Opportunité et faisabilité d un compte d épargne formation. Contribution au débat sur la réforme de la formation tout au long de la vie en France

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1 Opportunité et faisabilité d un compte d épargne formation Contribution au débat sur la réforme de la formation tout au long de la vie en France Contribution : Coordination : Jacques Barthélémy Christian Gard Muriel Larue Laurence Lautrette Jean-Marie Luttringer David Soldini Jean-Marie Luttringer Rapport final du séminaire Expert du mercredi 26 mars 2008 Palais du Luxembourg (Salle Clemenceau) 15 rue de Vaugirard, Paris 1

2 Avertissement Ce rapport a été réalisé par des experts indépendants en réponse à l appel à contribution lancé par Messieurs les Sénateurs Jean-Claude Carle et Bernard Seillier, en vue d explorer la faisabilité du compte d épargne formation, proposition phare de leur rapport, en conclusion de la mission d information sur le système de formation. Les auteurs remercient Messieurs les Sénateurs pour la totale confiance qu ils leur ont accordée. Leurs remerciements s adressent également aux partenaires dont la confiance sans restriction et le soutien financier ont permis la réalisation du projet. Les analyses et les préconisations n engagent que les experts. Ils espèrent avoir contribué au développement de la formation tout au long de la vie et spécialement à une nouvelle approche de «l allocation des ressources» (temps, argent, fiscalité ) au service des «individus acteurs» de leur propre parcours de formation et par là même de la compétitivité des entreprises. 2

3 Sommaire Première partie : Expériences européennes et internationales de comptes individuels de formation Chapitre I. Le contexte international Introduction A. La formation tout au long de la vie et le compte individuel de formation L intérêt des organisations internationales L impulsion européenne Les premières expériences nationales et la constitution d ELAP B. La flexicurité et le compte individuel de formation La position actuelle de l Union européenne L avis de l OCDE Les travaux du Centre de recherche européen pour la formation professionnelle Cedefop Chapitre II. Les expériences nationales : approche globale Introduction A. Les dispositifs étudiés B. Les budgets individuels de formation Pays concernés, types de dispositifs (expérimental, national, régional ) Publics bénéficiaires Les prestations financées par la solvabilisation individuelle Montants et techniques de financement Bilan et perspectives C. Les comptes épargne formation Pays concernés, types de dispositifs (expérimental, national, régional ) Techniques de financement Publics visés et actions financées Bilan et perspectives Chapitre III. Présentation de quatre dispositifs nationaux A. Le pionnier européen : Le Royaume Uni Le Individual Account for Learning (ILA) original Les ILA écossais et gallois La situation actuelle B. Les expériences aux Pays Bas Les premières expériences : La seconde expérience : C. La création du plan épargne formation en Allemagne Introduction

4 2. La démarche des experts La réforme envisagée La réforme des Vermögenswirksame Leistungen (VWL) Le prêt formation L allocation formation Perspectives D. Le financement de l éducation et la formation tout au long de la vie aux Etats Unis Les dispositifs existants Life Long Learning Accounts, la proposition du CAEL Chapitre IV. Les expériences d entreprises étrangères Introduction A. Skandia Suède : Le programme Competence Accounts et Competence and Future Fund Mise en place du programme Competence Accounts Modalités de fonctionnement Bilan et perspectives B. IBM Etats Uni : Le programme Matching Accounts for Learning Le projet «Global Citizen s Portfolio» La mise en place du programme «Matching Accounts for Learning» Objectifs et limites Chapitre V. Enseignements des expériences internationales A. Budget ou Comptes : des finalités différentes? B. L accompagnement, la validation du parcours de formation et le principe financeur / décideur C. La question fiscale : un environnement favorable pour des initiatives privées D. Une gestion privée E. L encadrement règlementaire et législatif (choix des acteurs, orientation, incitations fiscales ) F. Une pluralité de dispositifs adaptés aux différentes catégories de bénéficiaires Deuxième Partie : Comptes et chèques formation en France Chapitre I : Les comptes individuels de formation A. Désintérêt des opérateurs économiques B. Une initiative militante sans suite : le groupement pour le développement de l épargne formation

5 C. Initiatives des pouvoirs publics visant à individualiser l allocation des ressources : l échec du crédit formation (loi du 12 juillet 1990, le succès de la promotion sociale et professionnelle (PSPS) en région Rhône-Alpes L échec du crédit formation CFI Le succès de la PSP (Rhône-Alpes) D. Les comptes d épargne temps affectés à la formation Chapitre 2 : Les chèques mis en place par les régions françaises dans le domaine de la formation professionnelle A. Définition de la notion de chèque de formation B. L utilisation par les Régions de la notion de chèque formation C. Les logiques de chèque mises en place par les Régions D. Typologie des dispositifs existant dans les Régions E. Les enjeux posés par les dispositifs de chèque formation des Régions Chapitre 3 : Florilège de propositions et de prises de position De 1997 à A. La charnière des années La banque du temps choisi (Jacques DELORS 1996) Les droits de tirage sociaux (Alain SUPIOT 1999) Un droit individuel transférable et garanti collectivement (Nicole PERY 1999) Un capital de formation de vingt années garanti à tous les individus dès leur naissance (Dominique CHARVET 2001) Le passeport éducation formation de 25 à 50 ans (Gérard LINDEPERG 2002) Le droit à la qualification différée dans l ANI du 5 Décembre Assurance emploi formation et compte individuel de formation professionnelle (François FILLON Jean-Paul ANCIAUX 2003) B. Autour des Présidentielles de Troisième Partie : Le champ des possibles Introduction : De l opportunité à la faisabilité Chapitre I : Analyse critique du concept de compte d épargne formation selon le rapport sénatorial A. Extraits du rapport relatif au compte d épargne formation B. Analyse critique Chapitre II : Nécessité d un détour conceptuel A. Réflexion sur le droit à l employabilité Un droit fondamental Conséquence de ce droit : un statut du «s éduquant» a. Réflexion sur de nouvelles logiques de financement de la formation tout au long de la vie

6 1. La fiscalité ne soutient pas l initiative individuelle à se former La participation des entreprises au développement de la formation (1,6 de la masse salariale) est à bout de course b. La transmutation de l obligation fiscale en obligation conventionnelle Les partenaires sociaux eux-mêmes ont évoqué cette éventualité dans l ANI du 5 décembre 2003 Voici quelques avantages attendus de cette transmutation mais aussi les obstacles à surmonter : La transmutation est sans doute un passage obligé pour construire un régime conventionnel assurantiel collectif et individuel, faisant sa place au compte individuel de formation Sort fiscal et social de l avantage concrétisé par l accès à un compte d épargne formation CHAPITRE III : Pour un régime conventionnel d assurance formation collectif et individuel A. Architecture La notion de garantie sociale Spécificités de l accord interprofessionnel Spécificité de l accord créant une institution B. Repenser le compte d épargne temps Conclusion générale : Problèmes à résoudre pour mettre en place des mécanismes d allocation des ressources conçus pour l individu acteur de sa formation tout au long de la vie Bibliographie Première partie : Expériences européennes et internationales de comptes individuels de formation Deuxième Partie : Comptes et chèques formation en France et Troisième Partie : Le champ des possibles GLOSSAIRE

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8 Propos introductifs de Monsieur le Sénateur Jean Claude Carle Mesdames et Messieurs, bonjour, Permettez-moi de vous dire combien je suis heureux de vous accueillir ici au Sénat pour ce colloque. Je voudrais tout d abord, en mon nom, remercier le Président du Sénat Christian Poncelet qui nous permet d organiser ce colloque ici, en mettant à disposition bien sûr cette salle, mais aussi les salons de Beaufran à midi pour que nous puissions, au terme de cette matinée, reprendre quelques forces. Je voudrais y associer son chef de cabinet Pierre Allaume, qui nous a beaucoup aidé pour organiser ce colloque, ainsi que les questeurs du Sénat. Je voudrais ensuite vous dire, Mesdames et Messieurs, combien, personnellement mais aussi l ensemble des membres de la commission, attachons une grande importance à cette journée. En effet, vous le savez, je l ai dit quand j ai rendu public mon rapport, que j avais dépassé l âge de commettre des rapports pour qu ils viennent enrichir les rayons de la bibliothèque du Sénat et, que mon rôle était d assumer le service après vente, ce que j ai fait ainsi que le rapporteur, au cours de nombreux colloques, de nombreuses interventions auxquels nous avons participé et, en particulier celle d aujourd hui. Elle revêt un sens tout particulier, car elle nous permet de rentrer dans le concret et d étudier, puisque c est le thème de ce colloque, la faisabilité du compte épargne formation, qui est l une des propositions, je ne veux pas dire la proposition majeure, mais une proposition importante que nous faisons : celle de mettre en place un compte épargne formation qui suivrait la personne, indépendamment de son statut, dès la sortie de son cursus scolaire et universitaire, pendant la période de professionnalisation, pendant son passage dans le monde de l économie, et qui pourrait, le cas échéant, être activé au moment du départ à la retraite pour celles et ceux qui souhaiteraient dispenser leur savoir faire auprès des jeunes, soit par le tutorat, soit pour venir encadrer des jeunes et, le cas échéant, aussi éventuellement, pour celles et ceux qui souhaiteraient s engager dans des grandes causes nationales. Nous l avons dit tout au long de notre commission et je vous le confirme : nous n en connaissons pas, j allais dire, l architecture définitive. Je précise que ce n était pas notre rôle, notre rôle étant de faire des propositions. Cette architecture devrait se bâtir dans les semaines et les mois qui arrivent puisque c est une idée qui a été retenue par le Gouvernement. Madame Lagarde l a dit plusieurs fois et Hervé 8

9 Novelli, qui est venu devant le Sénat à l occasion d une question orale avec débat que j avais posée, a confirmé l intérêt de l exécutif pour cette proposition. Il faut maintenant la mettre en place : voir si elle est faisable. Vous le savez, je l ai dit et je le redis, je n aurai aucune aigreur, aucune frustration, à ce que l on me «flingue» toutes les propositions que nous avons faites, à une condition : c est qu on les remplace par des propositions mieux adaptées, car on ne peut plus rester dans le statut- co d aujourd hui. La formation ne va pas à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Vous le savez mieux que quiconque, elle va principalement aux gens les mieux formés de moins de 50 ans qui sont dans les grandes entreprises. Aujourd hui qui créée l emploi? Qui créé le développement économique? Ce sont les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, celles aussi où les parcours sont les moins sécurisés. Vous connaissez les chiffres comme moi : une entreprise de moins de 10 salariés consacre en moyenne 74 euros par an et par salarié. Ce chiffre est dix fois plus important pour des entreprises de taille plus grande. Ce qui est vrai pour la personne morale est vrai pour la personne physique, puisque les salariés qui ont déjà un niveau de qualification initiale à un niveau de diplôme initial élevé supérieur au niveau III pour 43 %, vont suivre une formation au cours de leur vie professionnelle. Ce chiffre tombe à 22 % pour les niveaux IV et est seulement de 12 % pour celles et ceux qui n ont pas de formation. L un des objectifs ou l une des conclusions de notre mission était qu il fallait faire en sorte que la formation, qui n est pas une fin en soi, aille vers ceux et celles qui en ont le plus besoin. Le président Jacques Delors l a dit ici même il y a quelques mois et je le répète : ce système est à bout de souffle tant dans son organisation que dans son financement. C est donc l un des chantiers qui sera mis en place au cours de cette année, puisque là encore des engagements ont été pris notamment par Hervé Novalli, devant le Sénat, sur un calendrier, sur une méthode et sur des grandes orientations. Une commission tripartite est actuellement en cours de réflexion. Elle devra rendre des conclusions d ici quelques semaines. Le Parlement devrait être saisi d un texte d ici la fin de l année. Pour faire en sorte d éclairer les orientations du gouvernement, je crois que ce colloque va y contribuer notamment sur ce point important qui est celui du compte d épargne formation : savoir si c est faisable juridiquement et financièrement. Quels en seront les acteurs? Notre rôle n étant pas, bien sur, de nous substituer à celles et ceux qui ont la mission de le définir. Je vous le réaffirme tout simplement : je n ai aucun scrupule, aucun tabou, aucune certitude ou plutôt j ai deux certitudes. La première, comme je l ai dit de nombreuses fois, est que ce n est pas par la simple inflation budgétaire que nous ferons avancer les choses. Je suis même convaincu qu on peut faire aussi bien si ce n est mieux. Ma deuxième conviction est que personne n a la vérité seule, elle se trouve au carrefour d un certain nombre de partenaires. 9

10 Je voudrais, M. Luttringer, M. Barthélémy, vous remercier d avoir pris l initiative de ce colloque et vous souhaiter à toutes et à tous une excellente matinée. Je vais vous laisser la parole. Bonne journée à tous. 10

11 Introduction 1. Le rapport sur la formation professionnelle présenté le 11 Juillet 2007 par Messieurs les Sénateurs. Jean-Claude Carle (président) et Bernard Seillier (rapporteur), très largement débattu depuis sa parution, contient une proposition phare : le compte d épargne formation, qui doit garantir à tout un chacun un accès égal à la formation tout au long de la vie. En replaçant ainsi «la personne au centre» de l organisation de la formation professionnelle les auteurs du rapport souhaitent réduire la complexité, les cloisonnements et les corporatismes qui la caractérisent selon leur diagnostic. Le compte d épargne formation conçu comme un «germe mutagène de simplicité» devrait y contribuer. 2. Cette proposition conduit à s interroger sur la pertinence et l efficience du système d allocation des ressources qui est le nôtre depuis Celui-ci repose sur le principe du «tiers payant», le financement étant assuré par la collectivité publique (Etat, Région), les entreprises, les OPCA, l assurance chômage pour le compte des bénéficiaires. La part des personnes (ménages, individus) demeure relativement faible en proportion de la totalité des ressources allouées à la formation. La proposition du «compte d épargne formation» attaché à chaque personne, invite à se libérer de la logique du «tiers payant», au moins pour partie, en plaçant la personne au centre, non seulement de la relation pédagogique (individualisation et personnalisation des parcours), de la relation juridique (droit d initiative du DIF par exemple), mais en lui allouant personnellement des ressources lui permettant de solvabiliser ses projets professionnels et de formation. L inspiration générale du concept de compte (individuel) d épargne formation est en concordance avec la lame de fond d individualisation et de personnalisation des droits. Elle renvoie à la sécurisation des parcours professionnels, tout au long de la vie et la portabilité des droits, attachés à la personne, quel que soit son statut. 3. L évidence de l intention et la simplicité de son énoncé, de doter chaque personne de ressources pour faire face à ses besoins de formation tout au long de la vie, par l ouverture d un «compte d épargne», recouvre en réalité des enjeux de société de premier plan, des questions juridiques et fiscales d une grande complexité. Le système actuel de formation structuré autour du modèle d allocation des ressources par des tiers payants ne sortira pas indemne d une introduction à grande échelle de ce germe «mutagène de simplicité». Enjeux de société : La logique des «comptes individuels» contribuera-t-elle à créer «l appétence pour la formation», permettra-t-elle de placer la France dans le peloton de tête des pays européens pour le taux d accès à la formation? Réduira-t-elle les inégalités d accès, 11

12 ou au contraire les renforcera-elle, sera-t-elle un facteur de compétitivité de l économie? Enjeux juridiques, financiers, fiscaux : S agit-il d épargne, de crédit, d assurance, de prévoyance au sens juridique de ces termes? Le «compte attaché à la personne» est-il ancré dans la relation de travail ou au contraire est-il renvoyé à la sphère du droit privé civil ou commercial? Quelle est l origine et le montant des ressources inscrites au compte individuel? S agit-il de ressources en temps et/ou en argent? Quelle est alors la qualification juridique de ces ressources? De quelles incitations fiscales les personnes titulaires de compte individuel de formation devront-elles bénéficier pour en renforcer l attractivité? Enjeux pour le devenir du système actuel de formation, ses acteurs clefs, ses prestataires de service : Quels seront les effets de l introduction «d un germe mutagène de simplicité» sous la forme de la solvabilisation des personnes, par l attribution à chacun d un compte individuel sur les équilibres économiques, juridiques, financiers issus de bientôt quarante années de réformes successives? Quel devenir pour le DIF? Le CIF, le plan de formation des entreprises, l assurance chômage-formation? Le principe de libre choix de leur projet par les titulaires des comptes qui sous-tend la théorie de «la personne au centre», ne risque-t-il pas de réduire «le pouvoir sur la formation» de leur salarié des entreprises? Les financeurs publics soumis au code des marchés publics pourront-ils solvabiliser les personnes par voie de subvention sans contrevenir aux règles de la concurrence? L offre de formation saura-t-elle répondre à cette nouvelle forme de demande? 4. C est toutes ces questions et quelques autres que les auteurs du présent rapport entendent examiner sous l angle de l opportunité et de la faisabilité. Est-il pertinent aujourd hui de s orienter vers une révision en profondeur de notre système d allocation des ressources, si oui pourquoi? Si la réponse est positive, quelles sont les voies juridiques, financières, organisationnelles d une réforme visant à doter chaque personne d un compte individuel de formation? Quelles sont les effets d une pareille réforme sur l actuel système d organisation de la formation et sur les acteurs qui le font vivre? 12

13 5. Plan du rapport La comparaison européenne et internationale fera l objet des développements de la première partie du rapport. La France n est, en effet, pas le seul pays à avoir engagé une réflexion sur la création de comptes individuels de formation. D autres pays européens l ont devancée dans cette voie. Diverses organisations internationales et européennes (OCDE, UNESCO, CEDEFOP) ont engagé des travaux d expertise depuis le début des années L Union européenne encourage les pays membres à s orienter dans cette voie. La première partie du rapport rendra compte des réflexions et des pratiques au niveau international et européen (I). La tradition française du financement de la formation tout au long de la vie est placée sous le signe du «tiers payant». L entreprise paie la formation de ses salariés en imputant le coût sur l obligation fiscale de participation au développement de la formation qui pèse sur elle. Les FAF, les OPCA et les Fongecif prennent le relais des entreprises avec la même ressource qui leur a été affectée et qu ils ont mutualisée. Le même principe vaut, pour des ressources dont la qualification juridique est différente (cotisations sociales pour les Assedic), fonds publics pour l Etat et pour les Régions. Au cours des deux dernières décennies, diverses propositions ont vu le jour visant à introduire une dose d individualisation dans ces mécanismes de financement, sans vrai succès, à l exception notable de la formule des «chèques formation» promue par plusieurs conseils régionaux. La deuxième partie du rapport rendra compte de ces tentatives d individualisation (II). Les réflexions, expériences et réalisations à grande échelle relatées dans les deux premières parties du rapport fourniront le matériau pour argumenter la question de l opportunité de comptes individuels de formation, en France, aujourd hui et pour explorer la faisabilité des diverses formules susceptibles d entrer dans «le champ des possibles» en France (III). Première partie : Expériences européennes et internationales d individualisation d allocation des ressources Deuxième partie : Comptes et chèques formation en France Troisième partie : Le champ des possibles en France aujourd hui 13

14 Première partie : Expériences européennes et internationales de comptes individuels de formation 14

15 Propos introductifs de Grégory Wurzburg L OCDE examine la question de la formation des adultes depuis très longtemps, pratiquement depuis aussi longtemps que la France. Les premiers travaux datent du début des années La réflexion s est considérablement accélérée à la fin des années 1990 lorsque furent constatés des changements radicaux dans les caractéristiques de la force de travail des pays de l OCDE. Il s est agit d affronter un changement structurel lié au développement de la mobilité et à l innovation technologique. Au début des années 1990, les analyses de l OCDE portent sur le financement de la formation. Il n y avait pas assez d investissements. En effet, il faut affronter les défis d une économie de la connaissance dans laquelle l emploi «à vie» disparait. Une seule et unique formation initiale ne permet plus de se maintenir dans l emploi durant toute une vie. En outre, il est souvent plus simple de se procurer un crédit pour acheter une maison ou développer un jeu vidéo que pour se former. Par ailleurs, placer l employeur au cœur du dispositif de formation soulève des interrogations. Enfin, le fossé grandit entre ceux qui accèdent à la formation continue, les plus qualifiés, et ceux qui n y ont pas accès, les moins qualifiés. Les changements structurels des années 1990 augmentent le fossé entre ces qualifiés et ceux sans qualification. Plusieurs questions sont étudiées par l OCDE, et en particulier : - Les coûts de la formation sont-ils trop élevés? - Les investissements sont-ils suffisants et avantageux? - Les motivations des participants sont-elles suffisantes? - Les dispositions financières sont-ils adéquates? A la fin des années 1990, l OCDE examine les coûts de la formation. Différents scénarios sont explorés (divers publics cibles, diversité de l offre de formation, etc.). Ils concluent au coût trop élevé des politiques de formation. Ensuite, l OCDE a examiné la question des investissements dans la formation. Quels sont les investissements les plus avantageux? Quels investissements ont les meilleurs taux de rendement? Comment optimiser le rendement des investissements? Cette problématique est plus difficile à affronter. La situation est nouvelle : des métiers disparaissent, de nouveaux apparaissent très rapidement. Le phénomène de la formation continue est encore relativement «jeune». Donc, les données sur le rendement d un tel investissement n existent pas encore. Méthodologiquement, il s est révélé utile de fonder les analyses sur une comparaison entre les expériences analogues dans différents systèmes plutôt que de tenter une approche de type historique. La réflexion comparative a conduit le gouvernement britannique à la création d ELAP, le réseau européen des projets sur les «comptes 15

16 épargne formation» (European Learning Account Project). ELAP est un réseau d étude et de comparaison des dispositifs existants. Les échanges d informations entre praticiens se sont révélés très utiles pour l étudier et comprendre les dispositifs. Ainsi, la première rencontre entre les pays de l OCDE et le réseau ELAP en novembre 2002 a permis d analyser les difficultés de l expérience conduite au Royaume-Uni pour mettre en place un «compte épargne formation». Grâce à ces échanges, des enseignements utiles ont été tirés de ce qui pouvait sembler a priori être un échec. Lors de la Conférence internationale organisée par les autorités Allemandes en coopération avec le réseau ELAP et l OCDE (octobre 2003), les différentes évaluations ont conclu à la pertinence du dispositif de «compte épargne formation» et à la nécessite de l adapter plutôt que de l abandonner. A cette occasion, les autorités allemandes ont souligné leur intérêt pour ces dispositifs. Actuellement, les expériences se multiplient et progressivement, des données sur les taux de rendement sont engrangées. Parmi les conclusions de l OCDE, on insistera sur 3 aspects : - Mettre l individu au centre des dispositifs de formation. Il faut développer la responsabilisation, même pour les publics les moins qualifiés. L objectif est de permettre à la personne de choisir comment elle investit pour sa formation. - Diversifier les sources de financement. Le financement par une source unique (entreprise ou individu) ne suffit pas. Il est nécessaire de développer des modes de mutualisation, des systèmes à géométrie variable qui partage le risque financier comme les avantages consécutifs à une amélioration des qualifications et des compétences. - Assurer l efficacité du marché de formation. Sans un marché de la formation efficace et dynamique rien ne sert de financer. Le problème n est pas nécessairement d injecter des financements dans les dispositifs de formation mais d analyser le système avec le souci d optimiser de tels investissements. Enfin et pour conclure, il est crucial de souligner que le cadre réglementaire doit éviter de simplement créer des incitations à augmenter les dépenses de formation. Pour se prémunir contre un risque évident de distorsion, il faut tenir compte de toutes les pièces du puzzle. 16

17 Chapitre I. Le contexte international Introduction Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, les institutions internationales (Banque mondiale, Unesco, OCDE, G8 ), l Union européenne, les gouvernements nationaux, les organisations non gouvernementales intéressées au domaine de l éducation et de la formation et les organismes de formation et d éducation eux-mêmes, considèrent la formation tout au long de la vie comme un moyen d affronter les effets de la mondialisation et les conséquences de l émergence d une économie de la connaissance 1. Dans cette nouvelle perspective, censée permettre la mise en place d une société assurant l employabilité pour tous et l émergence d une économie fondée sur la connaissance, le citoyen actif est considéré comme un «sujet apprenant permanent 2». La société contemporaine peut en effet être qualifiée de «société du risque 3» au sein de laquelle l individu doit tâcher de se prémunir tant individuellement que collectivement. C est ainsi qu en matière d accès à l emploi et d employabilité, le risque doit nécessairement être également considéré du point de vue individuel. En effet, le développement et la complexification de la société de la connaissance rendent difficile une approche exclusivement globale et collective des problèmes d accès à l emploi. En outre, le risque est lui-même plus ou moins important en fonction des parcours professionnels et de formation des individus. Ainsi, dans la société contemporaine, deux individus dans une situation professionnelle comparable peuvent être exposés au risque d inemployabilité à court terme dans des proportions très différentes, en fonction de leur parcours respectif. La formation tout au long de la vie représente naturellement une réponse à ce risque inhérent à l évolution vers une société de la connaissance. Sur le fondement de ce constat partagé, différentes expériences visant à favoriser la responsabilisation individuelle ont été mises en œuvre dans plusieurs systèmes nationaux. Ainsi, des discussions au niveau national sur l idée de compte individuel de formation 4 ont débuté il y a environ dix ans, au Royaume Uni et en Suède 1 International Handbook for Technical and Vocational Education and Training, Ch. 7, Barry J. HAKE, Funding lifelong learning from a life-course perpective, UNESCO-UNEVOC - Springer Academic Publication, Dordecht, Pays Bas, J. DUMAZEDIER, Aides à l autoformation : un fait social d aujourd hui, Education Permanente, 122, , U. BECK, La société du risque Sur la voie d une autre modernité, Flammarion - Champs L expression «Compte individuel de formation» sera utilisée, sauf indication contraire, pour désigner l ensemble des dispositifs visant à responsabiliser l individu en le faisant participer activement au choix et au financement (même indirect) de sa propre formation. Sont ainsi réunis les 17

18 notamment. Pourtant, si les premières discussions portaient bien sur l idée de compte d épargne, les expériences nationales réalisées depuis portèrent davantage sur d autres types de dispositifs individuels, qu il est possible de regrouper sous l appellation de compte individuel de formation. Un bref aperçu de l histoire récente de l idée de compte individuel est nécessaire pour comprendre quels enseignements tirer des expériences actuelles et passées. dispositifs de comptes épargne, en argent ou en temps, les comptes formation bloqués (subventions individuelles) et les systèmes de comptes chèques. Les comptes individuels de formation peuvent être co-financés par l individu ou pris en charge totalement par la collectivité 18

19 A. La formation tout au long de la vie et le compte individuel de formation. 1. L intérêt des organisations internationales Dans le milieu des années quatre-vingt-dix, l idée qu il fallait faciliter l accès à la formation professionnelle pour tous et tout au long de la vie s affirme au niveau international. En 1997, à l Unesco, Jacques Delors 5 décrivait les quatre piliers de l apprentissage : apprendre pour savoir, apprendre pour faire, apprendre à vivre ensemble et apprendre à être. Il soulignait l importance pour tous les individus de poursuivre la formation, tant pour le travail que pour le plaisir, et la nécessité de développer la responsabilisation individuelle pour permettre le développement personnel. L OCDE, à travers deux études successives, s est également intéressée au développement de stratégies spécifiques pour mettre en place des systèmes de formation tout au long de la vie. Un premier rapport en 1996 a permis de souligner les potentialités de ce concept 6. L OCDE s est également penchée sur la question du financement de la formation, en indiquant des pistes de cofinancement entre individus, entreprises et Etats 7. L OCDE estime en effet que ces trois acteurs doivent contribuer et participer à la mise en place d un système de formation pour tous tout au long de la vie. C est dans ce contexte que l idée de compte individuel permettant de responsabiliser les individus et éventuellement partager les coûts de la formation s est développée. Cette idée n était sans doute pas nouvelle, mais l évolution de l économie et l intérêt pour le concept de formation tout au long de la vie a permis un développement de l intérêt pour ce type de dispositif. 5 J. DELORS, L éducation : un trésor est caché dedans, Rapport à l Unesco de la Commission internationale sur l éducation pour le XXIème siècle. 6 OCDE, Lifelong Learning for all, OCDE, Economics and Finance of Lifelong Learning,

20 2. L impulsion européenne Dès 1996, la Commission européenne encourage les Etats membres de l Union européenne à promouvoir l idée de formation pour tous, tout au long de la vie 8. Toutefois, au niveau européen, le début d une véritable politique européenne en matière de formation correspond à la mise en place de la stratégie de Lisbonne en Elle prévoit que l Union européenne doit devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale 9. La concrétisation de cet objectif passe entre autres par la Déclaration de Bologne pour la réalisation d'un espace européen des hautes écoles et par le Processus de Copenhague dans le domaine de la formation professionnelle. C est ainsi qu en 2001, les ministres de l'éducation ont adopté un rapport sur les objectifs futurs d'éducation et de formation 10 et se sont mis d'accord pour la première fois sur des objectifs communs à atteindre d'ici Le Parlement européen, à travers sa Commission culture, jeunesse, éducation, média et sport affirmait, en réponse à la Commission, que les «comptes individuels de formation sont des outils efficaces pour promouvoir la formation tout au long de la vie 11». Une année plus tard, le Conseil éducation et la Commission ont adopté un programme de travail pour 10 ans 12 et choisi la méthode ouverte de coordination pour sa mise en œuvre. Les ministres ont fixé trois objectifs à la politique de formation de l UE : - Améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation dans l'union européenne. - Faciliter l'accès de tous aux systèmes d'éducation et de formation. - Ouvrir au monde extérieur les systèmes d'éducation et de formation. 8 Livre Vert - Vivre et travailler dans la société de l'information: Priorité à la dimension humaine (1996) 389 final - 24 juillet Conseil européen, Lisbonne, mars Rapport du Conseil "Education" au Conseil européen, Bruxelles, le 14 février Projet de rapport de Commission Culture, Jeunesse, Education, Média et Sport du Parlement européen à propos de la Communication de la Commission, Réaliser un espace européen de l éducation et de la formation tout au long de la vie, COM(2001) 678 final 12 Programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d éducation et de formation en Europe du 14 juin

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