Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

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1 Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) 20, avenue des Droits de l Homme Orléans Cadres d emplois de catégorie A Ingénieurs en chef territoriaux Tél. : Fax : Site : 1

2 Objectifs PPCR Modernisation du statut des fonctionnaires Harmonisation entre les 3 Fonctions Publiques Amélioration de la politique de rémunération 2

3 Les références juridiques du PPCR PPCR Loi n du 29 décembre 2015 (loi de finances), article 148 Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décrets parus au JO du 16 avril 2017 ( et ) portant sur les modifications statutaires et indiciaires Décret n du 30 mai 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale 3

4 PPCR Le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux 4

5 Sommaire PPCR Les nouvelles échelles indiciaires Les avancements d échelons Les reclassements de grades Les avancements de grades Le Transfert Primes-Points 5

6 Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Les échelles indiciaires PPCR Revalorisation des échelles indiciaires sur 2 années - 1 er janvier er janvier 2018 Au 01/01/2020 : Ajout d un 11 ème échelon au grade d ingénieur en chef 6

7 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE INGENIEUR EN CHEF TERRITORIAL Elève Agents intégrés sur le fondement de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 Echelon Echelon provisoire 10 provisoire 11 I.B I.M Maxi 1a 1a 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a - 2a6m - TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/ , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,97 ECHELLE INDICIAIRE GRADE INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE À compter du 17/04/17 I.B HEA HEB HEB bis I.M Maxi 1a6m 1a6m 2a 2a 2a6m 3a TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/ , , , , , , , , , ,97 4a À compter du 17/04/2017 Cf tableaux page suivante -

8 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2017 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE INGENIEUR GENERAL Classe exceptionnelle I.B HEA HEB HEB bis HEC HED I.M Maxi 3a 3a 3a 3a - - TIB mensuel au 01/01/17 TIB mensuel au 01/02/ , ,97 Cf tableaux ci-dessous

9 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Années 2018 et 2019 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE INGENIEUR EN CHEF TERRITORIAL Elève Agents intégrés sur le fondement de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 Echelon Echelon provisoire 10 provisoire 11 I.B I.M Maxi 1a 1a 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a - 2a6m - TIB mensuel au 01/01/ , , , , , , , , , , , , ,40 ECHELLE INDICIAIRE GRADE INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE I.B HEA HEB HEB bis I.M Maxi 1a6m 1a6m 2a 2a 2a6m 3a 4a - TIB mensuel au 01/01/ , , , , ,40 cf tableau page suivante

10 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Années 2018 et 2019 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE INGENIEUR GENERAL Classe exceptionnelle I.B HEA HEB HEB bis HEC HED I.M Maxi 3a 3a 3a 3a - - TIB mensuel au 01/01/ ,40 Cf tableau ci-contre

11 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2020 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE INGENIEUR EN CHEF TERRITORIAL Elève Agents intégrés sur le fondement de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 Echelon Echelon provisoire 10 provisoire 11 I.B I.M Maxi 1a 1a 1a 1a6m 1a6m 2a 2a 2a 2a6m 3a 3a - 2a6m - TIB mensuel au 01/01/ , , , , , , , , , , , , , ,40 ECHELLE INDICIAIRE GRADE INGENIEUR EN CHEF HORS CLASSE I.B HEA HEB HEB bis I.M Maxi 1a6m 1a6m 2a 2a 2a6m 3a 4a - TIB mensuel au 01/01/ , , , , ,40 cf tableau page suivante

12 Echelles indiciaires Durées d avancements d échelons Année 2020 (décrets n et ) ECHELLE INDICIAIRE GRADE INGENIEUR GENERAL Classe exceptionnelle I.B HEA HEB HEB bis HEC HED I.M Maxi 3a 3a 3a 3a - - TIB mensuel au 01/01/ ,40 Cf tableau ci-contre

13 Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef PPCR Avancement à la classe exceptionnelle du grade d'ingénieur général à compter du 17/04/2017 OU Exercer des fonctions dans les régions de plus de hbts, départements de plus de hbts, communes de plus de hbts et des établissements assimilés et justifier d'au moins quatre années d ancienneté dans le 5 ème échelon Ayant occupé, pendant au moins deux des cinq années précédant l'établissement du tableau d'avancement, l'emploi de DGS dans une des collectivités mentionnées ci-dessus. ******************* Le taux de promotion d'avancement à la classe exceptionnelle doit être défini par délibération après avis du Comité Technique 13

14 Les modifications statutaires Cadre d emplois des Ingénieurs en chef Les reclassements de grades PPCR Reclassement de grade à compter du 1er janvier 2017 Ingénieur en chef Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe Ingénieur en chef hors classe Ingénieur général Ingénieur général Classement à échelon et ancienneté dans l échelon identiques 14

15 Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 17/04/2017 Conditions d avancements de grades PPCR Avancement au grade d'ingénieur général : 1er cas Avoir au moins atteint le 5e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins six années de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants : 1 ) emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle B 2 ) emplois des collectivités territoriales créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle B 15

16 Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 17/04/2017 PPCR Conditions d avancements de grades Avancement au grade d'ingénieur général : 2ème cas Avoir au moins atteint le 5e échelon du deuxième grade et justifier d'au moins 8 ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs emplois suivants : 1 ) DGS des communes de 40 à hbts et établissements publics assimilés 2 ) DGA des régions de moins de hbts, des départements de moins de hbts, des communes de 150 à hbts et établissements publics assimilés 3 ) DST des communes de 80 à hbts et des établissements publics assimilés 4 ) emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984, dotés d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle A 5 ) emplois mentionnés au 1er cas (diapositive précédente) 16

17 Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 17/04/2017 PPCR Conditions d avancements de grades Avancement au grade d'ingénieur général : 3ème cas Avoir atteint le dernier échelon du deuxième grade et avoir fait preuve d une valeur professionnelle exceptionnelle Une nomination au titre du 3 ème cas ne peut intervenir qu après 4 nominations au titre des 1 er et 2ème cas. 17

18 Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 17/04/2017 Conditions d avancements de grades PPCR Avancement au grade d'ingénieur général Le nombre d'ingénieurs généraux en position d activité ou de détachement ne peut excéder 20 % de l effectif des fonctionnaires du cadre d emplois des ingénieurs en chef au 31 décembre précédant l année du tableau. Les nominations prononcées en cours d année ne sont prises en compte que pour l année suivante. Toutefois, lorsqu'aucune promotion n'est intervenue au sein de la collectivité au titre de trois années consécutives, une promotion peut être prononcée au titre de l'année suivante dans les conditions prévues au 1er, 2ème ou 3ème cas. 18

19 Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 17/04/2017 PPCR Classement suite à avancement au grade d ingénieur général Classement à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade avec conservation de l'ancienneté acquise. Si le classement est plus favorable, classement à l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le dernier emploi mentionné aux 1er et 2ème cas, occupé pendant au moins un an au cours des trois années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement de grade. L'ancienneté est conservée lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ; ou s ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur emploi, à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon 19

20 Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 17/04/2017 PPCR Conditions d avancements de grades Avancement au grade d'ingénieur en chef hors classe : Avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le 5e échelon du 1er grade et justifier de six ans de services effectifs dans le 1er grade en position d'activité ou de détachement dans un autre corps ou cadre d'emplois ou emploi de catégorie A et avoir occupé pendant au moins deux ans, au titre de la période de mobilité, en position d'activité ou de détachement dans un autre établissement ou collectivité que celui ou celle qui a procédé à leur recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux : 1 ) un emploi correspondant au grade d'ingénieur en chef 2 ) un emploi fonctionnel de DGST d une commune ou établissement de plus de habitants ou un emploi de direction 3 ) un emploi créé en application de l'article 6-1 de la loi du 26/01/84 20

21 Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 17/04/2017 PPCR Classement suite à avancement au grade d ingénieur en chef hors classe Classement à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon, dans la limite de l'ancienneté pour un avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. 21

22 PPCR Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 01/01/2020 Classement suite à avancement au grade d ingénieur en chef hors classe Classement à l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement avec ancienneté conservée dans la limite d un avancement d échelon dans leur nouveau grade si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Toutefois, lorsque l agent promu est au 11 ème échelon du grade d ingénieur en chef, il est reclassé au 5 ème échelon du grade d ingénieur en chef hors classe sans ancienneté conservée. 22

23 PPCR Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 01/01/2021 Classement suite à avancement au grade d ingénieur en chef hors classe Classement à l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement avec ancienneté conservée dans la limite d un avancement d échelon dans leur nouveau grade si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Toutefois, lorsque l agent promu est au 11 ème échelon du grade d ingénieur en chef, il est reclassé au 5 ème échelon du grade d ingénieur en chef hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans la limite d un an. 23

24 PPCR Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 01/01/2022 Classement suite à avancement au grade d ingénieur en chef hors classe Classement à l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement avec ancienneté conservée dans la limite d un avancement d échelon dans leur nouveau grade si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Toutefois, lorsque l agent promu est au 11 ème échelon du grade d ingénieur en chef, il est reclassé au 5 ème échelon du grade d ingénieur en chef hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans la limite de 2 ans. 24

25 PPCR Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 01/01/2023 Classement suite à avancement au grade d ingénieur en chef hors classe Classement à l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement avec ancienneté conservée dans la limite d un avancement d échelon dans leur nouveau grade si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. Toutefois, lorsque l agent promu est au 11 ème échelon du grade d ingénieur en chef, il est reclassé au 5 ème échelon du grade d ingénieur en chef hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 6 mois. 25

26 Les modifications statutaires Cadre d emplois des ingénieurs en chef Mise en œuvre à compter du 17/04/2017 PPCR Nomination stagiaire suite à réussite du concours externe Agent ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d un doctorat : Bonification d ancienneté de 2 ans 26

27 TPP Le transfert Primes-Points (TPP) 27

28 Objectifs TPP Opérer à un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes versées par la transformation d une partie du montant des primes en points d indice Permettre une revalorisation des retraites par l augmentation de l Indice Brut 28

29 Les références juridiques du TPP TPP Article 148 de la loi n (loi de finances 2016) Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décret n du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires bénéficiaires d une clause de conservation d indice à titre personnel Note d information du Ministère de la Fonction Publique du 10 juin 2016 Réponse ministérielle du 11 août

30 Le Transfert Primes Points TPP Agents concernés : -Fonctionnaires stagiaires et titulaires Agents exclus : -Contractuels de droit public ou privé 30

31 Le Transfert Primes Points TPP Mise en place à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, à savoir : -1 er janvier 2017 pour le cadre d emplois des ingénieurs en chef 31

32 Le Transfert Primes Points Modalités d application : TPP Un abattement s applique aux éléments de rémunération perçus au cours de l'année civile, soumis à CSG et n entrant pas dans l'assiette de la retenue pour pension soit : traitement de base NBI prime de feu des sapeurs-pompiers indemnité de sujétion spéciale des auxiliaires de puériculture Autres indemnités exclues : indemnité de résidence et le supplément familial de traitement ; indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ainsi que la prise en charge des frais de transport ; indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; indemnités d'astreinte. 32

33 Le Transfert Primes Points TPP Modalités d application : L abattement est plafonné à 167 annuels en 2017 puis 389 en 2018 L abattement doit être déduit des assiettes de la : CSG/CRDS, Contribution exceptionnelle de solidarité RAFP 33

34 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Application obligatoire : Aucune délibération n est requise Ajout d une ligne négative sur le bulletin de paie : la ligne concernant le régime indemnitaire n est pas impactée. Possibilité d effectuer le prélèvement soit : Soit par prélèvement annuel en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. Soit par prélèvement mensuel forfaitaire égal à 1/12 ème du plafond avec une régularisation éventuelle en fin d année dans la limite du régime indemnitaire perçu au cours de l année. 34

35 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les collectivités qui opteront pour un abattement annuel, il conviendra de tenir compte des modifications intervenues tout au long de l année telles que : Evolution de carrière (changement de catégorie et donc modification du montant de l abattement). Modification du régime indemnitaire afin de tenir compte du plafond Modification de temps de travail (passage à temps partiel en cours d année) Suspension du régime indemnitaire pour maladie par exemple. 35

36 Le Transfert Primes Points Mise en oeuvre : TPP Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le montant de l abattement est proratisé en fonction du temps de travail de l agent. Pour les agents en congés maladies rémunérés à ½ traitement, l abattement est réduit dans les mêmes proportions. Pour les agents intercommunaux, l abattement est proratisé en fonction de la quotité de travail dans chaque collectivité. Pour les agents qui ne perçoivent pas de régime indemnitaire, aucun abattement ne sera effectué. Pour les agents en congé de maladie pour lesquels aucune prime n est versée, aucun abattement ne sera effectué. 36

37 Le Transfert Primes Points TPP Mise en oeuvre : Pour les agents fonctionnaires rémunérés sur la base d un indice majoré maintenu à titre personnel à la date de la revalorisation indiciaire, celuici est revalorisé de 4 points en 2017 puis 5 points supplémentaires en 2018 (décret n du 11 août 2016) 37

38 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un ingénieur en chef à temps complet qui perçoit un montant annuel de primes de 3600 : Dès l année 2017 : Abattement de 167 annuel ou 13,92 mensuel En 2018 : Abattement de 389 annuel ou 32,42 mensuel Pas de régularisation en fin d année puisque le montant des primes est supérieur au plafond. 38

39 Le Transfert Primes Points TPP Exemples: Un ingénieur en chef à temps partiel 80% qui perçoit un montant annuel de primes de 342,86 (400 X 6/7) absent 6 mois pour maladie rémunéré à ½ traitement : Rappel : Abattement maximum pour un attaché à TP 80% : En 2017 : 143,14 annuel (167 X 6/7) ou 11,93 mensuel (167 X 6/7 / 12) À partir de 2018 : 333,43 (389 X 6/7) ou 27,79 mensuel (389 X 6/7 / 12) En cas d option pour un abattement mensuel, l abattement sera En 2017 de 11,93 (167 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 5,97 pendant les 6 mois de ½ traitement (11,93 /2) En 2018 de 27,79 (389 X 6/7 / 12) pendant 6 mois et 13,90 pendant les 6 mois de ½ traitement (27,79 /2) En cas d option pour un abattement annuel, il conviendra de prendre en considération les absences de l agent et prélever 107,37 en 2017 et 250,11 en

40 PPCR - TPP Merci de votre attention. Pour tout renseignement : Service Gestion des Carrières carrières@cdg45.fr 40