Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour Recensement d utilisation des crédits pour 2003.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003."

Transcription

1 Paris, le 29 mars 2004 DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L ACTION ECONOMIQUE DGCL/FLAE/FL2/DEP 2004/N AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle Delphine EGAULT Qualité : rédacteur Tél. : Le ministre délégué aux libertés locales à Mesdames et Messieurs les préfets (métropole et départements d outre-mer) NOR : LBL/B/04/10033/C Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour Recensement d utilisation des crédits pour Ref. : -Circulaire NOR/INT/B00/000/56C du 15 mars 2000 relative aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires, à compter de la répartition 2000 ; -Loi d orientation n du 6 février 1992 (article 126), et loi n du 31 décembre Loi n du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. -Loi de finances pour 2004 P. J. : - Un état départemental de notification de la dotation pour 2004, avec la liste des groupements de communes à fiscalité propre éligibles en 2004 ; - Un bilan de l utilisation des crédits de la DDR La présente circulaire a pour objet de vous communiquer la liste des groupements éligibles à la dotation de développement rural (DDR) dans votre département, de vous présenter les modalités de répartition de la DDR et de vous notifier l'enveloppe à répartir dans votre département pour Elle vise également à recenser l utilisation des crédits répartis en 2003.

2 La DDR, qui était jusqu à présent gérée, à l instar de la DGF, sur un compte de tiers de l Etat, alimenté par un prélèvement sur recettes, a été basculée par la loi de finances pour 2004 en crédits budgétaires. Elle est désormais imputée sur le chapitre article 50 du budget du ministère de l intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Cette budgétisation de la DDR permet de simplifier et rationaliser le mode de financement des dotations de l Etat aux collectivités locales, et de mieux assurer le suivi de la consommation de cette dotation. Les crédits vous seront désormais délégués en autorisations de programme (AP) et en crédits de paiement (CP) par le système ACCORD. Il vous appartiendra de procéder au versement de cette dotation selon les modalités habituelles pour les crédits budgétaires. Hormis cette modification comptable, la DDR n a en rien été modifiée dans son objectif, ni dans ses modalités d attribution. Je vous rappelle toutefois que, dans l hypothèse où il serait resté, au 31 décembre 2003, un reliquat de gestion de la DDR, vous pouvez utiliser ce reliquat en continuant à imputer les subventions afférentes, comme auparavant, sur le compte n fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - dotation de développement rural. Ce compte a expressément été maintenu ouvert dans les écritures des trésoriers-payeurs généraux au plan local pour permettre à ceux d entre vous qui disposeraient de reliquats de continuer à pouvoir les utiliser pour financer des opérations. Pour 2004, les crédits ouverts en loi de finances au titre de la DDR s'élèvent en AP et en CP à Après imputation des quote-parts outre-mer, la masse à répartir en métropole s élève à La quote-part réservée aux départements d outre-mer s élève à La quote-part réservée aux territoires d outre-mer et à Mayotte s élève à La circulaire NOR/INT/B00/000/56C du 15 mars 2000 citée en référence vous a présenté les modifications apportées par l article 108 de la loi n du 12 juillet 1999 et du décret n du 9 mars 2000 pris pour son application. L article 108 de la loi n du 12 juillet 1999 a notamment supprimé l éligibilité des communes à la dotation de développement rural, sauf dans les territoires d outre-mer, et modifié en conséquence les modalités de calcul des enveloppes départementales. 1 Concernant l éligibilité à la dotation de développement rural : En application de l article 108 de la loi n du 12 juillet 1999 précitée, seuls les groupements de communes à fiscalité propre, exerçant une compétence en matière d aménagement de l espace et de développement économique et répondant à certaines conditions démographiques peuvent, en métropole et dans les départements d outre-mer, bénéficier de la DDR. Les communautés d agglomération n étant pas éligibles à la DDR, ne sont donc éligibles à cette dotation en 2004, que les communautés de communes à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes : 2

3 - population regroupée inférieure à habitants ; - qui ne satisfont pas aux conditions nécessaires pour une transformation en communauté d agglomération ; - et dont les deux tiers au moins des communes du groupement comptent moins de habitants. Concernant les critères de population, j attire votre attention sur trois points : 1) Pour déterminer les groupements satisfaisant aux seuils de population nécessaires pour une transformation en communauté d agglomération, la population à prendre en compte est la population INSEE, c est à dire celle définie à l article R du code général des collectivités territoriales. Je vous rappelle qu il s agit ici du seuil de habitants apprécié au niveau du groupement et du seuil de habitants apprécié au niveau de la ou des communes centre de ce groupement ; 2) Pour les autres seuils de population, la population DGF, définie à l article L du code général des collectivités territoriales, doit être prise en compte. 3) Enfin, en ce qui concerne la condition tenant à la population des communes membres du groupement dont les deux tiers doivent compter moins de habitants, cette condition doit être interprétée très strictement notamment lorsque le chiffre résultant de la fraction à effectuer ne donne pas un chiffre rond. Exemple : Pour un groupement de communes à fiscalité propre comportant 8 communes, les deux tiers des communes correspondent à un chiffre de 5,3. Si ce groupement ne compte que cinq communes dont la population est inférieure à habitants, il ne sera pas éligible à la DDR. Comme en 2003, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui remplissent les conditions démographiques nécessaires à une transformation en communauté d agglomération et qui forment un ensemble d un seul tenant et sans enclave, sont inéligibles à la DDR. Je vous rappelle que l éligibilité des EPCI concernés s apprécie au 1 er janvier de l année au cours de laquelle est faite la répartition, soit, pour cette année, au 1 er janvier Vous trouverez, ci-joint, la liste des communautés de communes de votre département éligibles à la DDR. 3

4 2 La commission consultative d élus instituée auprès du représentant de l Etat dans chaque département et composée des représentants des EPCI éligibles à la DDR. L article 3-6 du décret n du 22 février 1985 modifié par le décret n du 9 mars 2000, prévoit que le nombre de sièges à pourvoir au sein de la commission consultative d élus doit être égal au tiers du nombre d EPCI éligibles à la DDR et en tout état de cause, supérieur ou égal à deux. Du fait de l évolution des structures intercommunales constatée chaque année et notamment de nombreuses créations de communautés de communes, mais aussi de l extension de certaines communautés de communes qui peuvent alors se transformer en communautés d agglomération, le nombre d EPCI éligibles à la DDR peut évoluer chaque année. Dès lors, le nombre d élus au sein de la commission consultative peut devenir inférieur (ou supérieur) à un tiers du nombre d EPCI éligibles à la DDR. Néanmoins, conformément à l article 3-7 du décret précité, la durée du mandat des membres de la commission consultative d élus s établit à 6 ans. Il n y a donc pas lieu, dans ce cas, d organiser le renouvellement de la commission. La règle du tiers ne trouve matière à s appliquer qu au moment du renouvellement de la commission, de tels renouvellements ayant lieu suite aux élections municipales et communautaires générales ou lorsque le nombre de membres devient inférieur à deux (cf. ci-après). De même, il n y a pas lieu de procéder au renouvellement de la commission lorsqu un de ses membres, qui est président d un EPCI devenant inéligible du fait de sa transformation en communauté d agglomération, par exemple, perd son mandat. En effet, conformément à l article 3-8 du décret précité, le poste vacant est attribué, pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu sur la même liste. Cependant, en application de l article 3-6 du décret du 22 février 1985 précité, le nombre de sièges au sein de la commission consultative d élus ne peut être inférieur à deux. Dès lors, et uniquement dans ce cas de figure, il convient de procéder au renouvellement de la commission. Je vous rappelle, à cet égard, que les membres de la commission sont désignés par l association des maires du département. Si, dans le département, il n existe pas d association de maires ou s il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par un collège regroupant les présidents d établissements publics de coopération intercommunale. Les cas particuliers : Dans le cas de départements ne possédant qu un seul groupement éligible, aucune commission n est constituée. Les attributions de la DDR sont alors arrêtées par le préfet au vu des projets présentés par ce groupement. Dans le cas de départements comportant deux groupements éligibles, la commission sera constituée par vos soins et comportera les deux représentants des deux seuls groupements éligibles de votre département. 4

5 3 Le montant de l enveloppe départementale de la dotation de développement rural : Les modalités de détermination des enveloppes départementales de la dotation de développement rural sont fixées par les articles 3-1 et 3-2 du décret n du 22 février 1985 modifié par le décret n du 9 mars Après déduction de la quote-part destinée aux départements outre-mer, et de la quotepart destinée aux territoires d outre-mer, les crédits de la dotation de développement rural sont désormais répartis entre les départements de métropole, à raison de : - 25 % en fonction du nombre de communes membres des établissements publics de coopération intercommunale éligibles et du nombre d établissements ; le nombre de communes situées en zone de montagne est doublé ; lorsque plus de la moitié des communes concernées est située en zone de montagne, l établissement public de coopération intercommunale est compté pour deux ; - 25 % en fonction de la population des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles ; - 50 % en fonction du produit de la population par l écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de la catégorie et le potentiel fiscal par habitant de chacun de ces établissements publics de coopération intercommunale, pondéré par le coefficient d intégration fiscale. Concernant la notification de l enveloppe, vous trouverez ci joint, le montant des autorisations de programme attribuées à votre département pour S agissant des crédits de paiement, une provision vous sera déléguée prochainement. Elle correspond à un taux de couverture de 40 % des AP Des demandes de crédits complémentaires pourront être effectuées lorsque le montant de cette provision s avèrera insuffisant pour répondre aux demandes de versement des communautés de communes de votre département. La date limite pour transmettre vos demandes de CP complémentaires est fixée au 31 octobre J attire votre attention sur la rigueur avec laquelle il convient de suivre la consommation des CP afin d éviter que des crédits restent disponibles dans certains départements au détriment d autres départements demandeurs. Aussi, je vous demande de bien vouloir estimer au plus juste vos demandes de crédits complémentaires qui devront, en tout état de cause, mentionner le montant des crédits déjà consommés, et le cas échéant, le disponible dont vous disposeriez encore. Vous veillerez également à préciser le montant éventuel des dossiers qui seraient en votre possession et que l insuffisance des CP ne permettrait pas d honorer. 5

6 Je vous précise qu une nouvelle délégation de CP pourra toujours être effectuée, dans la limite des crédits disponibles, au cas où les crédits complémentaires que vous auriez demandés s avéreraient à nouveau insuffisants. 4 Concernant les modalités d attribution des subventions au titre de la DDR. Je vous rappelle que les modalités d attribution des subventions restent inchangées. Ainsi que cela a été précisé dans la circulaire NOR/INT/B00/000/56C du 15 mars 2000, les critères d attribution de la DDR n ont pas été modifiés par la loi n du 12 juillet Conformément à la loi n du 31 décembre 1993, la DDR a pour objet de favoriser le développement économique ou social des collectivités rurales, ainsi que les actions en faveur des espaces naturels. Les projets développés dans les objectifs précités doivent également être évalués en fonction de critères objectifs, comprenant notamment l augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les créations d emplois sur le territoire de l établissement public de coopération intercommunale considéré. Il vous revient d arrêter chaque année, après avis de la commission prévue par l article 108 de la loi n du 12 juillet 1999, les opérations à subventionner, ainsi que le montant de l aide de l Etat qui leur est attribuée. Pour apprécier l éligibilité des projets présentés par les EPCI à fiscalité propre éligibles, il y a lieu de se reporter à l annexe III de la circulaire NOR/INT/B/94/00144/C du 15 juin L ensemble des dispositions de cette annexe demeure applicable pour les EPCI à fiscalité propre éligibles. Je précise, par ailleurs, que les annexes IV et V de la circulaire précitée du 15 juin 1994, relatives respectivement au régime comptable de la dotation de développement rural des groupements de communes et au bilan annuel de l emploi par chaque département des crédits attribués au titre de chaque exercice, demeurent applicables également, à ceci près qu elles ne s appliquent désormais plus qu aux groupements de communes à fiscalité propre éligibles. Concernant le taux d intervention des projets subventionnables, selon les termes de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et de celle du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement, la détermination du taux et du montant des subventions attribuées au titre de la dotation de développement rural relève de votre seule appréciation. Toutefois, comme indiqué dans la circulaire du 15 juin 1994 précitée, je vous recommande de ne pas dépasser un taux effectif de subvention de 66 % de l assiette subventionnable, fonds européens exclus. Le décret n du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement ne s applique pas en tant que tel à la DDR. En effet il est précisé à l article 1er que les dispositions du décret précité «ne s appliquent pas aux dotations aux 6

7 collectivités territoriales et à leurs établissements publics prévues par le code général des collectivités territoriales». Cependant, si vous êtes conduit à attribuer, à une opération bénéficiant de la DDR, une autre subvention d investissement, cette dernière sera, en revanche, soumise à la règle, dite des 80 %, posée par le décret du 16 décembre 1999 précité. Cela signifie que lorsque vous définissez le taux de cette subvention complémentaire, vous devez prendre en compte, pour ne pas dépasser le plafond de 80 %, le montant des attributions déjà allouées au titre de la DDR, ainsi que des fonds européens, ou venant d autres collectivités publiques. La pratique consiste ainsi à se rapprocher des règles posées par le décret n du 16 décembre A ce titre, l article 11 et l article 12 du décret du 16 décembre 1999 permettent au préfet de fixer un délai de commencement d exécution ainsi qu un délai de réalisation du projet. Si à l expiration du délai fixé par la décision attributive, le projet au titre duquel la subvention a été accordée n a reçu aucun commencement d exécution, l autorité qui a attribué la subvention peut constater la caducité de sa décision. De la même manière, si le projet n est pas réalisé dans le délai prévu par la décision attributive, l autorité qui a attribué la subvention peut exiger son reversement partiel ou total. Toutefois, pour pouvoir mettre en œuvre ces dispositions, vous veillerez à ce que l arrêté préfectoral indique un délai de commencement d exécution ainsi qu un délai de réalisation du projet bénéficiant de la DDR. 5 Le reliquat des exercices antérieurs. J attire votre attention sur le fait que les reliquats de dotations au titre des années antérieures qui seraient constatés dans votre département resteront gérés par imputation sur le compte fonds national de péréquation de la taxe professionnelle - dotation de développement rural, qui a été maintenu ouvert pour ce seul usage. Pour les opérations concernées par un financement grâce à ces crédits non consommés les années précédentes, vous devrez donc continuer à prendre des arrêtés de versement visant le compte «Dotation de développement rural». Le reliquat de crédits qui résulterait des opérations des exercices antérieurs est à affecter en totalité, en 2004, aux communautés de communes, même s il s agit de crédits accordés antérieurement à l exercice 2000 à des communes éligibles à l époque à la DDR, et qui n auraient pas été consommés en raison de l abandon des opérations ou de subventions surévaluées initialement. 6 Le bilan de l utilisation des crédits Il vous appartient de me retourner les tableaux récapitulatifs d'utilisation des crédits de l année 2003, qui figurent en annexe, pour le 30 juin Afin d éviter les travaux de ressaisie, ces tableaux seront mis à disposition sur Colbert Web dans les prochains jours, 7

8 sous format Excel 5. Vous voudrez bien me retourner les fichiers complétés également via Colbert Web. J attire votre attention sur le fait qu il vous faudra préciser la catégorie dans laquelle se classe chaque opération financée, qu il s agisse du développement économique, des projets liés à l environnement, du domaine social, du développement touristique ou du développement culturel. Il en sera de même pour les projets que vous jugerez inéligibles. Vous trouverez le tableau permettant de classer chaque type d opération en fonction de son domaine d intervention dans les tableaux annexés ci-joints. Par ailleurs, il a été constaté dans certains départements, lors de l exploitation des bilans successifs d utilisation des crédits de la DDR, que le montant des crédits non utilisés en fin d exercice, déclaré au titre d une année (par exemple 2002), ne correspondait pas toujours au montant des reliquats des années antérieures, qui était indiqué lors de l élaboration du bilan de l exercice suivant (soit en l espèce 2003). Vous veillerez dans ce cas à justifier les écarts constatés entre deux bilans sur le montant des reliquats d un même exercice. Je vous rappelle que l inscription de la DDR dans les comptes des EPCI bénéficiaires se fait au compte (comptabilité M14). Toute difficulté dans l'application de la présente circulaire devra être signalée à la : Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l'action économique Bureau des concours financiers de l'etat. Delphine EGAULT.Tél :

9 Circulaire de notification de la DDR pour 2004 BILAN D UTILISATION DES CREDITS DE LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL La dotation de développement rural (DDR) a été instituée par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il s agit d une dotation répartie sous la forme d enveloppes départementales permettant aux préfets, sur avis d une commission d élus, d allouer des subventions individuelles sur la base des projets présentés par les collectivités. Réformée en 1993 et 1995, la DDR est depuis 2000 réservée aux EPCI à fiscalité propre répondant à des critères démographiques assez stricts, permettant de concentrer les subventions sur les groupements ruraux. L'enquête réalisée auprès des préfectures de métropole sur l'utilisation des crédits de la DDR pour l'année 2002 fait ressortir quelques éléments importants. 1) L année 2002 a été marquée par une augmentation des crédits non consommés 113,571 M ont été répartis en 2002, au titre de la dotation de développement rural, dans les départements de métropole, soit 2,99 % de moins que l année précédente. L année 2002 est caractérisée par une reprise de la consommation des crédits : le taux de consommation s est ainsi élevé en 2002 à 74,24 % contre 72,93 % en 2001 et 79,48 % en Cette évolution du taux de consommation, marquée par une forte baisse en 2001, est à relier avec le fait que l année 2001 était une année électorale et qu en conséquence un certain nombre de projets étaient en attente du renouvellement des conseils communautaires. La part des reports de crédits représentent 25,76 % du total de l enveloppe DDR 2002, contre 27,10 % en Annexe de la circulaire relative à la répartition de la dotation développement rural en

10 Part des reports de crédits dans l enveloppe globale (en M ) Enveloppe globale (y.c. reliquats des années antérieures) Report de crédits en fin d exercice Part des reports de crédits dans l enveloppe globale % 2000 % 2001 % 2002 % 139,1 149,23 +7,25 141,27-5,34 155,16 +9,83 169,12 +8,99 25,2 19,83-21,41 28,99 +46,22 42,00 +44,90 43,57 +3,73 18,14% 13,28% 20,52% 27,10% 25,76% Le nombre des départements n'utilisant pas toute leur enveloppe disponible au titre de la DDR a diminué en 2002 (76 départements en 2002, contre 84 départements en 2001). Tous les départements ne présentent cependant pas la même évolution. Ainsi, 45 départements voient leurs crédits non consommés diminuer en 2002 par rapport à 2001, dont 11 départements qui n ont aucun crédit non consommé fin 2002 (contre 8 en 2001). 2)L examen des modes d utilisation des crédits fait apparaître une grande stabilité L examen des modes d utilisation des crédits a été réalisé sous 4 angles : - l évolution du rapport entre le nombre de demandes de subventions et le nombre de projets subventionnés ( taux de subventionnement ) ; - l évolution du rapport entre le montant moyen des projets subventionnés et le montant moyen de la subvention ( taux moyen de la subvention ) ; - l évolution du rapport entre le nombre d EPCI déposant au moins une demande de subvention et le nombre d EPCI éligibles ( taux de demandeurs ) ; - le type de projets bénéficiaires d une subvention. En masse, le nombre de projets déposés et examinés par les commissions consultatives d'élus a reculé par rapport à 2001(-10,69 % en 2002, contre + 3,94 % en 2001). Le nombre de dossiers retenus a, en parallèle, augmenté de 6,96 %. Le taux de subventionnement retrouve ainsi le niveau établi les années précédentes (80% environ), contre 68,16 % en Annexe de la circulaire relative à la répartition de la dotation développement rural en

11 Taux de subventionnement / / 2001 Nombre total de projets déposés ,94% ,69% Nombre de projets retenus ,00% ,96% Taux de subventionnement 83,5% 80,53% 68,16% 81,64% Le nombre de projets retenus en 2002 a augmenté de 6,96 % par rapport en Le montant moyen des projets éligibles a augmenté, quant à lui, de 3,79 %. La subvention accordée progresse de + 10,56 %. Le montant moyen de la subvention augmentant davantage que le montant moyen des projets présentés, on constate une augmentation du taux moyen de subvention, qui s établit en 2002 à 26,12 % ( +1,69 points). Taux moyen de subvention (en M ) / 2001 Montant moyen des projets 4,898 5,034 5,225 +3,79% Montant moyen de la subvention 1,220 1,230 1,36 +10,56% Taux moyen de subvention 24,91% 24,43% 26,12% Le «taux de demandeurs» se maintient à un niveau comparable à celui de Malgré une augmentation du nombre de groupements éligibles à la DDR en 2002 d environ + 10,03 %, la proportion de groupements déposant au moins un projet n augmente que de 8,06% pour représenter environ 42 % des groupements éligibles. Plus de la moitié des groupements éligibles n utilisent donc pas la possibilité qui leur est offerte de subventionner certains de leurs projets. Taux de demandeurs / 2000 Nombre de groupements éligibles ,03% Nombre de groupements ayant ,06% déposé un projet Taux de demandeurs 50,54% 52,27% 42,86% 42,09% Annexe de la circulaire relative à la répartition de la dotation développement rural en

12 S agissant du type de projets subventionnés, la répartition entre les principaux thèmes relevant de la DDR (développement économique, projets à finalité sociale, environnement, culture) est relativement stable par rapport à 2001, les pourcentages variant peu d une année sur l autre. On relèvera néanmoins une diminution d environ 6 points de la part des projets de développement économique dans le total des projets. Type de projets subventionnés Développement Environnement Social Tourisme Culture Autres Total Economique Projets Nombre Part du total des projets 59,9% 10,42% 10,42% 11,71% 2,52% 5,03% 100% % en ,10 % 8,45 % 9,38 % 9,75% 2,32% 4,00% % en ,07% 9,31% 9,56% 11,36% 2,53% 4,17% % en ,64 % 8,77 % 9,66 % 14,10 % 3,13 % 3,40 % 12 Annexe de la circulaire relative à la répartition de la dotation développement rural en 2004.

NOTE D INFORMATION du 22 janvier 2015

NOTE D INFORMATION du 22 janvier 2015 NOTE D INFORMATION du 22 janvier 2015 Relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) en 2015. Note d information NOR : INTB1501963N REF

Plus en détail

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C

NOR : DEV O 08 1 5 9 0 7 C REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DIRECTION DE L'EAU Sous-Direction de l'action territoriale, De la directive cadre

Plus en détail

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des finances locales et de l'action économique Paris, le 24 septembre

Plus en détail

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM)

La Ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales. Mesdames et Messieurs les Préfets des départements (métropole et DOM) DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale Bureau de l emploi territorial Paris, le 20 avril 2009 et de la protection sociale FP3

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : N INTB1512386D Intitulé du texte : Décret relatif au crédit d heures des titulaires de mandats locaux Ministère à l origine de la mesure : ministère de

Plus en détail

------ GAP, le 17 juin 2009

------ GAP, le 17 juin 2009 Liberté Egalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DES HAUTES-ALPES DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ------ GAP,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre

Plus en détail

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES SUPPRESSION DE L EXONÉRATION EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D ÉTABLISSEMENTS SITUÉS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Plus en détail

Les collectivités territoriales d'outre-mer

Les collectivités territoriales d'outre-mer Annexe 3 Les collectivités territoriales d'outre-mer Les collectivités territoriales outre-mer sont regroupées en deux catégories : les et les COM, la Nouvelle-Calédonie, quant à elle, n est pas considérée

Plus en détail

NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre 2000

NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre 2000 Ministère de l intérieur Direction générale des collectivités locales Ministère de l économie, des finances et de l industrie Direction générale de la comptabilité publique NOR/INT/B/00/00315/C le 28 décembre

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985)

CIRCULAIRE CDG90 LES COMITES TECHNIQUES. Mandat de 6 ans Mandat de 4 ans (art 3 du décret n 85-565 du 30 mai 1985) CIRCULAIRE CDG90 11/14 LES COMITES TECHNIQUES Décret n 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics AVANT NOUVELLES MESURES applicables

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés

Plus en détail

Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1 er octobre 2008.

Montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1 er octobre 2008. DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES ELUS LOCAUX ET DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BUREAU DES ELUS LOCAUX, DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION DES PERSONNELS TERRITORIAUX

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1404278A Intitulé du texte : Arrêté actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère à l origine

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SANTÉ. Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Santé publique MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Direction générale de l offre de soins Sous-direction de la régulation de l offre de soins Bureau R 2 SANTÉ SANTÉ PUBLIQUE Instruction DGOS/R 2 n o 2010-333 du 9 septembre

Plus en détail

Fiche n 11. Les ressources affectées

Fiche n 11. Les ressources affectées DGOS / DGFiP BureauPF1 / CL1B Mise à jour Septembre 2013 Fiche n 11 Les ressources affectées Objet de la fiche La présente fiche a pour objet : de définir la notion de ressources affectées. Cette définition

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ SANTÉ ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ SECRÉTARIAT D ÉTAT À LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs

Plus en détail

SOMMAIRE 1 - FONCTIONNAIRES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES 2

SOMMAIRE 1 - FONCTIONNAIRES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES 2 1/7 SOMMAIRE 1 - FONCTIONNAIRES CANDIDATS AUX ELECTIONS POLITIQUES 2 2 - EXERCICE DE FONCTIONS PUBLIQUES ELECTIVES 3 21 - Autorisations speciales d'absence remuneree 3 22 - Autorisations speciales d'absence

Plus en détail

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE-

AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- AIDE A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Convention n 20..-C-DGAD-DEE- ENTRE Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, 86008 POITIERS Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur..,

Plus en détail

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective

Section 1. Facilités de service dans le cadre d une candidature à une fonction publique élective section temps de travail TITRE I : LES TITULAIRES TROISIEME PARTIE : LES AUTORISATIONS D ABSENCE TROISIEME CHAPITRE : FACILITES DE SERVICE LIEES AUX Dernière mise à jour : Juillet 2012 TEXTES APPLICABLES

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFF1519825D et RDFF1519826A Intitulé des textes : Décret n 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Plus en détail

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités

Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG. Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Département intercommunalité et territoires 18 mars 2013 MCG-HG Principales dispositions concernant les communes et les intercommunalités Projet de loi relatif à l élection des conseillers départementaux,

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes

Plus en détail

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S)

RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Circulaire du 26 août 2004 Mise à jour juillet 2014 RÉGIME INDEMNITAIRE Indemnité Spécifique de Service (I.S.S) Réf : - Arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d application du décret 2003.799 - Décret

Plus en détail

Association Dossier de demande de subvention 2016

Association Dossier de demande de subvention 2016 Association Dossier de demande de subvention 2016 A adresser au plus tard le 31 DECEMBRE 2015 à : Monsieur le Président du Conseil Départemental Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau CS 11096 57036

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Direction générale de la Comptabilité publique Bureau 6C MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction générale des collectivités locales

Plus en détail

Fiche info Service Carrières

Fiche info Service Carrières Fiche info Service Carrières L entretien professionnel Thème : Déroulement de carrière février 15 Textes de référence Décret n 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 %

CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % CIRCULAIRE N 2007-42 DU 10 JUILLET 2007 RELATIVE A LA MAJORATION DU PRET A 0 % devant être publiée au Bulletin Officiel du ministère chargé du Logement La loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement

Plus en détail

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis

II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis II.3. Apprentissage Action : Aides individuelles aux apprentis OBJECTIFS Aider les apprentis et les jeunes assimilés aux apprentis suivant une formation dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA)

Plus en détail

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL

LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL LE BUDGET COMMUNAL NOTIONS DE BASE DEFINITION DU BUDGET COMMUNAL 1. Le budget communal est l acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l ensemble des actions qui seront entreprises.

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408305A Intitulé du texte : Arrêté du 8 aout 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales

Plus en détail

Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV),

Monsieur le directeur de la caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV), Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Ministère des solidarités et de la cohésion sociale DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SANTÉ PROFESSIONS DE SANTÉ MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Direction générale de l offre de soins Sous-direction des ressources humaines du système de santé Bureau de la démographie et des formations initiales (RH1)

Plus en détail

Prime de service et de rendement (P.S.R.)

Prime de service et de rendement (P.S.R.) Prime de service et de rendement (P.S.R.) 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Mise à jour le 15 janvier 2014 Références : Décret

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2013-129 DU 27 NOVEMBRE 2013 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT RECOMMANDATION SUR LES DECLARATIONS DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 7 avril 2015. relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2014.

NOTE D INFORMATION du 7 avril 2015. relative à la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière : exercice 2014. MINISTERE DE L INTERIEUR Ministère de l intérieur Direction générale des collectivités locales Sous-direction des finances locales et de l'action économique Bureau des concours financiers de l'etat NOTE

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424769A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Financement Fonds social européen Programme communautaire Subvention MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL Délégation générale

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances

Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière

Plus en détail

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007

CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ AVIS N 2007-05 DU 4 MAI 2007 Relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l article R. 314-1

Plus en détail

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES

VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES VOYAGES ET SORTIES SCOLAIRES Cité Scientifique, Technologique et Professionnelle Guide administraf et financier Lycée Paul Vincensini et Lycée Fred Scamaroni Quelques rappels utiles... Un voyage scolaire

Plus en détail

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3

Objet : Archives de l intercommunalité. Modèles de convention P.J. : 3 Paris, le 21 juillet 2009 Le ministre de la culture et de la communication à Mesdames et Messieurs les préfets de régions Mesdames et Messieurs les préfets de départements Mesdames et Messieurs les présidents

Plus en détail

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C

SIGNALE. Le ministre de l intérieur. Mesdames et messieurs les préfets Secrétariat général NOR/INT/A/02/00126/C DIRECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION DIRECTION DES PERSONNELS, DE LA FORMATION ET DE L ACTION SOCIALE SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS BUREAU DES PERSONNELS DE PREFECTURE SECTION C AFFAIRE SUIVIE PAR :

Plus en détail

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119

LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SOLIDARITÉS SOLIDARITÉS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux

Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET

Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Nous sommes là pour vous aider COLLECTIVITES & ENTREPRISES DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION APPEL A PROJET Cocher la case correspondant à votre situation : première demande renouvellement d une demande

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1425090D Intitulé du texte : Décret relatif à l utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

OBJET : Organisation des élections cantonales et municipales partielles.

OBJET : Organisation des élections cantonales et municipales partielles. Secrétariat général DIRECTION DE LA MODERNISATION ET DE L ACTION TERRITORIALE Sous-direction des affaires politiques et de la vie associative Bureau des élections et des études politiques CIRCULAIRE N

Plus en détail

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

LE MINISTRE DE L INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES PARIS, le 3 décembre 2003 DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1414311D Intitulé du texte : décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l attribution de la protection complémentaire en matière

Plus en détail

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C

Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1427527C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Ministère des finances et des comptes publics Circulaire du 28 mai 2015 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents

Plus en détail

PRĖFET DE L ALLIER. : interventions financières des collectivités territorialeset de leurs groupements

PRĖFET DE L ALLIER. : interventions financières des collectivités territorialeset de leurs groupements PRĖFET DE L ALLIER Préfecture DIRECTION DES RELATIONS Moulins, le 18 Juillet 2012 AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du conseil et du contrôle budgétaire, dotations de l Etat, intercommunalité

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n Relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue par l article L. 912-1

Plus en détail

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008

Direction des prestations familiales. Circulaire n 2008-002. Paris, le 16 janvier 2008 Direction des prestations familiales Circulaire n 2008-002 Paris, le 16 janvier 2008 Mesdames et Messieurs les Directeurs et Agents Comptables des Caf Certi Cnedi Mesdames et Messieurs les Conseillers

Plus en détail

LA LOI DE FINANCES POUR 2012. Le solde général du budget de l Etat. Exécution 2010

LA LOI DE FINANCES POUR 2012. Le solde général du budget de l Etat. Exécution 2010 LA LOI DE FINANCES POUR 2012 Le solde général du budget de l Etat (en milliards d euros) Exécution 2010 Prévisions 2011 PLF 2012 Dépenses 422,60 Md 361,90 Md 366,00 Md Recettes nettes 271,80 Md 270,00

Plus en détail

Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé

Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé Ministère de l intérieur, de l outre mer, des collectivités territoriales et de l immigration Ministère du travail, de l emploi et de la santé Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements

A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique des entreprises agricoles en 2013 Appels à projets Investissements Direction régionale de l alimentation de l agriculture et de la forêt Service régional de l'économie forestière, agricole et rurale A R R Ê T É relatif à la mise en place du plan de performance énergétique

Plus en détail

I L économie générale du décret n 2006-1596 du 13 décembre 2006

I L économie générale du décret n 2006-1596 du 13 décembre 2006 La Rochelle, le 27 février 2007 SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES BUREAU DU CONTROLE DE LA LEGALITE ET DE L'INTERCOMMUNALITE Affaire suivie par Mme BOUSSAT Tél.

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Plus en détail

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME

AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME AIDE À L HÔTELLERIE DE TOURISME En vue de développer la capacité et la qualité de l hébergement touristique sur le territoire hautmarnais, et d aider à la mise aux normes sécurité et accessibilité des

Plus en détail

RAPPORT 2.9 FINANCES Rapporteur : Michel SAINTPIERRE REGLEMENTATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE REGLEMENT FINANCIER ET BUDGETAIRE Suite à l élaboration de son Plan Pluriannuel d Investissement et selon le

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ESSONNE 2010/034 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE EPINAY S/ SENART MAIRIE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE

DEPARTEMENT DE L ESSONNE 2010/034 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CANTON DE EPINAY S/ SENART MAIRIE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE 2010/034 PRESENTS : 21 VOTANTS : 24 AMMAR CEAUX BEGASSAT Mesdames OTTIN DELPIAS OBJET : Reprise anticipée du résultat 2009 Monsieur PERRIMOND L instruction comptable M14 prévoit que les résultats de l

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat».

SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Regard sur la loi n 2003-590 du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat». Brèves d actualité : - La loi

Plus en détail

Session spéciale Réforme territoriale

Session spéciale Réforme territoriale Session spéciale Réforme territoriale Historique des textes relatifs à l organisation territoriale Lois Mauroy/Deferre de 1981 à 1983 Loi du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la

Plus en détail

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES LOI ORGANIQUE DU BUDGET 2004 LOI ORGANIQUE N 2004-42 DU 13 MAI 2004 PORTANT MODIFICATION ET COMPLETANT LA LOI ORGANIQUE DU BUDGET N 67-53 DU 8 DECEMBRE 1967

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409747D Intitulé du texte : Décret [n XXX du XX/XX/2014] relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés.

Plus en détail

NOTE DE SERVICE. N 02-045-B1 du 23 avril 2002 NOR : BUD R 02 00045 N. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique

NOTE DE SERVICE. N 02-045-B1 du 23 avril 2002 NOR : BUD R 02 00045 N. Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique NOTE DE SERVICE N 02-045-B1 du 23 avril 2002 NOR : BUD R 02 00045 N Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique ÉLECTION PRESIDENTIELLE - SCRUTIN DES 21 AVRIL ET 5 MAI 2002 ANALYSE Dépenses

Plus en détail

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE SERVICE DE PILOTAGE DU DISPOSITIF DE SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE DOCTRINE D EMPLOI APPROUVEE PAR LE C.N.O.S. DU 13 NOVEMBRE 2014 Principes : Le fonds de soutien créé par la loi de finances initiale pour

Plus en détail

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire

CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006. Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire CIRCULAIRE COMMUNE 2006-1 -DRE Paris, le 08/02/2006 Objet : Assiette des cotisations Contributions patronales aux régimes de retraite complémentaire Madame, Monsieur le directeur, L article 113 de la loi

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511324D Intitulé du texte : relatif aux modalités d application de l article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1427006D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Plus en détail

La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires

La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires Fiche n 13 Références : Article 60 de l ordonnance (O) n 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales

Plus en détail

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009

REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 REGLEMENT D INTERVENTIONS EN MATIERE D AIDES DIRECTES AUX ENTREPRISES Approuvé par la délibération n 2009/037 du 22 juillet 2009 Vu le règlement de la commission européenne n 1998/2006 en date du 15 décembre

Plus en détail

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C

Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR : RDFF1404604C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation, de la réforme de l État et de la fonction publique Circulaire du 22 avril 2014 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l État NOR :

Plus en détail

Association. Cadre réservé au service Exercice n

Association. Cadre réservé au service Exercice n Association Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Cadre réservé au service Exercice n Association :...... Montant de la subvention sollicitée:... (Joindre

Plus en détail

4 - DISPOSITIFS DE SOUTIEN A L INVESTISSEMENT

4 - DISPOSITIFS DE SOUTIEN A L INVESTISSEMENT 4 - DISPOSITIFS DE SOUTIEN A L INVESTISSEMENT Enveloppes du Plan de relance de l économie : 2 500 M au titre du FCTVA 8 000 M de prêts sur Fonds d épargne SOUTENIR L'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Plus en détail

Association Dossier de demande de subvention 2015

Association Dossier de demande de subvention 2015 Association Dossier de demande de subvention 2015 A adresser au plus tard le 30 DECEMBRE 2014 à : Monsieur le Président du Conseil Général Hôtel du Département 1 rue du Pont Moreau CS 11096 57036 METZ

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-70 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative au caractère discriminatoire des mentions faisant référence aux absences pour raisons de santé sur les bulletins

Plus en détail

CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007. Objet : La clause de respiration. Madame, Monsieur

CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007. Objet : La clause de respiration. Madame, Monsieur CIRCULAIRE COMMUNE 2007-9 -DRE Paris, le 28/06/2007 Objet : La clause de respiration Madame, Monsieur La réglementation de l Agirc et de l Arrco, applicable depuis le 1 er juillet 2002, autorise des changements

Plus en détail

Sommaire thématique. Sommaire chronologique. N o 2010-02 (Février 2010) 30 août 2010

Sommaire thématique. Sommaire chronologique. N o 2010-02 (Février 2010) 30 août 2010 N o 2010-02 (Février 2010) 30 août 2010 république française ministère de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales bulletin officiel Sommaire thématique Sommaire chronologique Direction

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

Date d application : attributions consenties à compter du 16 octobre 2007.

Date d application : attributions consenties à compter du 16 octobre 2007. Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et

Plus en détail

Le comité d entreprise

Le comité d entreprise Le comité d entreprise En bref Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d entreprise est tenu d organiser la mise en place d un comité d entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel

Plus en détail

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Objet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau

Plus en détail

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 F-2-01 N 15 du 22 JANVIER 2001 6 I.D.L. / 2 INSTRUCTION DU 12 JANVIER 2001 IMPOTS DIRECTS LOCAUX (TAXES DIVERSES) TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES PROTECTION SOCIALE. Direction de la sécurité sociale PROTECTION SOCIALE Assurance maladie, maternité, décès MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1423044D Intitulé du texte : projet de décret relatif à l information du consommateur lors de l offre d un crédit renouvelable sur le lieu de vente

Plus en détail