LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières ;

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE COMMUNE DE PORT-LOUIS (5 521 habitants) COMPTE ADMINISTRATIF 2011 (Article L du code général des collectivités territoriales) AVIS N SAISINE N L SEANCE DE SECTION DU 3 JUILLET 2012 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ; VU l avis n du 5 juillet 2011 rendu par la chambre sur le budget primitif 2011 de la commune de Port-Louis ; VU le deuxième avis n du 2 septembre 2011 rendu par la chambre sur le budget primitif 2011 de la commune de Port-Louis ; VU l avis n du 3 juillet 2012 rendu par la Chambre sur le budget primitif 2011 de la commune de Port-Louis ; VU, enregistrée le 18 avril 2012, au greffe de la Chambre régionale des comptes, la lettre par laquelle le Préfet de la Guadeloupe a saisi la Chambre régionale des comptes du compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis ; VU la lettre du 24 avril 2012, par laquelle le Président de la Chambre régionale des comptes a invité le maire à présenter ses observations, soit par écrit, soit oralement, et ce, avant le 10 mai 2012 ; VU les pièces justificatives fournies par les services de la mairie les 30 mai 2012 et 18 juin 2012, par le comptable le 9 mai 2012 et les observations formulées au cours de l entretien sur place le 1 er juin 2012 ; VU les conclusions de M. PELAT, Procureur financier ; Après avoir entendu M. ABOU, en son rapport, et M. PELAT en ses observations ;

2 2 I. SUR LA RECEVABILITE CONSIDERANT que par délibération du 29 mars 2012, le conseil municipal a adopté le compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis, avec un déficit global de clôture de ,45 déterminé comme suit : Fonctionnement Réalisé Restes à réaliser Total Dépenses ,13 0, ,13 Recettes ,37 0, ,37 Résultat de l'exercice ,24 0, ,24 Résultats antérieurs ,14 0, ,14 Résultat section de fonctionnement ,10 0, ,10 Investissement Réalisé Restes à réaliser Total Dépenses , , ,27 Recettes , , ,36 Résultat de l'exercice , , ,09 Résultats antérieurs ,64 0, ,64 Résultat section d'investissement , , ,55 Résultat comptable ,16 Déficit global ,45 Soit un déficit de clôture de l exercice 2011 de ,16 et un déficit global de clôture de ,45 ; CONSIDERANT que le compte administratif 2011 ainsi voté le 29 mars 2012, a été transmis le 4 avril 2012 au représentant de l Etat, qui a saisi le 16 avril 2012 la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe ; que le Préfet estime que ce compte présente un déficit de ,45 représentant 12,71 % des recettes réelles de fonctionnement ; que ce taux est supérieur au seuil de 10 % fixé par l article L du code général des collectivités territoriales ; qu il y a lieu, en conséquence, de déclarer recevable la saisine du Préfet de la Guadeloupe au titre de l article L alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ; II. SUR L IMPORTANCE DU DEFICIT CONSIDERANT qu il convient, après analyse des chiffres du compte administratif 2011, de déterminer les résultats réels de l exercice 2011, en retenant les opérations effectivement réalisées en dépenses et en recettes, ainsi que les restes à réaliser : 2.1. Les dépenses et recettes réalisées (concordance compte de gestion et compte administratif) CONSIDERANT qu il y a concordance entre le résultat comptable du compte de gestion 2011 et celui du compte administratif 2011 ; que les résultats antérieurs ont bien été repris ; que le résultat du compte administratif 2011 est un déficit de ,16 déterminé comme suit : Section de fonctionnement : ,10 Section d investissement : ,26 Déficit : ,16

3 3 2.2 Les restes à réaliser CONSIDERANT que les restes à réaliser doivent correspondre, en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, en dépenses de fonctionnement à l ensemble des dépenses engagées, non mandatées et pour lesquelles le service n a pas été fait au 31 décembre de l exercice et, en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; qu il y a lieu, d examiner, conformément à cette définition, les dépenses et recettes des sections d exploitation et d investissement ; a) sur les dépenses et recettes de fonctionnement restant à réaliser CONSIDERANT qu il y a lieu de constater que le compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis a été voté sans restes à réaliser en dépenses et en recettes de la section de fonctionnement ; b) sur les dépenses d investissement restant à réaliser CONSIDERANT que le compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis a été voté avec des dépenses restant à réaliser pour un montant de ,22 ; qu à la suite des justificatifs apportés dans le cadre de l instruction, il y a lieu de retenir ces dépenses comme indiqué dans le tableau suivant : compte Opération libellé crédits ouverts au BP 2011 mandats émis RAR au 31/12/ frais d'études , , , bâtiment immobilisations corporelles , , , voirie rurale immobilisations en cours , , , aménagement de la plage du souffleur , , , aménagement des immobilisations écoles corporelles , , , réhabilitation ancien collège , , , Ecole R. Narayanan immobilisations en cours , , , Réhabilitation de la immobilisations en décharge cours , , ,30 23 réseaux électriques total , , , ,22

4 4 c) sur les recettes d investissement restant à réaliser CONSIDERANT que les recettes restant à réaliser et inscrites pour un montant de ,93 au chapitre 13 de la section d investissement ont été justifiées ; qu en conséquence, il convient de maintenir les recettes comme indiqué dans le tableau suivant : OPERATION N NATURE Imputation Montant RAR voirie rurale 1312 (région) ,00 34 sécurité, aménagement des écoles 52 E. Narayanan 1311 (Etat) , (département) , (Etat) , (région) ,00 total ,93 CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède que le compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis fait apparaître un déficit global de clôture qui s élève à ,45 représentant 12,71 % des recettes réelles de fonctionnement ; que ce pourcentage est supérieur au seuil de 10 % fixé par l article L du code général des collectivités territoriales ; qu il y a donc lieu de poursuivre la procédure engagée ; III. SUR L EVOLUTION ET LES CAUSES DU DEFICIT CONSIDERANT que l évolution du déficit global de clôture traduit la persistance d une situation financière dégradée ; que la collectivité est confrontée depuis 2006 à un «effet de ciseaux» qui se traduit par la progression de ses charges de gestion qui sont passées de 5,28 M à 6,52 M en 2010 alors que, dans le même temps, les produits de gestion sont passés de 5,54 M à 6,07M, avec la diminution de certaines recettes, notamment celles issues de la fiscalité indirecte (octroi de mer et taxe sur les carburants) suite à la crise sociale de 2009 ; qu en particulier, la part des charges de personnel a augmenté de 12 points en 4 ans ( ), passant de 53,4% des produits de gestion à 65,3%, ne laissant plus de marge de manœuvre à la collectivité ; que leur stabilisation constitue un levier essentiel du rétablissement de l équilibre ; que ce déficit résulte également des importantes dépenses d investissement réalisées aux cours des années précédentes ;

5 5 CONSIDERANT que la capacité d autofinancement est négative en 2008, 2010 et 2011 ; que par ailleurs, l excédent brut de fonctionnement lui-même a été négatif en 2009 et 2010 : Produits de gestion Charges de gestion Excédent brut de fonctionnement Résultat de fonctionnement Capacité d'autofinancement brute Amort. du capital de la dette Capacité d'autofinancement disponible CONSIDERANT que le déficit de la commune demeure structurel en dépit d un excédent brut de fonctionnement positif en 2011, résultant notamment d une diminution des charges de fonctionnement et d une augmentation des recettes ; CONSIDERANT qu au surplus, l endettement de la commune est deux fois plus élevé que la moyenne des communes de la région et ne lui permet pas de recourir à de nouveaux emprunts pour financer ses opérations d investissement ; IV. SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT CONSIDERANT que dans son avis n du 3 juillet 2012, la chambre a évalué à ,45 le déséquilibre prévisionnel du budget primitif 2012 de la commune de Port- Louis ; que les mesures nouvelles tant en fonctionnement qu en investissement ont aggravé le déficit ; que pour rétablir l équilibre budgétaire au 31 décembre 2014, le déficit devrait diminuer de au moins chaque année ; CONSIDERANT que, dans ces conditions, il est impératif d adopter les mesures suivantes, permettant de dégager un autofinancement suffisant et de parvenir à l équilibre budgétaire au 31 décembre 2014: 1. Maîtrise des charges de fonctionnement par e non remplacement des agents partant à la retraite ; a non augmentation des quotas horaires des agents ; a recherche d économies au chapitre 011 (notamment par la mise en service du transport par voie maritime des déchets de la commune vers le SICTOM, afin de diminuer les dépenses réalisées sur le compte 6288 (autres services extérieurs) ; a révision à moyen terme des subventions octroyées ; a diminution des indemnités des élus d au moins 30 % ;

6 6 a valorisation des ressources internes par la mise en place de travaux en régie ; 2. Optimisation des recettes de fonctionnement par augmentation des recettes fiscales par l élargissement et la mise à jour de l assiette fiscale en procédant notamment aux mesures suivantes ; e recensement exhaustif des constructions ; e suivi des permis de construire en partenariat avec les services fiscaux ; a réunion de la commission communale des impôts directs ; actualisation des loyers et des tarifs des services publics communaux ; 3. La régularisation des ventes de terrains communaux occupés illégalement 4. L amélioration des plans de financement des investissements Il s agira de conserver les investissements qui peuvent faire l objet de subventions importantes des partenaires de la collectivité et de mettre en place un suivi rigoureux des opérations qui pourrait passer par le recours à l ouverture d autorisations de programmes en vertu des articles L et R du code général des collectivités territoriales ; 5. La diminution des dépenses d équipement Il conviendrait de procéder à l ajournement des opérations d investissement non engagées ainsi que des opérations nouvelles jusqu au rétablissement de l équilibre budgétaire, à l exception des investissements concernant la sécurité et l urgence ; PAR CES MOTIFS 1) DECLARE recevable la saisine du Préfet de la Guadeloupe au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2) CONSTATE que le compte administratif 2011 de la commune de Port-Louis présente un déficit de global de clôture de ,45 représentant 12,71 % des recettes réelles de la section de fonctionnement ;

7 7 3) PROPOSE à la commune de Port-Louis de mettre en œuvre les mesures préconisées par la Chambre régionale des comptes dans le présent avis en vue de parvenir à l équilibre budgétaire au 31 décembre 2014 au plus tard ; En outre, 4) RAPPELLE, qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat». Délibéré en la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe. Le 3 juillet 2012, Présents : M. LESOT, Président de séance, M.OCHSENBEIN, Premier conseiller, et M. ABOU, conseiller-rapporteur. Le Rapporteur, Le Président, A. ABOU B. LESOT