Demande d'autorisation : entreprise de systèmes caméras ; version décembre 2017
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- Irène Joseph
- il y a 6 ans
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1 Demande d'autrisatin : entreprise de systèmes caméras ; Applicatin de la Li du 2 ctbre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière - Arrêté ryal du 12 nvembre 2017 relatif à la délivrance d'autrisatins aux entreprises de systèmes caméras et au renuvellement de l'autrisatin : Vtre demande dit être adressé par recmmandé au: Service public fédéral Intérieur Directin générale Sécurité et Préventin Directin Sécurité privée 76 Bulevard de Waterl, 1000 Bruxelles La demande d'autrisatin dit cmprter les dcuments et dnnées suivants : 1. Pur l'entreprise : a. Les statuts de l'entreprise ù il est fait mentin dans l'bjet scial des activités de cnceptin, d'installatin, d'entretien u de réparatin de systèmes caméras. b. Le numér d'entreprise qui a été délivré à l'entreprise par la Banque-Carrefur des Entreprises (BCE). c. Le numér de téléphne et l'adresse de l'entreprise. d. Le dcument tel que dnné à l'annexe 1 (crrectement rempli, signé et daté). e. La cmpsitin de l'entreprise : Cela cncerne le persnnel (même s'il s'agit d'une entreprise à une seule persnne) : le nmbre de membres du persnnel de l'entreprise. une liste du persnnel dirigeant et des membres du cnseil d administratin ; avec mentin de leurs nm, prénms, numér natinal et date d'entrée en service et leur descriptin de tâches. Il faut entendre par persnnel dirigeant : - Le persnnel qui est à la tête de l'entreprise en tant que tel. Ce persnnel est chargé de la prise de décisins sur le plan de la gestin jurnalière et en assume la respnsabilité, ntamment à
2 l'égard du Cnseil d'administratin. Dans ce cadre snt repris, par exemple, les directeurs, gérants, administrateurs-délégués, certains administrateurs en fnctin de ce qui est prévu dans les statuts u la frme juridique de la sciété : - Le persnnel à la tête du persnnel d exécutin qui est chargé des activités à prprement dites. Ce persnnel prend les décisins les plus imprtantes en rapprt avec l ensemble des pératins sur le terrain et assure la directin effective du persnnel d exécutin. une liste du persnnel d'exécutin avec mentin de leurs nm, prénms, numér de registre natinal, date d'entrée en service et leur descriptin de tâches (cnceptin, installatin, ). Il faut entendre par persnnel d'exécutin : - Les membres du persnnel qui exercent les activités de cnceptin, d'installatin, d'entretien u de réparatin de systèmes caméras. Le persnnel dirigeant et les persnnes qui siègent au cnseil d'administratin divent, lrs de la demande d'agrément, dnner leur cnsentement écrit avec l enquête sur les cnditins de sécurité visée dans la li. une liste des persnnes chargées des relatins cmmerciales avec les clients de l'entreprise ; Remarques : si les persnnes ne dispsent pas d'un numér de registre natinal u d'un numér bis, le nm, les prénms, la date de naissance, la natinalité, l'adresse cmplète et la date d'entrée en service u une estimatin de celle-ci. 2. Pur chaque membre du persnnel: a. Le dcument tel que dnné à l'annexe 2 (crrectement rempli, signé et daté). b. Un extrait du casier judiciaire cnfrmément au mdèle prévu à l'article 596, alinéa 1 e du Cde d'instructin criminelle u un certificat similaire pur les persnnes qui nt leur dmicile à l'étranger. Le dcument dit dater de mins 6 mis au mment de la demande d'autrisatin. Il dit ressrtir de ce dcument que l'entreprise dispse du persnnel qui satisfait aux cnditins visées à l article 61, 1 de la li. c. Un dcument dûment rempli de cnsentement à l'enquête sur les cnditins de sécurité, d'après le mdèle déterminé par le Ri en exécutin de l'article 68 de la li, tel que dnné à l'annexe 3.
3 Annexe 1 : Déclaratin sur l hnneur cncernant l entreprise pur laquelle une autrisatin u un renuvellement d autrisatin cmme entreprise de systèmes caméras est demandé Déclaratin faite pur le cmpte de l entreprise...(nm de l entreprise et numér d entreprise BCE) Je, sussigné/e (nm, prénm, numér de registre natinal u numér bis 1, fnctin au sein de l entreprise 2 ), déclare que l entreprise satisfait aux bligatins ci-après 3 : les bligatins en vertu de la législatin sciale et fiscale ne pas avir été radiée u supprimée de la Banque-Carrefur des Entreprises ne pas se truver en état de faillite si l entreprise est une persnne mrale, ne pas avir été cndamnée à une peine crrectinnelle, telle que visée à l article 7bis du Cde pénal déclare que (à cmpléter uniquement s il s agit d une demande de renuvellement de l autrisatin) : l entreprise n a pas de dettes fiscales u sciales supérieures à eurs qui ne fnt pas l bjet d un plan d apurement respecté scrupuleusement Je déclare sur l hnneur que les infrmatins indiquées dans le présent dcument snt crrectes et cmplètes. L entreprise s engage à cmmuniquer spntanément tut changement de cette situatin..(lieu et date) (Nm, prénm et signature) 1 Le numér tel que visé à l article 4, 2, 3 ème alinéa, de la li du 15 janvier 1990 relative à l'institutin et à l'rganisatin d'une Banquecarrefur de la sécurité sciale. 2 Pur la fnctin, il faut mentinner si vus êtes administrateur, gérant, mandataire u persnne ayant le puvir d engager l entreprise u d exercer un cntrôle sur l entreprise au sens de l article 5 du Cde des sciétés. 3 Ccher les bligatins qui snt remplies.
4 Annexe 2 : Déclaratin sur l hnneur en tant que (futur) membre du persnnel, tel que visé à l article 60 de la li réglementant la sécurité privée et particulière, d une entreprise pur laquelle une autrisatin u el renuvellement de l autrisatin cmme entreprise de systèmes caméras est demandé Je, sussigné/e,..(nm, prénm, numér de registre natinal u numér bis 4 ) Déclare : 5 être ressrtissant d un Etat membre de l Espace écnmique eurpéen u de la Cnfédératin suisse et avir ma résidence principale dans un Etat membre de l Espace écnmique eurpéen u dans la Cnfédératin suisse 6 ne pas avir été cndamné/e, même avec sursis, à une quelcnque peine crrectinnelle u criminelle, telle que visée à l article 7 du Cde pénal, u à une peine similaire à l étranger, à l exceptin des cndamnatins pur infractin à la réglementatin relative à la plice de la circulatin rutière ne pas avir été radié du Registre natinal des persnnes physiques sans laisser de nuvelle adresse; ne pas être membre d un service de plice ne pas être membre d un service de renseignements ne pas avir de fnctin dans un établissement pénitentiaire ne pas exercer des activités de fabricant u marchand d armes u de munitins ne pas faire simultanément partie de l entreprise de systèmes caméras et d une autre entreprise, nn assciée, u d un autre service interne autrisé pur l activité de gardiennage milieu de srties ne pas avir été, au curs des tris années qui précèdent, membre d un service de renseignements ne pas avir été, au curs des tris années qui précèdent, membre d un service de plice avir exercé, au curs des tris années qui précèdent, la fnctin suivante au sein d un service de plice :.(descriptin claire de la fnctin et dénminatin du service cncerné) 4 Le numér tel que visé à l article 4, 2, 3 ème alinéa, de la li du 15 janvier 1990 relative à l'institutin et à l'rganisatin d'une Banquecarrefur de la sécurité sciale. 5 Ccher la/les mentins utiles. 6 Si vus ne faites que siéger au cnseil d administratin de l entreprise u exercez uniquement un cntrôle sur l entreprise au sens de l article 5 du Cde des sciétés, vus n êtes pas tenu de remplir cette cnditin, cnfrmément à l article 62 de la li réglementant la sécurité privée et particulière.
5 ne pas exercer d autre activité en dehrs de l entreprise de systèmes d alarme exercer l activité suivante en dehrs de l entreprise de systèmes d alarme : (descriptin claire de l activité) Déclare (à cmpléter uniquement si vus êtes administrateur, gérant, mandataire u persnne ayant le puvir d engager l entreprise u d exercer un cntrôle sur l entreprise au sens de l article 5 du Cde des sciétés) : ne pas avir reçu d interdictin d exercer une fnctin d administrateur, de gérant, de mandataire u de persnne ayant le puvir d engager une entreprise u un rganisme en vertu de l arrêté ryal n 22 du 24 ctbre 1934 relatif à l interdictin judiciaire faite à certains cndamnés u faillis d exercer certaines fnctins, prfessins u activités ne pas avir été déclaré/e respnsable, au curs des cinq années éculées, des engagements u dettes d une sciété en faillite, en applicatin des articles 213, 229, 231, 265, 314, 315, 456, 4, u 530 du Cde des sciétés, u pur lesquelles le tribunal n a pas prnncé l excusabilité sur la base de l article 80 de la li du 8 aût 1997 sur les faillites Je déclare sur l hnneur que les infrmatins indiquées dans le présent dcument snt crrectes et cmplètes. Je m engage à cmmuniquer spntanément tut changement de cette situatin..(lieu et date) (Nm, prénm et signature)
6 Annexe 3 : Cnsentement à l enquête sur les cnditins de sécurité Le / la sussigné(e)* (Nm et prénm):... Adresse (rue, numér, cde pstal et cmmune): Lieu et date de naissance:... N registre natinal**:... Déclare désirer exercer une fnctin telle que visée par la li réglementant la sécurité privée et particulière en tant que dirigeant/ exécutant*. Par cnséquent, en exécutin de l article 7, 2, alinéa 2 de la Li réglementant la sécurité privée et particulière 7, le / la sussigné(e)* dnne par la présente, sn cnsentement à l enquête sur les cnditins de sécurité telle que visée à l article 7, 1er, de la même li. Le / la sussigné(e)* nte que la nature des éléments qui peuvent être examinés relève des renseignements de plice judiciaire u administrative et des dnnées prfessinnelles. Fait à... (lieu), le... (date) Signature (précédée de la mentin manuscrite lu et appruvé ). * Biffer la mentin inutile ** le numér du registre natinal se truve à l arrière de vtre carte d identité u en haut à drite de vtre carte SIS 7 Li du 2 ctbre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière (MB ).
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