FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet"

Transcription

1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2010 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve : (y compris la page de garde) Annexes : 60 minutes 20 Néant Maximum possible de : 60 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e). * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise. * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé). * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le maximum possible de est inscrit pour chaque tâche. Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

2 Tâche No 1 : Affiliation Indiquez si les personnes suivantes sont assurées obligatoirement en Suisse ou volontairement, respectivement obligatoirement à l étranger. 3 En Suisse A l étr. Ressortissant suisse domicilié aux USA Ambassadeur suisse en Chine Travailleur détaché suisse d une entreprise suisse à Istanbul Ressortissant allemand avec domicile et lieu de travail à Zürich Retraité suisse avec domicile permanent à Buenos Aires Ressortissant italien avec domicile à Lugano et lieu de travail à Milan (Italie) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

3 Tâche No 2 : Généralités Indiquez si les remarques ci-après sont correctes ou fausses. 5 Correct Faux L OFSP surveille l obligation de s assurer Le modèle médecin de famille fait partie des formes particulières d assurance Le Conseil fédéral surveille la pratique de l assurance-maladie obligatoire L Institution commune informe périodiquement sur l obligation de s assurer selon la LAMal L OFSP définit la franchise ordinaire de CHF Le Conseil fédéral arrête l ordonnance sur l assurance-maladie Le département autorise la pratique de l assurance-maladie sociale Les assureurs doivent réassurer les prestations à verser selon la LAMal L Institution commune assiste les cantons dans le cadre de la réduction des primes Tous les assureurs maladie peuvent offrir la réassurance selon la LAMal. Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

4 Tâche No 3 : Primes Divers éléments comme par exemple le paiement des prestations doivent être pris en compte pour la fixation des primes en assurance-maladie. Citez 5 autres éléments qui servent de base de calcul pour la fixation des primes en assurance-maladie Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

5 Tâche No 4 : Primes Bruno Peter et Patrick Zahnd sont assurés auprès du même assureur maladie. L un paye pour son assurance de base une prime de CHF et l autre CHF Citez 5 critères qui peuvent justifier cette différence de prime Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

6 Tâche No 5 : Organisation Par qui est gérée l'assurance obligatoire des soins? 2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

7 Tâche No 6 : Surveillance Quelles données les fournisseurs de prestations doivent-ils communiquer aux autorités fédérales compétentes pour qu'elles puissent surveiller l'application des dispositions de la LAMal relatives aux caractères économiques et à la qualité des prestations? 3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

8 Tâche No 7 : Caisse-maladie En plus de l'assurance-maladie sociale au sens de la LAMal et des assurances complémentaires, les caisses-maladie ont le droit de pratiquer d'autres branches d'assurance sous certaines conditions. Parmi les propositions formulées ci-dessous, cochez par vrai celles qui sont correctes et par faux les erronées. 4 Vrai Faux Assurance responsabilité civile Assurance obligatoire des soins et LPP Indemnité de décès de CHF 6' au plus Assurance pour animaux Indemnité de décès par suite d'accident de CHF 8' Indemnités d'invalidité par suite de maladie et d'accident d au plus CHF 6' chacune Réassurance de la franchise Indemnité d'invalidité par suite de paralysie de CHF 70' au plus Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

9 Tâche No 8 : Carte d assuré Quelles informations obligatoires et facultatives contient la carte d'assuré? 4 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

10 Tâche No 9 : Prestations Martin Muller habite et travaille en Suisse. Il a conclu uniquement une assurance de base (franchise CHF 300.-). Suite à des problèmes de dos, il aimerait bénéficier d une cure balnéaire. Citez les 4 critères qui doivent être remplis pour que les prestations soient prises en charge Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

11 Tâche No 10 : Prestations Margrit Zürcher, âgée de 45 ans, a conclu uniquement l assurance obligatoire des soins avec une franchise à option de CHF 1' En raison d une infection, elle s est déjà rendue à plusieurs reprises en janvier et février de cette année chez son médecin traitant. Par la suite, elle a transmis les factures à son assureur maladie qui les a toutes reconnues à charge de l assurance obligatoire des soins et les a décomptées. Les frais de traitements pour l infection s élevaient à CHF En septembre 2010, elle a consulté un ophtalmologue pour un contrôle. Ce dernier lui a prescrit pour la première fois des lunettes qui coûtent CHF (CHF pour les verres de lunettes et CHF pour la monture). La liste des moyens et appareils (LiMA) prévoit une prise en charge maximum de CHF Margrit Zürcher transmet la facture de l ophtalmologue de CHF 150.-, ainsi que la facture pour les lunettes de CHF à son assurance-maladie. Quel montant sera remboursé par l assureur à Margrit Zürcher? Décrivez précisément comment vous arrivez à ce montant. 3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

12 Tâche No 11 : Rémunération / facturation 11.1 Quelle est la différence entre le système du tiers garant et du tiers payant? (2) Un fournisseur de prestations cède ses droits à un assuré Est-ce possible? Justifiez la réponse Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

13 Tâche No 12 : Participation aux coûts Mentionnez dans le tableau ci-dessous les participations aux coûts. Les factures sont classées par ordre chronologique, sur les bases suivantes : La famille Dupont a 3 enfants mineurs, Sophie, Benoît et Etienne. Les enfants sont assurés auprès du même assureur pour l'assurance obligatoire des soins. Réponse sur la page suivante 7 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

14 Tâche No 12 : suite Sophie Montant de la facture Franchise Quote-part Médecin 450 Pharmacie 300 Analyses 430 Hôpital - 5 jours 4'800 Benoît Médecin 800 Hôpital 1'200 Physiothérapie 830 Pharmacie 230 Service radiologique 700 Etienne Médecin 450 Dentiste pour accident 1'800 Pharmacie 180 Hôpital 1'340 Total Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

15 Tâche No 13 : Participation aux coûts 13.1 La participation aux coûts peut-elle être assurée par une caissemaladie ou une institution d assurance privée? Citez également la référence légale exacte (article et alinéa) Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

16 Tâche No 14 : Médecin-conseil 14.1 Le médecin-conseil peut-il examiner lui-même l'assuré? Dans l'affirmative, sous quelles conditions? 14.2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

17 Tâche No 15 : Caractère économique et qualité des prestations 15.1 Quelle est l'autorité judiciaire qui peut prononcer une sanction contre un fournisseur de prestations qui ne respecte pas les exigences relatives aux caractères économiques et à la garantie de la qualité des prestations? Cochez la réponse correcte Tribunal cantonal des assurances sociales. Tribunal arbitral. Tribunal civil Si le fournisseur de prestations reçoit un avantage direct ou indirect d un fournisseur de médicaments, que doit-il faire? 15.2 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

18 Tâche No 16 : Fournisseur de prestations Quelles sont les conditions pour qu'une maison de naissance soit admise à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins? 4 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

19 Tâche No 17 : Compensation des risques Expliquez en quelques mots le but et la raison de la compensation des risques. 3 Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

20 Tâche No 18 : Indemnité journalière Jean Dujardin quitte l'entreprise IRA le 31 octobre L'entreprise est assurée pour la perte de gain par un contrat collectif LAMal auprès d'un assureur maladie. Quelles sont les tâches : 18.1 De l'assureur? 18.2 De Jean Dujardin? Total des sur la présente page Examen écrit Assurance-maladie Session brevet automne /20

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-maladie (AMal) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet.

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet. FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Nom / Prénom : Droit No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 01 du brevet Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet (e) : Assurance militaire (AM) Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 203 du brevet Assurance-maladie sociale (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet.

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet. FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet (e) : Réponses Assurance militaire (AM) Durée de l'examen : Nombre de pages

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS) Nom / Prénom

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2012 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 202 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 204 du brevet Allocations pour perte de gain (APG), Allocations de maternité (AMat) et Allocations

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 204 du brevet Assurance-vieillesse et survivants (AVS) (e) : Durée de l'examen : Nombre de

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet Prestations complémentaires à l AVS/AI (PC) et Aide sociale (AS) Nom/Prénom

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance militaire (AM) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet.

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet. FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 04 du brevet Droit (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page

Plus en détail

CAISSE-MALADIE. Assurance de base

CAISSE-MALADIE. Assurance de base CAISSE-MALADIE Assurance de base Toute personne domiciliée en Suisse a l obligation de s assurer contre la maladie et les accidents, quels que soient son âge, son origine ou le statut de son séjour. L

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-invalidité (AI) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens. Examen professionnel 2008 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2008 du brevet Assurance-accidents (AA) Nom / Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger)

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger) Vos primes pour 2015 Cette année, les primes pour 2015 ont été soumises à une observation particulièrement attentive en prévision de la votation sur l instauration d une caisse publique d assurance-maladie.

Plus en détail

Brochure d information. L assurance-maladie obligatoire en Suisse

Brochure d information. L assurance-maladie obligatoire en Suisse Brochure d information L assurance-maladie obligatoire en Suisse Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques du canton de Berne Office des assurances sociales L obligation

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission romande des examens Examen professionnel pour l obtention du brevet en assurances sociales Session d automne 2007 à Lausanne Examen

Plus en détail

Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse.

Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse. Swiss Package pour les frontaliers allemands Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse. Bienvenue chez le leader de l assurancemaladie en Suisse Nous sommes à vos côtés. Personnellement,

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Assurane-maladie (AMal) No de candidat(e) : Tâche 1: Début de l assurance

Assurane-maladie (AMal) No de candidat(e) : Tâche 1: Début de l assurance FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet Réponses Assurance-maladie (AMal) No de candidat (e) : Durée de l'examen :

Plus en détail

Spécialiste en assurance maladie avec brevet fédéral

Spécialiste en assurance maladie avec brevet fédéral Guide Edition 2001 Valable dès juin 2001 concernant l'examen professionnel Spécialiste en assurance maladie avec brevet fédéral et l'examen professionnel supérieur Expert(e) diplômé(e) en assurance maladie

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales. Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Nom/Prénom : Commission centrale des examens Examen professionnel 203 du brevet Prévoyance professionnelle (PP) Réponses No de candidat (e) :

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2010 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

Notre offre pour les frontaliers

Notre offre pour les frontaliers Notre offre pour les frontaliers Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Sécurité Le Groupe Helsana est le premier assureur

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)

Conditions générales d assurance (CGA) Compact Basic Assurance obligatoire des soins (assurance de base) selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de décembre 2013 Organisme d assurance:

Plus en détail

12.027 é Surveillance de l'assurance-maladie sociale. Loi (Divergences)

12.027 é Surveillance de l'assurance-maladie sociale. Loi (Divergences) Conseil national Session d'automne 04 e-parl 7.09.04 09:4 - -.07 é Surveillance de l'assurance-maladie sociale. Loi (Divergences) Projet du Conseil fédéral Conseil national Conseil national Propositions

Plus en détail

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care)

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) e-parl 0..008 7:04 04.06 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) Projet du Décision du Propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Plus en détail

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Conseil national Session d'été 010 e-parl 18.06.010 - - 15:4 09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral Décision du Conseil national Projet

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA. Med Direct (LAMal) Valable dès 2016

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA. Med Direct (LAMal) Valable dès 2016 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, vivacare SA Valable dès 2016 Assurance des soins Med Direct (LAMal) Sommaire Page 3 4 5 6 6 7 8 8 1. Principes 2. Prestations 3. Primes et participation

Plus en détail

INFORMATION SUR LES ASSURANCES

INFORMATION SUR LES ASSURANCES Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes

Plus en détail

Demande de prestations pour adultes : Moyens auxiliaires

Demande de prestations pour adultes : Moyens auxiliaires Demande de prestations pour adultes : Moyens auxiliaires 1. Moyens auxiliaires Quels moyens auxiliaires (prothèse, fauteil roulant, etc) demandez-vous? Fournisseur souhaité (prière de joindre les copies

Plus en détail

Notre offre pour les frontaliers

Notre offre pour les frontaliers Le «Swiss Package Santé»: Notre offre pour les frontaliers Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Sécurité Le Groupe

Plus en détail

Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011

Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO. Edition 2011 Assurance collective ASCO/SWICA pour les entreprises affiliées à l ASCO Edition 2011 Sommaire Partie 1: Page 4 Assurance obligatoire des soins Partie 2: Page 6 Couverture de l obligation de l employeur

Plus en détail

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF)

relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Ordonnance du 6 septembre 2010 Entrée en vigueur : 01.01.2011 relative au remboursement des frais de maladie et d invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPCF) Le Conseil d Etat du canton

Plus en détail

Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons. Informations pour les soins à domicile et en EMS

Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons. Informations pour les soins à domicile et en EMS Vous avez besoin de soins Nous vous accompagnons Informations pour les soins à domicile et en EMS Vos soins Soins requis et prise en charge Vous avez besoin de soins et d aides personnalisés. Les soins

Plus en détail

Vue d ensemble des offres et des prestations

Vue d ensemble des offres et des prestations Vue d ensemble des offres et des prestations www.mykolping.ch Caisses maladie Bien: 5.4 Enquête de satisfaction 03/2014 Assurance-maladie obligatoire selon la LAMal Assurance complémentaire des soins LCA

Plus en détail

Conditions générales (CGA)

Conditions générales (CGA) Conditions générales (CGA) Assurance-accidents selon la Loi fédérale du 20.3.1981 (LAA) Edition 08.2006 8000611 10.09 WGR 067 F Table des matières Votre assurance-accidents selon la LAA en bref... 3 1

Plus en détail

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES.

EDITION 2010. PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. EDITION 2010 PROVITA Conditions générales d assurance (CGA) de l assurance obligatoire des soins selon la LAMal POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Sommaire Page I Généralités Art. 1 Contenu 3 Art. 2 Base

Plus en détail

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts

09.053 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Session d'automne 009 e-parl.09.009 :0 - - 09.05 ns LAMal. Mesures pour endiguer l évolution des coûts Projet du du 9 mai 009 Décision du du 9 septembre 009 Adhésion au projet, sauf observation contraire

Plus en détail

Ordonnance sur la carte d assuré pour l assurance obligatoire des soins

Ordonnance sur la carte d assuré pour l assurance obligatoire des soins Ordonnance sur la carte d assuré pour l assurance obligatoire des soins (OCA) du Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 42a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal) 1, arrête: Section

Plus en détail

Ordonnance concernant l assurance-accidents et la prévention des accidents dans l agriculture 1)

Ordonnance concernant l assurance-accidents et la prévention des accidents dans l agriculture 1) Ordonnance concernant l assurance-accidents et la prévention des accidents dans l agriculture 1) du 6 décembre 1978 L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura, vu les articles 98, 99,

Plus en détail

CHAPITRE PREMIER Généralités

CHAPITRE PREMIER Généralités Règlement d'introduction de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins Le Conseil d Etat de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal),

Plus en détail

BASE. Table des matières. Conditions générales d assurance (CGA), édition 1.1.2016

BASE. Table des matières. Conditions générales d assurance (CGA), édition 1.1.2016 BASE Conditions générales d assurance (CGA), édition 1.1.2016 Table des matières 1. Bases de l assurance 1.1. Assureurs 1.2. Bases juridiques 1.3. But 2. Assurance 2.1. Assurés 2.2. Procédure d admission

Plus en détail

Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie (CGA/LAMal)

Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie (CGA/LAMal) Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie (CGA/LAMal) Édition du 1.9.2015 www.egk.ch Conditions générales d assurance conformément à la loi sur l assurance-maladie

Plus en détail

Guide. Spécialiste en assurance-maladie. Version 2015. concernant l examen professionnel de

Guide. Spécialiste en assurance-maladie. Version 2015. concernant l examen professionnel de Guide Version 2015 concernant l examen professionnel de Spécialiste en assurance-maladie Éditorial Le présent guide fait partie intégrante du règlement du 23 mai 2008 concernant l examen ci-dessous. Toutes

Plus en détail

Informations générales

Informations générales Sur la route à Chypre Europäische Union, 1995 2013 Il va de soi que vos vacances à Chypre sont amplement méritées. Mais qu advient-il de votre séjour en cas de maladie ou d accident? A ce propos, il convient

Plus en détail

Informations générales

Informations générales Sur la route en Islande Il va de soi que vos vacances en Islande sont amplement méritées. Mais qu advient-il de votre séjour en cas de maladie ou d accident? A ce propos, il convient d observer les points

Plus en détail

Convention de libre passage. entre l' Association Suisse d'assurances (ASA), Domaine accidents/maladie C.F. Meyer-Strasse 14, 8022 Zurich

Convention de libre passage. entre l' Association Suisse d'assurances (ASA), Domaine accidents/maladie C.F. Meyer-Strasse 14, 8022 Zurich Convention de libre passage entre l' Association Suisse d'assurances (ASA), Domaine accidents/maladie C.F. Meyer-Strasse 14, 8022 Zurich et santésuisse Les assureurs-maladie suisses (santésuisse) Römerstr.

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2009 du brevet Assurance-accidents (AA) Nom/Prénom : No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

Vous allez prochainement être hospitalisé? Important à savoir. L essentiel en bref

Vous allez prochainement être hospitalisé? Important à savoir. L essentiel en bref Vous allez prochainement être hospitalisé? Important à savoir. L essentiel en bref 2 Vous devez vous faire hospitaliser? Un certain nombre de choses ont changé suite au nouveau financement hospitalier.

Plus en détail

Swiss Ice Hockey Federation, Hagenholzstrasse 81, P.O. Box, CH-8050 Zürich Page 1 de 6

Swiss Ice Hockey Federation, Hagenholzstrasse 81, P.O. Box, CH-8050 Zürich Page 1 de 6 Mémento Assurances Joueurs licenciés Regio League Swiss Ice Hockey Federation, Hagenholzstrasse 81, P.O. Box, CH-8050 Zürich Page 1 de 6 Table des matières Table des matières 2 Introduction 2 1. Assurances

Plus en détail

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances +41 44 283 33 93 www.egk.ch EGK-Voyage: frais de guérison Prestations Frais de guérison non couverts à l étranger en complément

Plus en détail

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance d hospitalisation CLINICA selon la LCA. Edition 01. 10

Conditions supplémentaires d assurance (CSA) de l assurance d hospitalisation CLINICA selon la LCA. Edition 01. 10 (CSA) de l assurance d hospitalisation CLINICA selon la LCA Edition 01. 10 Sommaire :: I. Généralités 3 Art. 1. Bases juridiques 3 Art. 2. But 3 Art. 3. Offre d assurance 3 Art. 4. Conclusion d assurance

Plus en détail

Assurances et prestations Les solutions en bref

Assurances et prestations Les solutions en bref Digne de confiance Assurances et prestations Les solutions en bref L aperçu suivant présente les assurances de CONCORDIA et récapitule les prestations. Si vous avez des questions, nous sommes à proximité,

Plus en détail

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet

FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2013 du brevet Assurance-invalidité (AI) Réponses No de candidat (e) : Durée de l'examen

Plus en détail

Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014

Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014 Les primes d assurance-maladie 2015 Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 25 septembre 2014 25 20 Prime moyenne

Plus en détail

Réponses aux questions des participant(e)s à la séance d échange d expériences du 14.11.2012

Réponses aux questions des participant(e)s à la séance d échange d expériences du 14.11.2012 Institution commune LAMal Coordination internationale assurance-maladie Réponses aux questions des participant(e)s à la séance d échange d expériences du 14.11.2012 Obligation d assurance 1) A l avenir

Plus en détail

2014 Rapport. Office de l assurance invalidité. Partie V. annuel

2014 Rapport. Office de l assurance invalidité. Partie V. annuel 2014 Rapport annuel Office de l assurance invalidité Partie V Caisse de compensation du Jura 1. Activité de l office L'Office de l'assurance invalidité du Jura assume les tâches suivantes : met en œuvre

Plus en détail

En date du 14 juin 2002, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d Etat une motion qui a la teneur suivante :

En date du 14 juin 2002, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d Etat une motion qui a la teneur suivante : Secrétariat du Grand Conseil M 1454-A Date de dépôt: 3 septembre 2003 Messagerie Rapport du Conseil d Etat au Grand Conseil sur la motion de M. Pierre Froidevaux demandant un véritable accès aux soins

Plus en détail

SERVICE DE L'ASSURANCE- MALADIE (SAM) Route de Frontenex 62, 1207 Genève Tél. +41 (22) 546 19 00 Fax +41 (22) 546 19 19 www.geneve.ch/sam 1. Introduction NOM : PRENOM : EMPLOYEUR : FONCTION : BREITENSTEIN

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01.2013 Afin de faciliter la lecture des dispositions contractuelles, certaines dénominations concernant des personnes sont au masculin; bien entendu, ces dénominations

Plus en détail

Généraliste en assurances sociales

Généraliste en assurances sociales Généraliste en assurances sociales P R O G R A M M E DE FORMATION FORMER INFORMER COORDONNER En collaboration avec Table des matières Chapitre Page I. Renseignements généraux... 3 II. Programme... 4 1.

Plus en détail

4.11 Etat au 1 er janvier 2013

4.11 Etat au 1 er janvier 2013 4.11 Etat au 1 er janvier 2013 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014

CGA. Assurance des soins. (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA. Med Call (LAMal) Valable dès 2014 CGA (Conditions générales d assurance) Visana SA, sana24 SA, vivacare SA Valable dès 2014 Assurance des soins Med Call (LAMal) Table des matières Page 3 4 5 6 6 6 7 7 1. Principes 2. Prestations 3. Primes

Plus en détail

Les assurances sociales en Suisse

Les assurances sociales en Suisse Dimensions et enjeux / facteurs d influences des assurances sociales Introduction : Alain Berset souhaite bien cerner les perspectives et les enjeux actuels et futurs des assurances sociales, notamment

Plus en détail

15.020 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire

15.020 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire Conseil national Session d'automne 05 e-parl 08.09.05 09:5 - - 5.00 n LAMal. Pilotage du domaine ambulatoire Droit en vigueur Projet du Conseil fédéral du 8 février 05 Décision du Conseil national du 7

Plus en détail

Affiliation comme personne sans activité lucrative

Affiliation comme personne sans activité lucrative Pour nous, la qualité est importante Obligation de cotiser à l'avs Affiliation comme personne sans activité lucrative Etes-vous inscrit(e) comme personne sans activité lucrative auprès d une autre caisse

Plus en détail

La prescription de physiothérapie Réponses aux questions les plus fréquentes

La prescription de physiothérapie Réponses aux questions les plus fréquentes La prescription de physiothérapie Réponses aux questions les plus fréquentes En tant que partenaires du domaine de la de santé, les physiothérapeutes constatent que certains médecins sont réticents à prescrire

Plus en détail

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3

Digne de confiance. Règlement. Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 Digne de confiance Édition 2012 Assurance obligatoire des soins Règlement Art. I. Dispositions générales Objet 1 Base 2 Formes particulières d assurance 3 II. III. IV. Rapport d assurance Personnes assurées,

Plus en détail

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat

sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat .7.8 Ordonnance du 6 septembre 00 sur la garantie de la rémunération en cas de maladie et d accident du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu l article 0 de la loi du 7 octobre

Plus en détail

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers

4.11. 2 L AI peut, à titre exceptionnel, prendre en charge les frais de. 3 Ces dispositions sont aussi valables pour les frontaliers 4.11 Etat au 1 er janvier 2008 Couverture d assurance en cas de mesures de réadaptation de l AI Couverture d assurance en cas de maladie 1 Toute personne domiciliée en Suisse est couverte par l assurance-maladie

Plus en détail

Demande pour mineurs : Allocation pour impotent

Demande pour mineurs : Allocation pour impotent Demande pour mineurs : Allocation pour impotent 1. Renseignements personnels 1.1 Indications personnelles Nom indiquer aussi le nom de célibataire Prénoms tous les prénoms, prière d écrire en majuscules

Plus en détail

REGLEMENT DES EXAMENS FEDERAUX DE MATURITE PROFESSIONNELLE

REGLEMENT DES EXAMENS FEDERAUX DE MATURITE PROFESSIONNELLE Département fédéral de l économie DFE Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT Formation professionnelle REGLEMENT DES EXAMENS FEDERAUX DE MATURITE PROFESSIONNELLE du 22

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ENTREPRISE Raison sociale... Nom et prénom. Adresse postale...... Téléphone... Fax... Natel... e-mail... Poste - Lieu... CCP IBAN No... Banque - Lieu... IBAN No... Début d'activité...

Plus en détail

Les primes d assurance-maladie 2016. Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture

Les primes d assurance-maladie 2016. Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Les primes d assurance-maladie 2016 Esther Waeber-Kalbermatten, cheffe du DSSC Département de la santé, des affaires sociales et de la culture Conférence de presse du 24 septembre 2015 1 COÛTS À CHARGE

Plus en détail

Family Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires. Conditions complémentaires (CC) Edition de janvier 2004 (version 2013)

Family Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires. Conditions complémentaires (CC) Edition de janvier 2004 (version 2013) Family Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires Conditions complémentaires (CC) Edition de janvier 2004 (version 2013) But et bases légales Family couvre les frais des traitements ambulatoires

Plus en détail

Loi sur le contrat d assurance (LCA) ou assurances privées

Loi sur le contrat d assurance (LCA) ou assurances privées Assurances sociales Assurances privées Département fédéral de l intérieur (DFI) Département fédéral des finances (DFF) Office fédéral des assurances sociales OFAS/OFSP** Office fédéral des assurances privées

Plus en détail

Informations générales

Informations générales Sur la route aux Pays Bas Europäische Union, 1995 2013 Il va de soi que vos vacances aux Pays-Bas sont amplement méritées. Mais qu advient-il de votre séjour en cas de maladie ou d accident? A ce propos,

Plus en détail

M 1364. Secrétariat du Grand Conseil

M 1364. Secrétariat du Grand Conseil Secrétariat du Grand Conseil M 1364 Proposition présentée par les députés: M mes et MM. Alberto Velasco, Erica Deuber Ziegler, Fabienne Bugnon, Jeannine de Haller, Dominique Hausser, Antonio Hodgers et

Plus en détail

Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2005 (version 2013)

Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2005 (version 2013) p-care COMFORT by Hirslanden Assurance complémentaire pour les traitements ambulatoires et stationnaires en division demi-privée en chambre à deux lits Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate

Plus en détail

CONTRAT CADRE. Assurance frais de guérison

CONTRAT CADRE. Assurance frais de guérison CONTRAT CADRE Assurance frais de guérison Edition 2010 2 CONTRAT CADRE de l'assurance maladie professionnelle collective de l'industrie du bâtiment, du génie civil et des branches annexes du canton du

Plus en détail

Durée du contrat Durée de validité et résiliation du contrat 6

Durée du contrat Durée de validité et résiliation du contrat 6 Digne de confiance Édition 2007 Assurance-hospitalisation LIBERO Conditions complémentaires d assurance (CCA) Art. I. Généralités Objet de l assurance 1 Dispositions applicables 2 Possibilités d assurance

Plus en détail

COMMENT PAYER MOINS CHER VOTRE PRIME D ASSURANCE-MALADIE?

COMMENT PAYER MOINS CHER VOTRE PRIME D ASSURANCE-MALADIE? DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DE L ACTION SOCIALE COMMENT PAYER MOINS CHER VOTRE PRIME D ASSURANCE-MALADIE? PRIMES D ASSURANCE-MALADIE 203 ChANGER EST SimPlE Votre choix compte, il permet de faire des économies

Plus en détail

AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE

AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE AIDE-MEMOIRE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ET LE CHANGEMENT DE CAISSE Le changement de caisse ne consiste pas uniquement à trouver la prime la moins chère. Comparez les assurances pour vous assurer que l offre

Plus en détail

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN.

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. NOVARTIS L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. Assurance de base L assurance-maladie obligatoire en Suisse. Dans le

Plus en détail

Convention de libre passage entre les assureurs d'indemnités journalières

Convention de libre passage entre les assureurs d'indemnités journalières Convention de libre passage entre les assureurs Préambule 1 La présente convention a pour but de régler le passage d'une personne assurée individuellement en indemnité journalière dans une autre assurance

Plus en détail

Assurance ACCIDENT Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires

Assurance ACCIDENT Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Assurance ACCIDENT Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2007 (version 2013) Table des matières But

Plus en détail

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances

Bienvenue en Suisse. Informations sur le permis de séjour, les impôts, la prévoyance et les assurances www.allianz.ch Bienvenue en Suisse Août 2013 Informations sur le permis de séjour, les impôts, la et les assurances Cette notice vous fournit des informations et des conseils utiles sur le permis de séjour,

Plus en détail

Informations générales

Informations générales Sur la route en Allemagne Europäische Union, 1995 2013 Il va de soi que vos vacances en Allemagne sont amplement méritées. Mais qu advient-il de votre séjour en cas de maladie ou d accident? A ce propos,

Plus en détail

Droits des patients en cas de refus de prise en charge de prestations de physiothérapie

Droits des patients en cas de refus de prise en charge de prestations de physiothérapie Droits des patients en cas de refus de prise en charge de prestations de physiothérapie Lorsque une série de séances de physiothérapie prescrite n est pas prise en charge ou ne l est que partiellement

Plus en détail

Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal

Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal Conditions d assurance complémentaires pour l assurance-maladie obligatoire pour le système de médecin de famille MEDICASA suivant la LAMal Edition 01.10 Conditions d assurance complémentaires Table des

Plus en détail

Chômage et accident? Informations de A à Z

Chômage et accident? Informations de A à Z Chômage et accident? Informations de A à Z Si vous avez droit à l indemnité de chômage (IC), vous êtes automatiquement assuré contre les accidents auprès de la Suva. Tout accident doit être annoncé au

Plus en détail

Prestations complémentaires familiales Information sur le remboursement des frais

Prestations complémentaires familiales Information sur le remboursement des frais Prestations complémentaires familiales Information sur le remboursement des frais SPC - Septembre 2014 Page 2/8 Service des prestations complémentaires (SPC) Route de Chêne 54 1211 Genève 6 Tél +41 22

Plus en détail