La prévoyance professionnelle suisse

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1 FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2013 Instructions à suivre: Toute documentation écrite est autorisée. Seules les calculatrices électroniques de type Fiamo HD8S (Coop), Sunway SH 228 (Manor), M-Budget (Migros, n'est plus en vente), TI-30X IIB, TI-30X IIS, HP 10S sont autorisées. La réponse doit se faire dans l'espace réservé à cet effet à la suite de chaque question concernée. Lorsque des calculs doivent être faits, il est indispensable d'en donner le détail. L'examen comprend 10 pages, avec la page de garde, sur 5 feuilles recto verso. Il faut indiquer le nom et le numéro de matricule du candidat en haut de chaque page. Il faut laisser toutes les pages agrafées. Il faut rendre les 10 pages (5 feuilles). La durée de l'examen est de 2 heures. Nom et prénom No matricule No de place Note finale 1/10

2 Question 1 (3 points) Au , le fonds de compensation AVS s élevait à CHF 40'146 millions. Les recettes et dépenses de l AVS en 2012 sont les suivantes, en millions de CHF : Recettes 2012 : Cotisations assurés et employeurs : Contributions des pouvoirs publics et recettes des recours : Produit du capital : Dépenses 2012 : Prestations sociales Frais d administration et de gestion : Quel est le résultat des comptes AVS pour l exercice 2012? 1.2 Quel est le résultat de répartition de l AVS pour l exercice 2012? 1.3 Quel est le montant du fonds de compensation AVS au ? 2/10

3 Question 2 (5 points) Un homme célibataire arrive en Suisse et commence à cotiser à l AVS le premier jour du mois qui suit son 55 ème anniversaire. Son salaire AVS annuel est égal à CHF 1'000'000. Il travaille en Suisse jusqu à son 65 ème anniversaire Quel est le montant total de ses propres cotisations AVS ainsi que des cotisations AVS de son employeur, si son salaire AVS reste constant pendant toute la durée de cotisation? Total des cotisations AVS de l assuré : Total des cotisations AVS de l employeur : 2.2. Quel sera le montant total des rentes que cet homme aura reçues de l AVS, s il reste en vie jusqu à l âge de 85 ans? Pour les calculs, il faut se baser sur les montants applicables en 2013 pour toute la durée du versement de la rente AVS. Rentes totales AVS en faveur de cet assuré : 2.3. Quel(s) commentaire(s) pouvez-vous indiquer sur les résultats précédents? 3/10

4 Question 3 (1 point) Décrivez une tâche du Fonds de garantie et indiquez les références à la LPP Une tâche du Fonds de garantie : 3.2. Article(s) LPP Question 4 (1 point) Décrivez une tâche de l Institution supplétive et indiquez les références à la LPP Une tâche de l Institution supplétive : 4.2. Article(s) LPP Question 5 (2 points) Une caisse de pensions prévoit un plan minimum LPP Quel sera le type de plan selon la norme comptable internationale IAS19? 5.2. Pourquoi? 4/10

5 Question 6 (2 points) Une caisse de pensions verse une rente de conjoint survivant si le mariage a duré au moins 10 ans ou si le conjoint survivant a un enfant à charge Est-ce que le règlement est conforme aux dispositions légales? 6.2. Pourquoi? Question 7 (4 points) Le règlement d une Caisse de pensions prévoit les cotisations suivantes, en pour-cent des salaires assurés : Cotisations épargne à la charge des assurés : 12.0% Cotisations épargne à la charge de l'employeur : 12.0% Cotisation risque à la charge des assurés : 0.5% Cotisations risque à la charge de l'employeur : 0.5% Cotisation frais à la charge des assurés : 0.0% Cotisation frais à la charge de l'employeur : 0.3% 7.1. Est-ce que cette Caisse de pension respecte les dispositions légales? (oui/non) 7.2. Pourquoi? 7.3. Quels sont les articles de la loi sur lesquels vous avez basé votre réponse? 5/10

6 Question 8 (5 points) Le règlement d une Caisse de pensions en primauté des cotisations prévoit : Une bonification linéaire de 15% du salaire assuré à partir de l âge de 25 ans Un taux de conversion à l âge de 65 ans de 6.4% 8.1. Quel sera le but de rente à l âge de 65 ans si : - le taux d augmentation du salaire assuré est de 2.5% et - le taux d intérêt crédité est de 2.5%? 8.2. Si le salaire assuré à l âge de 25 ans est de CHF 50'000, quelle sera la rente annuelle de retraite à l âge de 65 ans en CHF, en application des hypothèses précédentes? 6/10

7 Question 9 (5 points) Une Caisse de pensions a conclu une réassurance de type excess-of-loss avec une franchise individuelle de CHF 4'000'000 ainsi qu une réassurance Stop-loss avec une rétention annuelle de CHF 30'000'000. En 2012, la Caisse a enregistré les sinistres suivants : Sinistre Coût en CHF 1 2' ' ' ' ' ' Quel sera le montant total que le réassureur devra verser à la Caisse? 7/10

8 Question 10 (5 points) Le bilan d une Caisse de pensions se présente comme suit : BILAN en milliers de CHF ACTIF 31/12/2012 Placements 241,246 Liquidités et créances 30,825 Obligations 111,943 Actions 59,506 Placements alternatifs 15,108 Immeubles 23,864 Compte de régularisation actif 1,781 Total de l'actif 243,027 PASSIF Dettes 514 Prestations de libre passage et rentes 200 Autres dettes 314 Compte de régularisation passif 71 Réserve de contributions de l'employeur 15,860 Réserve de contributions de l'employeur sans renonciation à l'utilisation 15,860 Capitaux de prévoyance et provisions techniques 241,304 Capital de prévoyance assurés actifs 224,048 Capital de prévoyance rentiers 15,787 Provisions techniques 1,469 Réserve de fluctuation de valeurs 0 Capital de la fondation, Fonds libres / Découvert - 14,722 Montant début d'année - Excédent des charges - 14,722 Total du passif 243,027 8/10

9 10.1 : Quel est le degré de couverture de la Caisse au ? 10.2 Quelle est la première mesure que vous pourriez recommander au Conseil de Fondation? Justifiez votre réponse. 9/10

10 Question 11 (5 point) Une Caisse de pensions enveloppante avec des prestation qui représentent le double du minimum LPP compte 60% d hommes et 40% de femmes. La rente de retraite de cette Caisse est assortie d une rente expectative de conjoint survivant de 60% de la rente de retraite. A l âge de 62 ans, le taux de conversion réglementaire est de 5.8%. Les bases techniques de la Caisse indiquent les valeurs actuelles suivantes: HOMME : ä 62 (12) = et ä w 62 (12) = FEMME : ä 62 (12) = et ä w 62 (12) = Est-ce que cette Caisse offre des conditions de retraite favorables? : Pourquoi? 10/10