ACCORD DU 7 AVRIL 2017
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- Hugues Cloutier
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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 7 AVRIL 2017 RELATIF AUX RÉMUNÉRATIONS CONVENTIONNELLES NOR : ASET M IDCC : 16 Entre UFT UNOSTRA OTRE TLF FNTR D une part, et FGTE CFDT FGT CFTC D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1 er mai 2017 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord. Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Article 2 Rémunérations annuelles garanties Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1 er mai 2017 et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord. Ces différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. 112 CC 2017/27
2 Article 3 Indemnités spécifiques Les indemnités spécifiques visées aux articles 7 ter et 7 quater de la CCNA 1, 5 b de la CCNA 2 et 6 b de la CCNA 3 sont revalorisées à compter du 1 er mai 2017 et fixées conformément aux montants indiqués sous les tableaux annexés au présent accord. Article 4 Entrée en application Le présent accord entre en application à compter du 1 er jour du mois suivant la signature, dans le respect des dates mentionnées ci-dessus. Article 5 Publicité et dépôt Le présent accord fera l objet d un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d une demande d extension dans les conditions fixées par les articles L , L , D et L du code du travail. Fait à Paris, le 7 avril (Suivent les signatures.) CC 2017/27 113
3 ANNEXE Personnels ouvriers roulants et sédentaires Taux horaires à compter du 1 er jour du mois suivant la signature 110 M, 115 M, 118 M, 120 M 9,77 9, , , , M 9,80 9, , , , M 9,82 10, , , , M 10,06 10, , , ,8648 Indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés : durée du travail inférieure à 3 heures : 10,07 ; durée du travail égale ou supérieure à 3 heures : 23, ,67 heures 110 M, 115 M, 118 M, 120 M , , , , , M , , , , , M , , , , , M , , , , ,60 Personnels ouvriers roulants 169 heures 115 M, 118 M, 120 M , , , , , M , , , , , M , , , , , M , , , , , CC 2017/27
4 200 heures 115 M, 118 M, 120 M , , , , , M , , , , , M , , , , , M , , , , ,26 Personnels employés Taux horaires à compter du 1 er jour du mois suivant la signature 105, 110, 115, 120 9,77 10, , , , , ,78 10, , , , , ,5 9,80 10, , , , , ,83 10, , , , , ,5 10,06 10, , , , ,5690 Indemnités complémentaires : sténodactylographe ou sténotypiste : 33,57 ; traducteur : 134,27 ; traducteur et rédacteur : 201, ,67 heures 105, 110, 115, , , , , , , , , , , , ,09 132, , , , , , , , , , , , ,88 148, , , , , , ,72 Personnels techniciens et agents de maîtrise Taux horaires à compter du 1 er jour du mois suivant la signature ,18 10, , , , ,7070 CC 2017/27 115
5 157,5 10,30 10, , , , , ,79 11, , , , , ,45 11, , , , , ,09 12, , , , , ,07 13, , , , , ,05 14, , , , , ,73 15, , , , ,9395 Indemnités complémentaires : traducteur : 135,97 ; traducteur et rédacteur : 203, ,67 heures , , , , , ,42 157, , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,48 Personnels ingénieurs et cadres Rémunérations annuelles garanties et paiements mensuels minima à compter du 1 er jour du mois suivant la signature Durée mensuelle de référence : 151,67 heures. ANCIENNETÉ dans le groupe RÉMUNÉRATION annuelle garantie PAIEMENT MENSUEL minimum , , , , , , , , , ,96 106, , , , , , , CC 2017/27
6 ANCIENNETÉ dans le groupe RÉMUNÉRATION annuelle garantie PAIEMENT MENSUEL minimum , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,05 Cadres supérieurs Voir article 6.3 de la présente convention annexe 4 N. B. : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5 2 de la CCNA 4). CC 2017/27 117
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Ill. Commentaire des articles p. S IV. Fiche financiere p.s v. Fiche d' impact p. 6
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