Le Conseil Municipal,

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1 MF/MB SEANCE DU 8 JUIN / PROGRAMME D'INTERET GENERAL (PIG) «LOYERS MAITRISES» DU GRAND LYON - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA VILLE DE LYON AUX OPERATIONS (DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 18 mai 2009 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Le programme local de l habitat (PLH) de l agglomération lyonnaise détermine notamment comme objectif le maintien et le développement de la fonction sociale du parc privé ancien dans l agglomération. La fonction sociale de ce parc s avère pourtant de plus en plus difficile à maintenir. Bien que l attribution de subventions puisse être intéressante, les bailleurs privés sont en effet peu enclins à produire des loyers maîtrisés. Plusieurs explications sont à l origine de cette difficulté : - la différence entre les loyers maîtrisés et les prix du marché, environ du simple au double, - la peur du risque locatif, le propriétaire louant son logement à des personnes aux revenus plus modestes qu en loyer libre, - l'engagement de location à loyer maîtrisé d une durée de 6 à 9 ans, - les délais d obtention et de versement des subventions. Au regard de ces enjeux et de ces obstacles, le Conseil de la Communauté urbaine a mis en place un dispositif thématique d incitation au conventionnement par délibération du 9 juillet 2007 dénommé «Programme d Intérêt Général (PIG) Loyers Maitrisés». I Un dispositif incitatif : le PIG Loyers Maîtrisés du Grand Lyon Ce dispositif a pour vocation de favoriser le développement d une offre de logements sociaux diversifiée et diffuse sur l ensemble des communes et notamment les communes qui, comme Lyon, sont soumises aux obligations de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU). Ce programme d une durée initiale de 5 ans ( ) consiste en l attribution de subventions des collectivités locales (région Rhône-Alpes, Communauté urbaine à parité avec les communes) complémentaires à celles de l ANAH, en faveur des bailleurs pratiquant des loyers maîtrisés. II Une délibération cadre pour la participation de la Ville de Lyon au PIG Loyers Maîtrisés du Grand Lyon

2 2009/ L objet de la présente délibération est de fixer le cadre de la participation financière de la Ville de Lyon au PIG «Loyers maîtrisés» du Grand Lyon (modalités d attribution des subventions et enveloppe budgétaire globale) pour les années 2009 à En 2008, seulement 3 dossiers (3 logements) ont fait l objet de financement de la Ville de Lyon pour un montant total de 5 454,50 validés par délibération portant sur l aide à la production de logement social. En 2009, après un an de fonctionnement, le dispositif rencontre un réel succès puisque 17 opérations portant sur des logements en diffus ont reçu un avis positif de la ville et sont en attente de financement. Par ailleurs, sur des projets de réhabilitation d immeubles le conventionnement de plusieurs logements est envisagé. Il devient par conséquent nécessaire de préciser, dans le présent rapport, le cadre budgétaire et les règles d interventions de la Ville de Lyon au titre de cette opération notamment en lien avec le nouveau Plan d équipement pluriannuel, comme cela était le cas pour l ensemble des OPAH et PIG précédents. Il est ainsi proposé de réserver une enveloppe globale pour les années restant à courir du PIG 2009 à 2012 d un montant maximal de euros. II-1 Le calcul des participations des collectivités locales L aide à l assistance à maîtrise d ouvrage : La délibération de la Communauté urbaine de Lyon du 9 juillet 2007 prévoit que celle-ci pourra apporter une aide au propriétaire, complémentaire à celle de l ANAH et dans les mêmes conditions, afin de permettre le financement de l assistance à maîtrise d ouvrage (AMO), pour atteindre un montant total maximum de pour un loyer en très social, pour un loyer conventionné, 500 pour un loyer intermédiaire. Lorsque plusieurs logements à loyers maîtrisés seront produits dans le même immeuble, la subvention accordée par la Communauté urbaine de Lyon pour l AMO sera versée à hauteur de 50 % à partir du 3 e logement et de 25 % à partir du 5 e logement. Cette assistance à maîtrise d ouvrage ne fait pas l objet d un cofinancement par la commune. Les aides aux travaux : Outre la Région, la Ville de Lyon finance les aides aux travaux complémentaires à celles de l ANAH, à parité (50 %) avec le Grand Lyon (comme cela est déjà le cas pour tous les autres dispositifs de droit commun (OPAH, PIG «immeubles sensibles», ).

3 2009/ Le calcul des subventions aux travaux complémentaires à celles de l ANAH est détaillé dans le tableau suivant (les taux de participation varient en fonction du niveau d engagement du propriétaire) : Type de produits Taux de base de l ANAH Aides de la Communauté urbaine et des communes pour atteindre un taux global de : Aides complémentaires des autres collectivités Conventionné très social 75 % 85 % 5 % de la Région Conventionné social 55 % 65 % 5 % de la Région Intermédiaire 35 % Pas de participation financière sur l intermédiaire à Lyon (à l identique du logement social public). Les aides des collectivités (Région, Grand Lyon, Ville) sont par ailleurs plafonnées à un niveau comparable à celui qui est accordé à l aide au logement social public. Dans l attente d une nouvelle règle de plafonnement, le seuil maximal des subventions des collectivités est ainsi de 350 /m² de surface utile pour ces opérations. Concernant le conventionnement très social, les règles de financement du PIG loyers maîtrisés se sont substituées à celles du Programme Social Thématique (PST). Les plafonds de loyers : Les plafonds de loyers appliqués aux logements conventionnés depuis le 1er juillet 2008, en application des décisions de la Commission locale d amélioration de l Habitat et du Conseil de Communauté urbaine du 8 juillet 2008 sont les suivants : Type de logements (1) Types de loyers T1 T2 T3 T4+ Conventionnés Très social 5,36 /m² Conventionnés social 7,49 /m² 6,75 /m² 6,24 /m² Conventionnement intermédiaire 9.50 /m² 8,13 /m² 7,29 /m² (1) T1/T2 ou surface inférieure à 60 m² ; T3 ou surface comprise entre 60 et 80 m² ; T4 ou surface supérieure à 80 m² II-2 Le processus de validation et d instruction des dossiers de demande de subvention Un avis d opportunité de la commune sur l opération La convention de Programme d Intérêt Général «Loyers maîtrisés» approuvée par l ANAH, le Grand Lyon, la Région et l Etat prévoit que l attribution des aides complémentaires est conditionnée après saisine préalable des différents opérateurs ou du Grand Lyon, par l avis favorable de la commune sur l opération (et pour Lyon après avis de l arrondissement concerné).

4 2009/ Ainsi, le montant des subventions n est calculé et notifié au propriétaire qu après transmission de cet avis de la ville aux services instructeurs du Grand Lyon et de l ANAH. Une concertation avec le propriétaire sur les attributions Comme cela était déjà le cas pour les OPAH et PIG en cours, les conventions d attribution de subvention prévoient un engagement du propriétaire en vue d une concertation sur les attributions qui est traitée en lien avec les Instances locales de l Habitat et des Attributions (ILHA) de chaque arrondissement.» Vu l article L du Code de la construction et de l habitation ; Vu la délibération du Conseil de la Communauté urbaine en date du 9 juillet 2007 ; Vu la convention de Programme d Intérêt Général «Loyers Maîtrisés» approuvée par l Etat, l ANAH, la Région et la Communauté urbaine ; Vu ledit modèle de convention d attribution de subvention; Vu la délibération 2009/1398 du 4 mai 2009, approuvant la création et le vote des autorisations de programme globales du plan d équipement ; Vu les avis émis par les 9 Conseils d arrondissement ; Ouï l avis de sa Commission Urbanisme Développement Durable Cadre de Vie et Environnement ; DELIBERE 1- Conformément aux dispositions arrêtées au Plan d équipement, la Ville de Lyon s engage à réserver au titre du subventionnement des travaux réalisés dans les conditions précitées, une enveloppe globale d un montant maximal de euros pour les années 2009 à 2012, sur les crédits prévus au Plan d équipement pluriannuel, sous le n d opération «Requalification du Parc privé». 2- Les dépenses seront financées à partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Ville, sur le programme «Aménagement urbain et habitat», par affectation de l autorisation de programme n et seront imputées sur la nature 2042, fonction L échéancier prévisionnel (susceptible de variations compte tenu des aléas de projets ou autres pouvant survenir) est envisagé de la manière suivante : 2009 : euros : euros 2011 : euros 2012 : euros.

5 2009/ M. le Maire est autorisé à signer les conventions d attribution de subventions qui seront établies entre la Ville de Lyon et les bénéficiaires. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjoint délégué, L. LEVEQUE