CODE DES MARCHES PUBLICS 2006 SEUILS, DELAIS ET PROCEDURES

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1 N 7 - marchés n 2 En ligne sur le site / extranet le 9 janvier 2007 ISSN L essentiel CODE DES MARCHES PUBLICS 2006 SEUILS, DELAIS PROCEDURES Le Ministère de l Economie vient de mettre en ligne sur son site internet (1) des tableaux synthétiques relatifs aux seuils, délais et procédures du code des marchés publics 2006 (2). Ces tableaux concernent : - les procédures d attribution des marchés et accords-cadre, - la publicité des marchés et des accords cadres - les délais minimaux de réception des candidatures et des offres - le déroulement des procédures formalisées : appel d offres ouvert appel d offres restreint marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence dialogue compétitif applicables tant aux pouvoirs adjudicateurs qu aux entités adjudicatrices (3). Les marchés en procédure adaptée ne sont pas traités car leurs modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice. Un «Abrégé Pratique» consacré au code des marchés publics 2006 vous sera prochainement adressé. Contact : Sabine AYRAUD - Mail : ayrauds@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : (1) puis marches publics puis outils d aide et d application (2) Décret n du 1 er août 2006 portant code des marchés publics (2) sur la distinction entre ces deux notions : cf les informations FNTP marchés n 21 du 28 août 2006 et marchés n 25 du 8 septembre 2006

2 CMP PVOIRS ADJUDICATEURS PROCEDURES Accord-cadre et marché de Travaux SEUILS HT HT HT PROCÉDURE PROCÉDURE ADAPTÉE CHOIX DE L ACHEUR ENTRE LES PROCÉDURES FORMALISEES SUIVANTES : - Appel d offres ouvert ou restreint - Procédures négociées - Dialogue compétitif - Concours - Système d acquisition dynamique APPEL D OFFRES VERT RESTREINT Recours au marché négocié, au dialogue compétitif, au marché de conceptionréalisation ou au concours possible si les conditions sont réunies. Accord-cadre et marché de Fournitures et de Services SEUILS * HT HT HT PROCÉDURE Etat Collectivités PROCÉDURE ADAPTÉE - Appel d offres ouvert ou restreint - Procédures négociées dans les cas prévus à l article 35 - Dialogue compétitif dans les cas prévus à l article 36 - Concours défini à l article 38 - Système d acquisition dynamique défini par l article 78 PROCÉDURE ADAPTÉE PR LES SERVICES RELEVANT DE L ARTICLE 30 * Ne tient pas compte des seuils spécifiques prévus aux 3 et 4 du II de l article 26. Même si les conditions de recours au dialogue compétitif fixées à l article 36 ne sont pas réunies. Cf. article 35 Cf. article 36 Cf. article 37 Cf. article 38

3 CMP 2006 ENTITÉS ADJUDICATRICES PROCEDURES Accords-cadres et marchés de Travaux, Fournitures et services SEUILS HT HT PROCÉDURE PROCÉDURE ADAPTÉE LIBRE CHOIX DES PROCÉDURES FORMALISEES : - Procédure négociée avec mise en concurrence préalable - Appel d offres ouvert ou restreint - Concours défini à l article 38 - Système d acquisition dynamique défini à l article 78 - Procédure négociée sans mise en concurrence préalable (si les conditions de recours prévues à l article 144 II sont réunies) PROCÉDURE ADAPTÉE PR LES SERVICES RELEVANT DE L ARTICLE 148

4 CMP PVOIRS ADJUDICATEURS OBLIGATIONS DE PUBLICITE Accord-cadre et marché de Travaux MODALITES DE PUBLICITE SEUILS HT HT HT HT PUBLICITÉ ADAPTÉE PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 3 ): + si nécessaire, presse spécialisée + si nécessaire, presse spécialisée (modèle national obligatoire 3 ) + le cas échéant, publicité complémentaire (modèle national obligatoire 3 ) MODALITES DE PUBLICITE Accord-cadre et marché de Fournitures et de Services SEUILS HT HT HT HT Etat Collectivités PUBLICITÉ ADAPTÉE PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 3 ): + si nécessaire, presse spécialisée PUBLICITÉ ADAPTÉE PR LES SERVICES RELEVANT DE L ARTICLE 30 + le cas échéant, publicité complémentaire (modèle national obligatoire 3 ) 1 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 2 Journal habilité à recevoir des annonces légales 3 Annexé à l arrêté du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d avis pour la passation et l attribution des marchés publics et des accords-cadres (NOR : ECOM A) 4 Annexés au règlement (CE) n 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil 5 Journal officiel de l Union européenne

5 CMP 2006 ENTITÉS ADJUDICATRICES OBLIGATIONS DE PUBLICITE Accord-cadre et marché de Travaux SEUILS HT HT HT HT MODALITES DE PUBLICITE PUBLICITÉ ADAPTÉE PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 3 ) : + si nécessaire, presse spécialisée Accord-cadre et marché de Fournitures et de Services ( modèles européens obligatoires 4 ) + si nécessaire, presse spécialisée (modèle national obligatoire 3 ) + le cas échéant, publicité complémentaire (modèle national obligatoire 3 ) MODALITES DE PUBLICITE SEUILS HT HT HT Collectivités PUBLICITÉ ADAPTÉE PUBLICITÉ OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 3 ) : + si nécessaire, presse spécialisée PUBLICITÉ ADAPTÉE PR LES SERVICES RELEVANT DE L ARTICLE le cas échéant, publicité complémentaire (modèle national obligatoire 3 ) 1 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 2 Journal habilité à recevoir des annonces légales 3 Annexé à l arrêté du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d avis pour la passation et l attribution des marchés publics et des accords-cadres (NOR : ECOM A) 4 Annexés au règlement (CE) n 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil 5 Journal officiel de l Union européenne

6 CMP PVOIRS ADJUDICATEURS AVIS D ATTRIBUTION Accord-cadre et marché de Travaux MODALITES DE PUBLICITE SEUILS HT HT HT AUCUNE PUBLICITE OBLIGATOIRE ( pas de modèle imposé) (modèle national obligatoire 3 jusqu au 30 novembre 2006, puis modèles européens obligatoires 4 ) (modèle national obligatoire 3 ) (modèle national obligatoire 3 jusqu au 30 novembre 2006, puis modèles européens obligatoires 4 ) Accord-cadre et marché de Fournitures et de Services MODALITES DE PUBLICITE SEUILS HT HT HT Etat Collectivités et marchés de services de l article 30 AUCUNE PUBLICITE OBLIGATOIRE (modèle national obligatoire 3 jusqu au 30 novembre 2006, puis modèles européens obligatoires 4 ) ( pas de modèle imposé) 1 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 2 Journal habilité à recevoir des annonces légales 3 Annexé à l arrêté du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d avis pour la passation et l attribution des marchés publics et des accords-cadres (NOR : ECOM A) 4 Annexés au règlement (CE) n 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil 5 Journal officiel de l Union européenne

7 CMP 2006 ENTITÉS ADJUDICATRICES AVIS D ATTRIBUTION Accord-cadre et marché de Travaux MODALITES DE PUBLICITE SEUILS HT HT HT AUCUNE PUBLICITE OBLIGATOIRE ( pas de modèle imposé) (modèle national obligatoire 3 jusqu au 30 novembre 2006, puis modèles européens obligatoires 4 ) (modèle national obligatoire 3 ) (modèle national obligatoire 3 jusqu au 30 novembre 2006, puis modèles européens obligatoires 4 ) Accord-cadre et marché de Fournitures et de Services SEUILS HT HT MODALITES DE PUBLICITE et marchés de services de l article 148 AUCUNE PUBLICITE OBLIGATOIRE ( pas de modèle imposé) (modèle national obligatoire 3 jusqu au 30 novembre 2006, puis modèles européens obligatoires 4 ) 1 Bulletin officiel des annonces des marchés publics 2 Journal habilité à recevoir des annonces légales 3 Annexé à l arrêté du ministre de l économie, des finances et de l industrie du 28 août 2006 pris en application du code des marchés publics et fixant les modèles d avis pour la passation et l attribution des marchés publics et des accords-cadres (NOR : ECOM A) 4 Annexés au règlement (CE) n 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil 5 Journal officiel de l Union européenne

8 CODE DES MARCHES PUBLICS 2006 : DELAIS MINIMAUX FIXES PR LES PVOIRS ADJUDICATEURS PROCÉDURES PROCÉDURES VERTES PROCÉDURES RESTREINTES PROCÉDURES NÉGOCIÉES AVEC PUBLICITÉ PRÉALABLE DIALOGUE COMPÉTITIF DÉLAIS Candidatures et offres (article 57 II) Candidatures (article 60 II) Offres (article 62 II) Candidatures (article 65 II) Candidatures (article 67 II) Offres finales (article 67 VII) Délais ordinaires 52 jours 37 jours 40 jours 37 jours 37 jours 15 jours Délais en cas d envoi d un avis de préinformation 22 jours pas de réduction possible 22 jours Pas de réduction possible Pas de réduction possible Délais spécifiques aux marchés de travaux inférieurs à HT Délais en cas d envoi de l avis par voie électronique Délai en cas d accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique Délais en cas d urgence Cumul de délais possible 22 jours réduit à 15 jours en cas d urgence Réduction de 7 jours aux délais prévus aux, et Réduction de 5 jours aux délais prévus aux et pas de réduction générale liée à l urgence et (sauf si le pouvoir adjudicateur a réduit le délai à 22 jours conformément au ) 22 jours 22 jours 22 jours Pas de délais spécifiques Réduction de 7 jours aux délais prévus aux et Pas de réduction possible 15 jours ou 10 jours si avis envoyé par moyen électronique Pas de réduction possible Réduction de 5 jours aux délais prévus aux, et Réduction de 7 jours aux délais prévus aux et Pas de réduction possible 10 jours 15 jours ou 10 jours si avis envoyé par moyen électronique Réduction de 7 jours au délai prévu au Pas de réduction possible Pas de réduction possible Pas de réduction générale liée à l urgence

9 CODE DES MARCHES PUBLICS 2006 : DELAIS MINIMAUX FIXES PR LES ENTITES ADJUDICATRICES PROCÉDURES PROCÉDURES VERTES PROCÉDURES RESTREINTES PROCÉDURES NÉGOCIÉES AVEC PUBLICITÉ PRÉALABLE DÉLAIS Candidatures et offres (article 160) Candidatures (article 162) Offres (article 163 II) Candidatures (article 165) Offres (article 166 II) Délais ordinaires 52 jours 22 jours soit fixé d un commun accord ; à défaut : 10 jours Délais en cas d envoi d un avis périodique indicatif Délais spécifiques aux marchés de travaux inférieurs à HT 22 jours jours réduit à 15 jours en cas d urgence - 22 jours soit fixé d un commun accord ; à défaut : 10 jours Délais en cas d envoi de l avis par voie électronique Réduction de 7 jours aux délais prévus aux, et Réduction de 7 jours au délai prévu au - Réduction de 7 jours au délai prévu au Délai en cas d accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique Réduction de 5 jours aux délais prévus aux, et Cumul de délais possible et (sauf si l'entité adjudicatrice a réduit le délai à 22 jours conformément au )

10 CMP APPEL D OFFRES VERT PUBLICATION D UN AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE (A.A.P.C) ENVOI DU DOSSIER DE CONSULTATION AUX CANDIDATS QUI VEULENT PRÉSENTER UNE OFFRE Délai de réception à compter de l A.A.P.C : cf. tableau délais RECEPTION DES PLIS SELECTION DES CANDIDATURES CANDIDATS DONT LA CANDIDATURE EST PR CANDIDATURES RENUES : EXAMEN DES OFFRES CHOIX DE L OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ATTRIBUTION DU MARCHE APRES DEMANDE DES CERTIFICATS CANDIDATS DONT L OFFRE EST 10 jours sauf exceptions prévues au 2 du I de l art 80 SIGNATURE DU MARCHE AVEC LE CANDIDAT DONT L OFFRE EST RENUE PUBLICITE A POSTERIORI : avis d attribution au-dessus des seuils et publicité annuelle

11 CMP APPEL D OFFRES RESTREINT PUBLICATION D UN AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE (A.A.P.C) Délai de réception des candidatures : cf. tableau délais RECEPTION DES CANDIDATURES SELECTION DES CANDIDATURES CANDIDATS DONT LA CANDIDATURE EST ENVOI DE LA LTRE DE CONSULTATION AUX CANDIDATS RENUS Délai de réception des offres : cf. tableau délais EXAMEN DES OFFRES CHOIX DE L OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ATTRIBUTION DU MARCHE APRES DEMANDE DES CERTIFICATS CANDIDATS DONT L OFFRE EST 10 jours sauf exceptions prévues au 2 du I de l art 80 SIGNATURE DU MARCHE AVEC LE CANDIDAT DONT L OFFRE EST RENUE PUBLICITE A POSTERIORI : avis d attribution au-dessus des seuils et publicité annuelle

12 CMP MARCHE NEGOCIE APRES PUBLICITE PREALABLE MISE EN CONCURRENCE PUBLICATION D UN AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE (A.A.P.C) Délai de réception des candidatures : cf. tableau délais RECEPTION DES CANDIDATURES SELECTION DES CANDIDATURES CANDIDATS DONT LA CANDIDATURE EST ENVOI DE LA LTRE DE CONSULTATION AUX CANDIDATS ADMIS A NEGOCIER Délai de réception des offres fixé librement par le pouvoir adjudicateur RECEPTION EXAMEN DES OFFRES NEGOCIATION PR LE CHOIX DE L OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ATTRIBUTION DU MARCHE APRES PRODUCTION DES CERTIFICATS CANDIDATS DONT L OFFRE EST 10 jours sauf exceptions prévues au 2 du I de l art 80 SIGNATURE DU MARCHE AVEC LE CANDIDAT DONT L OFFRE EST RENUE PUBLICITE A POSTERIORI avis d attribution au-dessus des seuils et publicité annuelle

13 CMP MARCHE NEGOCIE SANS PUBLICITE PREALABLE SANS MISE EN CONCURRENCE INFORMATION DU DES CANDIDATS DU DES LAUREATS DU CONCRS COMMUNICATION DES CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION ATTENDUE REMISE DE L OFFRE NEGOCIATION PR LE CHOIX DE L OFFRE ÉCONOMIQUEMENT PLUS AVANTAGEUSE ATTRIBUTION DU MARCHE APRES PRODUCTION DES CERTIFICATS INFORMATION DU DES OPERATEURS ECONOMIQUES DONT L OFFRE EST (le cas échéant) 10 jours sauf exceptions prévues au 2 du I de l art 80 SIGNATURE DU MARCHE PUBLICITE A POSTERIORI avis d attribution au-dessus des seuils et publicité annuelle

14 CMP DIALOGUE COMPITIF PUBLICATION D UN AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE (A.A.P.C) Délai de réception des candidatures : cf. tableau délais RECEPTION DES CANDIDATURES SELECTION DES CANDIDATURES CANDIDATS DONT LA CANDIDATURE EST INVITATION A PARTICIPER AU DIALOGUE puis DIALOGUE AVEC LES CANDIDATS SELECTIONNES (sur la base d un programme fonctionnel et, le cas échéant, d un projet partiellement défini) FIN DU DIALOGUE ENVOI DE LA LTRE DE CONSULTATION AUX CANDIDATS AYANT PARTICIPE A TTES LES PHASES DE LA DISCUSSION PR REMISE DES OFFRES FINALES Délai de réception des offres finales : cf. tableau délais EXAMEN DES OFFRES FINALES CHOIX DE L OFFRE ECONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ATTRIBUTION DU MARCHE APRES PRODUCTION DES CERTIFICATS CANDIDATS DONT L OFFRE EST 10 jours sauf exceptions prévues au 2 du I de l art 80 SIGNATURE DU MARCHE AVEC LE CANDIDAT DONT L OFFRE EST RENUE PUBLICITE A POSTERIORI avis d attribution au-dessus des seuils et publicité annuelle