Renseignements fiscaux 2013 en date du 20 juin 2013

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1 FISCALITÉ Renseignements fiscaux 2013 en date du 20 juin 2013 Renseignements fiscaux 2013 contient un résumé des taux d impôt sur le revenu des particuliers et des montants en vigueur pour 2013 ainsi que des taux d impôt sur le revenu des sociétés (au 1 er juillet 2013) tels qu ils ont été annoncés le 20 juin À l intérieur Taux d imposition les plus élevés des particuliers pour 2013 À la page 2, nous avons dressé la liste des taux les plus élevés au Canada sur le revenu ordinaire, les et les. Taux d imposition des particuliers Vous trouverez aux pages 3 à 7 les tranches d imposition applicables pour l année Pour que vous puissiez vous y retrouver plus facilement, la section de chaque province et territoire contient les taux fédéraux et provinciaux/territoriaux. À l aide de ces renseignements et de ceux des pages 14 à 16 sur les crédits d impôt personnels, vous pourrez estimer vos impôts pour Contribution-santé de l Ontario La contribution-santé pour 2013 est présentée à la page 7. Tranches d imposition fédérales et provinciales/territoriales combinées Aux pages 8 à 11, un tableau condensé expose en détail les taux d imposition de chaque province/territoire. Le tableau applicable dans votre cas peut vous servir à estimer votre assujettissement à l impôt fédéral et provincial/térritorial combiné et à déterminer les taux d imposition réels sur le, les et les et ce, pour divers s de revenu. Calcul rapide Pour que vous puissiez estimer rapidement votre impôt, nous avons préparé aux pages 12 et 13 un tableau de calcul. Crédits d impôt personnels Aux pages 14 à 16, vous trouverez un sommaire des crédits d impôt non remboursables fédéraux, provinciaux et territoriaux. En vertu du régime de l impôt calculé sur le revenu, le montant des crédits applicables au fédéral et dans chaque province et territoire est différent. Plafonds des REER, des RPA et des RPDB À la page 17, vous trouverez les plafonds applicables aux régimes enregistrés d épargneretraite, aux régimes de pension agréés et aux régimes de participation différée aux bénéfices. Taux du RPC, de l AE et du RQAP Vous trouverez à la page 17, les taux et cotisations pour l assurance-emploi, les taux et cotisations pour le Régime québécois d assurance parentale, et les taux et cotisations du Régime de pensions du Canada pour Renseignements sur les taux d imposition des sociétés Vous trouverez aux pages 18 et 19 un sommaire des taux d imposition sur le revenu des sociétés, ainsi que des taux relatifs aux charges sociales de l employeur et à la taxe de vente. À la page 20, nous avons résumé les taux de taxe sur le capital. Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.

2 TAUX D'IMPOSITION LES PLUS ÉLEVÉS DES PARTICULIERS POUR 2013 Gouvernement Taux maximal de l impôt calculé sur le revenu (%) Surtaxe pour les nonrésidents (%) Surtaxe provinciale (%) Taux marginaux combinés les plus élevés pour 2013 Revenu ordinaire (%) Dividendes (%) Dividendes non (%) Gains en capital (%) Fédéral 29, Colombie-Britannique Alberta Saskatchewan Manitoba 14, ,70 25,78 33,71 21,85 10, ,00 19,29 27,71 19,50 15, ,00 24,81 33,33 22,00 17, ,40 32,26 39,15 23,20 Ontario > 509K $ (1) 13, ,00/36,00 49,53 33,85 36,47 24,77 Québec - 2 e tiers du taux maximal Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Île-du-Prince-Édouard Terre-Neuve-et- Labrador 11, ,00/36,00 46,41 29,54 32,57 23,21 25, ,97 35,22 38,54 24,99 16, ,07 24,91 33,05 22,54 21, ,00 36,06 36,21 25,00 16, ,00 47,37 28,70 38,56 23,69 13, ,30 22,47 29,96 21,15 Yukon (2) 12, ,00 42,40 19,29 30,40 21,20 Territoires du Nord- Ouest Nunavut 14, ,05 22,81 29,65 21,53 11, ,50 27,56 28,96 20,25 Non-résident , , ,46 (1) Taux maximal de l Ontario Le taux maximal inclus l impôt additionnel sur le revenu imposable régulier supérieur à $. Le taux combiné sur le revenu imposable régulier de plus de $ mais inférieur à $ demeure à 46,41 % (pour tous les taux applicables à ce niveau de revenu imposable, veuillez vous référer à la deuxième ligne du tableau de l Ontario.) (2) Le taux combiné du Yukon sur les tient compte que le contribuable du Yukon ne reçoit qu un revenu de dividende. Veuillez noter que le taux provincial combiné du Yukon sur ces est négatif (-3.20 % pour 2013), ce qui signifie que si ce contribuable a des revenus d autres sources, il pourra bénéficier d une réduction d impôt sur ces autres revenus grâce à ce taux provincial combiné négatif. 2

3 TAUX D'IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de la C.-B. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de la Colombie-Britannique 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 5,06 % en sus de $ Résidents de la Colombie-Britannique $ à $ $ plus 7,70 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 10,50 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 12,29 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 14,70 % du montant en sus de $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ 3. Total de l impôt fédéral $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ 3. Total de l impôt de la Colombie-Britannique $ Résidents de l Alberta Calcul de l impôt de la Colombie-Britannique Calcul de l impôt de l Alberta 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de l Alberta au moyen de la formule Revenu imposable Impôt fédéral ci-dessous. $ 0 $ à $ 15,00 % Revenu imposable x 10,00 % 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ en sus de $ 3. Total de l impôt de l Alberta $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ 3. Total de l impôt fédéral $ Calcul de l impôt de la Saskatchewan 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de la Sask. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de la Saskatchewan 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 11,00 % en sus de $ Résidents de la Saskatchewan $ à $ $ plus 13,00 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 15,00 % du montant en sus de $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. 3. Total de l impôt de la Saskatchewan $ Voir les détails à la page 14. $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3

4 TAUX D'IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR 2013 Calcul de l impôt du Manitoba 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt du Manitoba à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt du Manitoba 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 10,80 % Résidents du Manitoba $ à $ $ plus 12,75 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 17,40 % du montant en sus de $ en sus de $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. 3. Total de l impôt du Manitoba $ Voir les détails à la page 14. $ 3. Total de l impôt fédéral $ Calcul de l impôt de l Ontario 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de l Ontario à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de l Ontario 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 5,05 % Résidents de l Ontario $ à $ $ plus 9,15 % du montant en sus de $ en sus de $ $ à $ $ plus 11,16 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 13,16 % du montant en sus de $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ Voir les détails à la page 14. $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3. Impôt ontarien de base (IOB) $ 4. Ajouter la surtaxe de l Ontario : 20,00 % de l'iob en sus de $ plus 36,00 % de l'iob en sus de $ $ 5. Total de l impôt de l Ontario $ Calcul de l impôt du Québec 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt du Québec à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt du Québec 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 16,00 % Résidents du Québec $ à $ $ plus 20,00 % du montant en sus de $ en sus de $ $ à $ $ plus 24,00 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 25,75 % du montant en sus de $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ Voir les détails à la page 14. $ 3. Impôt fédéral de base (IFB) $ 3. Total de l impôt du Québec $ 4. Déduire l abattement du Québec, 16,5 % de l IFB $ 5. Impôt fédéral net $ 4

5 TAUX D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR 2013 Calcul de l impôt du Nouveau-Brunswick 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt du N.-B. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt du N.-B. 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 9,39 % Résidents du Nouveau-Brunswick $ à $ $ plus 13,46 % du montant en sus de $ en sus de $ $ à $ $ plus 14,46 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 16,07 % du montant en sus de $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ Voir les détails à la page 15. $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3. Total de l impôt du Nouveau-Brunswick $ Calcul de l impôt de la Nouvelle-Écosse 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de la N.-É. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de la N.-É. 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 8,79 % Résidents de la Nouvelle-Écosse $ à $ $ plus 14,95 % du montant en sus de $ en sus de $ $ à $ $ plus 16,67 % du montant en sus de $ $ à $ $ plus 17,50 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 21,00 % du montant en 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. sus de $ Voir les détails à la page 14. $ 3. Total de l impôt fédéral $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 15. $ 3. Total de l impôt de la Nouvelle-Écosse $ Calcul de l impôt de l Île-du-Prince-Édouard 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de l Î.-P.-É. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de l Î.-P.-É. 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 9,80 % Résidents de l Île-du-Prince-Édouard $ à $ $ plus 13,80 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 16,70 % du montant en sus de $ en sus de $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 15. $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. 3. Impôt de base de l Î.-P.-É. (IBÎPÉ) $ Voir les détails à la page 14. $ 4. Ajouter la surtaxe de l Î.-P.-É. 3. Total de l impôt fédéral $ 10,00 % de l'ibîpé en sus de $ $ 5. Total de l impôt de l Île-du-Prince-Édouard $ 5

6 TAUX D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR 2013 Calcul de l impôt de Terre-Neuve-et-Labrador 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt de T.-N.-L. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt de T.-N.-L. 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 7,70 % Résidents de Terre-Neuve-et-Labrador $ à $ $ plus 12,50 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 13,30 % du montant en sus de $ en sus de $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 15. $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. 3. Total de l impôt de Terre-Neuve-et-Labrador $ Voir les détails à la page 14. $ 3. Total de l impôt fédéral $ Calcul de l impôt du Yukon 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt du Yukon à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt du Yukon 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 7,04 % Résidents du Yukon $ à $ $ plus 9,68 % du montant en sus de $ en sus de $ $ à $ $ plus 11,44 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 12,76 % du montant en sus de $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ Voir les détails à la page 15. $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3. Impôt de base du Yukon (IBY) $ 4. Ajouter la surtaxe du Yukon 5,00 % de l'iby en sus de $ $ 5. Total de l impôt du Yukon $ Calcul de l impôt des Territoires du Nord-Ouest 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt des T.N.-O. à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt des T.N.-O. 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 5,90 % Résidents des Territoires du Nord-Ouest $ à $ $ plus 8,60 % du montant en sus de $ en sus de $ $ à $ $ plus 12,20 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 14,05 % du montant en sus de $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ Voir les détails à la page 15. $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3. Total de l impôt des Territoires du Nord-Ouest $ 6

7 TAUX D IMPOSITION DES PARTICULIERS POUR 2013 Calcul de l impôt du Nunavut 1. Calculer l impôt fédéral à l aide du tableau ci-dessous. $ 1. Calculer l impôt du Nunavut à l aide du tableau ci-dessous. $ Revenu imposable Impôt fédéral Revenu imposable Impôt du Nunavut 0 $ à $ 15,00 % 0 $ à $ 4,00 % Résidents du Nunavut $ à $ $ plus 7,00 % du montant en sus de $ en sus de $ $ à $ $ plus 9,00 % du montant en sus de $ $ et plus $ plus 11,50 % du montant en sus de $ 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. 2. Déduire de l impôt le total des crédits d impôt personnels. Voir les détails à la page 14. $ Voir les détails à la page 15. $ 3. Total de l impôt fédéral $ 3. Total de l impôt du Nunavut $ CONTRIBUTION-SANTÉ DE L ONTARIO La contribution-santé de l Ontario est sur le niveau de revenu imposable d un particulier, taux d imposition sur le revenu des particuliers, et elle augmente en fonction des tranches d imposition, comme l indique le tableau ci-dessous. Contribution pour les résidents de l Ontario Revenu imposable Jusqu'à $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ Plus de $ Taux pour % du RI** en sus de $ 300 $ 300 $ plus 6 % du RI en sus de $ 450 $ 450 $ plus 25 % du RI en sus de $ 600 $ 600 $ plus 25 % du RI en sus de $ 750 $ 750 $ plus 25 % du RI en sus de $ 900 $ ** RI = revenu imposable 7

8 TRANCHES D IMPOSITION FÉDÉRALES ET PROVINCIALES/TERRITORIALES COMBINÉES 2013 Utilisez les tableaux des pages 8 à 11 pour calculer votre impôt combiné fédéral et provincial/territorial et les taux réels combinés sur le, les et les. Les surtaxes sont incluses le cas échéant. Déduisez de l impôt le total de vos crédits d impôt fédéraux et provinciaux/territoriaux (voir les pages 14 à 16). Veuillez noter que les réductions d impôt provinciales/territoriales pour les niveaux de revenus inférieurs n ont pas été incluses. Colombie-Britannique Alberta ,06 0,00 4,16 10, ,70 0,00 7,46 11, ,70 9,63 16,21 14, ,50 10,32 19,71 16, ,29 12,79 21,95 17, ,29 18,31 26,95 19, ,70 21,64 29,96 20, et plus ,70 25,78 33,71 21, ,00 0,00 10,21 12, ,00 9,63 18,96 16, ,00 15,15 23,96 18, et plus ,00 19,29 27,71 19,50 Saskatchewan non non non ,00 0,00 10,83 13, ,00 2,76 13,33 14, ,00 12,39 22,08 17, ,00 17,91 27,08 19, ,00 20,67 29,58 20, et plus ,00 24,81 33,33 22,00 Manitoba non ,80 3,86 13,40 12, ,75 6,56 15,83 13, ,75 16,19 24,58 17, ,40 22,60 30,40 19, ,40 28,12 35,40 21, et plus ,40 32,26 39,15 23,20 8

9 TRANCHES D IMPOSITION FÉDÉRALES ET PROVINCIALES/TERRITORIALES COMBINÉES 2013 ( Voir la note à la page 8. ) Ontario (à l exclusion de la contribution-santé de l Ontario) Québec ,05 0,00 2,77 10, ,15 3,80 7,90 12, ,15 13,43 16,65 15, ,98 14,19 17,81 16, ,39 17,52 20,82 17, ,41 19,88 23,82 19, ,41 25,40 28,82 21, ,41 29,54 32,57 23, et plus ,53 33,85 36,47 24, ,53 5,66 11,74 14, ,53 11,18 16,74 16, ,37 19,22 24,05 19, ,37 24,74 29,05 21, ,71 29,35 33,22 22, ,46 31,76 35,41 23, et plus ,97 35,22 38,54 24,99 Nouveau-Brunswick non non non ,39 0,00 7,20 12, ,46 2,01 12,28 14, ,46 11,65 21,03 17, ,46 13,03 22,28 18, ,46 18,55 27,28 20, ,07 20,77 29,30 21, et plus ,07 24,91 33,05 22,54 9

10 TRANCHES D IMPOSITION FÉDÉRALES ET PROVINCIALES/TERRITORIALES COMBINÉES 2013 ( Voir la note à la page 8. ) Nouvelle-Écosse ,79 0,00 3,45 11, ,95 8,42 11,15 14, ,95 18,05 19,90 18, ,67 20,42 22,05 19, ,67 25,94 27,05 21, ,50 27,09 28,08 21, ,50 31,23 31,83 23, et plus ,00 36,06 36,21 25,00 Île-du-Prince-Édouard ,80 0,00 10,71 12, ,80 4,55 15,71 14, ,80 14,19 24,46 17, ,70 18,19 28,08 19, ,70 23,71 33,08 21, ,37 24,56 34,81 22, et plus ,37 28,70 38,56 23,69 Terre-Neuve-et-Labrador non non non ,70 0,00 5,46 11, ,50 2,07 11,46 13, ,50 11,70 20,21 17, ,30 12,81 21,21 17, ,30 18,33 26,21 19, et plus ,30 22,47 29,96 21,15 10

11 TRANCHES D IMPOSITION FÉDÉRALES ET PROVINCIALES/TERRITORIALES COMBINÉES 2013 ( Voir la note à la page 8. ) Yukon ,04 0,00 5,24 11, ,68 9,63 17,29 15, ,16 9,63 17,61 16, ,01 15,15 24,92 19, et plus ,40 19,29 30,40 21,20 Territoires du Nord-Ouest Nunavut ,90 0,00 2,08 10, ,60 0,00 5,33 11, ,60 9,63 14,08 15, ,20 10,60 18,58 17, ,20 16,12 23,58 19, ,05 18,67 25,90 20, et plus ,05 22,81 29,65 21, ,00 0,00 2,08 9, ,00 2,06 5,83 11, ,00 11,69 14,58 14, ,00 14,45 17,08 15, ,00 19,97 22,08 17, et plus ,50 27,56 28,96 20,25 Non-résident non non non non , , , , , , et plus , ,46 11

12 TABLEAU DE CALCUL DE L IMPÔT DES PARTICULIERS POUR 2013 Les estimations comprennent le crédit personnel de base. Pour les autres crédits d impôt, voir les pages 14 à 16. Les réductions d impôt pour les personnes à faible revenu et les crédits provinciaux/territoriaux remboursables ne sont pas inclus. La contribution-santé de l Ontario n est également pas incluse dans ces montants estimatifs. Niveau de revenu C.-B. Alb. Sask. Man. Ont. Qc (Max pour N.-É.) (Max pour Ont.) Taux marginaux combinés les plus élevés Revenu ordinaire 43,70 % 39,00 % 44,00 % 46,40 % *49,53 % 49,97 % Dividendes - 25,78 % 19,29 % 24,81 % 32,26 % 33,85 % 35,22 % Dividendes - non 33,71 % 27,71 % 33,33 % 39,15 % 36,47 % 38,54 % Gains en capital 21,85 % 19,50 % 22,00 % 23,20 % 24,77 % 24,99 % *Le taux maximal entre $ et $ est de 46,41 %. 12

13 TABLEAU DE CALCUL DE L IMPÔT DES PARTICULIERS POUR 2013 ( Voir la note à la page 12. ) Niveau de revenu N.-B. N.-É. Î.-P.-É. T.-N.-L. Yn T.N.-O. Nunavut (Max pour N.-É.) (Max pour Ont.) Taux marginaux combinés les plus élevés Revenu ordinaire 45,07 % 50,00 % 47,37 % 42,30 % 42,40 % 43,05 % 40,50 % Dividendes - 24,91 % 36,06 % 28,70 % 22,47 % 19,29 % 22,81 % 27,56 % Dividendes - non 33,05 % 36,21 % 38,56 % 29,96 % 30,40 % 29,65 % 28,96 % Gains en capital 22,54 % 25,00 % 23,69 % 21,15 % 21,20 % 21,53 % 20,25 % 13

14 CRÉDITS D IMPÔT PERSONNELS POUR 2013 Le tableau ci-dessous (pages 14 et 15) résume les montants et taux des crédits d impôt fédéraux et provinciaux/territoriaux non remboursables. Si un seuil est indiqué, le revenu en sus de ce seuil réduit le montant du crédit. Pour calculer le montant de votre crédit d'impôt non remboursable additionnez les crédits auxquels vous avez droit et appliquez le multiplicateur du crédit d impôt. Multiplicateur du crédit d impôt Crédit personnel $ $ $ $ $ $ $ Époux/conjoint de fait (25) (13) (14) Seuil de réduction Personne à charge admissible (25) Seuil de réduction Enfant/personne à charge Chaque personne à charge de moins de 18 ans (2) (25) (17) Chaque personne à charge de moins de 6 ans (maximum) (3) Crédit en raison de l âge (12) Réduction - 15 % du rev. en sus de (16) Crédit pour personne handicapée Pour vous-même Pers. à charge (max.) (4) Pers. à charge handicapée 18 ans et plus (18) Seuil de réduction Crédit pour aidants naturels (25) (18) Seuil de réduction Crédit pour revenu de pension (16) Crédit pour études (et manuels scolaires) (5) à temps plein - par mois à temps partiel - par mois Crédit du RPC (max.) Crédit de l AE (max.) (Les résidents du Québec, voir page 17) Montant canadien pour emploi (max.) (6) (19) Autres crédits (7) Crédit pour frais médicaux Seuil de réduction Frais d adoption (max.) Activité physique (max.) (8) (8) (8) Enfant handicapé Activités artistiques et culturelles des enfants (max.) (9) (9) 500 (9) Enfant handicapé Montant des dépenses admissibles pour le transport en commun Mont. payé Pompiers volontaires (10) Montant pour l'achat d'une habitation (11) (11) Dons de bienfaisance Sur les premiers 200 $ Sur l'excédent Crédit d impôt pour non - sur le montant réel reçu Féd. C.-B. (1) (26) 15,00 % 29,00 % 16,67 % 5,06 % 14,70 % 4,25 % 10,00 % 21,00 % 4,38 % Sask. Man. Ont. (1) 15,00 % 5,06 % 10,00 % 11,00 % 10,80 % 5,05 % Alb. 11,00 % 15,00 % 5,00 % 10,80 % 17,40 % 2,19 % 5,05 % 11,16 % 5,63 % Qc 20,00 % (15) (16) (21) (22) (8) (9) (10) 20,00 % 24,00 % 10,00 % Crédit d impôt pour - sur le montant réel reçu 20,73 % 13,80 % 13,80 % 15,18 % 11,04 % 8,83 % 16,42 % Voir remarques à la page

15 CRÉDITS D IMPÔT PERSONNELS POUR 2013 ( Voir la note à la page 14. ) indexation N.-B. (1) N.-É. (1) Î.-P.-É. (1) T.-N.-L. (1) Yn (1) T.N.-O. Nunavut Multiplicateur du crédit d impôt Crédit personnel Époux/conjoint de fait $ $ $ $ $ (25) $ $ Seuil de réduction Personne à charge admissible (25) Seuil de réduction Enfant/personne à charge Chaque personne à charge de moins (24) de 18 ans (2) (25) - - Chaque personne à charge de moins de 6 ans (maximum) (3) Crédit en raison de l âge Réduction - 15 % du rev. en sus de Crédit pour personne handicapée Pour vous-même Pers. à charge (max.) (4) Pers. à charge handicapée 18 ans et plus Seuil de réduction Crédit pour aidants naturels (25) Seuil de réduction Crédit pour revenu de pension Crédit pour études (et manuels scolaires) (5) (23) à temps plein - par mois à temps partiel - par mois Crédit du RPC (max.) Crédit de l AE (max.) (Les résidents du Québec, voir page 17) Montant canadien pour emploi (max.) (6) Autres crédits (7) Crédit pour frais médicaux Seuil de réduction Frais d adoption (max.) Activité physique (max.) (8) Enfant handicapé Activités artistiques et culturelles des enfants (max.) (9) Enfant handicapé Montant des dépenses admissibles pour le Comme pour transport en commun le fédéral - - Pompiers volontaires (10) - (10) (10) Montant pour l'achat d'une habitation Dons de bienfaisance Sur les premiers 200 $ Sur l'excédent Crédit d impôt pour non - sur le montant réel reçu 9,39 % 8,79 % 9,80 % 7,70 % 7,04 % 9,39 % 17,95 % 6,63 % 8,79 % 9,80 % 7,70 % 7,04 % 21,00 % 16,70 % 13,30 % 12,76 % 9,63 % 3,63 % 6,25 % 5,90 % 4,00 % 5,90 % 14,05 % 4,00 % 11,50 % 5,65 % 7,50 % 5,00 % Crédit d impôt pour - sur le montant réel reçu 16,56 % 12,21 % 14,49 % 15,18 % 20,81 % 15,87 % 7,60 % Voir remarques à la page

16 CRÉDITS D IMPÔT PERSONNELS POUR 2013 Remarques: (1) Une réduction d impôt ou un crédit d impôt pour faible revenu sont offerts par plusieurs provinces et territoires. (2) Le crédit d impôt fédéral pour enfants est offert pour chaque enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l année d imposition. Le Yukon applique le crédit fédéral. La Saskatchewan offre un crédit similaire. (3) La N.-É., l Î.-P.-É. et le Nunavut offrent chacun un crédit d impôt pour compenser entièrement ou partiellement l'inclusion du revenus provenant de la Prestation universelle pour la garde d enfants (PUGE). (4) Le crédit s applique aux personnes à charge mineures et fait l objet d une réduction fondée sur les frais de garde d enfants et des frais de préposé aux soins. (5) Le crédit d impôt fédéral pour manuels et le crédit d impôt pour manuels du Nunavut et du Yukon ont été ajoutés aux montants de crédit pour frais de scolarité (65 $ par mois pour les étudiants à temps plein et 20 $ par mois pour les étudiants à temps partiel). (6) Le crédit est basé sur le moindre des montants suivants : $ ou le revenu d'emploi du contribuable au cours de l année. (7) Les autres montants comprennent les frais de scolarité admissibles payés ainsi que l intérêt versé sur les prêts étudiants. (8) Le crédit d impôt fédéral pour la condition physique des enfants est fondé sur les frais d inscription admissibles pour les enfants de moins de 16 ans au début de l'année à un programme d activités physiques admissible. En ce qui a trait aux enfants de moins de 18 ans au début de l année qui sont admissibles au crédit d impôt pour personnes handicapées, le montant fédéral sera basé sur une somme maximale plus élevée. Le Yukon applique ce crédit fédéral. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, l Ontario et la Nouvelle-Écosse fournissent également un crédit similaire (remboursable dans les provinces de la Saskatchewan et de l Ontario). Ce crédit est fondé sur les frais d inscription pour les enfants admissibles comme le définit chaque province. En 2013, le Québec a lancé un crédit d impôt remboursable similaire. (9) Le crédit d impôt fédéral pour les activités artistiques des enfants est fondé sur des frais admissibles dans l année d inscription d un enfant, qui a moins de 16 ans au début de l année, dans un programme admissible d activités à caractère artistique, culturel, récréatif ou développemental. En ce qui a trait aux enfants de moins de 18 ans au début de l année qui sont admissibles au crédit d impôt pour personnes handicapées, le montant fédéral sera fondé sur une somme maximale plus élevée. Le Yukon applique ce crédit fédéral. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba et l Ontario fournissent également un crédit similaire (remboursable dans les provinces de la Saskatchewan et de l Ontario). Ce crédit est fondé sur les frais d inscription pour les enfants admissibles comme le définit chaque province. En 2013, le Québec a lancé un crédit d impôt remboursable similaire. (10) Le crédit d impôt fédéral pour les pompiers volontaires permet aux pompiers volontaires admissibles qui accomplissent au moins 200 heures de volontariat au cours d une année d imposition de réclamer un crédit d impôt. Le Québec, l Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut offrent aussi un crédit similaire (remboursable à l Île-du-Prince-Édouard). La Nouvelle-Écosse offre un crédit d impôt remboursable pour les pompiers volontaires et les bénévoles en recherche et sauvetage au sol. (11) La C.-B. offre une prime temporaire pour les acheteurs d une première maison neuve. Ce montant est un crédit d impôt sur le revenu remboursable une seule fois pour les particuliers d une valeur maximale de $ qui est en vigueur du 21 février 2012 au 31 mars Les particuliers admissibles doivent soumettre une demande au ministère des Finances pour recevoir le paiement. (12) Tout aîné résidant en Saskatchewan peut demander le montant supplémentaire de $ pour personne âgée, quel que soit son revenu net. (13) Pour 2008 et les années subséquentes, d autres montants personnels sont offerts dans le cadre du crédit pour les familles du Manitoba (Manitoba Family Tax Benefit) assujettis à une réduction de 9 % du revenu net du contribuable. (14) En vertu du système de crédits d impôt non remboursables du Québec, certains crédits personnels inutilisés d un conjoint peuvent être transférés à l autre conjoint. (15) Le Québec accorde un crédit pour personne vivant seule (autre qu un mineur ou un étudiant admissible); le montant du crédit s élève à $. Un particulier vivant avec un étudiant admissible à titre de famille monoparentale peut ajouter un montant de $ si certains critères sont satisfaits (se reporter à la remarque 16 ci-dessous). (16) La somme du crédit pour revenu de retraite du Québec, du montant en raison de l âge et du montant pour personne vivant seule est assujettie à une réduction de 15 % du revenu familial net supérieur à $. (17) Le Québec offre les crédits suivants pour les personnes à charge : Montant pour enfant mineur qui poursuit une formation professionnelle ou des études postsecondaires à temps plein : $ par semestre (pour un maximum de 2 semestres; le montant est réduit de 80 % du revenu net de l enfant pour l année sans tenir compte de bourses d études, de bourses ou de prix reçus dans le courant de l année). Montant pour un étudiant à temps plein de 18 ans et plus : il existe un mécanisme de transfert à l un des parents de la tranche inutilisée du montant de crédit d impôt de base (maximum de $ pour 2013); le montant est assujetti à des réductions, sous réserve de certaines conditions, et est réduit de 80 % du revenu imposable au Québec de l enfant pour l année). Montant pour les autres personnes à charge adultes (autres que le conjoint) de $ (sans test d invalidité); ce montant est réduit de 80 % du revenu net de la personne à charge pour l année et est calculé sans tenir compte des bourses d études, bourses et prix reçus durant l année. (18) Le crédit d impôt pour enfant à charge ayant un handicap a été remplacé, à compter de l année d imposition 2006, par un supplément amélioré pour enfants handicapés. De plus, les diverses mesures visant les aidants naturels pour les adultes ont été remplacées par un crédit d impôt remboursable à compter de l année d imposition (19) Le Québec a lancé un crédit d impôt non remboursable pour les travailleurs âgés de 65 ans et plus. Le crédit est offert pour les revenus d'emploi admissibles supérieurs à $ et se calcule sur un montant de $ en Le Québec fournit aussi un crédit d impôt non remboursable pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions éloignées exploitant une ressource. (20) Le Québec offre un crédit d impôt non remboursable pour certaines cotisations syndicales, professionnelles et autres payées pendant l année fiscale par un contribuable (ou payées au nom du contribuable et ajoutées à son revenu) tant que les montants sont associés à l emploi au cours de l année. (21) Les dépenses médicales admissibles pour le crédit médical du Québec doivent être réduites de 3 % du revenu net familial (c.-à-d. le total pour les deux époux). Aucun montant maximal ne limitera le montant de la réduction comme c est le cas dans d autres territoires. Un crédit non remboursable est aussi offert pour les dépenses liées à l obtention de services médicaux non offerts dans la région du particulier, sous réserve de certaines conditions. (22) Le Québec offre un crédit d impôt remboursable pour les frais admissibles liés à l adoption d un enfant, sous réserve de certaines conditions. Ce crédit est égal à 50 % des frais admissibles, jusqu à concurrence d un montant maximal de $ par enfant. (23) L Î.-P.-É. fournit un crédit d impôt aux enseignants, superviseurs de centres de petite enfance ou au personnel de programmes admissibles, pour l achat, à leur frais, de fournitures scolaires admissibles, fondé sur un montant maximal de 500 $ pour l année. (24) Terre-Neuve-et-Labrador offre un crédit d impôt non remboursable pour la petite enfance, fondé sur le montant des dépenses pour la petite enfance admissibles déductibles du revenu pour les impôts fédéraux. (25) Le gouvernement fédéral et celui du Yukon offrent un montant plus élevé pour l'époux ou le conjoint de fait, pour les personnes à charge admissibles, pour les enfants et pour les fournisseurs de soins (un supplément de $ en 2013) si la demande concerne un particulier ayant une déficience. (26) Un nouveau super crédit pour premier don de bienfaisance est offert par le gouvernement fédéral et peut être réclamé qu'une seule fois au cours des années d imposition 2013 à 2017 afin d améliorer le crédit d impôt actuel pour les dons de bienfaisance effectués par un premier donateur (c.-à-d. si ni le particulier, ni son époux ou le conjoint de fait du particulier n ont réclamé le crédit d impôt pour des dons de bienfaisance ou le super crédit pour premier don de bienfaisance après 2007). Ce crédit fournit un crédit supplémentaire de 25 % jusqu à concurrence de $ pour des dons monétaires effectués le 21 mars 2013 ou après cette date. 16

17 PLAFONDS DE COTISATION AUX REER (1) PLAFONDS APPLICABLES AUX RPA ET AUX RPDB 2014 (1) Pension maximale par année de service. (2) Plafond annuel des cotisations. Année Plafond en $ Niveau de revenu (2) $ $ $ $ $ $ 2015 Indexé Indexé (1) Le plafond de cotisation à un REER pour une année est le plafond en dollars pour cette année ou 18 % du revenu gagné de l année précédente, selon le moins élevé de ces montants, moins le facteur d équivalence (inscrit sur votre T4) de l année précédente, le cas échéant. (2) Revenu nécessaire l année précédente pour avoir droit à la cotisation maximale. Année RPA à prestations déterminées (1) RPA à cotisations déterminées (2) $ $ $ $ Indexé TAUX ET COTISATIONS AU TITRE DE L ASSURANCE-EMPLOI Indexé Note : Le plafond au titre des RPDB est la moitié de la cotisation annuelle maximale à un RPA à cotisations déterminées Toutes les provinces sauf le Québec Maximum des gains annuels assurables Taux de cotisation de l employé Taux de cotisation de l employeur Cotisation annuelle maximale de l employé Cotisation annuelle maximale de l employeur $ 1,88% 2,632% 891,12 $ 1 247,57 $ Québec $ 1,52% 2,128% 720,48 $ 1 008,67 $ TAUX ET COTISATIONS POUR LE RÉGIME QUÉBÉCOIS D ASSURANCE PARENTALE 2013 Maximum des gains annuels assurables Taux de cotisation pour l'employé/ individu Taux de cotisation de l employeur Cotisation annuelle maximale pour l'employé/ individu Cotisation annuelle maximale de l employeur Salarié $ 0,559% 0,782% 377,33 $ 527,85 $ Travailleur autonome $ 0,993% s. o. 670,28 $ s. o. TAUX ET COTISATIONS AU TITRE DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA 2013 Maximum des gains ouvrant droit à pension Exemption de base Maximum des gains cotisables Taux de l employé et de l employeur Cotisation maximale de l employeur/ l employé Cotisation maximale travailleur autonome $ $ $ 4,95% 2 356,20 $ 4 712,40 $ 17

18 RENSEIGNEMENTS FISCAUX ET DONNÉES POUR 2013 SOCIÉTÉS Les taux indiqués sont les taux d imposition nominaux en vigueur le 1 er juillet Pour obtenir le taux combiné, ajoutez le taux fédéral au taux provincial/territorial. En règle générale, les taux et montants modifiés dont les notes font état devraient être calculés au prorata pour les années d imposition commençant avant les dates d entrée en vigueur, sauf exception. Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) Autres sociétés Revenu d entreprise exploitée activement (REEA) Limite de Taux revenu Revenu de placements Fabrication et transformation Autres Taux fédéraux 11,00 % $ 34,67 % 15,00 % 15,00 % Taux provinciaux Colombie-Britannique 2, ,00 11,00 11,00 Alberta 3, ,00 10,00 10,00 Saskatchewan 2, ,00 10,00 12,00 Manitoba 0, ,00 12,00 12,00 Ontario 4, ,50 10,00 11,50 Québec 8, ,90 11,90 11,90 Nouveau-Brunswick 4, ,00 12,00 12,00 Nouvelle-Écosse 3, ,00 16,00 16,00 Île-du-Prince-Édouard 4, ,00 16,00 16,00 Terre-Neuve-et-Labrador 4, ,00 5,00 14,00 Yukon 4, ,00 2,50 15,00 Territoires du Nord-Ouest 4, ,50 11,50 11,50 Nunavut 4, ,00 12,00 12,00 Remarque (les changements d avant 2008 n ont pas été pris en compte) : Fédéral Le taux sur le revenu d une entreprise exploitée activement (REEA) jusqu au seuil de revenu tiré d une petite entreprise (RTPE) est assujetti à des dispositions de récupération si le capital imposable de l exercice précédent au titre de l impôt des grandes sociétés dépasse 10 millions de dollars. Le seuil de RTPE est passé de $ à $, à compter du 1 er janvier Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE, qui était de 13,12 %, a été porté à 11,0 %, à compter du 1 er janvier /3 % des revenus de placements sont admissibles à un remboursement de 1 $ pour chaque 3 $ de versés. À compter du 1er janvier 2008, la surtaxe sur le revenu des sociétés a été supprimée pour toutes les entreprises et le taux général d imposition sur le revenu d entreprise est passé de 22,12 % à 19,5 %. Le taux a été réduit à 19,0 %, à compter du 1 er janvier 2009, à 18,0 %, à compter du 1 er janvier 2010, à 16,5 %, à compter du 1 er janvier 2011 et à 15,0 %, à compter du 1 er janvier En vigueur pour les années d imposition qui commencent après le 31 octobre 2011, le taux fédéral d imposition sur le revenu d une entreprise de prestation de services personnels a été augmenté à 28 %. Colombie-Britannique Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE a été réduit et est passé de 4,5 % à 3,5 %, à compter du 1 er juillet 2008 et à 2,5 %, à compter du 1 er décembre Le seuil de RTPE est passé de $ à $, à compter du 1 er janvier Le taux pour les autres revenus est passé de 12,0 % à 11,0 %, à compter du 1 er juillet 2008, à 10,5 %, à compter du 1 er janvier 2010 et à 10,0 %, à compter du 1 er janvier 2011.Le taux a augmenté à 11,0 %, à compter du 1 er avril Alberta Le seuil pour le RTPE est passé de $ à $, à compter du 1 er avril 2008 et à $, à compter du 1 er avril Saskatchewan Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE est passé de 4,5 % à 2,0 %, à compter du 1 er juillet Le seuil de RTPE est passé de $ à $, à compter du 1 er juillet Le taux sur les autres revenus est passé de 13,0 % à 12,0 %, à compter du 1 er juillet 2008.Dans le budget de 2013, le gouvernement s est engagé à réduire le taux à 10,0 % d ici Manitoba Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE, est passé de 3,0 % à 2,0 %, à compter du 1 er janvier 2008, à 1,0 %, à compter du 1 er janvier 2009 et a été éliminé à compter du 1er décembre Le seuil de RTPE passera à $, à compter du 1 er janvier Le taux applicable aux autres revenus est passé de 14,0 % à 13,0 %, à compter du 1 er juillet 2008 et à 12,0 %, à compter du 1 er juillet Ontario Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE est passé de 5,5 % à 4,5 %, à compter du 1 er juillet Le taux le plus bas sur le REEA était assujetti à une récupération en fonction du revenu imposable au-delà du seuil de RTPE à 4,25 %. Cette récupération a été éliminée à compter du 1 er juillet Le taux applicable aux revenus de fabrication et de transformation est passé de 12,0 % à 10,0 %, à compter du 1 er juillet Le taux applicable aux autres revenus, qui était de 14,0 % a été réduit à 12,0 %, à compter du 1 er juillet 2010 et à 11,5 %, à compter du 1 er juillet 2011.Ce taux devait être réduit à 11,0 %, à compter du 1 er juillet 2012 et à 10,0 %, à compter du 1 er juillet 2013; cependant les réductions de taux à ces dates ont été supprimées et le taux sera maintenu à 11,5 % jusqu à ce que le budget soit équilibré, ce qui est prévu pour

19 Remarque (les changements d avant 2008 n ont pas été pris en compte) : Québec Le seuil de RTPE est passé de $ à $, à compter du 20 mars 2009.Le taux d imposition des petites entreprises est assujetti à une réduction si le capital imposable est supérieur à 10 millions de dollars. Le taux sur le revenu hors exploitation est passé de 9,9 % à 11,4 %, à compter du 1 er janvier 2008 et à 11,9 %, à compter du 1er janvier Le taux d imposition général sur le REEA est passé de 9,9 % à 11,4 %, à compter du 1 er janvier 2008 et à 11,9 %, à compter du 1 er janvier Nouveau-Brunswick Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE est passé de 5,0 % à 4,5 %, à compter du 1 er janvier Le seuil de RTPE est passé de $ à $, à compter du 1 er janvier Le taux applicable aux autres revenus est passé de 13,0 % à 12,0 %, à compter du 1 er juillet 2009, à 11,0 %, à compter du 1 er juillet 2010, et à 10,0 %, à compter du 1 er juillet 2011.Le taux a été augmenté à 12,0 %, à compter du 1 er juillet Nouvelle-Écosse Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE est passé de 5,0 % à 4,5 %, à compter du 1 er janvier 2011 à 4,0 %, à compter du 1 er janvier 2012 et à 3,5 %, à compter du 1 er janvier 2013.Le taux sera réduit de nouveau à 3,0 %, à compter du 1 er janvier Le seuil pour le RTPE passera de $ à $, à compter du 1 er janvier CHARGES SOCIALES DE L'EMPLOYEUR POUR 2013 Gouvernement Taux des charges sociales (%) Man. (1) 0-4,3 Ont. (2) 0,98-1,95 Qc (3) 2,7-4,26 T.-N.-L. (4) 2,0 Remarques : Île-du-Prince-Édouard Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE est passé de 4,3 % à 3,2 %, à compter du 1 er avril 2008, à 2,1 %, à compter du 1 er avril 2009 et à 1,0 %, à compter du 1 er avril 2010.Le taux a été augmenté à 4,5 %, à compter du 1 er avril Le seuil de RTPE est harmonisé avec le seuil fédéral (voir notes sur les taux fédéraux). Terre-Neuve-et-Labrador Le taux sur le REEA jusqu au seuil de RTPE a été ramené de 5,0 % à 4,0 % et le changement s applique aux sociétés dont l exercice est ouvert à compter du 1 er avril Le seuil de RTPE est harmonisé avec le seuil fédéral (voir notes sur les taux fédéraux). Yukon Le seuil de RTPE est passé de $ à $, à compter du 1 er janvier Le taux applicable au REEA pour les activités de F&T est de 2,5 %. Territoires du Nord-Ouest Le seuil de RTPE est harmonisé avec le seuil fédéral (voir notes sur les taux fédéraux). Nunavut Le seuil de RTPE est harmonisé avec le seuil fédéral (voir notes sur les taux fédéraux). Les provinces et territoires suivants perçoivent des charges sociales de l employeur sur la rémunération versée aux particuliers qui y sont employés. Les taux pour 2013 sont énumérés ci-dessous. Ce tableau n inclut pas certaines autres taxes que versent les employés dans le cadre d une retenue à la source aux Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Québec. (1) Sur une masse salariale de 0 à 1,25 million de dollars, aucun impôt; de 1,25 à 2,5 millions de dollars, 4,3 % sur la masse salariale au-delà de 1,25 million de dollars; plus de 2,5 millions de dollars, 2,15 % de la masse salariale totale. Les sociétés associées et certains partenariats d entreprises sont réputés former un employeur unique. (2) Le taux d imposition est de 0,98 % pour une masse salariale ne dépassant pas $ et de 1,95 % si elle est supérieure à $ (des taux progressifs s appliquent entre ces seuils). Les premiers $ de la masse salariale imposable d un employeur admissible (non associé) et d un groupe associé d employeurs admissibles sont exonérés. (3) Il varie progressivement entre 2,7 % et 4,26 % pour les masses salariales supérieures à 1 million de dollars et inférieures à 5 millions de dollars. Certaines exemptions peuvent s appliquer. Les employeurs associés doivent être pris en considération au moment d établir la masse salariale. (4) L impôt est retenu sur la masse salariale de plus de 1,2 million de dollars. Les sociétés associées et certains partenariats d entreprises doivent partager ce seuil d exemption. TAXE DE VENTE POUR 2013 Gouvernement (1) Taux de taxe de vente (%) Taux combinés (%) Fédéral 5,0 -- C.-B. (2) 7,0 12,0 Sask. 5,0 10,0 Man. (3) 7.0/ /13.0 Ont., N.-B. et T.-N.-L. (4) 8,0 13,0 Qc (5) 9,975 14,975 N.-É. (6) 10,0 15,0 Î.-P.-É. (7) 10.0/ /14.0 Remarques : (1) L Alberta, le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest ne perçoivent pas de taxe de vente provinciale. (2) La TVP a été rétablie au taux de 7 % le 1 er avril 2013, en remplacement de la TVH de 12 % (qui était composée d un volet TPS de 5 % et d un volet provincial de 7 %). (3) Le taux de la TVP du Manitoba a été augmenté à 8 %, à compter du 1 er juillet (4) L Ontario, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont harmonisé leur régime de taxe de vente avec la TPS de 5 % pour produire un taux fédéral-provincial combiné de 13 %. (5) Le régime du Québec a été harmonisé à la TPS le 1 er janvier 2013, même si deux régimes fiscaux distincts demeurent en vigueur : la TPS et la TVQ modifiée. Prenez note que, depuis le 1 er janvier 2013, bien que la TVQ ne s applique plus à la TPS, le taux de la TVQ a été augmenté à 9,975 %. (6) La Nouvelle-Écosse a harmonisé son régime de taxe de vente avec la TPS de 5 % pour produire un taux fédéral-provincial combiné de 15 %. On prévoit réduire la portion provinciale du taux de la TVH pour produire un taux combiné de 14 % à compter du 1 er juillet 2014 et à 13 %, à compter du 1er juillet (7) L Île-du-Prince-Édouard a implanté la TVH à compter du 1 er avril 2013 avec un taux provincial de 9 % afin de produire un taux fédéral-provincial combiné de 14 %. Avant l implantation de la TVH, L Île-du-Prince-Édouard avait imposé une TVP de 10 % sur les biens imposables (et services le cas échéant) sur les coûts réels, y compris la TPS créant ainsi un taux fédéral-provincial combiné de 15,5 %. 19

20 TAXES SUR LE CAPITAL POUR 2013 Les gouvernements suivants perçoivent une taxe sur le capital imposable des sociétés exploitant une entreprise par l'entremise d un établissement stable dans leur territoire. Les règles peuvent être différentes pour les sociétés non résidentes. Les taux qui suivent sont en vigueur le 1 er juillet Il faut noter que les taux et les règles donnés peuvent varier selon que la société est liée ou associée à d autres sociétés. Gouvernment Taux général Institutions financières (%) Remarques sur les dernières modifications : (1) Fédéral La taxe sur le capital des institutions financières est Fédéral (%) -- (1) 1,25 (1) appliqué au taux unique de 1,25 % sur le capital imposable supérieur à 1 milliard de dollars. (2) Sask. Le taux d imposition pour les sociétés d État commerciales Sask. -- 0,7 et 3,25 (2) provinciales est habituellement de 0,6 %. Une taxe spéciale s applique dans le cas des sociétés du secteur des ressources et des fiducies. Le Man. -- (3) 4,0 ou 5,0 (3) capital sera imposé à 0,7 % sur les premiers 1,5 milliard de dollars de capital imposable et à 3,25 % sur le capital imposable excédant Qc -- (4) -- (4) 1,5 milliard de dollars. (3) Man. La taxe sur le capital générale a été supprimé pour les N.-B. -- 4,0 (5) années d imposition qui ont commencé après le 31 décembre La taxe sur le capital pour les banques, les sociétés de fiducie, et les N.-É. -- (6) 4,0 (6) sociétés de fiducie et de prêt est passé de 3 % à 4 % et il est en vigueur pour les années d imposition se terminant après le 17 avril Il Î.-P.-É. -- 5,0 (7) passe à 5 % et est en vigueur pour les années d imposition se terminant après le 16 avril Le taux est de 0,5 % pour les sociétés d État. Il y T.-N.-L. -- 4,0 (8) a une exemption de la taxe sur le capital des banques et des sociétés de fiducie et de prêt possédant un capital imposable inférieur à 4 milliards de dollars, à partir des années d imposition se terminant après le 12 avril (4) Qué. Le taux général de taxe sur le capital a été supprimé à compter du 1 er janvier La taxe sur le capital des institutions financières a été supprimé à compter du 1 er janvier Une taxe compensatoire s applique encore pour les institutions financières. (5) N.-B. La taxe sur le capital des institutions financières est passé de 3 % à 4 % à compter du 1 er avril Cet impôt est perçu sur le capital imposable des institutions financières qui est supérieur à 10 millions de dollars. (6) N.-É. Le taux général de la taxe sur le capital a été supprimé à compter du 1 er juillet Avant l élimination de cette taxe, aucune taxe n était imposée aux premiers 5 millions de dollars de capital imposable. Si le capital imposable était égal ou supérieur à 10 millions de dollars, le taux était de 0,05 % sans déduction. Le taux a passé de 0,1 % et est entré en vigueur le 1 er juillet Si le capital imposable se situait entre 5 et 10 millions de dollars, le taux était doublé et appliqué après la déduction de 5 millions de dollars. Les banques et les sociétés de fiducie et de prêt sont assujetties à la taxe sur le capital de 4 %. Il existe une déduction générale pour le capital versé de $. Pour les sociétés de fiducie et de prêt dont le siège social est en Nouvelle-Écosse, une déduction existe de 30 millions de dollars. (7) Î.-P.-É. Les banques et les sociétés de fiducie et de prêt sont assujetties à la taxe sur le capital de 5 % sur le capital versé imposable de plus de 2 millions de dollars. (8) T.-N.-L. La taxe sur le capital de 4 % est appliqué aux banques et aux sociétés de fiducie et de prêt. Pour les sociétés dont le capital total est de 10 millions de dollars ou moins, les premiers 5 millions de dollars sont exempts d impôt. 20

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