui seront apportées après cette date.

6 Faits saillants pour les particuliers et les sociétés 2012 et après Fédéral Taux d impôt sur le revenu des particuliers : augmentation pour les dividendes déterminés en 2012 (p. 10). Taux d impôt sur le revenu des sociétés : le taux général et de F&T est passé de 16,5 à 15 % le 1 er janvier 2012; le taux des petites entreprises demeure inchangé (p. 24). Régimes de pension agréés collectifs : introduction d un nouveau régime d épargne volontaire (p. 10). Entreprises de services personnels : augmentation du taux d impôt pour les années d imposition commençant après le 31 octobre 2011 (p. 25). Recherche scientifique et développement expérimental : après 2013, le taux du crédit d impôt à l investissement (CII) de 20 % passera à 15 % et les dépenses en capital ne seront plus déductibles à titre de RS&DE ou admissibles aux fins du CII; le programme sera revu (p. 24). Coentreprises : élimination des exercices distincts pour les années d imposition se terminant après le 22 mars 2011 (p. 24). Règle de capitalisation restreinte : le ratio dettes-capitaux propres de 2 pour 1 diminuera à 1,5 pour 1 pour les années d imposition commençant après 2012; le champ d application des règles est élargi (p. 25). Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées : Des règles à portée large limitent les opérations effectuées après le 28 mars 2012 relatives à un investissement dans une société étrangère affiliée par une filiale canadienne d une société mère étrangère (p. 25). Alberta Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1 (pp. 12, 26). Colombie-Britannique Taux d impôt sur le revenu des particuliers : inchangés 1 (p. 12). Taux d impôt sur le revenu des sociétés : le taux général et de F&T passe de 10 à 11 % le 1 er avril 2014, si la situation financière se détériore; le taux des petites entreprises demeure à 2,5 % (p. 26). Taxe de vente harmonisée : elle sera remplacée par la taxe de vente provinciale et la taxe sur les produits et services fédérale le 1 er avril 2013 (pp. 13 et 26). Manitoba Taux d impôt sur le revenu des particuliers : inchangés 1 (p. 13). Taux d impôt sur le revenu des sociétés : le taux général et de F&T passe de 12 à 11 % à une date à déterminer; le taux des petites entreprises demeure inchangé (p. 27). Taux de la taxe sur le capital des institutions financières : passe de 3 à 4 % pour les exercices se terminant après le 17 avril 2012 (p. 27). Nouveau-Brunswick Taux d impôt sur le revenu des particuliers : inchangés 1 (p. 14). Taux d impôt sur le revenu des sociétés : le taux général et de F&T demeure inchangé; le taux des petites entreprises diminue progressivement de 4,5 % à 2,5 % sur les trois prochaines années (p. 28). Impôt sur le capital des sociétés financières : le taux est passé de 3 à 4 % le 1 er avril 2012 (p. 28). 1 Les taux d impôt des particuliers de 2012 sur les dividendes déterminés dans la province ont augmenté en raison des changements fédéraux. Les changements provinciaux ont également un effet sur les taux d impôt des particuliers de 2012 sur les dividendes déterminés en Colombie-Britannique (p.12) et au Manitoba (p.13). 2

7 Faits saillants pour les particuliers et les sociétés 2012 et après Terre-Neuve-et-Labrador Taux d impôt sur le revenu des particuliers : inchangés 1 (pp. 14, 28). Territoires du Nord-Ouest Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1 (pp. 15, 29). Nouvelle-Écosse Taux d impôt sur le revenu des particuliers : inchangés 1 (p. 15). Taux d impôt sur le revenu des sociétés : le taux général et de F&T demeure inchangé; le taux des petites entreprises passe de 4,5 % à 4 % le 1 er janvier 2012 et à 3,5 % le 1 er janvier 2013 (p. 29). Taxe générale sur le capital : éliminée progressivement d ici le 1 er juillet 2012 (p. 29). Taxe de vente harmonisée : passe de 15 à 14 % le 1 er juillet 2014 et à 13 % le 1 er juillet 2015 (pp. 15, 29). Nunavut Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1 (pp. 16, 30). Ontario Île-du-Prince-Édouard Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1 (pp. 17, 31). Taxe de vente harmonisée (TVH) : un taux de TVH de 14 % remplacera la taxe de vente provinciale et la taxe sur les produits et services fédérale combinées de 15,5 % le 1 er avril 2013 (pp. 17, 31). Québec Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1 (pp. 17, 32). Taxe de vente du Québec : le taux est passé de 8,5 à 9,5 % le 1 er janvier 2012; la taxe sera harmonisée avec la TPS le 1 er janvier 2013 (pp. 17, 32). Saskatchewan Taux d impôt sur le revenu des particuliers : les taux relatifs aux dividendes non déterminés ont augmenté en (p. 18). Taux d impôt sur le revenu des sociétés : inchangés 1 (p. 33). Yukon Taux d impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés : inchangés 1 (pp. 18, 33). Puisque le gouvernement de l Ontario est minoritaire, il n est pas certain que les changements fiscaux de la province qui n ont pas été adoptés le seront. À la date de publication, les mesures du budget de 2012 de l Ontario n avaient pas été adoptées. Taux d impôt sur le revenu des particuliers : le taux sur le revenu imposable de plus de $ passe de 11,16 à 12,16 % en 2012 et à 13,16 % après (p. 16). Taux d impôt sur le revenu des sociétés : le taux général est gelé à 11,5 % jusqu à l équilibre budgétaire; les taux de F&T et des petites entreprises demeurent inchangés (p. 30). 1 Les taux d impôt des particuliers de 2012 sur les dividendes déterminés dans la province ou le territoire ont augmenté en raison des changements fédéraux. 3

8 Particuliers Taux d imposition marginaux des particuliers pour 2012 Ce tableau montre le taux marginal combiné (fédéral et provincial/territorial) le taux d impôt marginal est le taux s appliquant au dernier dollar de revenu ou de revenu additionnel. Les fourchettes provinciales inférieures à $ ne sont pas montrées. Revenu imposable de $ à $ Revenu imposable de $ à $ Revenu imposable de $ à $ Revenu imposable > $ Fourchettes Revenu Gains Dividendes canadiens 1 Fourchettes Revenu Gains Dividendes canadiens 1 Fourchettes Revenu Gains Dividendes canadiens 1 Fourchettes Revenu Gains Dividendes canadiens 1 $ d intérêts en Déterminés Non $ d intérêts en Déterminés Non $ d intérêts en Déterminés Non $ d intérêts en Déterminés Non et ordinaire capital % déterminés et ordinaire capital % déterminés et ordinaire capital % déterminés et ordinaire capital % déterminés % % % % % % % % % % % % Fédéral ,00 7,50 (0,3) à 0 2, ,00 11,00 9,63 10, ,00 13,00 15,15 15, ,00 14,50 19,29 19, ,00 12,50 (0,03) à 0 10,21 Alberta ,00 16,00 9,63 18, ,00 18,00 15,15 23, ,00 19,50 19,29 27, ,00 7,50 (0,03) à 0 2,08 Colombie ,70 11,35 (3,20) à 0 7, ,29 17,15 12,79 21, ,06 10,03 (6,84) 0 4, ,50 16,25 10,32 19, ,70 à 20,35 21,64 29,96 Britannique ,00 7,50 (0,03) 0 2, ,70 14,85 6,46 à 9,63 16,21 38,29 19,15 18, ,70 21,85 25,78 33,71 à 26, ,75 13,88 6,53 à 6,56 15, Manitoba 39,40 19,70 22,60 30, ,40 21,70 28,12 35, ,40 23,20 32,26 39, ,80 12,90 3,84 à 3,86 13, ,75 17,38 16,19 24,58 Nouveau ,10 13,55 0,11 à 0,14 10, ,40 17,20 10,18 19, ,30 20,15 18,33 27, ,30 21,65 22,47 30,83 Brunswick ,10 12,05 (4,03) à 0 6, ,10 17,05 9,77 19, ,40 19,20 15,70 24,71 Terre-Neuveet-Labrador ,70 11,35 (4,58) à 0 5, ,50 17,25 11, ,50 13,75 2,04 à 2,07 11, ,30 17,65 12,81 21, ,30 19,65 18,33 26, ,30 21,15 22,47 29,96 20,21 Territoires du Nord-Ouest Nouvelle- Écosse Nunavut Ontario ,60 20,90 15,00 11,80 10,45 7,50 (4,03) (7,76) (0,03) à 0 à 0 à 0 5,33 1,96 à 2,08 2, ,95 14,98 8,39 à 8,42 11, ,79 11,90 (0,11) à 0 3, ,00 11,00 2,03 à 2,06 5, ,00 9,50 (2,11) à 0 2, ,00 7,50 (0,03) à 0 2, ,15 20,05 12,08 10,03 3,77 (1,89) à 3,80 à 0 7,90 2, ,20 30,60 38,67 36,95 31,00 29,00 17,10 15,30 19,34 18,48 15,50 14,50 10,60 5,63 à 9,63 20,42 18,05 14,45 11,69 18,58 14,08 22,05 19,90 17,08 14, ,05 38,20 43,50 42,67 20,03 19,10 21,75 21,34 18,67 16,12 27,09 25,94 25,90 23,58 28,08 27, ,05 21,53 22,81 29, ,00 46,50 25,00 23,25 36,06 31,23 36,21 31, ,00 17,50 19,97 22, ,50 20,25 27,56 28, ,41 19,70 19,88 23, ,39 17,70 17,52 20, ,97 23,98 31,69 34, ,41 21,70 25,40 28, ,98 16,49 14,19 17, ,41 23,20 29,54 32, ,15 15,58 13,43 16, ,70 19,35 18,19 30, ,37 22,19 24,56 37, ,37 23,69 28, ,80 17,90 14,19 26, ,70 21,35 23,71 35,46 41,17 Île-du-Prince ,80 14,40 4,53 à 4,55 18,08 Édouard ,80 12,40 (0,99) à 0 13, ,53 16,26 11,16 à 11,18 16,74 Québec ,53 14,26 5,64 à 5,66 11, ,37 21,19 24,74 29, ,71 22,86 29,35 33, ,22 24,11 32,81 36, ,37 19,19 19, ,53 6,26 (0,02) à 0 1,74 24, ,00 14,00 2,73 à 2,76 13,33 Saskatchewan ,00 20,50 20,67 29, ,00 13,00 (0,03) à 0 10, ,00 17,50 12,39 20, ,00 22,00 24,81 33, ,00 19,50 17,91 27, ,00 7,50 (0,03) à 0 2,08 Yukon ,04 11,02 (11,12) à ,25 32,16 16,08 1,81 à 9,63 17,62 9,88 15, ,01 19,01 24, ,40 21,20 30, ,68 15,84 2,18 à 9,63 17,30 à 15,15 à 19,29 Non-résident ,20 11,10 (0,04) à 0 3, ,56 16,28 14,26 16, ,48 19,24 22,43 23, ,92 21,46 28,55 28,98 1 Les dividendes déterminés sont désignés par le payeur. La plupart des dividendes payés par des sociétés publiques sont des dividendes déterminés. Lorsque deux taux pour les dividendes sont donnés, le taux qui s applique dépend du montant des autres revenus du contribuable et le taux le plus élevé s applique si le contribuable n a pas d autres revenus. 2 Le non-résident paiera un impôt sur le revenu imposable en deçà de $ s il n est pas admissible au crédit personnel de base fédéral (voir la page 5). Les taux des non-résidents pour l intérêt et les dividendes ne s appliquent que dans des circonstances limitées. Généralement, l intérêt (à l exception de la plupart des intérêts payés à des non-résidents n ayant pas de lien de dépendance) et les dividendes versés à des non-résidents sont assujettis à la retenue d impôt des non-résidents de la partie XIII. 4

9 Particuliers Combien d impôt? Table d imposition des particuliers pour 2012 Ce tableau montre les impôts sur le revenu fédéral et provinciaux (ou territoriaux) combinés à payer, si le revenu est constitué en totalité d intérêts ou de revenu ordinaire (salaire) et si seul le crédit d impôt personnel de base est demandé (sauf pour les nonrésidents). Selon les types de revenus et de déductions, l impôt minimum de remplacement peut s appliquer, ce qui influe sur les résultats. Pour le Québec, les montants d impôts fédéraux doivent être réduits de l abattement du Québec de 16,5 %. Voir la page 17. Le tableau suppose que le non-résident ne peut demander le crédit d impôt personnel de base. Le nonrésident ne peut demander ce crédit que si la totalité ou presque (c.-à-d. 90 % ou plus) de son revenu mondial est inclus dans son revenu imposable gagné au Canada pour l année. Plutôt que l impôt provincial ou territorial, les non-résidents sont assujettis à la surtaxe fédérale de 48 % de l impôt fédéral de base sur le revenu imposable au Canada non gagné dans une province ou un territoire. Les non-résidents sont assujettis aux taux provinciaux/territoriaux sur le revenu d emploi gagné et le revenu d entreprise gagné qui se rattache à un établissement stable dans la province ou le territoire. Des taux différents peuvent s appliquer à des particuliers non-résidents dans d autres situations. Pour l imposition des intérêts et des dividendes payés à des non-résidents, voir la note 2 à la page 4. Revenu imposable Impôt sur le revenu fédéral Impôt sur le revenu fédéral et provincial/territorial combiné de 2012 Alberta C.-B. Manitoba N.-B. T.-N.-L. T.N.-O. N.-É. Nunavut Ontario Î.-P.-É. Québec Sask. Yukon Nonrésident $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Revenu imposable 5

10 Particuliers Crédits d impôt personnels pour 2012 Principaux crédits d impôt non remboursables Les crédits non remboursables réduisent ou éliminent l impôt. Pour plus d informations sur les principaux crédits fédéraux, voir la page 7. Le Québec a des règles spéciales sur les crédits (voir la page 7). - Pour la plupart des crédits : Facteur général x montant fédéral (ou provincial/territorial) = crédit fédéral (ou provincial/territorial) Crédits en pourcentage (%) du montant de base ou paiement réel (sous réserve de certaines restrictions : voir la page suivante) Fédéral Alberta C.-B. Man. N.-B. T.-N.-L. T.N.-O. N.-É. Nunavut Ontario Î.-P.-É. Québec Sask. Yukon À partir de 2012, les aidants naturels d une personne à charge atteinte d un handicap mental ou physique pourront demander le crédit d impôt fédéral familial pour les aidants naturels, lequel augmente les crédits indiqués d un montant pouvant atteindre 300 $. Le Yukon a un crédit parallèle jusqu à 148 $ (voir la page 18). À partir de 2012, les montants pour le RPC et le RRQ diffèrent. 6 Facteur général Dons de Premiers 200 $ ,06 10,8 9,1 7,7 5,9 8,79 4 5,05 9, ,04 bienfaisance En sus de 200 $ ,7 17,4 17,95 13,3 14, ,5 11,16 16, ,76 Crédit d impôt pour Déterminés 15, ,5 8,85 5,51 6,4 10,5 11, ,08 dividendes (sur montant majoré) Non déterminés 13,33 3,5 3,4 1,75 5, ,7 4 4, ,51 Les provinces et territoires utilisent généralement leurs propres montants pour Montant déterminer les crédits. fédéral Valeur maximum en dollars (avant surtaxes) des crédits fondés sur les montants prescrits Montant de base Conjoint s. o. Équivalent de conjoint 617 Âge 65 ans Montant de base Invalidité Supplément pour moins de 18 ans Personne invalide à charge (18 ans ou plus) s. o Aidant naturel Revenu de pension Enfant s. o Adoption s. o. 856 s. o. 579 s. o. 805 Condition physique des enfants s. o s. o. s. o. Activités artistiques des enfants s. o. s. o. Régime de pensions du Canada (RPC) s. o Régie des rentes du Québec (RRQ) s. o. Assurance-emploi hors Québec s. o (AE) au Québec s. o. Crédit canadien pour emploi s. o. 77 Études (par mois) Temps plein Temps partiel s. o Manuels (par mois) Temps plein s. o. s. o. Temps partiel En Colombie-Britannique, les crédits d impôt pour les activités physiques et artistiques des enfants peuvent être demandés à partir de Au Manitoba, les particuliers, jusqu à l âge de 24 ans, peuvent demander le crédit. Terre-Neuve-et-Labrador offre un crédit non remboursable pour les dépenses de frais de garde d enfants. x 1,2 ou x 1,56 x 1,1 x 1,05 Dans les administrations qui lèvent une surtaxe, celle-ci augmente la valeur des crédits des facteurs indiqués. Un crédit d impôt non remboursable pour les enfants de moins de six ans est offert en Nouvelle-Écosse (jusqu à 105 $ par année), au Nunavut (48 $ par année) et à l Île-du-Prince- Édouard (jusqu à 129 $ par année). En Ontario, un crédit d impôt remboursable donne jusqu à 53 $ pour un enfant de moins de 16 ans (105 $ pour un enfant de moins de 18 ans atteint d une défi cience) pour des activités sportives et certaines activités autres que sportives. En Saskatchewan, un crédit d impôt remboursable pouvant atteindre 150 $ par enfant âgé de six ans à dix-sept ans existe pour des frais liés à des activités culturelles, récréatives et sportives. Voir la page 18.

11 Particuliers Principaux crédits fédéraux : autres informations Consultez les pages 10 et 11 pour les modifications les plus récentes apportées aux crédits fédéraux. Les provinces et territoires ont des seuils et des règles comparables. Le montant du crédit en dollars est montré. Règles particulières Frais de scolarité Frais de scolarité minimums payés à une institution = 100 $. Crédit = 60 $/mois pour étudiants à temps plein et certains Études étudiants à temps partiel handicapés; 18 $/mois pour autres étudiants à temps partiel. Manuels Frais médicaux RPC/RRQ et AE Crédit canadien pour emploi Laissez-passer de transport Intérêts sur prêt étudiant Don de bienfaisance Conjoint et équivalent de conjoint Personne invalide à charge Crédit = 10 $/mois pour étudiants à temps plein et certains étudiants à temps partiel handicapés; 3 $/mois pour autres étudiants à temps partiel. Le crédit correspond à l excédent des frais médicaux admissibles sur le moins élevé de $ et 3 % du revenu net. Généralement, les frais pour toute période de 12 mois se terminant dans l année peuvent être demandés. Pour les employés, le crédit maximum est égal à 472 $ (452 $ au Québec); les travailleurs autonomes déduisent la moitié des cotisations au RPC/RRQ versées pour leur propre bénéfi ce (déduction maximum de $; $ au Québec) et demandent un crédit pour l autre moitié (crédit maximum de 346 $; 351 $ au Québec); les travailleurs autonomes ne paient pas de cotisation d AE. Fondé sur le revenu d emploi. Laissez-passer de transport public (mensuel ou pour une durée plus longue) ou certaines cartes de paiement électronique. Les intérêts doivent être payés sur des prêts étudiants admissibles. Les dons admissibles sont limités à 75 % du revenu net. Réduit par tout revenu net du conjoint ou de la personne à charge admissible. Réduit si le revenu de la personne à charge dépasse $. Personne prodiguant des soins à domicile à un proche parent Aidant naturel adulte (réduit si le revenu du parent dépasse $). Âge Réduit si le revenu dépasse $. Revenu de pension Crédit maximum = 300 $. Enfant Crédit disponible pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans. Condition physique des enfants Crédit maximum de 75 $ par enfant de moins de 16 ans; 150 $ par enfant de moins de 18 ans admissible au crédit Activités artistiques d impôt pour personnes handicapées. des enfants Montant Pour les personnes ayant une défi cience grave et prolongée. Conjoint, de base Invalidité Supplément Réduit si les frais de garde d enfants et frais de préposé(e) pour moins aux soins (demandés à titre de frais médicaux), par enfant, de 18 ans dépassent $. À qui le crédit peut être transféré Conjoint, père, mère, grand-père ou grand-mère (crédits maximums combinés transférables = 750 $). L un ou l autre conjoint peut demander le crédit. s. o. Conjoint, père ou mère s. o. L un ou l autre conjoint peut demander le crédit pour don. s. o. Conjoint Père ou mère père, mère, grand-père, grand-mère, enfant, petit-fi ls, petitefi lle, frère, sœur, oncle, tante, neveu ou nièce. Report prospectif Illimité 5 ans Règles et crédits spéciaux du Québec Les règles spéciales suivantes s appliquent aux crédits d impôt non remboursables du Québec : le montant personnel de base et les crédits au titre des cotisations au RRQ, à l assurance-emploi (AE), au Fonds des services de santé (FSS) et au Régime québécois d assurance parentale (RQAP) sont combinés en un seul crédit personnel de base égal à $; un étudiant adulte à charge peut transférer la partie inutilisée du crédit personnel de base à son père ou à sa mère. Dans ce cas, l autre crédit pour personne à charge (18 ans ou plus) de 586 $ ne peut être demandé pour cet étudiant; la plupart des crédits non remboursables, comme le crédit personnel de base et le montant en raison de l âge, peuvent être transférés au conjoint s ils ne sont pas utilisés par le particulier; le montant accordé en raison de l âge, pour revenu de pension ou pour personne vivant seule est réduit si le revenu familial net excède $; une personne vivant seule ou avec une personne à charge peut demander un crédit de 256 $; une personne admissible au crédit pour personne vivant seule et qui vit avec un étudiant admissible a droit à un crédit additionnel de 317 $; le crédit maximum pour études de 403 $ par trimestre (maximum de deux trimestres par année) peut être demandé par un parent du Québec qui assure le soutien d un enfant mineur inscrit à des études post-secondaires à temps plein (temps partiel pour personne à charge atteinte d incapacité) et il n est pas transférable; le crédit pour frais médicaux est fondé sur le montant de l excédent de 3 % du revenu familial net (voir ci-après les détails sur le crédit pour frais médicaux remboursable). Voici des détails sur certains des crédits d impôt remboursables au Québec. Le crédit pour aidant naturel consiste en trois crédits distincts. Voir la page 17. Le crédit maximum augmentera annuellement jusqu en 2016 pour le crédit pour aidant naturel et jusqu en 2017 pour le crédit pour maintien à domicile. Détails Adoption 50 % des frais d adoption admissibles (crédit maximum de $) De 26 % à 75 % des frais de garde d enfants admissibles (des limites Garde d enfants s appliquent) Crédit maximum de 700 $, plus un supplément de 497 $ (moindre si le Aidant naturel revenu de la personne à charge excède $) 30 % des dépenses de relève admissibles payées pour les soins à une Frais de relève pour personne qui habite avec l aidant naturel et est atteinte d une incapacité les aidants naturels importante; le crédit maximum de $ est réduit si le revenu familial excède $ Maintien à domicile d une personne âgée Frais médicaux 30 % des dépenses admissibles; le crédit maximum de $ pour une personne âgée autonome et de $ pour une personne âgée non autonome de 70 ans et plus est réduit si le revenu familial excède $; les dépenses admissibles pour ce crédit ne sont pas admissibles aux fi ns du crédit pour frais médicaux 25 % des dépenses admissibles pour le crédit non remboursable et 25 % du montant déduit au titre de produits et services de soutien à une personne atteinte d une incapacité; le crédit maximum de $ est réduit si le revenu familial excède $ 7

12 Particuliers Échéances de production et de remise de l impôt pour 2012 Particuliers et fiducies Les échéances qui tombent un jour férié ou pendant le week-end sont prolongées au jour ouvrable suivant. Voir la page 40 pour l échéancier de production de la déclaration. Particuliers Fiducies Entre vifs Testamentaires Comprend les fi ducies d investissement à participation unitaire (incluant les fi ducies de fonds communs de placement). Requis Acomptes Si l impôt payable en 2012 et en 2011 ou en 2010 excède de plus de $ (1 800 $ pour les résidents du Québec) l impôt retenu à la source Aucun Création de la fiducie Fin d année Entre vifs Du vivant 31 décembre Testamentaire Toutefois, la politique de l Agence du revenu du Canada est de ne pas calculer des intérêts sur acompte pour une fi ducie entre vifs. Échéance 15 e jour de mars, juin, septembre et décembre La fi ducie de fonds communs de placement peut choisir une année d imposition qui se termine le 15 décembre. Au décès Au choix (12 mois ou moins) La date de fi n d année peut être modifi ée, avec l approbation du Ministre. Échéances de production et solde à payer 30 avril Des prolongations sont possibles 90 jours après la fi n de l année de la fi ducie Déclarations T1 (et TP-1 au Québec) T3 (et TP-646 au Québec) Pour l année d imposition 2012, l échéance de production des déclarations des fi ducies entre vifs est le 31 mars Taux d imposition Taux le plus élevé des particuliers Taux marginaux des particuliers Voir la page 4. Des exceptions s appliquent, par exemple, en Ontario, à l Île-du-Prince-Édouard et au Yukon, soit les administrations qui prélèvent une surtaxe. La fi ducie doit conserver son statut à titre de fi ducie testamentaire aux fi ns fi scales. Les non-résidents n ont pas à verser d acomptes ou à produire une déclaration sur ces montants (et certains autres). C est plutôt la retenue d impôt de 25 % (qui peut être réduite par convention fi scale) de la partie XIII qui s applique. Si le contribuable (ou son conjoint) exploitait une entreprise et qu il est décédé : du 1 er janvier au 15 décembre, la date limite de production 1 est le 15 juin de l année suivante; ou du 16 décembre au 31 décembre, la date limite de production 1 est 6 mois après la date du décès. Échéances de production prolongées pour les particuliers Production Solde à payer Contribuable (ou son conjoint) qui 15 juin exploitait une 1 entreprise Non-résidents 2 ans après la fi n de l année où le revenu a été payé ou crédité pour le revenu de location sur un bien immeuble au Canada si Non-résident le choix en vertu de l article 216 est produit (le 30 juin si le formulaire NR6 a été produit); le 30 juin pour certains revenus de pension, de retraite et de sécurité sociale si le choix en vertu de l article 217 est produit. Contribuable décédé Déclaration pour l année du décès Si un contribuable décède : de janvier à octobre, la date limite de production 1 est le 30 avril; ou de novembre à décembre, la date limite de production 1 est 6 mois après la date du décès. Déclaration pour l année précédant le décès Si un contribuable décède : après la fi n d année, mais avant la date limite de production 1 pour les déclarations de l année précédente, la date limite de production est 6 mois après la date du décès. 1. S applique au contribuable et à son conjoint. 30 avril (pas de prolongation) Si le contribuable décède : de janvier à octobre, le 30 avril; ou en novembre ou décembre, 6 mois après la date du décès. Pour le conjoint, le 30 avril. Pour le contribuable décédé, 6 mois après la date du décès. Pour le conjoint, le 30 avril. 8

13 Particuliers Droits d homologation (succession de plus de $) L homologation est une procédure administrative en vertu de laquelle un tribunal valide le testament d une personne décédée et confirme la nomination du liquidateur. Ce tableau montre les droits d homologation ou les frais d administration pour homologuer un testament. D autres droits peuvent aussi s appliquer. Alberta Pour certaines provinces et certains territoires, des droits différents peuvent s appliquer à des successions de moindre valeur (moins de $). Tarif des droits (succession de plus de $) Exemple Valeur = Valeur = Valeur = $ $ $ Territoires du N.-O. Nunavut Colombie-Britannique 200 $ à 400 $ 350 $ + 1,4 % de tranche > $ $ 400 $ $ $ Manitoba 70 $ + 0,7 % de tranche > $ $ $ $ Nouveau-Brunswick 0,5 % de la succession $ $ $ Terre-Neuve-et-Labrador 90 $ + 0,5 % de tranche > $ $ $ $ Nouvelle-Écosse 920 $ + 1,553 % de tranche > $ $ $ $ Ontario 250 $ + 1,5 % de tranche > $ $ $ $ Île-du-Prince-Édouard 400 $ + 0,4 % de tranche > $ $ $ $ Québec Frais minimums Saskatchewan 0,7 % de la succession $ $ $ Yukon 140 $ 140 $ Le Québec ne lève pas de droits d homologation. Un testament, autre qu un testament notarié, doit faire l objet d une demande d homologation devant la Cour supérieure du Québec, qui en validera l authenticité. Cette demande requiert le paiement de frais minimums. 9

14 Particuliers Principaux changements Fédéral Taux fédéral le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,72 % 29 % 14,50 % 19,58 % ,29 % Impôt des particuliers : Les fourchettes d imposition fédérales et la plupart des crédits d impôt personnels augmentent de 2,8 % pour l année 2012, compte tenu de l indexation. Dividendes : Dividendes déterminés Majoration du dividende 41 % 38 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 16,4354 % 15,0198 % Taux fédéral le plus élevé 17,72 % 19,29 % Crédit d impôt pour emploi à l étranger : Ce crédit sera éliminé : en 2016, si l employeur s est engagé par écrit au projet ou à l activité avant le 29 mars 2012; et graduellement, en ramenant le facteur de 80 % à zéro d ici 2016, dans les autres cas. Déductions et avantages relatifs à l automobile : En 2012, les taux prescrits : demeureront à leurs niveaux de 2011 pour déterminer la déduction pour amortissement, ainsi que celle pour les frais d intérêt et de location; augmenteront de 1 par kilomètre pour déterminer la déduction des allocations pour frais d automobile et des allocations exonérées d impôt et de 2 par kilomètre pour déterminer les avantages imposables, par rapport à Consultez également le document intitulé Utilisation d une automobile Guide fiscal à l adresse Renonciation par une société de personnes : À la date de sanction du projet de loi, un associé désigné d une société de personnes peut renoncer, au nom de tous ses associés, au délai de trois ans relatif à une détermination par l Agence du revenu du Canada. Déclarations de renseignements de sociétés de personnes : Les exigences en matière de déclarations de renseignements pour les sociétés de personnes ont été augmentées pour les exercices se terminant après 2010 (allègement transitoire disponible pour les exercices 2011). Voir notre Bulletin fiscal, «Changements aux déclarations des sociétés de personnes ce que cela signifie pour vous», à Fourchette 0 $ $ $ $ Taux 15 % 22 % 26 % 29 % Régimes de pension agréés (RPA) à prestations déterminées : La prestation maximum qui peut être payée par un tel régime augmentera comme suit : Prestation de retraite (par année de service) $ $ 2013 Indexée Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) : Un projet de loi instaure le RPAC, un régime d épargne volontaire destiné aux particuliers qui n ont pas accès à un régime de pension d employeur. Consultez nos Bulletins fiscaux à bulletinfiscal : «Régimes de pension agréés collectifs : Un nouvel instrument d épargne-retraite»; «Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) Introduction de règles fiscales». Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB) : Pour les cotisations au RPEB généralement faites après le 28 mars 2012, un nouvel impôt sera prélevé sur la partie de la cotisation de l employeur, qui est attribuée par le fiduciaire à un «employé déterminé», qui excède 20 % du salaire que l employé a reçu de l employeur pendant l année. Convention de retraite (CR) : Les règles anti-évitement pour les CR qui effectuent des opérations avec lien de dépendance seront à l image des règles sur les placements interdits et les avantages applicables aux comptes d épargne libre d impôt, les régimes enregistrés d épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite. Elles s appliqueront aux : placements acquis ou qui deviennent des placements interdits après le 28 mars 2012; et avantages accordés, reçus ou à recevoir après le 28 mars Pour les cotisations à la CR faites après le 28 mars 2012, les remboursements d impôt au titre de la CR sont limités dans certains cas lorsque les biens d une CR, raisonnablement attribués à un placement interdit ou avantage, ont subi une perte de valeur. Régime d assurance collective contre la maladie ou les accidents : Les cotisations d un employeur à un régime d assurance collective contre la maladie ou les accidents faites après le 28 mars 2012, qui sont attribuables à une protection offerte après 2012, seront incluses dans le revenu d un employé pour l année au cours de laquelle les cotisations sont versées. Certaines exceptions peuvent s appliquer. Critères d exonération des polices d assurance-vie : Pour les polices d assurance-vie établies après 2013, le critère qui détermine si une police d assurance-vie est une police exonérée sera actualisé et simplifié. Régimes d épargne-retraite et de participation différée aux bénéfices : Les plafonds de cotisation augmenteront. Voir la page

15 Particuliers Régimes enregistrés d épargne-invalidité (REEI) : Les changements : permettent à certains membres de la famille de devenir temporairement titulaires du régime pour un particulier incapable de conclure un contrat; pour les retraits faits après 2013 : remplacent la règle de remboursement de dix ans pour les subventions et les bons par une règle de remboursement proportionnel, et augmentent la flexibilité en actualisant les règles régissant le montant maximal et minimal des retraits; permettent que le revenu de placement réalisé par un régime enregistré d épargneétudes (REEE) soit transféré en franchise d impôt à un REEI après 2013 si les régimes ont un bénéficiaire en commun et si certaines autres conditions sont satisfaites; prolongent la période maximale durant laquelle un REEI peut demeurer ouvert, dans certains cas, une fois qu un bénéficiaire n est plus admissible au crédit d impôt pour personnes handicapées; et réduisent le fardeau administratif résultant du transfert d un REEI d un émetteur à un autre. Conventions fiscales : Voici un aperçu des derniers développements. Voir la page 46. Convention fiscale Ratifiée et entrée en vigueur Italie Suisse Signée mais non encore ratifiée Autriche Barbade Luxembourg Nouvelle-Zélande Pologne Serbie Singapour Négociations en cours (ou conclue mais non signée) Chine Hong Kong Israël Royaume-Uni Négociations à venir Bolivie Costa Rica Cuba Égypte Monténégro Dons à des organismes de bienfaisance étrangers : Les donateurs canadiens peuvent faire des dons déductibles d impôt à des organismes de bienfaisance étrangers désignés. La ministre du Revenu national pourra, à sa discrétion, accorder un statut désigné pour une période de 24 mois, pour les demandes faites à compter de la plus tardive des dates entre le 1 er janvier 2013 et la sanction du projet de loi. Organismes de bienfaisance et associations canadiennes de sport amateur enregistrées : Les changements : qui s appliquent généralement à la date de sanction du projet de loi ont pour but : d augmenter la communication de renseignements sur les activités politiques et d assurer la conformité relativement aux dépenses liées aux activités politiques; et d augmenter les sanctions pour la non-conformité de l enregistrement des abris fiscaux et de la communication des renseignements y afférents; et limitent la validité du numéro d inscription d un abri fiscal à une seule année civile, pour les demandes faites après le 28 mars 2012 (jusqu à la fin de 2013, pour les autres applications). Crédit d impôt pour l exploration minière pour les détenteurs d actions accréditives : Ce crédit d impôt est prolongé d un an pour les conventions d émission d actions accréditives conclues avant le 1 er avril Évasion fiscale transfrontalière : Pour faciliter et améliorer l échange de renseignements fiscaux et lutter contre l évasion fiscale transfrontalière, le Canada a signé un protocole modifiant la Convention concernant l assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Les États membres du Conseil de l Europe et les pays membres de l Organisation de coopération et de développement économiques en sont les signataires. 11

16 Particuliers Alberta Taux combiné fédéral/provincial le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,00 % 19,50 % 17,72 % 27,71 % ,29 % 2012 Fourchette 0 $ Taux 10 % L Alberta est la seule province à avoir un taux unique. Colombie-Britannique Taux combiné fédéral/provincial le plus élevé Revenu ordinaire Gains en capital Dividendes déterminés non déterminés ,70 % 21,85 % 23,91 % 33,71 % ,78 % 2012 Fourchette 0 $ $ $ $ $ Taux 5,06 % 7,70 % 10,5 % 12,29 % 14,7 % Peut être réduit pour faibles revenus. Faits saillants des changements Impôt des particuliers : Pour 2012, les crédits d impôt personnels de l Alberta ont augmenté de 1,8 % pour tenir compte de l indexation. Dividendes : Dividendes déterminés Majoration du dividende 41 % 38 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 10 % Taux combiné le plus élevé 17,72 % 19,29 % Régime fiscal : L Alberta entamera des discussions sur son régime fiscal afin d établir une assiette fiscale plus prévisible et durable, tout en conservant son avantage fiscal. Faits saillants des changements Impôt des particuliers : L indexation augmente les fourchettes d imposition et la plupart des crédits d impôt personnels de la Colombie-Britannique de 2,4 % en À compter du 1 er avril 2013, le montant personnel de base de chaque année sera basé sur le montant de $ de 2009, indexé à l inflation. Dividendes : Dividendes déterminés Majoration du dividende 41 % 38 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 10,31 % 10 % Taux combiné le plus élevé 23,91 % 25,78 % Crédit pour la condition physique des enfants et crédit pour les activités artistiques des enfants : À compter de 2012, la Colombie-Britannique offrira ces crédits d impôt non remboursables. L admissibilité sera analogue à celle de leurs équivalents fédéraux (voir les pages 6 et 7). Crédit d impot pour frais médicaux : À compter de 2012, les dépenses admissibles pouvant être déduites en vertu de ce crédit à l égard d une personne à charge (autre qu un conjoint ou un enfant mineur) ne sont plus limitées à $. Prime pour l achat d une première habitation neuve : Les acheteurs d une première habitation nouvellement construite assujettie à la TVH et acquise en vertu d un contrat de vente écrit conclu après le 20 février 2012, et avant le 1 er avril 2013, peuvent demander un crédit d impôt remboursable égal à 5 % du prix d achat de l habitation, qui est réduit si le revenu net est supérieur à un certain plafond (crédit maximum de $). Crédit d impôt pour la rénovation domiciliaire pour aînés : Les aînés de 65 ans et plus et les particuliers qui partagent une maison avec un parent de cet âge peuvent demander un nouveau crédit d impôt remboursable de 10 % sur les dépenses liées à des rénovations domiciliaires permanentes engagées après le 31 mars 2012 (crédit maximum de $) qui procurent à l aîné une indépendance accrue et la possibilité de vivre à domicile plus longtemps. 12

17 Particuliers Cotisations au régime de services médicaux : Les primes mensuelles augmentent comme suit : Famille Célibataire (Plus de 2 (2 personnes) personnes) Avant le 1 er janvier ,57 $ 109 $ 121 $ Prise d effet 1 er janvier $ 116 $ 128 $ 1 er janvier ,50 $ 120,50 $ 133 $ Taxe de vente harmonisée (TVH) : Le 1 er avril 2013, la TVH de 12 % sera remplacée par un régime de taxe de vente semblable à celui qui s appliquait avant le 1 er juillet 2010 (c.-à-d. la taxe provinciale sur les services sociaux (TSS) de 7 % et la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) de 5 %). Ainsi : le crédit pour la taxe de vente harmonisée de la C.-B. sera éliminé le 1 er avril 2013; et le crédit pour la taxe de vente de la C.-B. sera réinstauré à compter de Consultez nos Bulletins fiscaux à : «B.C. votes to extinguish HST»; «Eliminating the HST in British Columbia: Canada s Department of Finance proposes transitional rules»; et «Returning to B.C. s Provincial Sales Tax: Transitional rules for new housing». Manitoba Taux combiné fédéral/provincial le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,40 % 23,20 % 26,74 % 39,15 % ,26 % Faits saillants des changements Impôt des particuliers : Les modifications aux montant personnels du Manitoba suivent : Montants personnels Dividendes : Dividendes déterminés Majoration du dividende 41 % 38 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 11 % 8 % Taux combiné le plus élevé 26,74 % 32,26 % Crédit d impôt pour l exploration minière : Rétroactivement à 2009, les contribuables qui obtiennent un crédit d impôt au cours d une année plus riche en crédits d impôt (à 20 ou 30 %) peuvent reporter des crédits inutilisés à une année moins riche en crédits d impôt (à 10 ou 20 %) et demander la déduction maximale comme si le crédit avait été obtenu au cours de l année précédente Fourchette 0 $ $ $ Taux 10,8 % 12,75 % 17,4 % Peut être réduit pour faibles revenus. De base $ $ $ $ Conjoint / équivalent de conjoint 13

18 Particuliers Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Taux combiné fédéral/provincial le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,30 % 21,65 % 20,96 % 30,83 % ,47 % 2012 Fourchette 0 $ $ $ $ Taux 9,1 % 12,1 % 12,4 % 14,3 % Peut être réduit pour faibles revenus. Taux combiné fédéral/provincial le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,96 % 42,30 % 21,15 % 29,96 % ,47 % 2012 Fourchette 0 $ $ $ Taux 7,7 % 12,5 % 13,3 % Peut être réduit pour faibles revenus. Faits saillants des changements Impôt des particuliers : Les fourchettes et la plupart des crédits d impôt du Nouveau-Brunswick ont augmenté de 2,8 % en 2012 en raison de l indexation; Le taux du crédit pour les dons de bienfaisance qui excèdent 200 $ demeure à 17,95 % après Dividendes : Dividendes déterminés Majoration du dividende 41 % 38 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 12 % Taux combiné le plus élevé 20,96 % 22,47 % Le Nouveau-Brunswick révisera le taux du crédit d impôt pour dividendes déterminés. Faits saillants des changements Impôt des particuliers : Les fourchettes d imposition et la plupart des crédits d impôt personnels de Terre-Neuve-et-Labrador ont augmenté de 3,1 % en 2012 en raison de l inflation. Dividendes : Dividendes déterminés Majoration du dividende 41 % 38 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 11 % Taux combiné le plus élevé 20,96 % 22,47 % 14

19 Particuliers Territoires du Nord-Ouest Nouvelle-Écosse Taux combiné fédéral/territorial le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,05 % 21,53 % 21,31 % 29,65 % ,81 % 2012 Fourchette 0 $ $ $ $ Taux 5,9 % 8,6 % 12,2 % 14,05 % Taux combiné fédéral/provincial le plus élevé 2012 Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,00 % 25,00 % 34,85 % 36,21 % ,06 % Fourchette 0 $ $ $ $ $ Taux 8,79 % 14,95 % 16,67 % 17,5 % 21 % Peut être réduit pour faibles revenus. Faits saillants des changements Impôt des particuliers : Les fourchettes d imposition et la plupart des crédits d impôt personnels des Territoires du Nord-Ouest augmentent de 2,8 % en 2012, pour tenir compte de l indexation. Dividendes : Dividendes déterminés Majoration du dividende 41 % 38 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 11,5 % Taux combiné le plus élevé 21,31 % 22,81 % Faits saillants des changements Impôt des particuliers : Si la Nouvelle-Écosse dépose un surplus budgétaire dans son année financière , pour 2013, le palier de $ et le taux d impôt de 21 % seront éliminés. Toutefois, la surtaxe de 10 % sur l impôt provincial excédant $ sera introduite à nouveau. Les augmentations des montants personnels suivent : Montant personnel Conjoint / équivalent de conjoint $ $ Invalidité $ $ Dividendes : Dividendes déterminés Majoration du dividende 41 % 38 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 8,85 % Taux combiné le plus élevé 34,85 % 36,06 % Si la Nouvelle-Écosse dépose un surplus budgétaire dans son année , le taux d impôt combiné le plus élevé en 2013 sera de 32,42 % sur les dividendes déterminés et de 33,06 % sur les dividendes non déterminés. Aide aux participants à faible revenu : Crédit d impôt pour le coût de la vie le 1 er juillet 2012, le montant annuel augmente à 255 $ pour un particulier adulte et à 60 $ pour un enfant à charge; Crédit d impôt pour la réduction de la pauvreté le 1 er juillet 2012, le montant annuel augmente à 250 $; À compter de 2012, les aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti ont droit à un remboursement d impôt minimum de 50 $. Crédit d impôt pour capital de risque : Le crédit est prolongé de dix ans jusqu au 28 février Crédit d impôt pour le capital de risque de travailleurs : Le crédit viendra à échéance le 28 février 2022 plutôt que le 29 février Taxe de vente harmonisée (TVH) : La Nouvelle-Écosse s attend à voir son taux de TVH passer de 15 à 14 % en 2014 et à 13 % en 2015 (c.-à-d. que la partie provinciale de la TVH passera de 10 à 9 % en 2014 et à 8 % en 2015). 15

20 Particuliers Nunavut Ontario Peut être réduit pour faibles revenus. Taux combiné fédéral/territorial le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,50 % 20,25 % 25,72 % 28,96 % ,56 % 2012 Fourchette 0 $ $ $ $ Taux 4 % 7 % 9 % 11,5 % Taux combiné fédéral/provincial le plus élevé Revenu Gains en Dividendes ordinaire capital déterminés non déterminés ,41 % 23,20 % 28,19 % 32,57 % ,97 % 23,98 % 31,69 % 34,52 % 2012 Fourchette 0 $ $ $ $ Taux 5,05 % 9,15 % 11,16 % 12,16 % Surtaxe : 20 % de l impôt provincial de base en sus de $ % de l impôt provincial de base en sus de $. Faits saillants des changements Impôt des particuliers : Les fourchettes d imposition et la plupart des crédits personnels ont augmenté de 2,8 % pour 2012, compte tenu de l indexation. Dividendes : Dividendes déterminés Majoration du dividende 41 % 38 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 5,82 % 5,51 % Taux combiné le plus élevé 25,72 % 27,56 % Puisque le gouvernement de l Ontario est minoritaire, il n est pas certain que les changements fiscaux de la province qui n ont pas été adoptés le seront. À la date de publication, les mesures du budget de 2012 de l Ontario n avaient pas été adoptées. Faits saillants des changements Impôt des particuliers : Nouvelle fourchette d imposition pour contribuables à revenu élevé L Ontario appliquera un taux d impôt de 12,16 % sur les revenus imposables de plus de $ pour Le taux augmentera à 13,16 % après 2012, ce qui portera le taux combiné le plus élevé à 49,53 % sur le revenu ordinaire. La fourchette sera éliminée lorsque l Ontario aura rétabli l équilibre budgétaire (prévu pour ). Indexation Les fourchettes d imposition de l Ontario et la plupart des crédits d impôt personnels ont augmenté de 3,3 % en 2012 en raison de l indexation. Dividendes : Dividendes déterminés Majoration du dividende 41 % 38 % Crédit d impôt pour dividendes (sur dividende majoré) 6,4 % Taux combiné le plus élevé 28,19 % 31,69 % Pour 2013, le taux combiné le plus élevé augmentera à 33,85 % sur les dividendes déterminés et à 36,47 % sur les dividendes non déterminés compte tenu de l augmentation du taux d impôt sur les revenus les plus élevés. Crédit d impôt pour l aménagement du logement axé sur le bien-être : À compter de 2012, les aînés de 65 ans et plus, et les particuliers qui partagent une maison avec un parent de cet âge, peuvent demander un nouveau crédit d impôt remboursable de 15 % de la première tranche de $ de dépenses liées à des rénovations domiciliaires permanentes qui améliorent l accessibilité de l aîné ou l aide à devenir plus fonctionnel ou mobile. Pour 2012, le maximum de $ s applique aux dépenses payées ou payables entre le 1 er octobre 2011 et le 31 décembre Prestation Trillium de l Ontario : Le gouvernement étudiera des options pour permettre aux contribuables de choisir de recevoir cette prestation mensuellement ou en un paiement forfaitaire après la fin de l année. Conformité aux obligations fiscales : L Ontario exigera que les contribuables se conforment à leurs obligations fiscales avant de recevoir des subventions gouvernementales ou d autres formes d aide publique directe. 16