Note N 1 : Loi du 29/07/2015 relative à la réforme du droit d asile

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1 BAAM (Bureau d Accueil et d Accompagnement de Migrants) baam.asso@gmail.com Le 6/11/2015 Note N 1 : Loi du 29/07/2015 relative à la réforme du droit d asile 1) Les différentes formes de protection a) Le statut de réfugié : Article 1 er A2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : «Toute personne craignant avec raison, d être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peu ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.» Les personnes réfugiés ont vocation à bénéficier d une carte de résident valable 10 ans en application de l article L du CESEDA. b) La protection subsidiaire (article L du CESEDA) : Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne dont la situation ne répond pas à la définition du statut de réfugié mais pour lesquelles il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu elle courrait dans son pays un risque réel de subir l une des atteintes graves suivantes : la peine de mort ou une exécution. la torture ou des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. Pour les civils, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d une violence aveugle résultant d une situation de conflit armé interne ou international. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient délivrer une carte de séjour temporaire de 1 an renouvelable portant la mention vie privée vie familiale en application de l article L du CESEDA. En France, c est l OFPRA qui décide d accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. C) Le statut d apatride : Convention de New York du 28 septembre 1954 : «Toute personne qu aucun état ne considère comme son ressortissant par application de sa législation.» Le statut d apatride est accordé par l OFPRA sous contrôle du tribunal administratif. A la différence du demandeur d asile, l étranger qui sollicite le statut d apatride ne bénéficie pas d un droit au maintien sur le territoire durant l instruction de la demande.

2 2) L accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire : 1 ER étape : le pré-accueil : Il est géré par des associations agrées. Ils sont chargés d enregistrer le formulaire électronique d enregistrement de la demande d asile qui indique votre identité et la composition de votre famille, prendre un rendez-vous au guichet unique et vous remettre votre convocation. Ce rendez-vous doit intervenir trois à dix jours maximum après votre présentation à l association, prendre les photos d identité qui seront demandées au guichet unique. 2 ème étape : Le guichet unique : 3 étapes : 1) Validation et prise d empreintes par un agent préfectoral. Entretien individuel en vue de retracer le parcours du demandeur d asile et le pays responsable de sa demande. La prise d empreinte est obligatoire pour toute personne âgée de plus de 14 ans. le demandeur d asile est alors informé de la procédure applicable à l examen de sa demande d asile (Dublin III, procédure accélérée ou procédure normale) Procédure accélérée : Elle est automatique si : - ressortissant d un pays d origine sûr - quand 1 ère demande rejetée et demande de réexamen du dossier Peut être placée en procédure accélérée dès le guichet unique si : - refus de prise d empreintes digitales. - faux document et dissimulation. - si asile présenté sous des identités différentes. - si vous avez tardé à demander l asile en France (plus de 120 jours). - si vous demandez l asile pour faire échec à une mesure d éloignement. - si votre présence constitue une menace pour l ordre public. A l issu de l enregistrement, une attestation de demande d asile d une durée de 1 mois est remise avec le formulaire de demande d asile à envoyer à l OFPRA au plus tard le 21 ème jour suivant la délivrance de l attestation de demande d asile : OFPRA : 201, rue Carnot, 94136, FONTENAY SOUS BOIS cedex Le formulaire doit être signé et accompagné de la photocopie de l attestation de demande d asile de deux photos d identité et du document de voyage éventuel. Il est possible d envoyer des documents supplémentaires à l OFPRA. Il faut aussi la saisir de tout changement d adresse par un courrier avec AR. 2) Evaluation de la situation personnelle par un agent de l OFII : il évaluera les conditions matérielles d existence du demandeur d asile : hébergement (CADA ou CHU), accompagnement aux démarches administratives et allocation mensuelle (ADA) adapté à la composition familiale. Si vous refusez l offre de prise en charge, vous perdez le bénéfice de ces aides. Cette n est valable que jusqu au rendu de la décision définitive.

3 3) L examen de la demande par l OFPRA. a) La preuve de l enregistrement par l OFPRA Courrier de l OFPRA confirmant la bonne réception du dossier. C est ce document qui permet de renouveler la première attestation de demande d asile. b) l entretien OFPRA 2 cas de dispense : - quand les informations fournies dans le dossier sont suffisantes pour acquérir l asile. - pour des raisons médicales empêchant de prendre part à un entretien L entretien se déroule en présence d un interprète. Il est possible de se faire accompagner par un avocat ou par un membre d une association agrée par l OFPRA qui pourra formuler des observations à l issus de l entretien. L entretien ne sera pas reporté si l avocat ou le bénévole n est pas là. En cas d empêchement, il faut prévenir l OFPRA 48 h à l avance au moins. Il est possible de demander que l entretien se déroule avec un officier ou un interprète d un genre particulier. Les déclarations des demandeurs d asile font l objet d un compte-rendu qui pourra être communiqué au demandeur d asile en cas de procédure normale ou en même temps que la décision pour la procédure accélérée. L entretien fait l objet d un enregistrement sonore qui ne sera communiqué qu en cas de recours contre une décision négative de l OFPRA. c) La réponse de l OFPRA Les délais de réponse de l OFPRA : 15 jours en matière de procédure accélérée, plusieurs mois en cas de procédure normale. La décision favorable : réfugié ou protection subsidiaire. La décision défavorable : contestation devant la CNDA dans un délai de 1 mois à compter de la notification. La demande d aide juridictionnelle doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la notification. Si le demandeur d asile ne fait pas appel, il est tenu de quitter le territoire au bout de un mois à compter de la notification de la décision.

4 4) L examen par la Cour Nationale du Droit d Asile Le recours contre la décision de l OFPRA doit intervenir avant la fin du délai de un mois, sous peine d irrecevabilité. Il peut être envoyé par lettre en AR, lettre simple ou télécopie. Le recours doit être rédigé en français su papier libre, il doit être joint la décision de rejet de l OFPRA, les documents complémentaires sur le récit, les documents attestant de l identité du demandeur d asile. Ce dernier doit préciser la langue dans laquelle il souhaite être entendu. L accusé de réception du recours permet de renouveler l attestation de demande d asile. Le demandeur d asile a la possibilité de se faire assister d un avocat et a la possibilité de bénéficier de l aide juridictionnelle. Bureau d Aide Juridictionnelle de la CNDA : Cour Nationale du Droit d Asile, 35 rue Cuvier, MONTREUIL SOUS BOIS. La convocation à l audience CNDA interviendra un mois avant la date d audience sauf procédure accélérée ou la le délai et ramené à 15 jours. La CNDA assure un interprète. 4 décisions possibles : - Annule la décision de rejet de l OFPRA et accorde bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut de réfugié. - Annule la décision de l OFPRA d accorder la protection subsidiaire et - accorde le statut de réfugié. - Confirme la décision de rejet de l OFPRA - Demande à l OFPRA de réexaminer la demande. 5) Le réexamen. Il n est possible que sil on dispose d un élément nouveau qui soit postérieur à la décision de la CNDA ou antérieur à la décision mais dont vous n avez pas eu connaissance. Le demandeur a alors 8 jours pour transmettre sa demande à l OFPRA à compter de l introduction de celle-ci devant la préfecture.

5 6) Les droits sociaux des demandeurs d asile. a) L allocation pour demandeur d asile (ADA) Elle remplace l ATA depuis le 1 er novembre Elle est gérée par l OFII. Pour pouvoir bénéficier de cette allocation le demandeur d asile doit être titulaire d une attestation de demande d asile ou d un titre de séjour délivré en qualité de demandeur d asile ayant formulé sa demande en France, doit relever de la procédure de Dublin III, bénéficier d une protection temporaire, ou être un étranger victime de la traite des êtres humains. Le droit à l allocation est ouvert après enregistrement par le guichet unique et sous réserve de l acceptation de l offre de l OFII par le demandeur d asile. Pour bénéficier de l ADA le demandeur d asile doit justifier de ressources inférieures au RSA. L allocation peut être suspendue si le demandeur d asile abandonne son lieu d hébergement, s il ne s est pas rendu aux divers entretiens fixés par les autorités. Elle peut être retirée en cas de dissimulation des ressources financières, refusée en cas de réexamen de la demande. b) l hébergement Il sera proposé à la condition d accepter l offre de prise en charge de l OFII, une place en CADA ou en CHU. S il n y a pas de place, l OFII orientera le demandeur d asile vers une association, pour un hébergement hôtelier. Ces hébergements peuvent être situés hors du département, si vous refusez cette proposition le demandeur d asile ne pourra plus percevoir l ADA.

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