P.L.A.G.E. Plan Local d Actions pour la Gestion Energétique. Appel à Candidature 2007 pour le logement collectif

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1 P.L.A.G.E Plan Local d Actions pour la Gestion Energétique Appel à Candidature 2007 pour le logement collectif Candidature à introduire pour le 29 juin 2007 Bruxelles Environnement - IBGE Gulledelle, Bruxelles Sous-division Energie Département efficacité énergétique/energies renouvelables Joke DOCKX Téléphone : 02 / Fax : 02 / Courriel : Toute l information sur l énergie en Région de Bruxelles-Capitale sur (publications, services d aide, outils techniques, actualités, séminaires, aides financières, ). PAGE 1 SUR 8 MAI 2007

2 Contexte Que ce soit pour des raisons d'augmentation structurelle du prix des énergies, de changements climatiques ou de rareté progressive des ressources énergétiques, il est temps d agir. Les bâtiments à Bruxelles sont responsables de 71% des consommations énergétiques et ne se caractérisent ni par leur bonne conception ni par leur gestion énergétiquement performante. La Région de Bruxelles-Capitale, à travers la transposition de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments met en place progressivement un dispositif réglementaire pour améliorer cette efficacité énergétique mais les résultats d une telle politique mettront plusieurs années à montrer leurs effets. D autres initiatives basées sur la volonté de montrer l exemple permettent d envisager des résultats concrets et visibles à plus court terme. Des exemples au niveau local montrent qu il est tout à fait possible d améliorer la performance énergétique des bâtiments sans gros investissements. Sur l ensemble d un patrimoine, dès lors qu une politique active de gestion énergétique est mise en place, il est possible d atteindre une réduction des consommations de l ordre de 15 à 20% sans perte de confort sur une période de 3 ans. Toutes les expériences et toutes les audits le démontrent aussi, les gestionnaires de bâtiments ont peu souvent le réflexe «Energie» dans la gestion des installations, dans la conception des nouveaux bâtiments ou encore dans les rénovations alors qu il existe un gros potentiel d économie d énergie RENTABLE. Et ce d autant plus que les prix des énergies sont clairement à la hausse. Lorsque les équipes «techniques» ont ce réflexe, il arrive aussi que la ligne hiérarchique décisionnelle néglige cet aspect des choses en raison d autres priorités et l'efficacité énergétique passe au second voir au troisième plan. L'objectif de cet appel à projet est de stimuler le secteur du logement collectif à développer un Plan Local d Actions pour la Gestion Energétique (PLAGE) dans le but d'en améliorer les performances énergétiques au bénéfice de l'environnement et des leurs finances. PAGE 2 SUR 8 MAI 2007

3 Qu est-ce qu un Plan Local d Actions pour la Gestion Energétique (PLAGE)? Un Plan Local d Actions pour la Gestion Energétique du patrimoine résidentiel correspond à la mise en place progressive et à la réalisation d un ensemble cohérent et coordonné d actions et de méthodes appliquées aux bâtiments d un même patrimoine qui permet de : * connaître son efficacité énergétique. Toute politique énergétique d'un patrimoine nécessite un instrument de pilotage qui permette d'identifier les priorités d'intervention, l'évolution des consommations énergétiques, leur coût, l'efficacité des différents bâtiments ; * organiser la gestion interne vers une maintenance énergétiquement efficace des installations ; * identifier le potentiel d'économie d'énergie et les priorités d'intervention, notamment en réalisant des audits des bâtiments qui le nécessitent ; * sensibiliser les occupants ; * intégrer l'efficacité énergétique dans les choix d'investissement (construction neuve et rénovation, renouvellement d'installations,...) ; * assurer la transparence de l'information par la publication d'une synthèse périodique des résultats et leur publicité. L'objectif du PLAGE est de dépasser une gestion énergétique attentiste qui ne consiste à intervenir que lorsque on constate une panne ou une gestion irrationnelle ou encore à programmer des investissements sans réflexion sur l efficacité technico-économique de ceux-ci. En quoi consiste le projet soutenu par la Région? La Ministre bruxelloise de l'environnement, de l'energie et de la Politique de l'eau invite les gros gestionnaires de patrimoine résidentiel bruxellois à développer une gestion opérationnelle active de la maîtrise de l'énergie de leur patrimoine avec deux objectifs convergents : tenter d'atteindre et de dépasser les objectifs de Kyoto ; faire des économies financières. Le projet vise explicitement l'élaboration et la mise en oeuvre d'un Plan d'actions concrètes en mettant progressivement en place les types d'actions énoncées plus haut. Il appartient à chaque gestionnaire du logement collectif de proposer un projet original qui correspond le mieux à son contexte en identifiant ses propres enjeux et opportunités. Le Plan Local d Actions pour la Gestion Energétique (PLAGE) à réaliser est découpé en 4 phases : PHASE 1 : établissement d un inventaire des consommations et du potentiel d économies d énergie du patrimoine résidentiel cadastre énergétique : établissement d'un inventaire des bâtiments appartenant à une société de logement et de leurs consommations (moyenne sur les 3 dernières années), établissement du potentiel technico-économique d'amélioration de la performance énergétique du patrimoine. Cela implique aussi une réflexion particulière sur certains investissements tels que, par exemple, la cogénération et le chauffe-eau solaire pour des bâtiments qui ont de gros besoins de chaleur et d'eau chaude sanitaire. PAGE 3 SUR 8 MAI 2007

4 PHASE 2 : établissement d un programme précis d actions Le gestionnaire du patrimoine résidentiel établira un plan d actions précis pour mobiliser ce potentiel d énergie. Ce plan comprendra des actions planifiées dans le temps et liées à la gestion et à la maintenance des installations des bâtiments, à la mobilisation des occupants et aux investissements. PHASE 3 : mise en oeuvre du programme d action Le programme d'action doit viser non seulement la mise en oeuvre planifiée des solutions envisagées avec des résultats quantifiables tant à court terme qu à moyen terme mais aussi l'adaptation le cas échéant de l'organisation interne de l'ensemble des logements en vue d une gestion performante des questions énergétiques liées à la gestion quotidienne et aux investissements. PHASE 4 : suivi des performances énergétiques de l'ensemble des logements et évaluation périodique de l état d avancement du PLAGE au sein des instances qui prennent les décisions stratégiques relatives au patrimoine résidentiel. Le gestionnaire du patrimoine résidentiel devra mettre en place un suivi de l'évolution des consommations énergétiques de son patrimoine. Un processus régulier d'information relatif au PLAGE devra être organisé au sein des instances de décision de la société de logements : présentation de l'état des consommations et des coûts, les priorités d'intervention, les actions menées et leur bilan. Les 4 phases ne sont pas nécessairement successives et peuvent être menées en parallèle. Les objectifs devront être mesurables et engagés de manière significative dans un délai de 3 ans. L engagement des sociétés de logement participantes au PLAGE Afin que la démarche proposée soit la plus porteuse possible, il est demandé aux sociétés de logement sélectionnées de s engager à : mettre en place le plus rapidement possible leur projet PLAGE en adaptant le cas échéant l'organisation interne de la société de logement pour répondre au défi du projet et notamment désigner un coordinateur opérationnel, le Responsable Energie, affecté à ce projet ; dégager clairement au sein des équipes du temps nécessaire pour mettre en place le projet PLAGE (formation, comptabilité énergétique, audit,...) ; procéder aux investissements prioritaires pour les projets identifiés par les audits et dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 4 ans, à concurrence d'un montant au moins équivalent à la subvention PLAGE ; assurer une transparence d'information relative au projet PLAGE ; réserver au moins 30% des gains financiers (engendrés par les mesures prises) à la politique énergétique d'amélioration du patrimoine à savoir des études, audits ou des investissements qui visent l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2 (sont exclus la simple rénovation d'équipements vétustes). Quelles sont les aides de la Région? La Région finance à hauteur de 50%, pendant 3 ans (maximum sur 3 ans), les dépenses de personnel et de fonctionnement (frais internes et externes : expertises, audit, petits investissements de comptage, logiciel de comptabilité énergétique,...) pour la mise en place des projets PLAGE sélectionnés. Il s agit bien de dépenses liées à la mise en place d un PLAGE et non des dépenses courantes de gestion de PAGE 4 SUR 8 MAI 2007

5 la société de logement. Aucune dépense d investissement lourd n est prise en compte dans la subvention PLAGE. En outre, les sociétés de logement sélectionnées recevront l aide directe d un expert dans le but de les aider à mettre en place leur PLAGE, par exemple : appui méthodologique aide à la réalisation du cadastre énergétique aide à la mise en place d'une comptabilité énergétique ; aide à la réalisation d'audits énergétiques par du personnel technique de la société de logement ; échanges d'expériences avec les autres sociétés de logement PLAGE;... L'ampleur de l'expertise mise à disposition doit encore être calibrée aux besoins qui émaneront des sociétés de logement participants. L'objectif est de les aider dans la phase de démarrage et de les rendre efficaces et autonomes. Les sociétés de logement PLAGE continueront à bénéficier, au même titre que toutes les autres sociétés de logement, des services et aides mis en place par la Région en matière d'énergie à savoir : cycle de formation de Responsables Energie ; Facilitateur Tertiaire, Facilitateur Cogénération, Facilitateur Energies Renouvelables Grands Systèmes,... ; check-list énergétique, cahiers des charges-type,... pour concevoir et réaliser des investissements énergétiquement performants ; les primes énergie de la Région de Bruxelles-Capitale ;... Comment les projets seront sélectionnés? Les projets seront sélectionnés sur la base d'un dossier déposé par les sociétés de logement participantes, en se basant sur les critères suivants : il doit s agir des bâtiments sur lesquels le gestionnaire a une prise directe en gestion, en occupation et en investissement des installations énergétiques (principalement le chauffage); le patrimoine résidentiel doit consister de 5 bâtiments de 1500 m² minimum ; compréhension des enjeux et identification des priorités d'action ; qualité méthodologique et échéancier réaliste de travail par rapport aux caractéristiques de la société de logement ; adéquation entre les objectifs de la société de logement, les moyens disponibles et le montant de la subvention demandée ; les décisions et organisations qui garantissent la pérennisation du programme d'action. Le dossier sera examiné par un jury qui proposera sa sélection à la Ministre. Le jury sera composé de : Bruxelles Environnement - IBGE Département efficacité énergétique Energies Renouvelables ; Un expert en énergie (du monde universitaire ou du secteur privé) ; Un représentant d'energie-cités asbl ; Un représentant de la Société du Logement en Région Bruxelloise (SLRB) ; Un représentant de la Ministre de l'energie. Pour l'année 2007, 5 sociétés de logement minimum seront sélectionnées. PAGE 5 SUR 8 MAI 2007

6 ATTENTION : les sociétés de logement qui auraient déjà engagé une démarche proactive de maîtrise de l'énergie de leur patrimoine doivent veiller à déposer un projet qui ne se base pas sur la description du passé mais bien sur les actions et objectifs futurs qu'un tel programme PLAGE pourrait leur apporter pour assurer la durabilité de leurs actions. Comment répondre à l'appel à candidature? Les sociétés de logement sont invitées à remplir le questionnaire ci-joint qui constituera le dossier de candidature. Ils veilleront à remplir le dossier en fonction des objectifs de l'appel à candidature, des critères de sélection des projets et en tenant compte de leur propre situation. Les candidatures doivent parvenir en 6 exemplaires pour le vendredi 29 juin 2007 au plus tard à l'attention de : Bruxelles Environnement - IBGE Département URE / Energies Renouvelables à l attention de Joke DOCKX Gulledelle Bruxelles PAGE 6 SUR 8 MAI 2007

7 Renseignements généraux FORMULAIRE DE CANDIDATURE POUR UN PROJET PLAGE 1. Membre de la société de logement responsable du dossier de candidature Nom et prénom : Titre et compétence : Téléphone :... Fax :... GSM : Personne de contact pour le dossier de candidature Nom et prénom : Fonction : Téléphone :... Fax :... GSM : Partie I Présentation de l'existant (à joindre en annexe) I.1. Le patrimoine résidentiel La société de logement présentera l ensemble des bâtiments (identification, superficie approximative, consommation et facture énergétique si elle est connue) qu elle compte intégrer dans son projet PLAGE. Il doit s agir des bâtiments sur lesquels elle a une prise directe en gestion, en occupation et en investissement. I.2. Organigramme actuel de gestion de l'énergie pour le patrimoine résidentiel La société de logement présentera l'organisation actuelle de gestion de l'énergie (gestion des factures, gestion des installations, des bâtiments, des investissements) au sein du personnel I.3. Les mesures d'amélioration de performance énergétique prise par la société de logement depuis 2005 La société de logement présentera les mesures d'amélioration de performance énergétique qu'il a pris depuis 2005 en précisant le cas échéant les investissements qu'elle a consentis et les résultats qu'elle a engrangés. PAGE 7 SUR 8 MAI 2007

8 Partie II - Présentation du projet PLAGE (à joindre en annexe) II.1. Les objectifs et motivation de la société de logement Présentation des objectifs opérationnels que se donne la société de logement en fonction des caractéristiques de son patrimoine, de sa gestion, de ses contraintes et des opportunités qui se présentent. II.2. Propositions relatives à la mise en place du projet PLAGE de la société de logement Présentation de la manière dont la société de logement va mettre en oeuvre le projet PLAGE : programme de travail ; échéancier ; organisation ; budget demandé et affectation de celui-ci. Par le dépôt de la candidature, la société de logement, en cas de sélection de son projet PLAGE, s engage à : * mettre en place le plus rapidement possible leur projet PLAGE, désigner un coordinateur du projet PLAGE, le Responsable Energie, et dégager du temps nécessaire au sein du personnel pour sa mise en oeuvre (formation, comptabilité énergétique, audit,...) ; * procéder aux investissements prioritaires pour les projets identifiés par le PLAGE dont le temps de retour est inférieur à 4 ans et ce à concurrence d'un montant au moins équivalent à la subvention PLAGE ; * assurer une présentation périodique du projet PLAGE, de son état d'avancement et des résultats engrangés au sein des instances de décision de la société de logement ; * assurer une transparence d'information relative au projet PLAGE ; * réserver au moins 30% des gains financiers (engendrés par les mesures prises) à la politique énergétique d'amélioration du patrimoine à savoir des études, audits ou des investissements qui visent l'efficacité énergétique et la réduction des émissions de CO2 (sont exclus la simple rénovation d'équipements vétustes). Fait à, le Signature du (de la) responsable de la demande PAGE 8 SUR 8 MAI 2007

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