ATELIER N 2. Comment bien choisir son statut pour optimiser sa protection sociale?

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1 ATELIER N 2 Comment bien choisir son statut pour optimiser sa protection sociale?

2 LES INTERVENANTS APTI - Groupe Alptis Madame Rachel BALLY Chambre des Assureurs agéa Monsieur Sébastien GARREAU

3 POURQUOI RÉFLÉCHIR À SON STATUT AVANT LA CRÉATION DE SON ENTREPRISE? Le créateur a souvent été salarié et le statut TNS reste flou Son statut social dépend de la forme juridique de son entreprise La réflexion du statut est trop souvent basée sur le coût du statut et non sur la protection du dirigeant Il n y a pas de statut «optimal», mais une solution optimale pour choisir le statut le plus adapté à chacun SR

4 QUELS SONT LES 2 RÉGIMES D AFFILIATION POSSIBLES? Il existe 2 régimes d affiliation possibles pour le chef d entreprise : le régime général (le régime salarié) le Régime Social des Indépendants (RSI) Travailleur Non Salarié (TNS), Artisans, commerçants et professions libérales SR

5 QUEL STATUT SOCIAL EN FONCTION DE LA FORME JURIDIQUE? EI = TNS Micro entreprise = TNS EURL = TNS TNS Gérant majoritaire SARL Assimilés Salariés Gérant minoritaire SAS = Assimilés salariés SASU = Assimilés salariés RSI SÉCURITÉ SOCIALE SG

6 ASSIETTE DE COTISATION EI Micro entrepreneur EURL SARL Bénéfice réel (CA charges) CA Rémunération de gérance SG

7 LA PROTECTION SOCIALE DU CHEF D ENTREPRISE SALARIÉ = Protection sociale d un salarié cadre sauf chômage Maladie (frais médicaux) Indemnités journalières Invalidité Décès Accidents du travail Prévoyance obligatoire (1,50% de la CCN des cadres, de 1947) Prévoyance de la branche professionnelle Complémentaire santé obligatoire à compter du 1/01/2016 Retraite de base (trimestres) Retraite complémentaire Arrco +Agirc (points) Allocations familiales Formation professionnelle Facultatif Assurance chômage : coût (Gan) 6,40% + obligation d adhérer à un syndicat patronal Retraite supplémentaire (par capitalisation) RB

8 LA PROTECTION SOCIALE DU CHEF D ENTREPRISE NON SALARIÉ Maladie (frais médicaux) Maternité/Paternité Indemnités journalières Invalidité Décès Retraite de base (trimestres) Retraite complémentaire (points) Allocations familiales Formation professionnelle Facultatif Prévoyance complémentaire prenant en compte le risque professionnel (accident du travail) Complémentaire santé Retraite supplémentaire (par capitalisation), ce budget bénéficiant de l avantage fiscal «Madelin» RB

9 COMPARATIF DES COÛTS DES 2 RÉGIMES Bénéfice net = Cotisations sociales RSI (43,3%) = Total = Salaire net = Cotisations sociales mandataire social (24% salariales + 42,36 patronales, hors CCN de branche et mutuelle obligatoire) = Total = SG

10 COMPARATIF DES 2 RÉGIMES : SYNTHÈSE Comparatif quantitatif Coût dirigeant salarié : Coût dirigeant travailleur indépendant : Loi Madelin (TNS) : Toujours d actualité sur la partie complémentaire maladie. TNS: Le statut du conjoint collaborateur coûte moins cher que celui de salarié. Conclusion : le régime social TNS est dans l ensemble moins coûteux. Nécessité de faire une simulation par un expert pour faire les bons choix. Nécessité de se tenir informé des différents changements. RB

11 LE STATUT DU CONJOINT Statut du conjoint collaborateur Statut du conjoint associé Statut du conjoint salarié SG

12 RÉGIME COMPLÉMENTAIRE Complémentaire santé Pourquoi souscrire une complémentaire santé? Le régime des travailleurs non salariés, comme les autres régimes, rembourse très rarement l intégralité des dépenses de santé. Il reste donc une partie plus ou moins importante des dépenses à votre charge : le ticket modérateur. Lorsqu un praticien demande des honoraires supérieurs aux tarifs de convention, ce dépassement est à votre charge, en plus du ticket modérateur. SG

13 RÉGIME COMPLÉMENTAIRE La prévoyance Il est important de souscrire un contrat de prévoyance qui pourra apporter, en cas de besoin : des indemnités journalières une rente d invalidité un capital à la famille Quel montant souscrire? Prendre comme base le montant de mon revenu dans mon bilan prévisionnel. Sachant que mon régime obligatoire peut m apporter une partie de ce revenu, je souscris alors le complément. SG

14 RÉGIME COMPLÉMENTAIRE La loi Madelin Mise en place le 11 février 1994 Objectif Déductibilité des cotisations de protection sociale du bénéfice imposable pour harmoniser le régime des TNS avec celui des salariés. A qui s adresse-t-elle? Aux TNS non agricoles ainsi qu'à leurs conjoints collaborateurs. Le principe Les cotisations payées par le TNS pour ses contrats complémentaire santé, prévoyance, retraite et dépendance, sont déductibles de son revenu imposable chaque année dans la limite des plafonds fixés par décret. En contrepartie, les prestations constituant un revenu de remplacement sont imposables. RB

15 RÉGIME COMPLÉMENTAIRE La retraite Le système de retraite actuel ne permet pas le maintien du pouvoir d achat. La diminution des revenus lors du départ en retraite est de l ordre de 50 % pour un artisan et de 60 % pour un commerçant. Il est possible de protéger son niveau de vie et de cotiser volontairement pendant son activité, sur différents contrats, pour compléter ses revenus lors de la retraite, tout en diminuant la pression fiscale. RB

16 CONCLUSION SUR LE CHOIX DU STATUT SOCIAL DU DIRIGEANT Il n existe pas, en soi, de statut social optimal, une analyse doit être effectuée au cas par cas afin de choisir le statut le plus adapté. Les critères à prendre en compte sont : Situation du chef d entreprise avant la création Le niveau de revenus envisagé L âge du chef d entreprise et son historique professionnel L état de santé La structure familiale (nombre et âge des enfants, situation du conjoint, ) SG

17 ATTENTION AUX INCIDENCES FISCALES La présentation ne tient pas compte des incidences fiscales qui découlent du statut du dirigeant Après la phase de lancement de votre entreprise et en cas de fort développement, les considérations fiscales ont de plus en plus de poids dans le choix du statut Dans le cadre de l optimisation des revenus du dirigeant il est indispensable d analyser en détail les incidences fiscales SG

18 PLACE AUX QUESTIONS!