CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AU REGIME ETUDIANT

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2 CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES COTISATIONS AU REGIME ETUDIANT Entre d une part L UNIVERSITE RENNES 2 Représentée par son président, Jean Emile GOMBERT et d autre part, l URSSAF de Bretagne Représentée par Préambule En application de l article L du code de la Sécurité Sociale, «sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales les élèves et étudiants des établissements d enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles, qui ne sont ni assurés sociaux, ni ayants droits d assurés sociaux et qui ne dépassent pas un âge limite» Et de l article L 381-6, «Les bénéficiaires énumérés à l article L sont affiliés aux Caisse Primaire d Assurance Maladie à la diligence des établissements où ils sont inscrits. Les cotisations sont recouvrées en même temps que les sommes dues pour frais d études. Elles sont versées à l URSSAF dont dépend l établissement.» Page 1 sur 7

3 La cotisation forfaitaire est indivisible et fait l objet d un versement unique pour chaque année d assurance, dans les conditions fixées par arrêté. Les établissements sont tenus d effectuer le reversement un mois après la clôture des inscriptions et au plus tard le 15 décembre de l année en cours. L exonération du versement de la cotisation : Sont exonérés du versement de la cotisation : Les élèves ou étudiants titulaires d une bourse de l Etat Français, Les étudiants ou élèves de moins de 20 ans au 30 septembre de l année NN Les étudiants ou élèves de plus de 28 ans au 1er octobre Les assurés sociaux ou les ayants droits d assurés sociaux, sous réserve d une couverture sur la totalité de l année universitaire (Cf. art 5.5.3) En l absence de justificatifs lors de l inscription, certains étudiants paient la cotisation lors de la rentrée universitaire et justifient plus tard leur possible dispense. Ainsi, l Urssaf rembourse chaque année entre 3 et étudiants dont les ressources généralement assez modestes nous imposent de rechercher des solutions pour que ces opérations s effectuent dans les délais les plus courts. Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention : La présente convention a pour objectif de déterminer un partenariat entre l URSSAF de Bretagne et l université Rennes 2, en vue de simplifier le circuit de remboursement des cotisations aux étudiants, et d en accélérer le règlement. Page 2 sur 7

4 Article 2 : Le contexte : Trois catégories d étudiants sont concernées par le remboursement de la cotisation sociale étudiante : - L étudiant boursier, (art ) - L étudiant salarié, (art.5.5.2) - L étudiant ayant droit d un assuré social, (art5.5.3) En l absence de justificatif lors de l inscription, certains étudiants sont amenés à verser la cotisation et à en demander ensuite le remboursement. Article 3 : Rôle de l Université Rennes 2 : L Université Rennes 2 se voit confier, par délégation de l Urssaf de Bretagne, l instruction de la demande de remboursement de la cotisation, présentée par l étudiant en fonction des modalités prévues dans les articles 5 et 6 Dans toutes les situations, l Université Rennes 2 vérifie, préalablement au remboursement, le paiement de la cotisation par l étudiant. Pour lui permettre la prise en charge des remboursements, de nouvelles dispositions sont mises en place en ce qui concerne le versement des cotisations à l Urssaf et sont définies dans l article 4 Article 4 : Les conditions relatives au versement des cotisations : L établissement doit verser à l Urssaf, pour le 15 décembre de l année universitaire en cours, 90% du montant des cotisations de sécurité sociale encaissées. Page 3 sur 7

5 L établissement devra accompagner son versement du listing nominatif habituel pour permettre à l Urssaf de vérifier le respect de la proportion du versement partiel effectué. Le solde soit 10% du montant des cotisations encaissées permettra à l établissement de procéder au remboursement de la cotisation directement à l étudiant dans les cas définis dans les articles 5 et 6. Régularisation annuelle : Pour le 15 juillet de l année universitaire en cours, l établissement s engage à verser le solde des cotisations non remboursées. Il devra accompagner ce versement : - du listing des étudiants inscrits au régime étudiant après le 15 décembre (ne figurant pas sur le listing initial du 15/12) - du listing des étudiants de l année universitaire en cours et ayant fait l objet d un remboursement (Nom/Prénom/date remboursement/ufr) Article 5 : Les conditions relatives au remboursement de la cotisation par l Université Rennes 2 : Seuls les cas énumérés ci-dessous pourront être traités par l université Rennes Etudiants boursiers - Seules les bourses allouées sur le budget de l état français (gérées par le CROUS), les bourses versées par le conseil régional ou général en application du décret du 3 mai 2005 et les aides pécuniaires allouées par les établissements d enseignement supérieur sur leurs revenus propres ont un caractère de bourse et dispensent l étudiant du versement de la cotisation. Page 4 sur 7

6 5.2. Etudiants salariés : Conformément à l art. R du code de la Sécurité Sociale l étudiant ne cotise qu auprès du régime des salariés : - s il justifie d une activité rémunérée avec contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) couvrant toute l année universitaire allant du 1 er octobre au 30 septembre de l année suivante, dans les conditions suivantes : Effectuer soit au moins 60 heures de travail salarié par mois, ou 120 heures par trimestre, Cotiser sur un salaire égal à 60 fois la valeur du SMIC par mois ou 120 fois la valeur du SMIC par trimestre. Les demandes de remboursement des étudiants «doctorant» seront traitées par l Urssaf Etudiants ayant droit d un assuré social : - l étudiant ayant droit d un assuré social en tant que conjoint, concubin ou lié par un PACS lors de la rentrée universitaire. Exception : si le conjoint, concubin ou PACS est lui-même étudiant, les deux étudiants doivent cotiser au régime étudiant Etudiants âgés de moins de 20 ans au 30/09/NN Précision : L étudiant qui atteint ses 20 ans au cours de l année Universitaire et au plus tard le 29 septembre de l année N+1 est redevable de la cotisation dans son intégralité Etudiants âgés de plus de 28 ans au 1 er octobre Article 6 : Les pièces justificatives attendues à l appui de la demande 6.1. Etudiants boursiers La notification d attribution définitive de la bourse de l état français. Page 5 sur 7

7 6.2. Etudiants salariés : L étudiant doit apporter la preuve de son salariat durant l ensemble de l année universitaire, tel que précisé dans l article 5 : Contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée couvrant la période du 1 er octobre au 30 septembre de l année N Etudiants ayant droit d un assuré social : Mariage ou PACS : Une copie du livret de famille, ou un autre justificatif d état civil doit être joint à la demande de l étudiant ainsi que l attestation CPAM * Concubinage : Une attestation sur l honneur doit être complétée par le demandeur et une attestation CPAM * * L attestation CPAM doit impérativement préciser la notion d ayant droit et celle-ci doit couvrir la totalité de l année universitaire Etudiants âgés de moins de 20 ans au 30/09/NN Une copie de la carte d identité Etudiants âgés de plus de 28 ans au 1 er octobre Une copie de la carte d identité. Si l étudiant a 28 ans au cours de l année universitaire, il reste redevable de la cotisation étudiant. Article 7 : Cas particuliers ou litigieux : Dans le cadre des articles 5 et 6, si un étudiant au vue des pièces justificatives ne remplit pas les conditions, l établissement transmet l intégralité du dossier à l Urssaf car tout refus de remboursement doit être motivé et obligatoirement notifié par cette dernière. Page 6 sur 7

8 Sur les situations non référencées à l article 5 de la présente convention l Urssaf reste seule compétente pour se prononcer. L Université de à compléter suivant l université continue de transférer ces demandes accompagnées des pièces justificatives suivantes : Demande de remboursement avec motif Photocopie de la carte d étudiant Justificatifs (Bulletin de salaire pour CDD, attestation Pôle emploi ) Relevé d identité Bancaire Article 8 : sécurisation du processus : Au mois de juillet, à réception du listing des étudiants ayant fait l objet d un remboursement, l URSSAF procèdera à l extraction d un échantillonnage représentant 10% des individus mentionnés dans le fichier. Ce nouveau tableau sera transmis à l Université pour qu elle puisse restituer à l URSSAF les pièces justificatives des étudiants ciblés. A l aide de ces documents, l Urssaf vérifiera la bonne application des textes. Dans le cas d un remboursement effectué à tort, l Urssaf se chargera de réclamer près de l étudiant le montant indument versé. Article 9 : Durée de validité : La présente convention est conclue pour une durée d un an, renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf modification législative ou réglementaire mettant en cause son principe et sauf dénonciation de l une ou l autre des parties, au moins trois mois avant sa date d échéance. Fait en deux exemplaires, à Rennes, le Le Président de l université Rennes 2 L Agent Comptable de l université Rennes 2 Le Directeur de l Urssaf Bretagne L Agent Comptable de l Urssaf Bretagne Page 7 sur 7