CP : Conditions salariales en vigueur dès le

Transcription

1 FLASH N 04-10/01/2017 CP : Conditions salariales en vigueur dès le En Belgique, chaque année, les salaires du personnel doivent être indexés par rapport à l indice santé. Pour le personnel relevant de la Commission Paritaire (Transport & Logistique), les partenaires sociaux ont convenu de procéder à une indexation annuelle unique. A dater du 1 er janvier 2017, les salaires et indemnités pour le personnel roulant, le personnel non roulant et le personnel de garage sont indexés de 1,14 %. Dans ce flash, rédigé en collaboration avec le secrétariat sociale Paycover asbl, vous trouverez les barèmes, mis à jour, des salaires et indemnités dus aux membres de votre personnel. Personnel roulant 38 heures/semaine Fonction Temps de travail heures de disponibilité Semaine Dimanches + jours fériés Semaine Dimanches + jours fériés train et ferry Convoyeur manoeuvre 10, % 10, ,5640 9,4330 Chauffeur en formation 10, % 10, ,5640 9,4330 Capacité de chargement de 7T capacité de chargement de 7>15T >=15T Chauffeur véhicule articulé, agréé ADR et véhicule frigorifique Messagerie : chauffeur-6 m. anc.dans secteur Messagerie : chauffeur>=6 m.anc.dans secteur 10, % 10, ,1660 9, , % 11, , , , % 11, , , , % 11, , , , % 10, ,1660 9, , % 11, , ,0180 Service courrier 11, % 11, , ,3690

2 39 heures/semaine avec 6 jours de repos compensatoire rémunérés Fonction Temps de travail Heures de disponibilité Semaine Dimanches + jours fériés Semaine Dimanches + jours fériés Train et ferry Convoyeur manoeuvre 10, % 10, ,1665 9,1915 Chauffeur en formation 10, % 10, ,1665 9,1915 Capacité de chargement de 7T capacité de chargement de 7>15T >=15T Chauffeur véhicule articulé, agréé ADR et véhicule frigorifique Messagerie : chauffeur-6 m. anc.dans secteur Messagerie : chauffeur>=6 m.anc.dans secteur 10, % 10, ,7520 9, , % 10, ,1055 9, , % 11, , , , % 11, , , , % 10, ,7520 9, , % 10, ,1055 9,7610 Service courrier 11, % 11, , ,1025 Chauffeur en formation Six mois après son engagement, le chauffeur recevra le salaire de la catégorie correspondant au véhicule qu il conduit. La période de formation sera néanmoins limitée à trois mois pour les travailleurs qui ont terminé avec succès la formation pour chauffeurs poids lourds organisée par le FOREM. Le travailleur en formation, accompagné par un autre travailleur, ne peut pas être considéré comme membre d un double équipage. Autre tonnage Lorsqu un travailleur conduit des véhicules avec un autre tonnage, il a droit à un salaire plus élevé et ce, pour autant qu il preste 50% de son temps de travail journalier dans cette catégorie. Indemnité RGPT ( ) Une indemnité RGPT de 1,3920 EUR est octroyée pour chaque heure de présence (càd. : pour chaque heure de travail et/ou heure de disponibilité). Pour ce faire, les heures de présence ou les tranches d heures entamées sont comptabilisées par période de paie. Si la somme obtenue est un nombre décimal, il est toujours arrondi à l unité supérieure. L indemnité RGPT est exonérée des cotisations ONSS et n est pas imposable. Indemnité de séjour forfaitaire ( ) Une indemnité de séjour forfaitaire de 36,6810 EUR est accordée aux travailleurs, par tranche entamée de 24 heures, lorsqu ils sont contraints, par nécessité de service, de prendre leur repos journalier et/ou hebdomadaire, tel que prévu dans le règlement social CE n. 561/06 du 15 mars 2006, à l extérieur de leur domicile ou du lieu de travail prévu dans leur contrat de travail. Le montant de l indemnité de séjour forfaitaire est toutefois limité à 14,8685 EUR dans les deux cas suivants : Pour le premier repos journalier, lorsque le cumul des temps de travail et de disponibilité précédant le repos prévu dure moins de 8 heures, et pour autant qu il ne fasse pas partie d un voyage de plusieurs jours ;

3 Lorsque l absence du domicile est inférieure à 24 heures et se limite à un repos journalier. En cas de séjour fixe en Belgique ou à l étranger, une indemnité forfaitaire complémentaire de 9,9730 EUR est ajoutée à l indemnité de 36,6810 EUR. En outre, en cas de séjour fixe, un salaire forfaitaire est octroyé au personnel roulant, correspondant à huit heures de travail. Celui-ci n est pas pris en considération pour le calcul du temps de travail moyen tel que mentionné dans la Loi sur le travail. En cas de transport spécifique dans lequel la présence permanente du travailleur est requise par la loi, on considère que si une indemnité de séjour est octroyée, le travailleur a, au moins, pris huit heures de repos. Le paiement des autres prestations ne peut en aucun cas être cumulé. Si l employeur peut démontrer que les frais réels dépassent les montants forfaitaires, alors le montant de l indemnité de séjour peut être adapté aux frais réels. Pour les chauffeurs qui effectuent des déplacements internationaux, la problématique du cumul des remboursements de frais est détaillée dans la Circulaire N Ci.RH.241/ (AAFisc N 21/2011) du L indemnité de séjour est exonérée des cotisations ONSS et n est pas imposable. Prime d ancienneté ( ) L employeur paie un supplément d ancienneté de 100% pour toutes les heures de travail et de disponibilité aux travailleurs qui sont en service dans son entreprise depuis un certain nombre d années, sans interruption. Le supplément s élève à : 0,0520EUR après 1 an de service; 0,1065 EUR après 3 ans de service; 0,1610 EUR après 5 ans de service; 0,2155 EUR après 8 ans de service; 0,2700 EUR après 10 ans de service; 0,3245 EUR après 15 ans de service; 0,3790 EUR après 20 ans de service. Le supplément d ancienneté est payé à partir du mois dans lequel l ancienneté requise dans l entreprise est atteinte. La prime d ancienneté est indiquée séparément sur la fiche de paie, puisqu elle est considérée comme une partie distincte de la rémunération. Prime travail de nuit ( ) La prime financière pour le travail de nuit s élève à 1,1565 EUR de l heure pour les ouvriers de moins de 50 ans ; l indemnité financière s élève à 1,4450 EUR de l heure pour les ouvriers âgés d au moins 50 ans. Les ouvriers ont droit à la prime pour le travail de nuit, pour toutes les nuits de travail du mois calendrier, à la condition de satisfaire aux conditions suivantes : - Soit, être au travail, dans le courant du mois calendrier durant minimum 5 jours de travail consécutifs, dans un régime de travail avec prestations de nuit ; - Soit, être au travail, dans le courant du mois calendrier pendant au moins la moitié des jours prestés, dans un régime de travail avec prestations de nuit (ceci à partir du premier mois complet de travail); - Soit, être au travail dans un régime d équipes structuré. Dans ce cas, cette indemnité financière sera uniquement octroyée au travailleur dont le travail comprend des prestations de nuit.

4 Par prestations de nuit on entend, les prestations effectuées entre 20 heures et 6 heures. De plus, ces ouvriers sont tenus d avoir presté des heures de travail ou de disponibilité pour plus de cinq heures, entre 20 heures et 6 heures. Supplément dimanches et jours fériés Le travail effectué les dimanches et jours fériés est payé avec un supplément de 100% du salaire de base (donc à 200%). Les dimanches et jours fériés, le temps de disponibilité est payé à 150% de l indemnité de disponibilité applicable. Supplément temps de service En cas de dépassement du temps maximal de 260 heures de service mensuel, un supplément de 50% sur le salaire horaire de base est dû. On entend par temps de service la somme des temps de travail et des temps de disponibilité, y inclus les heures passées sur le train ou le ferryboat pour des trajets de moins de quatre heures, à l'exclusion des autres heures passées sur le train ou le ferryboat et des heures de séjour fixe. Cette limite est calculée par mois de la manière suivante : Dans le régime de cinq jours : le temps de service mensuel maximal de 260 heures est diminué de 12h par jour assimilé ou séjour fixe durant la semaine de travail. Dans le régime de six jours : le temps de service mensuel maximal de 260 heures est diminué de 10h par jour assimilé ou séjour fixe durant la semaine de travail. Les autres régimes de travail sont calculés au prorata. Par «jours assimilés», on entend : les jours assimilés tels que définis dans la loi relative aux vacances annuelles, à l exception des jours de compensation ou de récupération d heures supplémentaires. Ils doivent être pris en jours complets. La définition de «jour assimilé» n est pas univoque : la législation sur les vacances annuelles comprend en effet une autre définition pour la détermination de la durée des vacances annuelles que celle de la détermination du calcul du pécule de vacances. Dans le cadre des dispositions relatives au droit au salaire, les interruptions du temps de travail, les temps de repos et les déplacements domicile-lieu de travail ne font pas partie du temps de service. Sursalaire Si un sursalaire est dû, il s élève à 50% du salaire de base. Le sursalaire éventuel de dimanches et jours fériés est déjà compris dans le supplément de 100% dû pour les dimanches et jours fériés.

5 Personnel de garage Le personnel de garage appartient à la catégorie du personnel non roulant, mais au vu de certaines CCT spécifiques existant pour ce groupe de travailleurs, nous les traitons séparément. Fonction 38 heures effectives 39 h avec 6 jours de repos compensatoire rémunéré Manoeuvre «service» Niveau A 12, ,8920 Manœuvre «service» 10 ans d ancienneté - Niveau A.1 12, ,3460 Manœuvre «service» 20 ans d ancienneté - Niveau A.1 13, ,9615 Manoeuvre - Niveau A.2 12, ,3460 Manœuvre ayant 10 ans d ancienneté - Niveau A.2 13, ,9615 Manœuvre ayant 20 ans d ancienneté - Niveau A.2 13, ,5770 Ouvrier qualifié- niveau B 13, ,5770 Ouvrier qualifié 2 de catégorie - niveau C 15, ,0575 Ouvrier qualifié 1 ste catégorie - niveau D 16, ,8020 Hors catégorie - Niveau E 17, ,9150 Supplément d ancienneté ( ) Un supplément d ancienneté est octroyé sur le salaire du personnel de garage après un an d occupation ininterrompue dans l entreprise. Ce supplément d ancienneté est payé à 100% par l employeur, pour toutes les heures de travail et les heures de disponibilité/d attente. Il s élève à 0,0520 EUR de l heure. La prime d ancienneté est payée à partir du mois dans lequel l ancienneté requise dans l entreprise est atteinte. Le supplément d ancienneté est mentionné séparément sur la fiche de salaire, car il est considéré comme une partie distincte de la rémunération. Prime travail de nuit La prime pour travail de nuit est fixée à 12,5% du salaire horaire barémique. Les ouvriers ont droit à une indemnité financière pour le travail de nuit, et ce pour toutes les nuits prestées du mois calendrier, s ils : Ont été occupés, soit, dans le courant du mois calendrier, durant minimum 5 jours consécutifs, dans un régime de travail avec prestations de nuit ; Ont été occupés, soit, dans un système d équipes structuré. Dans ce cas, cette indemnité financière est uniquement octroyée aux travailleurs dont le travail comprend des prestations de nuit. Par prestations de nuit on entend, les prestations effectuées entre 20 heures et 6 heures. En outre, ces ouvriers doivent avoir travaillé ou avoir été en attente pendant plus de cinq heures, entre 20 heures et 6 heures. Prime d équipe Aucune prime n est prévue pour le travail en équipe du personnel de garage.

6 Chèques repas Les entreprises qui au octroyaient déjà des chèques repas à cette catégorie d ouvriers, ont dû augmenter la contribution de l employeur d 1 /jour travaillé. Cette augmentation est d application depuis le Les entreprises qui au n octroyaient pas de chèques repas, mais avaient octroyé des éco-chèques en 2015, ont dû octroyer la hausse du pouvoir d achat à cette catégorie d ouvriers par la conversion des écochèques en chèques repas d un montant de 3,22 /jour presté (1,09 de quotepart du travailleur + 2,13 de quotepart de l employeur). Les chèques repas sont octroyés à partir des prestations de janvier L octroi d écochèques s est, dans ce cas, achevé au Par conséquent, le personnel de garage se voit octroyer des chèques repas d une valeur faciale de minimum 3,22 et ce, depuis le Le régime du chèque repas est introduit conformément aux dispositions de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre Le travailleur reçoit en principe un chèque repas par jour de travail effectif. Dans les entreprises dans lesquelles différents régimes de travail sont simultanément d application, un comptage alternatif peut être envisagé. La quotepart de l employeur dans le chèque repas (octroyé dans le respect des conditions légales), n est pas soumise aux cotisations sociales et est un avantage social exonéré pour le travailleur. L intervention de l employeur n est fiscalement déductible qu à concurrence d un montant de 2 par chèque repas octroyé. Personnel non roulant Classe Fonction 38 heures effectives 39 h avec 6 jours de repos compensatoire rémunéré 1 Magasinier - type 1 11, , Homme à tout faire (m/f) 12, , Magasinier type 2 12, , Magasinier type 3 12, , Magasinier type 5 12, , Technicien de surface 12, , Magasinier type 4 12, , Magasinier type 6 12, , Magasinier type 7 12, , Magasinier type 8 12, , Fonction de superviseur magasin type 1 12, , Contrôleur qualité 13, , Fonction de superviseur magasin type 2 13, , Fonction de superviseur magasin type 3 13, , Fonction de superviseur magasin type 4 13, ,3635

7 Prime d ancienneté ( ) L employeur paie un supplément d ancienneté de 100% pour toutes les heures de travail et de disponibilité/d attente aux travailleurs qui sont en service depuis un certain nombre d années, sans interruption, dans l entreprise. Le supplément s élève à : 0,0520EUR après 1 an de service; 0,1065 EUR après 3 ans de service; 0,1610 EUR après 5 ans de service; 0,2155 EUR après 8 ans de service; 0,2700 EUR après 10 ans de service; 0,3245 EUR après 15 ans de service; 0,3790 EUR après 20 ans de service. La prime d ancienneté est payée à partir du mois dans lequel l ancienneté requise dans l entreprise est atteinte. La prime d ancienneté est indiquée séparément sur la fiche de salaire, puisqu elle est considérée comme une partie distincte de la rémunération. Prime d équipe Cette prime s élève à 7,5% du salaire barémique par heure effectivement prestée. S il existe plusieurs horaires de travail dans l entreprise, les travailleurs dont l horaire normal commence avant 7 heures ou se termine après 19 heures ont droit à une prime d équipe. Les horaires applicables doivent être repris dans le règlement de travail de l entreprise. Cette prime n est pas cumulable avec l indemnité pour travail de nuit. Supplément travail de nuit La prime pour travail de nuit est fixée à 12,5% du salaire horaire barémique. Les ouvriers ont droit à une compensation financière pour le travail de nuit, et ce pour toutes les nuits où ils ont travaillé durant le mois calendrier, s ils : - Ont été au travail, soit, dans le courant du mois calendrier, durant minimum 5 jours consécutifs, dans un régime de travail avec prestations de nuit ; - Ont été au travail, soit, dans un système d équipes structuré. Dans ce cas, cette compensation financière est uniquement octroyée aux travailleurs dont le travail comprend des prestations de nuit. Par prestations de nuit on entend, les prestations effectuées entre 20 heures et 6 heures. En outre, ces ouvriers doivent avoir travaillé ou avoir été en attente pendant plus de cinq heures, entre 20 heures et 6 heures. Chèques repas ou écochèques Selon la situation dans l entreprise, des chèques repas ou des écochèques seront octroyés.

8 Chèques repas Les entreprises qui au octroyaient déjà des chèques repas à cette catégorie d ouvriers ont dû augmenter la contribution de l employeur d 1 /jour de travail presté. Cette augmentation est d application depuis le Les entreprises qui au n octroyaient pas de chèques repas, mais avaient octroyé des écochèques en 2015, ont dû octroyer une augmentation du pouvoir d achat et également convertir les écochèques en chèques repas d un montant de 3,22 /jour presté (1,09 de quotepart du travailleur + 2,13 de quotepart de l employeur). Les chèques repas sont octroyés à partir des prestations de janvier L octroi d écochèques s est dans ce cas achevé au Le régime du chèque repas est introduit conformément aux dispositions de l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre Le travailleur reçoit en principe 1 chèque repas par jour effectif de travail. Dans les entreprises dans lesquelles différents régimes de travail sont simultanément d application, un comptage alternatif peut être envisagé. La quotepart de l employeur dans le chèque repas (octroyé dans le respect des conditions légales), n est pas soumise aux cotisations sociales et est un avantage social exonéré pour le travailleur. L intervention de l employeur n est fiscalement déductible qu à concurrence d un montant de 2 par chèque repas octroyé. Ecochèques Les entreprises qui, au , n octroyaient pas de chèques repas ni d écochèques à cette catégorie de travailleurs, doivent octroyer des écochèques pour un montant annuel de 200 et ce, depuis le L octroi est effectué conformément à la CCT n 98. Il est tenu compte des éléments suivants : - Le nombre de jours pour lesquels les travailleurs concernés ont reçu un salaire - Le nombre de jours durant lesquels l exécution du contrat de travail est suspendue en conséquence de l article 28, 1 de la Loi sur les contrats de travail. - Et les jours assimilés suivants : o les jours de congé de maternité, visés à l article 39 de la Loi sur le travail ; o Les jours d incapacité de travail couverts par le salaire mensuel garanti. Les écochèques sont octroyés au prorata du temps de travail de l ouvrier concerné. L octroi est également effectué au prorata pour les ouvriers entrés en service dans le courant de la période de référence ou qui ont quitté l entreprise. L écochèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi et les données y relatives sont mentionnés sur le compte individuel du travailleur.

9 Disposition commune : Intervention dans les frais de déplacement ( ) Le travailleur a droit à une intervention dans les frais de déplacement : Train Transports en commun collectif Transports en commun différents Moyen de transport personnel 80% carte de train 2e classe 80% frais réels 80% frais réels à partir de 5 km, cfr. Tableau de secteur CCT Concernant l utilisation du transport public organisé par la SNCB, il est recommandé de conclure un régime de tiers payant pour le transport par train, pour lequel le solde restant dû de 20% du coût du ticket de train est pris en charge par les autorités, de sorte que les travailleurs peuvent profiter du trajet domiciletravail gratuit, offert par l employeur. Lorsque l employeur, par ses propres moyens, ou par le biais de son intervention, assure, d une autre manière le transport de ses travailleurs sans frais, les travailleurs ne peuvent pas revendiquer le remboursement des frais de transport. L intervention trajet domicile-travail est, au minimum, payée chaque mois. Les montants de l intervention dans les déplacements sont exonérés des cotisations sociales. En principe, l intervention fait partie de la rémunération imposable pour le travailleur. Toutefois, si le travailleur opte pour les frais professionnels forfaitaires à indiquer dans sa déclaration d impôts, c est que : - Soit, il utilise les transports en commun publics. Dans ce cas, la prise en charge complète par l employeur est exonérée d impôt ; - Soit, un transport collectif est organisé par l employeur. Dans ce cas, un montant égal au maximum du prix d un abonnement de train première classe est exonéré d impôt ; - Soit, il se déplace à vélo et un montant maximum 0,23 par kilomètre est alors exonéré d impôt et ce, de manière illimitée et pour autant que l employeur décide d intervenir dans ces frais. Soit, il utilise un autre moyen de transport. Un montant maximum de 390 par an (revenus 2017) est exonéré d impôts (ou une exonération mensuelle de 32,50 au niveau du précompte professionnel). En collaboration avec PayCover asbl, le secrétariat social spécialisé du secteur Transport & Logistique - info@paycover.be