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1 Instances Consultatives NOTE D'INFORMATION DU 17 SEPTEMBRE 2013 N SERVICE STATUTS-REMUNERATION LA RENOVATION DU DIALOGUE SOCIAL Les élections des représentants du personnel Décembre 2014 Loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social Décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la Sécurité dans la Fonction Publique Territoriale Décret n du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Décret n du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics L'élection des représentants du personnel aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires auront lieu en décembre Le rôle du CDG 35 en la matière est de conseiller, d'assister et d'organiser. Le présent document résume les principales modalités de mise en oeuvre des opérations d'avant scrutin. D'autres actions de communication suivront, notamment par l'intermédaire de l'espace "Elections professionnelles 2014" créé sur le site internet du CDG 35 1 CDG35 Service Statuts-Rémunération - Septembre 2013

2 LES COMITES TECHNIQUES (C.T.) Décret n du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables pour les élections de 2014 Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (Art. 3 du Décret n du 30 mai 1985) Pour le renouvellement général, la date du scrutin (début décembre 2014) sera fixée par arrêté conjoint du Premier Ministre, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé des collectivités territoriales. Elle est rendue publique six mois (juin 2014) au moins avant l'expiration du mandat en cours. L'effectif des personnels était apprécié au 1er janvier ou au 1er juillet de l'année des élections. Les agents retenus devaient exercer leurs fonctions depuis au moins 1 an dans la collectivité. A / L' EFFECTIF - apprécié au 01/01/2014 (Art. 1 du Décret n du 30 mai 1985) L'effectif est le nombre d'agents retenus pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents. Moins de 50 agents Comité Technique départemental (placé auprès du CDG) 50 agents et plus Comité Technique local La collectivité franchissant ce seuil informe le Centre de Gestion de l'effectif de son personnel avant le 15 janvier de l'année (un imprimé est prévu à cet effet). Les agents concernés sont : - Fonctionnaires titulaires (en activité, en congé parental, en détachement, accueilli par le biais de la mise à disposition) à temps complet ou temps non-complet - Fonctionnaires stagiaires (en activité, en congé parental) à temps complet ou temps non-complet - Agents non-titulaires (droit privé ou public) bénéficiant au 01/01/2014 d'un CDI ou CDD d'une durée d'au moins 6 mois (en activité, en congé rémunéré, en congé parental) à temps complet ou temps non-complet (un seul contrat ou plusieurs contrats successifs). 2 CDG35 Service Statuts-Rémunération - Septembre 2013

3 AVANT NOUVELLES MESURES applicables pour les élections de 2014 Etaient électeurs Agents présents dans la collectivité depuis au moins 3 mois - Fonctionnaires titulaires (activité, congé parental, détachement, mis à disposition) - Non titulaires (activité, congé rémunéré, congé parental, mis à disposition). B / LES ELECTEURS - conditions appréciées à la date du scrutin - décembre 2014 (Art. 8 du Décret n n du 30 mai 1985) - Fonctionnaires titulaires (en activité, en congé parental, en détachement, accueilli par le biais de la mise à disposition) à temps complet ou temps non-complet - Fonctionnaires stagiaires (activité, congé parental) à temps complet ou temps noncomplet - Agents non-titulaires (droit privé ou public) bénéficiant d'un CDI ou CDD d'une durée d'au moins 6 mois (activité, congé rémunéré, congé parental) à temps complet ou temps non-complet (un seul contrat ou plusieurs contrats successifs). La liste électorale (Art.9 du Décret n du 30 mai 1985) La liste électorale est dressée par l'autorité territoriale (par le Président du CDG pour le CT départemental). Elle fait l'objet d'une publicité de 30 jours au moins (consultation dans les locaux administratifs de la collectivité) Chaque collectivité assure l'affichage de l'extrait de la liste des électeurs au CT départemental la concernant et le CDG assure l'affichage pour l'ensemble des électeurs. Du jour de l'affichage au 20ème jour précédant l'élection, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions. Toute réclamation doit être étudiée dans un délai de 3 jours ouvrés par l'autorité territoriale. Etaient éligibles : Les électeurs exercant leurs fonctions dans le ressort du CTP depuis au moins 6 mois, à l'exception des agents : - en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie - en congé parental ou présence parental - frappés d'une sanction disciplinaire du 3ème groupe C / LES CANDIDATS (Art.11 du Décret n n du 30 mai 1985) Les candidats doivent être Electeurs (stagiaires, titulaires, non-titulaires bénéficiant d'un contrat d'au moins 6 mois à la date du scrutin) à l'exception des agents : - en congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d'une affection de longue durée, - frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans (sanction du 3ème groupe). Les listes de candidats (Art.1 du Décret n du 30 mai 1985) : Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération (au moins 10 semaines avant la date du scrutin), en concertation avec les organisations syndicales, dans les limites suivantes : Effectif Nombre de membres au moins égal à 50 et inférieur à à 5 au moins égal à 350 et inférieur à à 6 au moins égal à et inférieur à à 8 au moins égal à à 15 3 CDG35 Service Statuts-Rémunération - Septembre 2013

4 Les listes de candidats sont présentées par des syndicats qui sont constitués depuis au moins 2 ans dans la Fonction publique territoriale et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (Art.12 du Décret n du 30 mai 1985). Elles comportent un nombre (pair) de noms égal au moins au 2/3 et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale. La liste doit être déposée au moins 6 semaines avant la date du scrutin. AVANT NOUVELLES MESURES applicables pour les élections de 2014 Scrutin à 2 tours Taux de participation (50 % des électeurs) à atteindre pour le 1er tour. D/ LES OPERATIONS ELECTORALES : Un seul tour de scrutin (Art.18 du Décret n du 30 mai 1985) Les élections professionnelles se déroulent au scrutin de liste à un seul tour sans possibilité de panachage ni de modification. Quel que soit le taux de participation électorale, il n y a pas de second tour. L'autorité territoriale institue un ou plusieurs bureaux de vote (avec 1 président, 1 secrétaire, 1 délégué de liste) - Ouverture sans interruption pendant 6 heures au moins pendant les heures de service. Les électeurs ne votent que pour une liste complète sans modification. Les votes par correspondance ainsi que le principe du vote électronique sont possibles. Les votants par correspondance (Art. 21 du Décret n du 30 mai 1985) sont électeurs : - dans une collectivité ou établissement public employant moins de 50 agents - au siège d'un CDG, lorsque le Président du Centre en a décidé ainsi - dans d'autres collectivités ou établissements publics ne votant pas à l'urne directement Le nombre de voix comptabilisé pour chaque liste en présence est reporté sur le Procès- Verbal. L'attribution des sièges entre les listes candidates se fait proportionnellement (avec attribution des restes à la plus forte moyenne) au nombre de voix recueilli par chacune. Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste et les représentants suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires. 4 CDG35 Service Statuts-Rémunération - Septembre 2013

5 LES COMITES d' HYGIENE, de SECURITE et des CONDITIONS DE TRAVAIL (C.H.S.C.T.) LA CONSTITUTION Décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la Sécurité dans la Fonction Publique Territoriale NOUVELLES MESURES applicables pour les élections 2014 A/ LES COLLECTIVITES D'AU MOINS 50 AGENTS Le Comité d'hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail est créé obligatoirement dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents pour une durée de 4 ans. DEUX INSTANCES : Le CHSCT est distinct du CT Une délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public détermine, après avis du Comité Technique, le nombre, le siège et la compétence du CHSCT. La répartition des sièges entre les organisations syndicales se fait de façon strictement proportionnelle aux résultats du Comité Technique (règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne) Effectif Nombre de membres de 50 à 199 agents 3 à 5 de 200 agents et plus 3 à 10 Les représentants de la collectivité ou de l'établissement public sont désignés par l'autorité territoriale (parmi les élus ou les agents de la collectivité). Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales dans un délai d'un mois suivant les élections au Comité technique. Le CHSCT est présidé par un représentant de l'autorité territoriale. Le CHSCT se réunit au moins trois fois par an et les acteurs de la prévention (médecins de prévention, conseillers et assistants de prévention, ACFI) peuvent assister de plein droit aux séances. B/ LES COLLECTIVITES DE MOINS DE 50 AGENTS Dans les collectivités et établissements de moins de 50 ans, le Comité Technique départemental placé auprès du Centre de Gestion exerce les missions dévolues en principe au CHSCT. UNE SEULE INSTANCE (CT) : Des réunions CT traitant spécifiquement de questions d'hygiène et Sécurité peuvent être organisées. 5 CDG35 Service Statuts-Rémunération - Septembre 2013

6 LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (C.A.P.) Décret n du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Une commission est créée par catégorie statutaire (A, B et C). Les CAP sont organisées au niveau des Centres de Gestion pour les collectivités de moins de 350 agents et les collectivités affiliées volontairement (n'ayant pas leur propre CAP) AVANT NOUVELLES MESURES applicables pour les élections 2014 Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans Non modifié A/ L' EFFECTIF (Art 2 du Décret n du 17 avril 1989) : L'effectif des fonctionnaires pour établir le nombre de représentants titulaires du personnel est apprécié au 1er janvier de l'année. La collectivité affiliée au CDG informe le CDG avant le 15 janvier, des effectifs qu'elle emploi par groupe hiérarchique. Chaque commission comprend deux groupes hiérarchiques dits de base et supérieur (décret n du 14 septembre 1995). Non modifié B/ LES ELECTEURS (Art 8 du Décret n du 17 avril 1989) : (= les agents retenus pour le calcul de l'effectif) Sont électeurs les fonctionnaires titulaires (les stagiaires sont exclus) à temps complet ou à temps non-complet en position d'activité, de détachement, de congé parental ou de présence parentale, dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission. Les agent mis à dispositin de votre collectivité sont comptés dans la collectivité d'origine. Inscriptions ou modifications possibles du jour de l'affichage au quinzième jour précédent l'élection Les listes électorales (une liste par catégorie statutaire) (Art 9 du Décret n du 17 avril 1989) : Les listes électorales sont dressées par l'autorité territoriale (date de référence = date du scrutin). Elle fait l'objet d'une publicité de 30 jours au moins (consultation dans les locaux administratifs de la collectivité) Chaque collectivité assure l'affichage de l'extrait de la liste des électeurs aux CAP la concernant et le CDG assure l'affichage pour l'ensemble des électeurs. Du jour de l'affichage au 20ème jour précédant l'élection, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions. 6 CDG35 Service Statuts-Rémunération - Septembre 2013

7 non modifié C/ LES CANDIDATS : Les candidats doivent être Electeurs à l'exception des agents : - en congés de longue maladie ou de longue durée - frappés d'une rétrogradation ou exclusion de 15 jours à 2 ans (sanctions du 3ème groupe). La liste de candidats Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération (au moins 10 semaines avant la date du scrutin), en concertation avec les organisations syndicales, dans les limites suivantes : Effectif Nombre de membres Inférieur à 40 3 au moins égal à 40 et inférieur à au moins égal à 250 et inférieur à au moins égal à 500 et inférieur à au moins égal à 750 et inférieur à au moins égal à Les listes de candidats sont présentées par des syndicats qui sont constitués depuis au moins 2 ans dans la Fonction publique territoriale et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale. La liste doit être déposée 6 semaines avant la date du scrutin par groupe hiérarchique pour chaque catégorie (A, B,C). D/ LES OPERATIONS ELECTORALES : Scrutin à 2 tours Taux de paticipation (50 % des électeurs) à atteindre pour le 1er tour. Un seul tour de scrutin Les votes par correspondance ainsi que le principe du vote électronique sont possibles. Le vote par correspondance (Art. 17 du Décret n n du 17 avril 1989) est institué : - soit obligatoirement pour les collectivités dont l'effectif est inférieur à 50 agents (par catégorie) - soit lorsque cet effectif est au moins égal à 50 agents et que le président du centre en a ainsi décidé - soit pour les agents du CDG lorsque le Président du Centre le décide 7 CDG35 Service Statuts-Rémunération - Septembre 2013

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