Bagage fiscalité. Fiscalité du particulier jour 1

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1 Fiscalité du particulier jour 1 Fidélia Conception 2011

2 Sommaire jour LE PRINCIPE DU CALCUL DE L IMPÔT LES REVENUS DU TRAVAIL Page 3 Page 4 3 LA NOTION DE FOYER FISCAL Page 12 4 LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS 5 6 LES PLUS-VALUES MOBILIÈRES PEA ET ASSURANCE VIE Page 24 Page 34 Page 39 Fidélia Conception 2011

3 Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus mobiliers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Revenus fonciers Micro -30% Réel -charges = REVENU BRUT GLOBAL -CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Quotient familial CALCUL DE L IMPÔT à taux progressif - RÉDUCTIONS D IMPÔT PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS -CREDITS D IMPOTS + PPE = IMPOT NET Fidélia Conception 2011 Droits enregistrement Prélèvements sociaux TVA TVA immobilière Droits succession donation ISF Bouclier fiscal Taxe foncière

4 LES REVENUS CATÉGORIELS Les revenus du travail TRAITEMENTS ET SALAIRES RETRAITES, PENSIONS ET RENTES REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES Fidélia Conception

5 Traitements et salaires Revenus du salarié déclarables Salaires + Indemnités, primes et gratifications + Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus du salarié non déclarables Remboursement de frais professionnels (sauf option frais réels) Allocations familiales, RMI Revenus des étudiants de de 25 ans et des apprentis dans une certaine limite Heures supplémentaires (sous conditions) Fidélia Conception

6 - = SALAIRE BRUT cotisations sociales = SALAIRE NET -DECLARABLE frais professionnels réels ou forfait de 10% (avec un minimum de 421 et un maximum de ) = SALAIRE NET IMPOSABLE Fidélia Conception

7 Retraites, pensions et rentes RETRAITE OU -PENSION BRUTE cotisations sociales = RETRAITE OU PENSION - NETTE DECLARABLE Abattement de 10% (avec un minimum de 374 et un maximum de ) = RETRAITE OU PENSION NETTE IMPOSABLE Fidélia Conception

8 Retraites, pensions et rentes Les rentes fournies par un régime facultatif (PERP) Assimilées à une pension - 10% Les rentes constituées à titre onéreux (immeuble assurance vie,) Imposition partielle selon l âge d entrée en jouissance du crédirentier Fraction de rente imposable Moins de 50 ans 50 à 59 ans inclus 60 à 69 ans inclus Plus de 69 ans 70 % 50 % 40 % 30 % Fidélia Conception

9 Revenus des professions non salariées Bagage fiscalité Bénéfices réalisées par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale BIC BNC Bénéfices provenant d une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n entrant pas dans le cadre du commerce et de l industrie. BA Bénéfices provenant des activités de culture et d élevage Fidélia Conception

10 Revenus des professions non salariées MICRO BIC MICRO BNC Ventes de marchandises et assimilées CA < = Abattement de 71% Prestations de services (dont location meublée) CA < = Abattement de 50% Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels CA < = Abattement de 34% Fidélia Conception

11 Revenus des professions non salariées RÉEL SIMPLIFIÉ RÉEL NORMAL Majoration du bénéfice x 1,25 si pas d adhésion à un CGA Dispense de majoration si appel à un professionnel de l expertise comptable Fidélia Conception

12 LA NOTION DE FOYER FISCAL Fidélia Conception

13 La notion de foyer fiscal Bagage fiscalité Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Changements dans le foyer Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS Fidélia Conception

14 Le foyer fiscal en 2010 c est Le foyer fiscal en 2011 ce sera Suppression de l avantage fiscal accordé l année du mariage et du pacs L année du mariage comme l année du Pacs 3 déclarations Mariage et Pacs déclaration commune, avec une option possible pour 2 déclarations Divorce ou rupture de Pacs 2 déclarations séparées (au lieu de 3) sur l ensemble de l année Modalités de calcul du QF situation au 31 décembre Divorce ou rupture de Pacs 3 déclarations Pour les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont augmenté en cours d'année Fidélia Conception

15 Le foyer fiscal en 2010 c est Le foyer fiscal en 2011 ce sera Jeanne et Paul se sont mariés le 30/6/2010 Jeanne a un salaire de Paul un salaire de déclarations Du 1 er au 30 juin 2010 Jeanne % = impôt : 423 Paul % = impôt : 0 Déclaration commune du 1/7/ au 31/12/ = Impôt : 711 Option 2 déclarations séparées Jeanne % = impôt : Paul % = impôt : Impôt total pour l année = Option une déclaration commune sur toute l année ( ) 10% = Impôt : Impôt total pour l année = Fidélia Conception

16 Le foyer fiscal en 2010 c est Le foyer fiscal en 2011 ce sera Depuis 2009, suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé L'avantage fiscal est réduit à 680 au titre de l'imposition des revenus de au titre de l'imposition des revenus de 2011, pour disparaître dès l'imposition des revenus de Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans Fidélia Conception

17 Les couples en concubinage Deux foyers fiscaux distincts Deux déclarations à déposer Fidélia Conception

18 Le barème de l impôt sur les revenus 2010 Actualisation des tranches du barème de l IR Fraction du revenu net imposable Jusqu à De à De à De à Au dessus de Barème pour une part de revenu 0% 5,5% 14% 30% 41% Ce barème progressif d imposition s applique sur le revenu imposable (revenus du travail et du capital après abattements et charges déductibles) en fonction du quotient familial Fidélia Conception

19 Le barème de l impôt sur les revenus 2010 Tranches en euros (valeur du quotient R/N) Jusqu à 5963 De 5963 à De à De à Au dessus de Montant de l impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts 0 (R X 0,055) (327,97 X N) (R X 0,14) (1 339,13 X N) (R X 0,30) (5 566,33 X N) (R X 0,41) (13 357,63 X N) Fidélia Conception

20 Résidence alternée Prise en compte des enfants mineurs en cas de résidence alternée La charge de l entretien des enfants est présumée partagée entre les deux parents ¼ de part ou ½ part pour chacun des deux parents Les parents peuvent établir que l un d entre eux assume la charge exclusive des enfants Les parents peuvent désigner celui qui a la charge des enfants Fidélia Conception

21 Le quotient familial Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge Fidélia Conception

22 Les effets du quotient familial sont plafonnés L'avantage fiscal qui résulte de l'application du quotient ne peut pas excéder certains montants L'avantage de chaque ½ part supplémentaire est limité à Fidélia Conception

23 Décote Lorsque l impôt brut est < 878, le mécanisme de la décote s applique : Réduction d impôt égale à la différence entre la moitié du seuil, soit 439, et la moitié du montant de l impôt brut. Fidélia Conception

24 Les revenus du patrimoine LES REVENUS DU PATRIMOINE Les revenus des capitaux mobiliers Les revenus fonciers Les plus-values mobilières LES GAINS EN CAPITAL Les plus-values immobilières (l impôt est précompté par le notaire) Fidélia Conception

25 Les revenus de l épargne bancaire CERTAINS REVENUS SONT EXONÉRÉS -Livret A -Livret Bleu -Livret pour le développement durable -Livret jeune -LEP -CEL (sauf prélèvements sociaux) -PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) -PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux) Fidélia Conception

26 Fiscalité des produits à revenus fixes IR ou PFL 19% IR ou PFL 18% + PS 12,10% Revenus perçus en PS 12,30% Revenus perçus depuis le 1 er janvier 2011 Fidélia Conception 2011

27 PEL de plus de 10 ans Imposition des intérêts aux contributions sociales Depuis le 1er janvier 2006, les Contributions Sociales sont prélevées en une seule fois au 1 er janvier qui suit l anniversaire des 10 ans pour les intérêts acquis sur le plan depuis l ouverture. Puis, les CS sont dues chaque année jusqu au dénouement du plan. Imposition de la prime d épargne aux contributions sociales PEL ouvert < le 12/12/2002 Lors du retrait des fonds, à l échéance du contrat qu il y ait ou non demande de prêt PEL ouvert > le 12/12/2002 lors de la réalisation du prêt destiné à financer un projet immobilier Fidélia Conception

28 PEL de plus de 12 ans Imposition des intérêts à l impôt sur le revenu IR PFL 19% OU depuis le 1 er janvier prélèvements sociaux 12,30% depuis le 1 er janvier 2011 Fidélia Conception

29 PEL Réforme du PEL A compter du 1 er mars 2011, le taux de rémunération du PEL pourrait être révisé tous les ans en fonction des anticipations des taux à long terme des banques Il ne pourrait toutefois pas descendre en dessous de 2,5% Les prélèvements sociaux seraient perçus chaque année, sa durée maximale serait de 15 ans. Le taux de l emprunt serait 1,7% au dessus soit 4,20% (taux plancher garanti) Les conditions de l obtention de la prime seraient «verdies» : (si bien aux normes du développement durable) dans le cas contraire. Fidélia Conception

30 Les revenus de l épargne bancaire CERTAINS INTÉRÊTS SONT ASSUJETTIS D OFFICE AU PFL Les bons de caisse bon anonyme PFL à 60% + PS 12,1% + 2% sur le capital à chaque 1er janvier PS 12,30% depuis le 1 er janvier 2011 Fidélia Conception

31 2010 Fiscalité des dividendes Dividendes bruts -40% personne seule 3050 couple IR + PS 12,10% Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) Dividendes bruts -40% personne seule 3050 couple IR + PS 12,30% 2011 Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) ou PFL 18% ou PFL 19% Fidélia Conception 2011

32 Fiscalité des dividendes 2010 Mme X célibataire a perçu de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition? Dividendes perçus Abattement 40 % Abattement fixe Revenus de capitaux mobiliers = PS perçus à la source = x 12,10% = (CSG déductible du revenu) = x 14% = 166 Crédit d'impôt afférents aux dividendes supprimé Impôt supplémentaire : 166 Fiscalité des dividendes 2011 Mme X célibataire a perçu de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition? Dividendes perçus Abattement 40 % Abattement fixe Revenus de capitaux mobiliers = PS perçus à la source = x 12,30% = (CSG déductible du revenu) = Impôt dû au titre de ce revenu x 14% = 166 Fidélia Conception

33 SICAV et FCP PV DE CESSIONS ET REVENUS NE SONT JAMAIS IMPOSÉS À LEUR NIVEAU Les OPCVM de distribution L épargnant est taxé selon le régime applicable aux revenus perçus Les OPCVM de capitalisation Les porteurs sont taxés sur les plus-values Seuil et prix moyen pondéré 18% + PS 12,1% Fidélia Conception

34 Fiscalité des plus-values mobilières au titre des cessions effectuées en 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er Moins values nettes reportables pendant 10 ans * Parce que payés en 2011 Fidélia Conception 2011

35 Fiscalité des plus-values mobilières Bagage fiscalité Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1 er Moins values nettes reportables pendant 10 ans Suppression du seuil de cession Seuil de cession : En 2010, ventes Plus value sur actions Moins value sur FCP 500 -> pas de taxation à l IR - mais taxation aux PS de 12,1% sur PV nette de 500 En 2010, ventes Plus value sur actions Moins value sur FCP > pas de taxation à l IR ni aux PS -> moins value nette 250 reportable pendant 10 ans au titre des PS Plus de seuil de cession En 2011, ventes plus de seuil de cession Plus value sur actions > IR à taux forfaitaire sur > PS à 12,30% sur (moins value des PS 2010) = Impôt à taux forfaitaire19%+ PS 12,30% Si pas d augmentation en 2011 Impôt à taux forfaitaire18%+ PS 12,30% Parce que payés en 2011 Fidélia Conception

36 Fiscalité des plus-values mobilières Imputation des pertes : régime transitoire Suppression du seuil de cession Seuil de cession non franchi Plus-value non imposable, mais moins value définitivement perdue Pour le calcul des prélèvements sociaux, la moins value au contraire s impute sur la plus value. Moins value en report au 1/01/2010 et imputée sur la plus value pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d impôt 19% Prise en compte de la moins value non constatée au titre de l impôt Montant retenu celui qui a servi de base pour les prélèvements sociaux et reportable sur les plus values de même nature pendant 10 ans Fidélia Conception

37 Fiscalité des plus-values mobilières Imputation des pertes : régime transitoire - exemple Au 1/01/2010 report de moins value = En 2010 vente pour gain Pour les PS moins value en report imputable sur la plus value de 2010 soit = 0 Report Pour l impôt le report est toujours de Le montant de la moins value imputée pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d impôt égal à : x 19% = 950 Le montant des plus values reportable pour l impôt est de (égal à celui des PS) 2- En 2010 vente pour perte Aucun PS n est dû perte reportable en = Pour l impôt moins value définitivement perdue MAIS application de la mesure transitoire Le stock de moins value pris en compte au 1/01/2011, pour le calcul de l impôt serait égal à celui des PS soit Fidélia Conception

38 Les plus-values mobilières Et toujours abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale. Fidélia Conception

39 Fiscalité du PEA 2010 Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > impôt 22,5% PS dûs dès le 1er de PV Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > impôt 18% PS dûs dès le 1er de PV Pas d impôt mais PS Pas d impôt mais PS 2011 Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 22,5% + PS Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 19% + PS Pas d impôt mais PS Pas d impôt mais PS Fidélia Conception

40 Les placements à régime particulier ASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION* IR ou prélèvement forfaitaire *contrats souscrits à compter du 26/09/1997 Durée inférieure à 8 ans < 4 ans 35 % + PS 12,1% 4 ans 15 % + PS 12,1% Durée supérieure à 8 ans Abattement annuel de ou pour un couple PFL 7,5% + PS 12,1% Fidélia Conception

41 La fiscalité de l assurance vie - succession Contrats souscrits avant le 20/11/91 Contrats souscrits après le 20/11/91 Quel que soit l âge de l assuré au moment où il verse les primes Primes versées jusqu au 12/10/98 Aucune taxation Primes versées depuis le 13/10/98: prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant Versements avant les 70 ans de l assuré Primes versées jusqu au 12/10/98 Aucune taxation Primes versées depuis le 13/10/98 : prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant Versements après les 70 ans de l assuré Droits de succession sur le montant des primes (hors produits capitalisés) qui dépassent Fidélia Conception

42 L assurance vie en cas de décès Art. 990 I Pas de taxation à 20% au-delà de pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions Art. 757 B Pas de droits de succession sur les primes excédant pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions L abattement de sur les primes versées après 70 ans est réparti entre les bénéficiaires au prorata des primes imposables Fidélia Conception

43 Les contrats d assurance-vie Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur 12,10% Cette mesure s applique: Aux contrats monosupport en euros, pour les produits générés entre le 1er janvier et le jour du décès (puisque les PS sont décomptés chaque année sur ce type de contrat) Aux contrats multisupports ou en unités de compte, pour l ensemble des produits du contrat jusqu au jour du décès Fidélia Conception 2011 Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur Les produits du compartiment euros seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle 12,30%

44 En synthèse, fiscalité des placements financiers Nature des placements Livret A, Livret bleu, LEP, LDD, Livret Jeune CEL et PEL de moins de 12ans, PEP de plus de 8 ans PEL + 12 ans Compte sur Livret, DAT Obligations, OPCVM monétaires et obligataires Bons de capitalisation et Contrats d assurance vie Bons anomymes Règle d imposition Intérêts exonérés d IR et de PS Intérêts exonérés d IR mais soumis aux PS Intérêts soumis au PFL ou au barème de l IR et aux PS Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans, au-delà abattement 4600 /9200 PFL + prélèvement sur le capital 0 12,10% % + 12,10% = ou TMI +12,10% 35% + 12,10% 15% + 12,10% 7,5% + 12,10% Ou TMI + 12,10% 60% + 12,10% 2% sur capital/1/ ,30% % + 12,30% ou TMI + 12,30% 35% + 12,30% 15% + 12,30% 7,5% + 12,30% ou TMI + 12,30% 60% + 12,30% 2% sur capital/1/01 Actions Cession de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM) Dividendes soumis au PFL ou au barème de l IR après abattements et aux PS Imposables à taux forfaitaire et aux PS Fidélia Conception % + 12,10% ou TMI sur dividendes nets + 12,10% 18% + 12,30% au-delà du seuil de cession 19% + 12,30% ou TMI sur dividendes nets + 12,30% 19% + 12,30% dès le 1 er 44

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