SEANCE DU LUNDI 21 DECEMBRE 2009

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1 N 13 ATTRIBUTION D'UN BAIL EMPHYTHEOTIQUE ADMINISTRATIF POUR L'IMPLANTATION ET L'EXPLOITATION DE CENTRALES PHOTOVOLTAIQUES INTEGREES AU BATI SUR DES BATIMENTS Rapport de Henri DUPASSIEUX Dans le cadre de ses compétences issues des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales et des orientations du plan solaire adopté en 2002, la Ville de Chambéry s est engagée dans le développement de l énergie solaire photovoltaïque. Cette volonté politique s est concrétisée par la réalisation de la centrale des Monts en 2005, première installation de plus de 100 KWc en France. Depuis, 86 installations ont été réalisées pour un total de 473 KWc soit m² installés sur des bâtiments communaux et particuliers ou entreprises privées. Afin de poursuivre cet effort de développement, la Ville a étudié la possibilité de mettre à disposition son domaine public pour permettre l installation et l exploitation de centrales photovoltaïques sur certains de ses bâtiments. Un appel à projets ayant pour objet l autorisation d installation et d exploitation de centrales photovoltaïques intégrées au bâti sur deux bâtiments identifiés par la Ville de Chambéry (Groupe scolaire de Joppet et gymnase Boutron) a été lancé le 18 septembre La date limite de remise des projets était le 30 octobre H00. Quatre propositions ont été remises pour le lot 1 «Gymnase Boutron» et deux pour le lot 2 «Groupe scolaire Joppet» L objectif de la Ville de Chambéry consiste à désigner, à l issue d une mise en concurrence, un opérateur pour chacun des deux lots, en vue de la conclusion d un Bail Emphytéotique Administratif (B.E.A.) fixant les conditions de mise à disposition de volumes correspondant aux toitures des bâtiments devant recevoir les installations. Le support contractuel retenu par les parties est le bail emphytéotique administratif prévu à l article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans les conditions déterminées par les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales. La durée d engagement est compatible avec la durée de vie des panneaux solaires objets de l exploitation, et la loi n du 5 janvier 1988, reprise dans les articles cités ci-dessus, a ouvert aux collectivités locales la possibilité de conclure des baux emphytéotiques portant sur leur domaine public et privé, leur permettant ainsi de conférer à l occupant du domaine des doits réels pour exploiter les investissements qu il entend réaliser, dans le but d améliorer l immeuble. Les principales caractéristiques du Bail Emphytéotique Administratif sont les suivantes : Sont compris dans les projets de Baux Emphytéotiques Administratifs :

2 la toiture, du bâtiment abritant le groupe solaire de Joppet figurant au cadastre sur la parcelle référencée lieu-dit quartier de Joppet sous le n de parcelle RK 48 (propriété Ville de Chambéry), à la société Fonroche Investissements (47310 Roquefort) ; la toiture, du bâtiment abritant le gymnase Boutron I figurant au cadastre sur la parcelle référencée lieu-dit quartier les hauts de Chambéry sous le n de parcelle AX 148 (propriété Ville de Chambéry), à la société Fonroche Investissements (47310 Roquefort). Pour permettre la rédaction desdits baux un état descriptif de division en volumes devra, au préalable, être établi par un géomètre ; Ce document ne pourra lui même être réalisé que lorsque seront remis au bailleur les plans et documents techniques précisant l implantation exacte des éléments de la centrale photovoltaïque. Le preneur aura la charge, à ses frais et risques, d installer la centrale, d assurer sa maintenance et son exploitation en vue de produire et vendre de l électricité. La centrale photovoltaïque consiste à déposer la couverture existante et la remplacer par un système photovoltaïque intégré. (Etanchéité et ventilation de la toiture). Pour Boutron : Le système est posé sur les panneaux isolants existants et fixé sur les pannes de la charpente. Pour Joppet : Le système est posé et fixé sur les chevrons existants. En périphérie des systèmes photovoltaïques, une zinguerie assurera l étanchéité entre les panneaux photovoltaïques et les couvertures existantes. La redevance annuelle est fixée à : Lots 01 - Gymnase Boutron I 02 - Groupe scolaire Joppet Montant de la redevance annuelle sans révision en euros 5 442,03 H.T. dont de part fixe et une part variable estimée à 1 678,03 (2 % des recettes) 2 210,62 H.T. dont de part fixe et une part variable estimée 821,62 (2 % des recettes) Ces baux sont consentis pour une durée de 21 années suivant la date de leur signature. Le Bailleur deviendra propriétaire des installations à l échéance du bail. La conclusion de chaque bail se fera, à la condition préalable de l obtention, par le preneur de l autorisation de vente d électricité, de l autorisation d exploiter conformément à la loi du 10 février 2000 (loi et à son décret d application du 7 septembre 2000 (Décret ).

3 Chaque bail comportera une clause suspensive relative à l obtention des autorisations de permis de construire purgées de tout recours portant sur le projet d installation de centrales photovoltaïques. En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir retenir les conclusions suivantes : LE CONSEIL MUNICIPAL : 1) Autorise le principe de la conclusion, aux conditions ci-dessus évoquées, d une promesse de Baux Emphytéotiques Administratifs portant chacun sur la toiture du groupe scolaire de Joppet et du gymnase Boutron, au profit de la société Fonroche Investissements, sous réserve que la négociation des dits contrats aboutisse à un accord satisfaisant pour les parties ; 2) Au terme de la négociation, un projet de promesse de bail, pour chaque lot, sera soumis à votre approbation lors d une prochaine réunion du Conseil Municipal.

4 Discussion du rapport n 13 Monsieur DANTIN. M. DANTIN : J ai une petite question de forme : dans la délibération, bien que Henri DUPASSIEUX ait cité le nom du co-contractant dans sa présentation orale, le nom du co-contractant n apparaît nulle part. Il me semble que juridiquement, il doit être mentionné quelque part. Je pense que c est sans doute le troisième ou le quatrième paragraphe qu précise que l offre de la société X a été retenue mais pour que la délibération ait une validité, nous devons savoir avec qui nous contractons. Monsieur RIPART. M. RIPART : Nous avons un avis mitigé sur ce dossier. Tout d abord parce que nous pensons que mettre une centrale sur le toit de ce gymnase ou de ce groupe scolaire est une bonne chose. D une manière générale, nous tirons un bilan positif de la politique du développement solaire de cette municipalité. Ceci dit, là où, au contraire, on est moins satisfaits, c est que la délibération vise en fait à concéder ces morceaux de centrale solaire sur toit en quelque sorte, à une société privée pour 20 ans. Si on en juge par les chiffres mentionnés dans le rapport, la recette estimée sur 20 ans que va faire cette entreprise est de l ordre de 2,5 millions d constants. Il reviendra à la commune une part de l ordre de courants. Ce sont donc 2,5 millions d pour cette société privée. En commission, j ai demandé combien coûtaient les travaux. On m a répondu que cela coûtait 1 million d. Je pense que la Ville aurait intérêt à faire elle-même les travaux, ce qui lui permettrait de disposer, pour les années à venir, d une rente annuelle de Voilà un investissement intéressant. Plus généralement, je pense que développer des énergies vertes est une bonne chose. Mais si au travers du développement des énergies vertes, on arrive à développer une sorte de capitalisme vert, vous aurez tout faux. Il n y a pas de bon capitalisme. Il n y aura qu un capitalisme qui privilégiera la recherche des profits aux intérêts publics. La seule solution pour mener une vraie politique écologique, c est-à-dire une politique qui fasse prévaloir l intérêt public avant l intérêt privé, c est que les communes prennent en charge ce genre de dépenses par exemple.

5 Henri DUPASSIEUX. M. DUPASSIEUX : Si nous avons recours à l investissement privé pour ce genre d opération, c est que nous estimons que la Ville a d autres priorités à réaliser. Nous avons des bâtiments à construire, des bâtiments à entretenir, des routes plein de choses à faire. De fait, une collectivité ne peut pas tout faire. Sur la question de la rentabilité, si nous, nous étions maître d ouvrage dans ce domaine, nous n aurions pas les conditions tarifaires que ces petites sociétés qui ont des accords avec les fabricants de capteurs solaires. A partir du moment où ils ont un volume d activité important chaque année, ils ont des coûts d accessibilité à ces matériels qui ne seraient pas du tout appliqués à une collectivité. C est la raison pour laquelle ils réalisent une part de profit car c est dans une logique de développement de leur entreprise. Quatre entreprises ont été consultées. Nous avons retenu la mieux-disante. Pour avoir un ordre de grandeur, celle qui proposait le loyer le moins intéressant par exemple sur le Gymnase Boutron, proposait un loyer de l ordre de là où l entreprise que nous retenons nous accorde Les quatre entreprises étaient dans cette fourchette. Je pense qu elles se sont pas mal battues pour avoir cet appel d offres. Manifestement, si elles faisaient tant de profit que cela, elles nous auraient certainement proposé de meilleures offres sur les loyers. Tout cela reste tout à fait contenu en termes de profitabilité -si je peux dire- au niveau des entreprises. Qu il y ait un écart de loyer entre et 2 000, on est dans l épaisseur du trait, on est bien d accord et encore une fois, si vraiment ces entreprises faisaient les bénéfices que vous avez annoncés, Monsieur RIPART, on aurait pu avoir, sur les 4 entreprises, une offre bien meilleure que celle-ci. L intérêt de cette action, de ce système de bail emphytéotique, est de permettre à la Ville de CHAMBERY de mettre à disposition son patrimoine pour que le développement du solaire photovoltaïque se fasse car elle ne pourrait le faire elle-même sauf endettement trop important. Vous voyez que cela représente tout de suite des sommes conséquentes. Cela dit, au niveau régional, peut-être qu un jour ce sera possible. Des propositions ont été faites à l exécutif régional, car c est à ce niveau-là que cela se passe, avec l idée de créer une S.E.M. publique régionale qui pourrait, à la place de ces entreprises, porter ces investissements et donc avoir accès aux mêmes tarifs que ces entreprises sur le marché d achat des panneaux. A partir du moment où cette S.E.M. sera constituée, il n y a pas de raison que l on ne puisse pas avoir des partenariats avec celle-ci. Mais hélas, elle n est pas créée et je ne sais pas quand elle sera susceptible de l être. En effet, c est assez complexe car il faut mettre de nombreux partenaires autour de la table. En attendant, il est proposé d avancer avec d autres partenaires. Derrière tout cela, il y a aussi le fait de permettre à des entreprises locales de se développer. C est aussi -encore maintenant, peut-être plus demain- un moyen de générer de la taxe professionnelle qui permet aux collectivités locales de financer leurs projets. Il y a donc bien une logique dans tout cela.

6 Monsieur DANTIN. M. DANTIN : Dans le prolongement de ce que vient de dire Henri DUPASSIEUX, je crois que l expérimentation que fait la Ville peut avoir un caractère d exemplarité pour un certain nombre de privés. Je pense en particulier à tous ces entrepôts dans la zone industrielle, construits dans les années 60-70, recouverts en fibro-ciment qui mériteraient d avoir une toiture refaite rapidement. C est une dépense onéreuse pour l entreprise. Ce type de contrat est proposé désormais à des privés. Plutôt que d aller mettre du solaire dans certaines zones naturelles comme on le voit ici ou là en projet, on pourrait avoir demain, un nouveau visage de la ville à travers des zones industrielles productrices d énergie. Merci de cette contribution. Je pense qu il n y a pas de remarque particulière. On est vraiment dans l esprit que vous signalez, c est-à-dire d essayer d être exemplaire et que d autres nous suivent. Ce domaine du photovoltaïque a toujours été présenté comme devant avoir un effet levier et absolument pas dans le but de vendre nos toitures, chacun l aura bien compris. M. DUPASSIEUX : Nous faisons partie des premières collectivités à recourir à ce type de montage juridique pour promouvoir ces installations. Nombre de Conseillers - en exercice : 45 - présents : 39 - délégations de vote : 4 - absents : 2 Mis aux voix, le rapport est adopté par : 42 VOIX POUR 0 VOIX CONTRE 1 ABSTENTION Liste des Abstentions : Liste des votants contre : M. RIPART;