Stockage des hydrocarbures. Mieux vaut prévenir que guérir!!!

Transcription

1 Stockage des hydrocarbures Mieux vaut prévenir que guérir!!! Sandrine DAVID, conseillère 4ECO environnement UCM

2 Services : 4 services du département Développement Economique (DEVECO) 1. Service environnement : Helpdesk, brochures et sessions d informations sur les obligations environnementales (déchets, permis environnement, sols, eaux usées, ) 2. Service Energie/Eclairage : Helpdesk et pré-diagnostics 3. Services nouveaux business models : Eco-conception, circuits courts, économie de la fonctionnalité 4. Guichet alimentaire durable : respecter les normes, développer durablement ses activités et sa notoriété

3 Le Service Environnement de l UCM Mission d information, de sensibilisation et de formation en matière d environnement auprès des PME, TPE et indépendants Législation environnementale permis d environnement gestion des déchets décret sols eaux usées etc. Bonnes pratiques environnementales U&A : dossiers, portraits lutte contre le gaspillage gestion des déchets etc.

4 Le Service Environnement de l UCM Obligations environnementales: - Permis d environnement, - Déchets, - Sols, - Eau,. Mais aussi : - des capsules vidéos*, - des extraits de conférences, - des fiches enviro-pratiques, - des publications

5

6 Le Service Environnement de l UCM Service environnement expert en sol Service environnement expert en hydrocarbures Mission de sensibilisation et information Orientation vers des experts

7 Pourquoi ces ateliers de l environnement? Questions redondantes en helpdesk Matière complexe qui concerne beaucoup de PME, quelles que soient leurs activités (parfois non classées) Impacts financiers possibles!!! En collaboration avec le secteur (BRAFCO et TRAXIO) Contenu simplifié Objectif : connaître les grandes lignes + avoir le réflexe de vérifier votre conformité avec la législation

8 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

9 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

10 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) De quel stockage s agit-il? Stockage de mazout de chauffage Stockage de diesel pour les véhicules de l entreprise Stockage d huiles usagées Beaucoup de PME concernées

11 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) Quelles quantités stockées sont concernées? Citerne à mazout de chauffage de 3000 à litres Station de carburant interne pour flotte de véhicules de 3000 à litres Citerne de récupération des huiles usagées de 500 à 2000 litres

12 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) Comment les identifier? (1/2) Chaque réservoir doit présenter, près de l orifice de remplissage, une plaque d identification avec : le numéro et l'année de construction du réservoir la capacité du réservoir (en litres ou m³) Le produit contenu dans le réservoir. Cette plaquette doit être placée par le contrôleur lors de la mise en service du réservoir.

13 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) Comment les identifier? (2/2) L exploitant doit également tenir une fiche d identité reprenant notamment : le nom et/ou la marque du constructeur du réservoir le certificat d'étanchéité d'usine du réservoir le certificat de conformité du réservoir vis-à-vis des normes la date de placement du réservoir le certificat de mise en place du réservoir et de son raccordement délivré par un expert compétent le certificat d'étanchéité et de conformité de l'ensemble de l'installation avant sa mise en service délivré par un expert compétent le certificat d'étanchéité périodique des réservoirs et tuyauteries délivré par un technicien agréé la fiche technique du matériau utilisé pour imperméabiliser l'encuvement et l'aire de ravitaillement la facture et/ou la fiche technique du pistolet de distribution muni d'un dispositif automatique

14 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) Comment les déclarer? Ces stockages sont soumis à la législation relative au permis d environnement. Ils doivent faire l objet d une déclaration environnementale. En ligne sur le portail de la Wallonie, via votre compte personnel. Voir la vidéo didactique sur le sujet

15 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) Le permis d environnement Pour mémoire Classification : Classe 1,2,3 Types d autorisation : Classe 3 : Déclaration environnementale Classe 2 : Permis d environnement Classe 1 : Permis d environnement + EIE L activité qui a la plus grande classe détermine la classe globale! Conditions d exploitation des établissements classés

16 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) Classe 3 : Impact faible sur l environnement - Déclaration environnementale 15 jours à 1 mois de procédure Pas d enquête publique Durée de validité: 10 ans Ne peut pas être refusée Pour mémoire Classe 2 : Impact moyen sur l environnement - Permis environnement avec éventuellement une étude d incidences sur l environnement 4 mois de procédure Enquête publique Durée de validité de 20 ans

17 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) Classe 3 Classe 2 Pour mémoire Station de distribution en interne : de 3000 l à maximum l et 2 pistolets maximum Dépôt de mazout de chauffage de l à l Stockage temporaire d huiles usagées de 500 à 2000 l - Station-service - Station de distribution en interne de plus de l ou > 2 pistolets ou si essence Dépôt de mazout de chauffage de plus de l Stockage temporaire d huiles usagées de plus de 2000 l ATTENTION : le fait d être particulier ou professionnel ne change rien!!!

18 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) Cas pratique Entreprise d entretien et réparation d utilitaires, service dépannage - Flotte propre de véhicule - Station flotte interne de 5000 litres - Citerne de récupération huiles usagées de 1500 litres + 3 fûts (1 x 200 litres et 2 x 100 litres) - Deux réservoirs de 1500 litres de mazout de chauffage pour les hangars d entretien et maintenance Déclaration environnementale pour station-service interne et stockage huiles usagées Quid du mazout de chauffage et des fûts?

19 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

20 2. Quel volume prendre en compte? Séparation des usages : mazout carburant mazout chauffage Addition des volumes de même usage l volume cumulé < l Capacité nominale à prendre en compte et pas le volume réellement utilisé l l l l l l l Les réservoirs mobiles ne sont pas pris en compte sauf les fûts d huiles usagées

21 2. Quel volume prendre en compte? Cas pratique Entreprise d entretien et réparation d utilitaires, service dépannage - Flotte propre de véhicule - Station flotte interne de 5000 litres - Citerne de récupération huiles usagées de 1500 litres + 3 fûts (1 x 200 litres et 2 x 100 litres) - Deux réservoirs de 1500 litres de mazout de chauffage pour les hangars d entretien et maintenance = 3000 litres de mazout de chauffage Déclaration environnementale pour station-service interne, stockage huiles usagées, y compris les fûts, et mazout de chauffage

22 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

23 3. Test d étanchéité Normes de construction, installation et raccordements à respecter Selon le type de citerne/réservoir, fréquence de test : 1. Avant la mise en service 2. Fréquence selon les caractéristiques de la citerne

24 3. Test d étanchéité non Test visuel (ou épreuve d étanchéité pour les non accessibles) tous les : - 10 ans - 3 ans pour les réservoirs ne disposant pas d encuvement Le réservoir est-il enterré? oui Le réservoir estil a simple ou double paroi? simple Test d étanchéité tous les : - 10 ans (de 10 à 20 ans) - 5 ans (de 21 à 30 ans) - 3 ans ( si plus de 30 ans ou inconnue ou si absence de dispositif de détection des fuites) Test d étanchéité tous les : -10 ans double - 3 ans pour les réservoirs dont l année de construction est indéterminée

25 3. Test d étanchéité Réservoir accessible : Un réservoir à l air libre, ou placé dans un local accessible. Le réservoir doit être accessible de tous côtés Un réservoir placé dans une fosse peut être considéré comme accessible si un espace minimum est prévu tout autour pour effectuer des contrôles ultérieurs Réservoir non accessible : Un réservoir qui se trouve directement en terre ou dans une fosse remblayée et/ou dont une des parois n est pas visible

26 3. Test d étanchéité Encuvement : C est une construction destinée à recueillir le combustible en cas de fuites. Elle doit être étanche et fabriquée en matériaux incombustibles (non inflammables) Que le réservoir soit placé à l air libre, en cave ou dans un local, l encuvement doit être d une capacité égale ou supérieure au plus grand des réservoirs Pas obligatoire pour les citernes à mazout de chauffage existantes même en cas de remplacement de celle-ci

27 3. Test d étanchéité Cas pratique Entreprise d entretien et réparation d utilitaires, service dépannage Installation en Flotte propre de véhicule - Station flotte interne de 5000 litres (enterré double paroi) tous les 10 ans - Citerne de récupération huiles usagées de 1500 litres (simple paroi enterré) tous les 5 ans - Deux réservoirs de 1500 litres de mazout de chauffage (simple paroi aérien) tous les 10 ans

28 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

29 4. Plaquette de couleur Verte remplissage et exploitation autorisés Valable durant 3, 5 ou 10 ans selon les caractéristiques de la citerne Orange remplissage et exploitation autorisés réparations dans les 6 mois (système sécurité, anti-débordement) Au-delà du délai le réservoir ne peut plus être rempli Rouge (ou absence) Remplissage interdit Réservoir et/ou tuyauteries ne sont plus étanches Pour huiles usagées: Pas de plaquettes de couleur mais date du contrôle et durée de validité doivent être reprises sur la plaque d identification du réservoir.

30 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

31 5. Plaquette rouge, que faire? Vidanger afin d éviter une pollution de sol plus importante Réparation de citerne/tuyauteries Réparation possible à voir avec sociétés spécialisées!!! Peser le pour et le contre!!! Mise hors service Réservoir vidé, dégazé, nettoyé, enlevé ou rempli avec matériau inerte (inertage), tuyauteries vidées et démontées Certificat de dégazage Certificat d évacuation des résidus de nettoyage certificat d évacuation du réservoir ou certificat d inertage (matériau utilisé/quantité mise en œuvre)

32 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

33 6. Aire de ravitaillement - Station service interne Source : Nitrawal, illustration N. Owca d après P. Rondia

34 6. Aire de ravitaillement - Station service interne * Si l débité annuellement ou couvert Source : Nitrawal

35 6. Aire de ravitaillement - Station service interne Collecteur d écoulement et évacuation des eaux < litres de débit annuel Arrivée Sortie d'eau 200 litres sous-verse La sous-verse est fortement conseillée si les aires de ravitaillement et de remplissage sont non couvertes.

36 6. Aire de ravitaillement - Station service interne Séparateur à hydrocarbures et évacuation des eaux Arrivée Sortie d'eau Entretien régulier tous les trois ans au moins par un opérateur agréé Obligation en matière d évacuation des déchets dangereux

37 6. Aire de ravitaillement - Station service interne Les autres équipements Soutirage par pompe par le haut Pistolet d arrêt automatique Interrupteur d arrêt général Sonde électronique avec arrêt automatique de l approvisionnement (98% de remplissage) Double paroi ou encuvement étanche

38 6. Aire de ravitaillement - Station service interne Obligatoire pour nouvelle citerne aérienne à simple paroi Rem : distances non obligatoires pour encuvement existant

39 6. Aire de ravitaillement - Station service interne Cas pratique Entreprise d entretien et réparation d utilitaires, service dépannage Installation en Flotte propre de véhicule - Station flotte interne de 5000 litres, non couverte et un débit annuel de litres Dalle étanche Mise en place d un séparateur à hydrocarbures (vidangé régulièrement ou au moins tous les 3 ans - Citerne de récupération huiles usagées de 1500 litres + 3 fûts (1 x 200 litres et 2 x 100 litres) - Deux réservoirs de 1500 litres de mazout de chauffage pour les hangars d entretien et maintenance

40 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

41 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts Sur bac de rétention ou dans un encuvement étanche : Résistant aux hydrocarbures et sans liaison avec égouts D une capacité totale : moitié de la capacité totale récipients (si tous identiques) à la capacité du plus grand récipient + 25% des autres A défaut, sur un béton étanche avec un caniveau raccordé à un système de récolte en interne

42 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts Les huiles usagées doivent être impérativement évacuées par un collecteur agréé VALORLUB. Déclaration annuelle au Département Sol et Déchets (si > 500l) Registre de preuve d enlèvement Orifice de remplissage dispositif étanche avec recueil des épanchements

43 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts Depuis quelques temps, il existe une obligation de reprise pour les huiles usagées. Cette obligation est entrée en vigueur en Wallonie le 1er juillet Dans certains cas, Valorlub peut payer un montant forfaitaire aux utilisateurs professionnels (= producteur d huiles usagées) Vous faites collecter vos huiles usagées par un opérateur homologué par Valorlub Vous faites collecter annuellement (via une ou plusieurs collectes) moins de litres d'huiles usagées La prime est forfaitaire et s'élève à 100 par année (à partir de 2016)

44 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts Cas pratique Entreprise d entretien et réparation d utilitaires, service dépannage Installation en Flotte propre de véhicule - Station flotte interne de 5000 litres - Citerne de récupération huiles usagées de 1500 litres - 3 fûts de récupération d huiles usagées : 1 de 200 litres et 2 de 150 litres encuvement étanche de 275 litres (200 litres + 25% de 300 litres) - Deux réservoirs de 1500 litres de mazout de chauffage pour les hangars d entretien et maintenance

45 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

46 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? Les délais de mise en ordre pour les réservoirs existants à la date d entrée en vigueur des conditions sont reprises pour mémoire dans la brochure. Aujourd hui, tous les réservoirs doivent être aux normes Il existe certaines exonérations pour ces réservoirs Les réservoirs sont considérés comme existants s ils font partie d un établissement en ordre avec la législation relative au permis d environnement à la date d entrée en vigueur des arrêtés. Sinon, ils sont considérés comme nouveaux

47 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

48 9. En-dessous de ces limites Que faire? Station-service interne pas obligations sauf si établissement classé en matière de permis d environnement, alors - Aire ravitaillement étanche - Obligation de placer une pompe. Le ravitaillement par gravité est interdit - Récupération eaux chargées hydrocarbures Mazout de chauffage Pas d obligation mais mesures de prévention : système anti-débordement et contrôle réservoir Huiles usagées Pas d obligation mais mesures de prévention: bac de rétention ou dalle étanche sans raccordement à l égout, produits absorbants, vérification du réservoir

49 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

50 10. Zone prévention de captage d eau Zone I : zone de prise d eau Zone II a : zone de prévention rapprochée Zone II b: zone de prévention éloignée Zone III : zone de surveillance

51 10. Zone prévention de captage d eau

52 10. Zone prévention de captage d eau Zone de prévention rapprochée Interdit : Nouveau stockage enterrés d hydrocarbures Nouveau stockage aérien de plus de 100 litres d hydrocarbures sauf si remplacement existant ou domestique Nouvelles surfaces pour le parcage de plus de 20 véhicules automoteurs Réglementé : Aire de stationnement de plus de 5 véhicules automoteurs Stockage existant de plus de 100 litres d hydrocarbures

53 10. Zone prévention de captage d eau Zone de prévention éloignée Réglementé : Récipients d hydrocarbures (aériens, en cave ou enterrés) Aire de stationnement de plus de 20 véhicules automoteurs

54 10. Zone prévention de captage d eau Où trouver ces zones? Site dédié aux zones de prévention :

55 10. Zone prévention de captage d eau Où trouver ces zones?

56 10. Zone prévention de captage d eau Où trouver ces zones? Cartographie Liège, le 21 avril 2017

57 Résumé du cas pratique Cas pratique Entreprise d entretien et réparation d utilitaires, service dépannage Installation en Flotte propre de véhicule - Station flotte interne de 5000 litres, aire de ravitaillement non couverte, débit annuel de litres, citerne enterrée double paroi - Récupération huiles usagées de 1500 litres, citerne enterrée simple paroi - 3 fûts de récupération d huiles usagées : 1 de 200 litres et 2 de 150 litres - Deux réservoirs de 1500 litres (= 3000 litres de mazout de chauffage) de mazout de chauffage pour les hangars d entretien et maintenance, citernes aériennes simple paroi

58 Résumé du cas pratique Cas pratique - Obligation d identifier les trois types de stockages via une plaque d identification et obligation d introduire une déclaration environnementale à la commune - Station flotte interne de 5000 litres, non couverte et un débit annuel de litres, citerne enterrée double paroi Test d étanchéité tous les 10 ans Dalle étanche Mise en place d un séparateur à hydrocarbures (vidangé régulièrement ou au moins tous les 3 ans

59 Résumé du cas pratique Cas pratique - Citerne de récupération huiles usagées de 1500 litres, citerne enterrée simple paroi Test d étanchéité tous les 5 ans Obligation de faire appel à un vidangeur agréé VALORLUB - 3 fûts de récupération d huiles usagées : 1 de 200 litres et 2 de 150 litres encuvement étanche de 275 litres (200 litres + 25% de 300 litres) - Deux réservoirs de 1500 litres de mazout de chauffage pour les hangars d entretien et maintenance = 3000 litres de mazout de chauffage, citernes aériennes simple paroi Test d étanchéité tous les 10 ans ( Prévoir un encuvement (moins cher qu une pollution de sol))

60 Programme 1. Identifier et déclarer le (ou les) stockage(s) 2. Quel volume prendre en compte? 3. Tests d étanchéité 4. Plaquette de couleur 5. Plaquette rouge, que faire? 6. Aire de ravitaillement - Station service interne 7. Stockage d huiles usagées dans des fûts 8. Ancien réservoir - Quelles conditions respecter? 9. En-dessous de ces limites Que faire? 10. Zone de prévention de captage d eau 11. Décret sol

61 11. Décret sol Exemples d activités de PME considérées «à risque pour le sol» (annexe III du décret sol) Atelier d entretien et de réparation de véhicules à moteurs Cabine de peinture Pompes de distribution de carburants dès 3000 litres, y compris stations internes Citerne de mazout de chauffage lorsque la capacité est de + de litres Stock d huiles usagées lorsque la capacité est de + de litres

62 11. Décret sol Importance de la prévention Obligation de prévenir toute pollution Mesures préventives pour tout produit polluant comme les hydrocarbures Moyens passifs: cuves de rétention, armoire hermétiques pour produits dangereux Moyens actifs: sciure ou matière absorbante, sifflet antidébordement, système de détection, Obligation d informer en cas de pollution du sol Les conditions de la déclaration environnementale constitue le véritable cahier des charges environnementales de l exploitation de votre client

63 Bibliographie

64 Pour aller plus loin Notre site: Département du Sol et des Déchets, Direction de la protection des sols : BRAFCO: TRAXIO: VALORLUB: Citernes à mazout :

65 Merci de votre attention Sandrine DAVID - Conseillère 4ECO Environnement sandrine.david@ucm.be - 04/ Retrouvez les actualités environnementales, brochures, fiche pratiques et l agenda des sessions d information sur