Soutien avancé pour Windows 2000/NT/XP pour les modèles Dell OptiPlex MC et Dell Precision MC

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Soutien avancé pour Windows 2000/NT/XP pour les modèles Dell OptiPlex MC et Dell Precision MC"

Transcription

1 Convention de services - Modalités Soutien avancé pour Windows 2000/NT/XP pour les modèles Dell OptiPlex MC et Dell Precision MC SI VOUS ACCEPTEZ LES SERVICES ET LE SOUTIEN TECHNIQUE DÉCRITS SUR VOTRE FACTURE, VOUS CONSENTEZ À ACCEPTER LES MODALITÉS DES PRÉSENTES ET À ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI. CES MODALITÉS (LA «CONVENTION») S AJOUTERONT AUX MODALITÉS D UNE CONVENTION D ACHAT DÉROGATOIRE SIGNÉE, APPLICABLE ET INTERVENUE ENTRE VOUS ET DELL (NOTAMMENT LA CONVENTION D ACHAT DU CLIENT STANDARD DE DELL) OU, À DÉFAUT D UNE TELLE CONVENTION, LES MODALITÉS DE VENTE FIGURANT SUR UNE FACTURE STANDARD DE DELL (SE REPORTER AU SITE EN CAS DE DISPARITÉ ENTRE LA PRÉSENTE CONVENTION ET LA CONVENTION D ACHAT APPLICABLE OU LES MODALITÉS DE VENTE FIGURANT SUR UNE FACTURE STANDARD DE DELL, LES MODALITÉS DE LA CONVENTION D ACHAT APPLICABLES OU LES MODALITÉS D ACHAT FIGURANT SUR LA FACTURE STANDARD PRÉVAUDRONT. LA PRÉSENTE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE VOUS ET DELL CANADA INC., AUTREFOIS CONNUE COMME DELL COMPUTER CORPORATION, SOCIÉTÉ CANADIENNE («DELL», «NOTRE», «NOS» OU «NOUS»). LES MODALITÉS QUI NE SONT PAS DÉFINIES AUX PRÉSENTES AURONT LE SENS QUI LEUR EST ATTRIBUÉ DANS LA CONVENTION D ACHAT SIGNÉE OU DANS LES MODALITÉS FIGURANT SUR UNE FACTURE STANDARD DE DELL DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS. Si vous avez souscrit le soutien avancé pour Windows 2000 Professionnel et (ou) Windows NT Workstation 4.0, ou Windows XP Professionnel pour les modèles Dell OptiPlex et Dell Precision, Dell vous fournira des services de soutien sur Windows NT, 2000 ou XP (le «soutien») selon les modalités suivantes : 1. Produits visés (les «produits visés») : Le soutien pour Windows NT, Windows 2000, ou Windows XP n est offert que pour les versions préalablement installées de Windows NT Workstation 4.0, Windows 2000 Professionnel, ou Windows XP Professionnel et les ensembles de modifications provisoires expédiés avec les ordinateurs de bureau Dell OptiPlex et les postes de travail Dell Precision. Les systèmes OptiPlex et Precision pour lesquels vous avez souscrit le soutien pour les systèmes d exploitation Windows énumérés sont identifiés au moyen des étiquettes de service de Dell. 2. Étendue des services : a. Dell vous aidera à régler vos problèmes en offrant de l aide à votre représentant désigné par téléphone ou par voie électronique. Vous pouvez souscrire au soutien pour les systèmes d exploitation Windows énumérés sous forme de contrat annuel pour des périodes de 12, de 24 ou de 36 mois. Le processus de règlement se compose de l appel initial et des appels subséquents nécessaires pour régler votre problème. Si, à tout moment au cours duquel nous offrons des services de soutien pour les systèmes d exploitation Windows, vous avez des questions ou des commentaires, veuillez communiquer avec votre représentant des ventes Dell ou avec le soutien technique Dell au Veuillez avoir avec vous votre numéro de commande initial et (ou) votre code de service rapide ou numéro d étiquette de service pour votre système (cinq ou sept caractères alphanumériques). Services de soutien pour Windows 2000 Professionnel Nous déploierons tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous offrir les services de soutien améliorés suivants pour Windows 2000 Professionnel : 1. Sauvegarde et restauration Sauvegarde du système au moyen d un appareil de lecture de support d information amovible préalablement installé Application de sauvegarde de Windows 2000 Backup ou, si approprié, Seagate BackupExec 2. Création et configuration de comptes-utilisateurs Aide à la création d un compte-utilisateur dans un groupe de travail Configuration limitée de l ordinateur Permutation rapide des utilisateurs 3. Réglage de la performance Système

2 Réseau (système local seulement. Ne comprend pas les éléments du réseau à l extérieur du système.) 4. Installation d un branchement au réseau d un FSI et dépannage à l égard du branchement Aider à l installation et au dépannage au moyen de l assistant de connections au réseau Installer un modem et le protocole TCP/IP Diriger le client vers le FSI pour la configuration finale de tous les éléments inconnus ou non disponibles 5. Gestion du partitionnement des données et des lecteurs Création de volumes simples, de volumes agrégés par bandes et de volumes fractionnés Utilisation de Gestion des disques afin de réattribuer les lettres des lecteurs Création d un partage local; établissement des autorisations et des droits Retour à un pilote de périphérique antérieur 6. Configuration du réseau (poste à poste, deux systèmes) Création d un partage local Établissement des autorisations et des droits Ordinateurs distants Réseau sans fil Configurations du protocole IP 7. Sécurité Coupe-feu personnel Sécurité du partage et des fichiers Soutien avancé pour Windows 2000/NT/XP Outre le soutien pour Windows 2000 Professionnel que vous avez souscrit, nous ferons de notre mieux sur le plan commercial pour vous offrir les services standard suivants dont peuvent se prévaloir nos clients sans frais : 1. Restauration ou nouvelle installation Tentative de restauration du système d exploitation en ayant recours à la dernière bonne configuration connue Restauration du système d exploitation à la configuration de l installation préalable Nouvelle installation du système d exploitation (configuration de l installation préalable) Tentative de réparation du système d exploitation au moyen de la disquette de réparation d urgence Installation ou nouvelle installation de l ensemble de modifications provisoires Création d une disquette de réparation d urgence Conversion d une partition FAT à une partition NTFS 2. Branchement à un réseau local existant Vérification du branchement au réseau existant afin de confirmer le fonctionnement de la carte réseau 3. Aide à l installation d une imprimante locale 4. Installation des pilotes pour le matériel préalablement installé Services de soutien pour Windows NT Workstation 4.0 Nous ferons de notre mieux sur le plan commercial pour vous offrir les services de soutien améliorés suivants pour Windows NT 4.0 : 1. Sauvegarde et restauration Sauvegarde du système au moyen de l unité de sauvegarde préalablement installé NT Backup ou, si approprié, Seagate BackupExec

3 2. Création et configuration de comptes-utilisateurs Aide à la création de comptes-utilisateurs dans un groupe de travail Configuration limitée de l ordinateur 3. Réglage de la performance Système Réseau (système local seulement. Ne comprend pas les éléments du réseau à l extérieur du système.) 4. Installation d un branchement au réseau d un FSI et dépannage à l égard du branchement Aider à l installation et au dépannage d un branchement au moyen d un service d accès distant Installer un modem, le protocole TCP/IP et le service d accès distant Diriger le client vers le FSI pour la configuration finale de tous les éléments inconnus ou non disponibles 5. Gestion du partitionnement des données et des lecteurs Création de volumes ou de jeux de volume Utilisation de l Administrateur de disques afin de réattribuer les lettres des lecteurs Création d un partage local; établissement des autorisations et des droits 6. Configuration du réseau (poste à poste, deux systèmes) Création d un partage local Établissement des autorisations et des droits Outre le soutien pour Windows NT 4.0 que vous avez souscrit, nous ferons de notre mieux sur le plan commercial pour vous offrir les services standard suivants dont peuvent se prévaloir nos clients sans frais : 1. Restauration ou nouvelle installation Tentative de restauration du système d exploitation en ayant recours à la dernière bonne configuration connue Restauration du système d exploitation à la configuration de l installation préalable Nouvelle installation du système d exploitation (configuration de l installation préalable) Tentative de réparation du système d exploitation au moyen de la disquette de réparation d urgence Installation ou nouvelle installation de l ensemble de modifications provisoires Création d une disquette de réparation d urgence Conversion d une partition FAT à une partition NTFS 2. Branchement à un réseau local existant Vérification du branchement au réseau existant afin de confirmer le fonctionnement de la carte réseau 3. Aide à l installation d une imprimante locale 4. Installation des pilotes pour le matériel préalablement installé b. Limites relatives aux services de soutien : le soutien ne vise que les produits visés. Le service est limité par la durée de la convention ou le nombre de règlements que vous avez achetés, selon la première éventualité. Le service ne couvre pas les cas dans le cadre desquels la compatibilité du système à l égard d un logiciel constitue le problème ou si la configuration est invalide. Chaque problème résolu comptera comme un règlement. Le soutien pour Windows 2000/NT ne couvre pas les problèmes concernant Windows 2000/NT Serveur. Dell n offre aucune garantie ou condition, expresses ou implicites, notamment des garanties ou des conditions implicites relatives à la qualité marchande et à la convenance à un usage particulier. Dell décline expressément toutes les garanties et conditions. DELL (Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS MÈRES, LES MEMBRES DE SON GROUPE, LES MEMBRES DE SA DIRECTION, SES ADMINISTRATEURS, SES EMPLOYÉS OU SES REPRÉSENTANTS) DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ AU-DELÀ DES RECOURS DÉCRITS AUX PRÉSENTES, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ POUR LES PRODUITS QUI NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉS, LA PERTE OU

4 L ALTÉRATION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS, LES PRODUITS VENDUS PAR L INTERMÉDIAIRE DE LA DIVISION LOGICIELS ET PÉRIPHÉRIQUES DE DELL, OU LA FOURNITURE DE SERVICES OU DE SOUTIEN TECHNIQUE. DELL N EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DÉCOULANT DE L UTILISATION DES PRODUITS DANS LE CADRE D UNE ACTIVITÉ À RISQUE ÉLEVÉ, NOTAMMENT L EXPLOITATION D INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LA GESTION DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION D AÉRONEFS, LE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN ET LA GESTION DE SYSTÈMES MÉDICAUX, DE SYSTÈMES DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES OU DE SYSTÈMES D ARMEMENT. DELL NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES DE BÉNÉFICES, DES PERTES DE CLIENTS OU D AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT, OU DES RÉCLAMATIONS FAITES PAR UN TIERS, SAUF DE LA FAÇON EXPRESSÉMENT PRÉVUE AUX PRÉSENTES. LE CLIENT ACCEPTE EN CE QUI CONCERNE TOUTE RESPONSABILITÉ RELIÉE À L ACHAT DES PRODUITS OU DES SERVICES, QUE DELL N AIT PAS L OBLIGATION NI LA RESPONSABILITÉ DE VERSER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS DONT LE MONTANT S ÉLÈVE AU-DELÀ DU MONTANT TOTAL EN DOLLARS PAYÉ PAR LE CLIENT POUR L ACHAT DES PRODUITS ET (OU) DES SERVICES AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION. LES LIMITES QUI PRÉCÈDENT S APPLIQUENT SANS ÉGARD À LA CAUSE OU AUX CIRCONSTANCES QUI ONT DONNÉ LIEU À LA PERTE, AUX DOMMAGES OU À LA RESPONSABILITÉ, MÊME SI LA PERTE, LES DOMMAGES OU LA RESPONSABILITÉ EN QUESTION DÉCOULENT D UNE NÉGLIGENCE OU D AUTRES DÉLITS CIVILS OU D UNE RUPTURE DE CONTRAT (Y COMPRIS UNE CONTRAVENTION ESSENTIELLE OU UNE VIOLATION D UNE CLAUSE FONDAMENTALE). DELL ET LE CLIENT NE PEUVENT INTENTER AUCUNE POURSUITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION PLUS DE DIX-HUIT (18) MOIS APRÈS L ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU AU RECOURS OU, DANS LE CAS D UN NON-RÈGLEMENT, PLUS DE DIX-HUIT (18) MOIS APRÈS LA DATE DU DERNIER PAIEMENT. CERTAINES PROVINCES N AUTORISENT PAS L EXCLUSION DE LA LIMITE EN MATIÈRE i) DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS OU ii) DE GARANTIES OU DE CONDITIONS IMPLICITES. AINSI, LES EXCLUSIONS DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S APPLIQUER. 3. Vos responsabilités. a. Dispositions générales : Pour pouvoir vous prévaloir du service de soutien, vous êtes tenu de vous conformer à ce qui suit : 1). Collaborer avec le technicien. Nous ferons de notre mieux sur le plan commercial pour vous offrir un soutien pour Windows 2000/NT. Notre expérience démontre que la plupart des questions peuvent être réglées grâce à une collaboration étroite entre vous et le technicien. Veuillez écouter attentivement les directives du technicien et les suivre. Vous devez confirmer la véracité des conditions suivantes : la situation donnant lieu au problème peut être reproduite sur un seul système (c.-à-d., une unité centrale avec ses postes de travail et ses autres périphériques); Dell offre un soutien pour la version actuelle du système d exploitation du réseau; votre représentant désigné soumettra toutes les questions à Dell. Votre représentant désigné doit posséder des connaissances techniques sur le système d exploitation du réseau, le matériel du système, les autres logiciels concernés et les faits et les circonstances entourant l incident; la totalité du système, y compris les logiciels et le matériel, sont mis à la disposition du représentant qui peut y avoir accès sans restrictions au cours d une entrevue téléphonique avec le personnel de soutien de Dell; le représentant suivra les directives et les suggestions du personnel de soutien de Dell en utilisant la totalité du système. 2). Sauvegarde des logiciels/des données. Vous comprenez et convenez que Dell n est pas responsable de la perte ou de la corruption de logiciels ou de données. Dell vous recommande fortement de mettre sur pied un plan de sauvegarde de données et un plan antisinistre exhaustifs. 3). Paiement. Dell doit avoir reçu le paiement pour le service de soutien dans les trente (30) jours suivant la date de la facturation. Le client devra verser des frais d intérêt additionnels de 1,5 % par mois (19,56 % par année) sur le montant en souffrance des factures qui ne sont pas réglées dans le délai de trente (30) jours en question. Si vous n avez pas droit au soutien à l heure

5 actuelle, vous devriez alors présenter un numéro de carte de crédit valide afin de souscrire au soutien approprié pour le produit visé. Vous nous verserez les frais figurant sur votre facture ainsi que la taxe sur les produits et services applicable ou d autres taxes de vente liées à votre achat d un plan de services. Toutefois, vous ne serez pas tenu de payer l impôt sur nos éléments d actif ou notre bénéfice net ou les taxes pour lesquelles vous disposez d une dispense appropriée pour la revente ou une autre dispense. L omission de se conformer aux responsabilités qui précèdent dans le cadre d un incident quelconque constituera un règlement, même si le problème n a pas été réglé. b. Comment se prévaloir du service : Les heures de service ne comprennent pas les jours fériés ordinaires comprenant le 1 er janvier, le Vendredi saint, le lundi qui précède le 25 mai, le 24 juin (au Québec seulement), le 1 er juillet, un jour de fête légal (exception faite du Québec), le premier lundi de septembre, le deuxième lundi d octobre, le 25 décembre et le 26 décembre. Dell n est pas responsable d une omission ou des délais d exécution en raison d une circonstance indépendante de sa volonté. Si la capacité de Dell à fournir des services de soutien est compromise en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, Dell peut résilier la présente convention, auquel cas, vous aurez droit à un remboursement de la partie inutilisée du plan de services que vous avez payée. Les services de soutien pour Windows 2000/NT seront généralement offerts vingt-quatre (24) heures sur 24, sept (7) jours sur sept. Dell a le droit de faire appel à un tiers pour fournir une partie ou la totalité des services. 4. Conditions générales : a. Durée et renouvellement : Vous pouvez souscrire divers services de règlement (le nombre de règlements figurant sur votre facture) pour des périodes de douze ou de trente-six mois. Vous ne pouvez utiliser les règlements qu au cours de la période (figurant sur votre facture) pour laquelle vous avez acheté les règlements. Vous pouvez, sous réserve de l acceptation de Dell, souscrire des services de règlement additionnels aux taux et aux modalités alors en vigueur offerts par Dell en remettant à Dell un bon de commande. Les modalités en vigueur au moment de l achat s appliqueront à votre achat. Au moment où les règlements auront tous été utilisés ou lorsque la période visée par la convention prendra fin, les modalités (y compris le prix) en vigueur au moment du renouvellement s appliqueront alors à votre achat. Vous pouvez renouveler la présente convention, sous réserve de l approbation et l acceptation de Dell. Dell peut modifier ses taux et ses modalités à l égard du soutien à tout moment. Dell peut, à son gré, résilier la présente convention moyennant un préavis de trente (30) jours qu elle vous aura donné, auquel cas vous aurez le droit de recevoir un remboursement au prorata des frais de soutien non acquis que vous avez payés. Vous pouvez résilier la présente convention avant la fin de la période décrite dans la politique de satisfaction en matière de retours alors en vigueur de Dell, auquel cas vous aurez le droit de recevoir un remboursement au prorata des frais de soutien non acquis que vous aurez payés. Aux termes du présent paragraphe, le remboursement sera déterminé par Dell en fonction du temps écoulé et (ou) du nombre d incidents déclarés au service de soutien, au gré de Dell. b. Réclamations relatives aux droits de confidentialité ou aux droits exclusifs : Vous consentez à ce que les renseignements ou les données divulgués ou envoyés à Dell, par téléphone, par voie électronique ou autrement, ne soient pas confidentiels et ne vous soient pas exclusifs. c. Cession : Dell se réserve le droit de céder ses droits et obligations aux termes de la présente convention à un tiers admissible désigné par Dell sans qu un avis ne vous soit donné. Advenant une telle cession, Dell ne sera plus responsable de l exécution des obligations prévues par la présente convention ou des autres obligations liées à la présente convention. d. Intégralité de la convention : La présente convention constitue l intégralité de la convention conclue entre vous et Dell à l égard des questions qui y sont traitées, et aucun employé ou représentant de Dell ne peut modifier verbalement les modalités de la présente convention. e. Dispositions diverses : Si une disposition de la présente convention devient nulle ou non applicable, les parties conviennent de l abroger et consentent à ce que le reste de la convention demeure en vigueur. Dell n est pas responsable de l omission ou du délai dans l exécution en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Si la capacité de Dell à fournir le service de soutien est compromise en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, Dell peut résilier la présente convention, auquel cas, dans la mesure où les circonstances portant atteinte à la capacité de Dell à offrir le service de soutien ne découlent pas de vos gestes ou d une omission de votre part, vous aurez droit à un remboursement de la partie inutilisée du service que vous avez payée. Dell et vous ne pouvez intenter aucune poursuite de quelque nature que ce soit fondée sur la présente convention plus de dix-huit (18) mois après l événement ayant donné lieu au recours ou, dans le cas d un non-règlement, plus de dix-huit (18) mois après la date du dernier paiement.

6 5. Transfert de la présente convention. Sous réserve des limites décrites dans la présente convention, vous pourriez transférer la présente convention à quiconque achète votre système complet avant la date d expiration de la présente convention, pourvu que vous soyez l acheteur initial du système et de la présente convention ou que vous ayez acheté le système et la présente convention de son propriétaire initial (ou d un cessionnaire antérieur) et que vous vous soyez conformé à la totalité des règles en matière de transfert de la présente convention. Veuillez prendre note que si vous déménagez votre système à un lieu géographique où le plan de services n est pas disponible au prix que vous avez payé pour la présente convention, vous pourriez devoir payer des frais additionnels pour pouvoir conserver le même plan de services à votre nouvel endroit. Si vous choisissez de ne pas payer les frais additionnels en question, votre plan de services pourrait être automatiquement remplacé par le plan de services qui est disponible au prix payé ou à un prix plus bas dans ce nouvel endroit sans possibilité de remboursement. De plus, si i) vous transférez votre convention à un acheteur qui déménagera le système à un lieu géographique où le plan de services n est pas offert au même prix que vous avez payé pour la présente convention ou ii) le cessionnaire (c.-à-d. l acheteur) de la présente convention souhaite changer le plan de services, vous pourriez alors devoir payer des frais additionnels à l égard des frais de transfert dont il a été question ci-dessus. MODE DE TRANSFERT DE LA PRÉSENTE CONVENTION DE SERVICES : Par Internet : Remplir le formulaire de transfert de propriété en ligne dans la section de services et de soutien de Dell à l adresse : Questions à l égard d un transfert de propriété : Appelez le service des relations avec la clientèle au

OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288

OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 MODÈLES D AFFAIRES EN BREF OPTION 1 - CLINIQUE MINCEUR LICENCIÉE PROGRAMME

Plus en détail

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées.

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées. Services Shopify offerts par Rogers Les modalités suivantes s'appliquent à votre adhésion aux Services Shopify offerts par Rogers. Ces services sont fournis par le fournisseur de Rogers, Shopify Inc. 1.

Plus en détail

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE

UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE UV DIRECT MODALITÉS DU COMPTE Les pages suivantes contiennent des renseignements importants au sujet de votre compte UV DIRECT dont vous devez prendre connaissance. Si vous avez des questions, nous serons

Plus en détail

Carrier Enterprise Canada, L.P.

Carrier Enterprise Canada, L.P. Date : DEMANDE DE CRÉDIT Nom du demandeur (Si le demandeur est une société par actions ou une S.A.R.L., inscrire la dénomination indiquée dans les STATUTS CONSTITUTIFS) Énumérer toutes les appellations

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet

Mise en contexte PAR CONSÉQUENT, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. Objet TERMES ET CONDITIONS OUVERTURE DE COMPTE-CLIENT PRÉVOYANT L UTILISATION D UN TRANSPONDEUR, DESTINÉ AU PÉAGE DU PONT SERGE-MARCIL, VÉHICULES DE CATÉGORIE 1 ET 2 Mise en contexte Ces modalités contractuelles

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION

VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est

Plus en détail

LOI APPLICABLE ET CHOIX DU FORUM. EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ.

LOI APPLICABLE ET CHOIX DU FORUM. EXCLUSIONS ET LIMITES DE RESPONSABILITÉ. PRADA.COM Mentions légales CANADA Ces Mentions légales Canada («Mentions légales»), et leurs modifications ultérieures, régissent votre accès et votre utilisation des pages Web de la boutique en ligne

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada

Plus en détail

Accord de Certification des Candidats Axis

Accord de Certification des Candidats Axis Accord Accord de Certification des Candidats Axis Programme de Certification Axis Table des matières 1. Définitions 3 2. Certification 3 2.1 Exigences de Certification 3 2.2 Modification des Exigences

Plus en détail

BOÎTE DE RENSEIGNEMENTS JPMORGAN CHASE BANK, N.A. Carte MasterCard MD Sears MD

BOÎTE DE RENSEIGNEMENTS JPMORGAN CHASE BANK, N.A. Carte MasterCard MD Sears MD BOÎTE DE RENSEIGNEMENTS JPMORGAN CHASE BANK, N.A. Carte MasterCard MD Sears MD Taux d intérêt annuel Période sans intérêt et délai de grâce Paiement minimum Opérations de change Ces taux sont en vigueur

Plus en détail

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE

25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 25 000 $ de rénos pour une maison intelligente! LE PRÉSENT CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET IL EST RÉGI PAR LA LOI CANADIENNE 1. PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours 25 000 $ de rénos

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC.

RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS DE RESSOURCES MÉTANOR INC. ARTICLE I OBJET DU RÉGIME 1) L objet du présent régime d options d achat d actions (le «régime») est de servir les intérêts de Ressources Métanor

Plus en détail

Conditions générales de vente de Hologic Canada Limitée

Conditions générales de vente de Hologic Canada Limitée Conditions générales de vente de Hologic Canada Limitée Les présentes Conditions Générales de vente de Hologic Canada Limitée (les «Modalités») s appliquent à l utilisation et/ou à la vente d équipement

Plus en détail

Convention de Licence Érudit (Open Source)

Convention de Licence Érudit (Open Source) Convention de Licence Érudit (Open Source) Cette convention est une licence de logiciel libre régissant les modalités et conditions relatives à l utilisation, la reproduction, la modification et la distribution

Plus en détail

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? :

Travailleur autonome. 6. Avez-vous eu des changements dans vos activités/opérations depuis le dernier renouvellement? : FORMULAIRE POUR NOUVEAU ADHÉRANT PROGRAMME D ASSURANCE DIC Assurance de responsabilité civile et professionnelle pour les membres de designers d intérieur du Canada (DIC) Une copie des documents suivants

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie

Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie Assurance-vie essentielle pour enfants Premiers Pas Dans la présente police, «nous» et «nos» renvoient à Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie. Nous nous engageons

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES

POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.

Plus en détail

Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours»)

Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») Concours 25 000 $ de prix en argent offerts par le Programme d assurance automobile et habitation CIBC (le «Concours») EN PRENANT PART AU CONCOURS, CHAQUE PARTICIPANT ACCEPTE D ÊTRE LIÉ PAR LE RÈGLEMENT

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC

Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC RÉSERVÉ À EDC : CI # : Proposition d Assurance acheteur unique ou d Assurance frustration de contrat Remplir le présent formulaire et le présenter à EDC 1 RENSEIGNEMENTS SUR LE CLIENT Nom légal de l entreprise

Plus en détail

Description du Service Service de suppression certifiée des données :

Description du Service Service de suppression certifiée des données : Description du Service Service de suppression certifiée des données : Présentation du Service Dell a le plaisir de vous proposer un service de suppression certifiée des données (ci-après dénommé le «Service»

Plus en détail

Association des denturologistes du Québec 8150, boul. Métropolitain Est, bureau 230 Anjou, QC H1K 1A1

Association des denturologistes du Québec 8150, boul. Métropolitain Est, bureau 230 Anjou, QC H1K 1A1 Objet : Contrat d abonnement à DACnet MC Merci de l intérêt que vous portez à DACnet MC. Vous trouverez ci-joint le contrat d abonnement à DACnet MC que vous avez demandé. Ce contrat décrit en détail les

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION (C.G.A.U.) DU SERVICE BIXI PAR LES ABONNÉS 1 AN OU 30 JOURS ARTICLE 1 OBJET DU SERVICE BIXI 1.1 BIXI est un système de vélos en libre-service (le «Service»).

Plus en détail

CONDITIONS DE LICENCE DE LOGICIEL MICROSOFT MICROSOFT SQL SERVER 2005 WORKGROUP EDITION

CONDITIONS DE LICENCE DE LOGICIEL MICROSOFT MICROSOFT SQL SERVER 2005 WORKGROUP EDITION CONDITIONS DE LICENCE DE LOGICIEL MICROSOFT MICROSOFT SQL SERVER 2005 WORKGROUP EDITION Les présentes conditions de licence constituent un contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction de votre lieu

Plus en détail

CONCOURS «DITES À VOTRE BELLE-MÈRE DE FAIRE SES VALISES» DE WESTJET

CONCOURS «DITES À VOTRE BELLE-MÈRE DE FAIRE SES VALISES» DE WESTJET CONCOURS «DITES À VOTRE BELLE-MÈRE DE FAIRE SES VALISES» DE WESTJET RÈGLEMENT DU «CONCOURS» Le concours «Dites à votre belle-mère de faire ses valises» de WestJet (le «concours») est organisé par WestJet,

Plus en détail

Service de récupération de données HP - É.-U. et Canada

Service de récupération de données HP - É.-U. et Canada Service de récupération de données HP - É.-U. et Canada Services HP Care Pack Données techniques HP sait que les données sont le cœur même de votre entreprise. Lorsque vous achetez tout bloc-notes, ordinateur

Plus en détail

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS

POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS POLITIQUE 4.1 PLACEMENTS PRIVÉS Champ d application de la politique Il y a placement privé lorsqu un émetteur distribue des titres en contrepartie d espèces aux termes des dispenses de prospectus ou des

Plus en détail

Conditions générales de maintenance des logiciels

Conditions générales de maintenance des logiciels Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société

Plus en détail

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers)

CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES. (Prêts aux particuliers) CAUTIONNEMENT ET SUBORDINATION DE CRÉANCES DEST. : BANQUE ROYALE DU CANADA DÉFINITIONS (Prêts aux particuliers) Les mots dont les définitions apparaissent ci-dessous sont utilisés tout au long de ce document.

Plus en détail

1. À PROPOS DE COURTIKA

1. À PROPOS DE COURTIKA Conditions d utilisation du site web des sociétés Assurances Morin et Associés Inc., Services Financiers Morin Inc. et Lambert Jutras Assurances Inc. (ci-après «Courtika») Bienvenue sur le site Web de

Plus en détail

CONTRAT D HÉBERGEMENT DE SITE WEB

CONTRAT D HÉBERGEMENT DE SITE WEB CONTRAT D HÉBERGEMENT DE SITE WEB INTRODUCTION ET MISE EN GARDE : Il est primordial de noter que le présent contrat type ne peut s appliquer à toute situation. Ce contrat type s applique à un scénario

Plus en détail

APPEL D OFFRES. CONCERNANT LES CARTES ENTREPRISE DÉPLACEMENTS ET ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION, LES CARTES APPROVISIONNEMENT ET LES CARTES UNIQUES

APPEL D OFFRES. CONCERNANT LES CARTES ENTREPRISE DÉPLACEMENTS ET ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION, LES CARTES APPROVISIONNEMENT ET LES CARTES UNIQUES APPEL D OFFRES. CONCERNANT LES CARTES ENTREPRISE DÉPLACEMENTS ET ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION, LES CARTES APPROVISIONNEMENT ET LES CARTES UNIQUES Entreprise XYZ inc., ses filiales et sociétés affiliées

Plus en détail

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015

Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Règlements du concours de Tourisme Côte-Nord «Cet été, ne perdez pas le Nord» AUCUN ACHAT REQUIS Premier volet du concours Du 2 au 25 mai 2015 Ce concours s adresse aux résidents du Québec. Les participants

Plus en détail

NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION NRJ 94,3 CONCOURS «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «100 % musique, 100 % cash, grâce à NRJ et Virement Interac MD!» (ci-après

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Complex IT sàrl Contents 1 Conditions générales de vente 2 1.1 Préambule............................... 2 1.2 Offre et commande.......................... 3 1.3 Livraison...............................

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

RÈGLEMENT relatif au programme Remise en argent

RÈGLEMENT relatif au programme Remise en argent RÈGLEMENT relatif au programme Remise en argent Règlement Le programme Remise en argent Banque Laurentienne est assujetti au règlement suivant, sous réserve de modifications sans préavis. Si vous décidez

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES

CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

Plus en détail

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org

Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Licence ODbL (Open Database Licence) - IdéesLibres.org Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

CONCOURS MON DÉMÉNAGEMENT BMO (le «Concours»)

CONCOURS MON DÉMÉNAGEMENT BMO (le «Concours») CONCOURS MON DÉMÉNAGEMENT BMO (le «Concours») CE CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS DU CANADA QUI RÉSIDENT DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC ET EST SOUMIS AUX LOIS APPLICABLES AU QUÉBEC. AUCUN ACHAT

Plus en détail

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate

Plus en détail

Concours Un jeu d enfant!

Concours Un jeu d enfant! Règlements officiels de participation au concours 1. Durée du concours Le concours «Un jeu d enfant!» (ci après nommé «le concours» se déroule au Québec, à compter du samedi 29 mars 2014 09h00:01 HE, jusqu

Plus en détail

Concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard RBC de Shoppers Drug Mart

Concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard RBC de Shoppers Drug Mart Concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard RBC de Shoppers Drug Mart 1. Période du concours : Le concours Gagnez vos achats payés avec votre carte Shoppers Optimum MasterCard

Plus en détail

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec

Services Investisseurs CIBC Convention de modification Fonds de revenu viager (Québec) Loi sur les régimes complémentaires de retraite du Québec Page 1 de 6 inc. a droit aux prestations de retraite qui sont régies par la (nom du constituant en caractères d'imprimerie) Loi du, et il désire transférer ces montants dans un Fonds de revenu viager (FRV)

Plus en détail

Conditions applicables au Programme Corporate Membership Rewards d American Express («Contrat» ou «Conditions»)

Conditions applicables au Programme Corporate Membership Rewards d American Express («Contrat» ou «Conditions») Conditions applicables au Programme Corporate Membership Rewards d American Express («Contrat» ou «Conditions») Les présentes Conditions applicables au Programme Corporate Membership Rewards s inscrivent

Plus en détail

FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU SYSTEME DE BACKUP EN LIGNE

FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU SYSTEME DE BACKUP EN LIGNE FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU SYSTEME DE BACKUP EN LIGNE Coordonnées de facturation de l'utilisateur Nom :... Société :... TVA :... Adresse :... Code postal :... Localité :... Tel :... Fax :... Adresse e-mail

Plus en détail

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires

Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Notice d offre Régime de réinvestissement de dividendes et d achat d actions pour les actionnaires Septembre 1999 Imprimé au Canada BCE Inc. Notice d offre Actions ordinaires Régime de réinvestissement

Plus en détail

Offre de Remboursement. Termes et Conditions

Offre de Remboursement. Termes et Conditions Offre de Remboursement Termes et Conditions Les termes et conditions suivants («Termes et Conditions») s appliquent à l offre de remboursement («l Offre») mise en place par la société Symantec sis Ballycoolin

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Organismes de bienfaisance et assurance vie

Organismes de bienfaisance et assurance vie Organismes de bienfaisance et assurance vie Introduction Le présent bulletin porte sur les règles de base qui régissent les dons de bienfaisance à l aide d une police d assurance vie, et plus particulièrement

Plus en détail

CONTRAT DE COMPTE DE CARTE MASTERCARD MD * BMO MD POUR ENTREPRISE

CONTRAT DE COMPTE DE CARTE MASTERCARD MD * BMO MD POUR ENTREPRISE CONTRAT DE COMPTE DE CARTE MASTERCARD MD * BMO MD POUR ENTREPRISE Dans le présent Contrat, le terme «Client» s entend de l entreprise mentionnée dans le formulaire de demande de carte MasterCard BMO pour

Plus en détail

CONCOURS EN LIGNE «LES SACRIFIÉS 2» RÈGLEMENT DU CONCOURS

CONCOURS EN LIGNE «LES SACRIFIÉS 2» RÈGLEMENT DU CONCOURS CONCOURS EN LIGNE «LES SACRIFIÉS 2» RÈGLEMENT DU CONCOURS COMMENT PARTICIPER : Aucun achat requis. Les participants seront automatiquement inscrits au Concours lorsqu ils passeront une commande en ligne

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ET DE MAINTENANCE

CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ET DE MAINTENANCE CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE ET DE MAINTENANCE Si vous avez signé un contrat de vente avec HDS («Contrat»), ces Conditions Générales de et de Maintenance («CGGM») doivent être lues en parallèle avec

Plus en détail

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993

COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS. 17 juin 1993 COGECO CÂBLE INC. RÉGIME D OPTIONS D ACHAT D ACTIONS 17 juin 1993 Modifié le 20 octobre 2000, le 19 octobre 2001, le 18 octobre 2002, le 17 octobre 2003, le 13 octobre 2006, le 26 octobre 2007, le 29 octobre

Plus en détail

Licence d Utilisation des Produits Pléiades attribués à Tarif Préférentiel aux Utilisateurs Institutionnels Autorisés

Licence d Utilisation des Produits Pléiades attribués à Tarif Préférentiel aux Utilisateurs Institutionnels Autorisés Licence d Utilisation des Produits Pléiades attribués à Tarif Préférentiel aux Utilisateurs Institutionnels Autorisés INTRODUCTION Veuillez lire attentivement les termes et conditions de cette Licence

Plus en détail

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA

Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Logos: Administration fédérale / EPF Zurich / EPF Lausanne / CFF SA Conditions générales pour l achat et la maintenance de matériel informatique (Remarque : Seule la version allemande de ces CG fait foi

Plus en détail

inmarsat.com/isatphone

inmarsat.com/isatphone inmarsat.com/isatphone 1. Couverture et Période de Garantie Inmarsat Global Limited («Inmarsat») offre cette Garantie limitée («la Garantie») au premier utilisateur final («l Acheteur») d un IsatPhone

Plus en détail

1. OBJET ET DÉFINITIONS :

1. OBJET ET DÉFINITIONS : 1. OBJET ET DÉFINITIONS : Pour l application des présentes, le terme "Société" désigne la Société SERIANS. Le terme "C lient " désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au contrat maintenance

Plus en détail

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité

Plan Protection Plus Certificat d assurance - Assurance vie et invalidité Page 1 de 5 Le présent certificat d assurance (le «certificat») renferme des détails importants sur votre couverture d assurance ; veuillez le garder en lieu sûr. La correspondance ultérieure pourrait

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART

RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART RÈGLEMENTS DU CONCOURS Gagnez une certification en ligne SMART 1. DURÉE DU CONCOURS Le concours «Gagnez une certification!» (ci-après le «Concours») est organisé par Marcotte Systèmes (ci-après l «Organisateur»).

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais

Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais Pro-Investisseurs CIBC Barème des commissions et des frais En vigueur à compter du 6 octobre 2014 En tant que client de Pro-Investisseurs MD CIBC, vous avez accepté de payer certains frais selon les types

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir

Conditions générales. Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales Utilisateurs de machine à affranchir Conditions générales En vigueur le 12 janvier 2015 MC Marque de commerce de la Société canadienne des postes. MO Marque officielle de la Société

Plus en détail

Conditions générales d utilisation de l option sauvegarde en ligne

Conditions générales d utilisation de l option sauvegarde en ligne Conditions générales d utilisation de l option sauvegarde en ligne ARTICLE 1. DÉFINITIONS Les parties conviennent d entendre sous les termes suivants : - Client : titulaire du compte principal Internet

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

CONCOURS «TROUVEZ LA PIÈCE CHANCEUSE VACHON» 1.1 Pour être admissible à ce concours (le «Concours»), un individu doit :

CONCOURS «TROUVEZ LA PIÈCE CHANCEUSE VACHON» 1.1 Pour être admissible à ce concours (le «Concours»), un individu doit : CONCOURS «TROUVEZ LA PIÈCE CHANCEUSE VACHON» 1. ADMISSIBILITÉ 1.1 Pour être admissible à ce concours (le «Concours»), un individu doit : a. être résident légal d une province ou d un territoire du Canada;

Plus en détail

ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE

ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE ENTENTE EN VUE DE L OCTROI DE LICENCES DE PRÊT NUMÉRIQUE INTERVENUE ENTRE : LA SOCIÉTÉ DE GESTION DE L ASSOCIATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE LIVRES () Inc., ayant son siège social au 2514 boulevard Rosemont,

Plus en détail

SBMNET: conditions de l accord. 1. Définitions

SBMNET: conditions de l accord. 1. Définitions SBMNET: conditions de l accord 1. Définitions Compte signifie un compte bancaire détenu par un client dans une branche, département ou filiale de la State Bank of Mauritius Limited dans la République de

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION F.P.Q. N o 5 - Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (Assurance de remplacement) Affilié à : La Capitale assurances générales inc.

Plus en détail

Dernière mise à jour : septembre 2014

Dernière mise à jour : septembre 2014 Crédit d impôt remboursable pour l édition de livres TABLE DES MATIÈRES Société admissible....... 1 Société exclu... 2 Maison d édition reconnue.. 2 Ouvrages admissibles...... 2 Ouvrages exclus. 3 Auteur

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

MODALITÉS DES SERVICES NON RÉGLEMENTÉS SERVICES VOIX ET INTERNET (CLIENTS D AFFAIRES)

MODALITÉS DES SERVICES NON RÉGLEMENTÉS SERVICES VOIX ET INTERNET (CLIENTS D AFFAIRES) MODALITÉS DES SERVICES NON RÉGLEMENTÉS SERVICES VOIX ET INTERNET (CLIENTS D AFFAIRES) vigueur. Voir bell.ca pour la liste des services de Bell courants et leur description, et les pages Web suivantes propres

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT MICROSOFT SQL SERVER 2008 R2 STANDARD

TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT MICROSOFT SQL SERVER 2008 R2 STANDARD TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT MICROSOFT SQL SERVER 2008 R2 STANDARD Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

Charte de bon Usage des Ressources Informatiques, de la Messagerie et de l Internet

Charte de bon Usage des Ressources Informatiques, de la Messagerie et de l Internet Page : 1/9 de bon Usage des Ressources Informatiques, de la Messagerie et de l Internet Note Importante : La charte de bon usage des ressources informatiques, de la messagerie et de l internet est une

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile

Notes techniques pour les règles de souscription de l assurance-automobile Annexe B pour les règles de souscription de l assurance-automobile Émis avec le Bulletin No. A-09/03 I.A.R.D. - Auto ommission des services financiers de l Ontario 29 juillet 2003 pour les règles de souscription

Plus en détail

ANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR

ANNEXE DE RÉMUNÉRATION DU COURTIER DU DISTRIBUTEUR TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. Éléments de la rémunération 3 1.1 Commission de production sur contrats d assurance vie... 3 1.2 Revenu de service acquis sur contrats d assurance vie... 3 1.3 Commission de

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Convention de SERVICES

Convention de SERVICES Convention de SERVICES DE PAIEMENT DESJARDINS 67 260100 F (04/2015) TABLE DES MATIÈRES 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION... 4 2. DÉFINITIONS... 4 3. SERVICE MARCHAND VISA ET SERVICE MARCHAND

Plus en détail

«Coca-Cola MD Le calendrier de la Brigade partie 3 2014» Règlement officiel du Concours

«Coca-Cola MD Le calendrier de la Brigade partie 3 2014» Règlement officiel du Concours AUCUN ACHAT REQUIS «Coca-Cola MD Le calendrier de la Brigade partie 3 2014» Règlement officiel du Concours 1. Admissibilité : Le concours «Coca-Cola MD Le calendrier de la Brigade 2014» (le «Concours»)

Plus en détail

Le 8 mai 2015. Bonjour,

Le 8 mai 2015. Bonjour, Le 8 mai 2015 Bonjour, En janvier, La Compagnie d Assurance-Vie Manufacturers (Manuvie) a annoncé la conclusion de l acquisition des activités canadiennes de la Standard Life. Je souhaite vous informer

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE

ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE ASSURANCE COLLECTIVE ACCIDENT VÉHICULE DE TRANSPORT PUBLIC CERTIFICAT D ASSURANCE Le présent certificat comprend des limitations à la protection. Veuillez le lire attentivement, le conserver en lieu sûr

Plus en détail

Guide pour le traitement des affaires nouvelles d assurance individuelle

Guide pour le traitement des affaires nouvelles d assurance individuelle Guide du processus Guide pour le traitement des affaires nouvelles d assurance individuelle Assurance-vie Assurance contre le risque de maladie grave Assurance invalidité De la soumission de la proposition

Plus en détail

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9

Table des matières TABLE DES MATIÈRES. Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 Table des matières 1 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 1- L historique... 9 2- Les lois fédérales... 9 A- La Loi sur la faillite et l insolvabilité... 10 B- La Loi sur les arrangements avec les créanciers...

Plus en détail