Questions et réponses

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1 Questions et réponses Projet de loi d initiative parlementaire C-365 Loi modifiant le Code criminel (matériel de lutte contre les incendies) Question 1 : Quelle est la motivation derrière la présentation de ce projet de loi? Réponse : Au cours de l été 2017, la pire saison d incendies de forêt de toute l histoire de la Colombie-Britannique, j ai été consterné d apprendre que du matériel de lutte contre les incendies avait été vandalisé et volé à un moment où l on en avait le plus besoin. Des recherches de suivi effectuées par mon bureau ont permis de constater des lacunes dans les interdictions et les peines prévues par le Code criminel en ce qui concerne le vol de matériel de lutte contre les incendies par rapport au méfait concernant le matériel de lutte contre les incendies. Ces recherches ont également révélé d autres cas de vol de matériel de lutte contre les incendies un peu partout au Canada dans des casernes de pompiers et des immeubles d habitation. Question 2 : Qu est-ce que ce projet de loi propose? Réponse : Le projet de loi C-365 renferme trois propositions : 1) il établit une nouvelle infraction de vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens; 2) il prévoit que constitue une circonstance aggravante le fait que le méfait a été commis à l égard de matériel de lutte contre les incendies; 3) il établit des objectifs pour la détermination de la peine pour vol de matériel de lutte contre les incendies. Ces trois propositions visent à favoriser de façon non équivoque la dénonciation et la dissuasion en ce qui concerne les méfaits et les vols relatifs au matériel de lutte contre les incendies, surtout lorsque ces infractions causent un danger réel pour la vie des gens. Question 3 : Pourquoi une nouvelle infraction de vol de matériel de lutte contre les incendies est-elle nécessaire? Réponse : Des recherches portant sur les infractions du Code criminel relatives aux méfaits (p. ex., vandalisme et dommages causés à des biens) et au vol de matériel de lutte contre les incendies lorsque ces actes causent un danger réel pour la vie ont permis de constater que les dispositions applicables actuelles du Code prévoient une peine maximale beaucoup plus courte pour le vol que la peine maximale prévue par les dispositions actuelles portant sur les méfaits. 1

2 La nouvelle infraction de vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens prévoirait une peine maximale identique à celle prévue pour un méfait portant sur du matériel de lutte contre les incendies. Question 4 : Le Code criminel prévoit-il présentement des infractions et des peines pour vol de matériel de lutte contre les incendies? Réponse : Le Code prévoit effectivement des infractions et des peines pour le vol de biens d une valeur inférieure à $. Toutefois, aucune des infractions actuelles de vol du Code ne reconnaît expressément que le vol de biens comme le matériel de lutte contre les incendies est susceptible de causer un danger réel pour la vie. De même, le Code ne prévoit pas présentement la possibilité d infliger des peines plus lourdes en cas de vol causant un danger pour la vie. Question 5 : Si le projet de loi est adopté, la nouvelle infraction proposée serait-elle utilisée pour intenter des poursuites dans tous les cas impliquant un vol de matériel de lutte contre les incendies? Réponse : Non, la nouvelle infraction proposée de vol et la peine maximale qu elle prévoit visent expressément les situations dans lesquelles le vol de matériel de lutte contre les incendies cause un danger réel pour la vie des gens. La nouvelle infraction proposée représenterait un nouvel outil dans l arsenal des poursuivants. Question 6 : Quelles sont les dispositions du Code criminel qui pourraient s appliquer au vol de matériel de lutte contre les incendies ne causant pas de danger à la vie des gens? Réponse : Si le projet de loi est adopté, le vol de matériel de lutte contre les incendies ne causant pas de danger réel pour la vie des gens continuerait à être poursuivi comme un vol en vertu des dispositions actuelles du Code (p. ex., vol de biens ou d un véhicule automobile d une valeur supérieure ou inférieure à $), qui peut être poursuivi soit comme un acte criminel, soit comme une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité. Question 7 : Quels sont l objet et le rôle de la circonstance aggravante proposée? Réponse : Une fois qu il a reconnu l accusé coupable et qu il doit prononcer la peine, le juge chargé de la détermination de la peine doit tenir compte tant des facteurs aggravants que des facteurs atténuants. La circonstance aggravante proposée en ce qui concerne le méfait relatif au matériel de lutte contre les incendies considérerait que ce méfait est plus grave que le 2

3 simple méfait et qu il mérite une peine plus lourde, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge chargé de la détermination de la peine. Question 8 : Le juge pourrait-il tenir compte de la circonstance aggravante proposée dans tous les cas de méfaits concernant du matériel de lutte contre les incendies? Réponse : Oui, si elle est prouvée, la circonstance aggravante pourrait être appliquée à tous les cas de méfaits concernant du matériel de lutte contre les incendies, peu importe que le méfait ait causé ou non un danger réel pour la vie des gens. Question 9 : Quels sont l objet et le rôle de l objectif proposé de détermination de la peine? Réponse : Le Code criminel renferme des objectifs de détermination de la peine qui guident les juges appelés à déterminer la peine. Parmi les objectifs actuels de la détermination de la peine, mentionnons notamment celui de dénoncer les comportements illégaux, de dissuader la perpétration d infractions, d isoler au besoin les délinquants du reste de la société, de favoriser la réinsertion sociale des délinquants, d assurer la réparation des torts causés aux victimes et à la collectivité, de susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants et la reconnaissance des torts qu ils ont causés. L objectif proposé en ce qui concerne la détermination de la peine, s agissant du vol de matériel de lutte contre les incendies, ferait en sorte que le juge chargé de la détermination de la peine aurait l obligation de tenir d abord et avant tout compte de l objectif de la dénonciation et de la dissuasion lorsqu il détermine la peine. Par conséquent, le fait que le bien en cause soit du matériel de lutte contre les incendies donnerait probablement lieu à une peine plus lourde, sous réserve du pouvoir discrétionnaire du juge chargé de prononcer la peine. Question 10 : L objectif proposé de la détermination de la peine pourrait-il s appliquer à tous les cas de vol de matériel de lutte contre les incendies? Réponse : Oui, s il est prouvé, cet objectif de détermination de la peine pourrait s appliquer à tous les cas de vol de matériel de lutte contre les incendies, indépendamment de la question de savoir si le vol a causé un danger réel à la vie des gens. Question 11 : Le libellé de ce projet de loi a-t-il fait l objet d un examen juridique? Réponse : Oui, ce projet de loi a été rédigé en collaboration avec le Bureau du légiste et du conseiller parlementaire et il a fait l objet d un examen pour en assurer la conformité avec la 3

4 Charte canadienne des droits et libertés, et le respect du pouvoir discrétionnaire de la poursuite et des juges. Question 12 : On trouve dans le libellé de la nouvelle infraction proposée de vol les mots «cause un danger réel pour la vie des gens». Pourquoi emploie-t-on cette expression? Réponse : On trouve déjà cette expression au paragraphe 430(2) du Code criminel, qui interdit à quiconque de commettre un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens et qui rend l auteur de ce méfait passible de l emprisonnement à perpétuité. Le libellé proposé et la peine maximale proposée pour la nouvelle infraction de vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens seraient donc identiques à ceux prévus pour l infraction de méfait causant un danger réel pour la vie des gens. Question 13 : La peine maximale proposée d emprisonnement à perpétuité pour vol de matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens est-elle appropriée? Réponse : Oui, il s agit de la peine maximale actuellement prévue pour un méfait causant un danger réel pour la vie des gens et cette peine est appropriée si l on veut réprimer de façon cohérente tant le méfait que le vol relatifs au matériel de lutte contre les incendies causant un danger réel pour la vie des gens. La peine maximale proposée permettra à la poursuite et au juge d appliquer des peines plus lourdes lorsque cette mesure est justifiée, en vertu du pouvoir discrétionnaire de la poursuite et du juge. Question 14 : A-t-on envisagé les conséquences imprévues que ce projet de loi pourrait avoir? Réponse : Oui, ce projet de loi a été examiné et rédigé pour s assurer de l efficacité et de la précision des objectifs visés, tout en respectant le pouvoir discrétionnaire de la poursuite et du juge. Bien que ce projet de loi propose une peine maximale pour l infraction proposée de vol, il ne prévoit pas de peine minimale, ce qui garantit que le pouvoir discrétionnaire de la poursuite et du juge ne sera pas compromis. Autrement dit, ce projet de loi conférera à la poursuite et au juge plus de souplesse et d options en matière de poursuite et de condamnation des méfaits et du vol concernant le matériel de lutte contre les incendies. Les propositions contenues dans ce projet de loi ne limiteraient pas la liberté de choix du poursuivant en ce qui concerne les accusations qu il souhaite déposer, pas plus qu elles ne 4

5 limiteraient la liberté du juge d infliger les peines qu il estime appropriées. Ce projet de loi ne compromettrait pas non plus le principe fondamental du Code criminel suivant lequel «la peine est proportionnelle à la gravité de l infraction et au degré de responsabilité du délinquant». Rien dans ce projet de loi ne modifierait les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Code criminel actuel + Propositions du projet de loi Vol Moins de $ MI : 2 ans Plus de $ MI : 10 ans PS : Aucun Causant «un danger réel pour la vie» Circonstance aggravante Objectif de détermination de la peine Méfait MI : 2 ans MI : 10 ans MI : Perpétuité (25 ans) Vol de matériel de lutte contre les incendies MI : Perpétuité (25 ans) (Objectif principal de dénonciation et de dissuasion) Méfait portant sur matériel de lutte contre les incendies «MA» = Mise en accusation «PS» = Procédure sommaire «PDPJ» = sous réserve du pouvoir discrétionnaire du poursuivant et juge 5