Rapport annuel. Commune de VEAUCHE

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1 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d assainissement collectif pour l'exercice 2014 présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales. {

2 Sommaire n CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU SERVICE PUBLIC... 3 n ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE... 3 n ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE... 3 n CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE... 3 n REGLEMENT DU SERVICE... 3 n ETUDE DIAGNOSTIQUE DU RESEAU D ASSAINISSEMENT... 3 n ZONAGES D ASSAINISSEMENT... 3 n PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE... 4 n NOMBRE D ABONNEMENTS... 4 n VOLUMES FACTURES... 5 n CARACTERISTIQUES PATRIMONIALES... 6 n OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES... 6 n GLOSSAIRE... 7 n TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 8 n FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR... 8 n REMUNERATION DU PRESTATAIRE... 8 n PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L EGOUT... 8 n PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF... 8 n LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF TARIF HORS REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE... 9 n LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Y COMPRIS REDEVANCE MODERNISATION ERREUR! SIGNET NON DEFINI.ERREUR! SIGNET NON DEFINI. n EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS n RECETTES D'EXPLOITATION n INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE n CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU n CONFORMITE DES EQUIPEMENTS D EPURATION n CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D EPURATION n FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE n TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L n ETAT DE LA DETTE n AMORTISSEMENTS REALISES n PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE n ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE n AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE n OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE n PRIX GLOBAL DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT

3 Caractéristiques techniques du service public service public n ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE La commune exerce par elle-même la compétence assainissement. n ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE habitants n CONDITIONS D EXPLOITATION DU SERVICE Le service est exploité en régie avec une prestation de services pour l exploitation des postes de relèvement et de la station d épuration. Le prestataire est la société VEOLIA en vertu d'un contrat ayant pris effet le 1 er janvier Il prend fin le 31 décembre n REGLEMENT DU SERVICE La collectivité a établi un règlement du service conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). n ETUDE DIAGNOSTIQUE DU RESEAU D ASSAINISSEMENT Une étude diagnostique du réseau d assainissement sera réalisée dans le courant de l année n ZONAGES D ASSAINISSEMENT Eaux usées Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales la collectivité a approuvé un zonage des réseaux d assainissement collectif en 1997 (GEOPAL). Eaux pluviales et de ruissellement La collectivité n a pas établi de zonage d assainissement des eaux pluviales. 3

4 n PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE Le prestataire est la société VEOLIA en vertu d'un marché ayant pris effet le 01/01/2014. Il prendra fin le 31/12/2019. Le coût de la prestation est de : ,00 H.T. Les prestations confiées à la société VEOLIA sont les suivantes : Entretien Prestations particulières des postes de relèvement, de la station d'épuration analyses des boues et suivi du plan d'épandage, traitement des boues La commune prend en charge : Gestion des abonnés Entretien Renouvellement accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client des branchements, des collecteurs des canalisations, du génie civil, des appareils électromécaniques des accessoires hydrauliques n NOMBRE D ABONNEMENTS Abonnements Variation Nombre d abonnements domestiques % Nombre d abonnements non domestiques - dont avec autorisation de déversement formalisée - dont avec convention spéciale de déversement 0 0 Nombre total d abonnements % Les abonnés non domestiques sont ceux dont les effluents, par leur quantité ou leurs caractéristiques ne sont pas assimilables à ceux des effluents domestiques et qui sont, de ce fait, assujettis à la redevance de pollution non domestique de l agence de l eau. Les rejets d'effluents non domestiques doivent être autorisés par la collectivité, qui n'est pas tenue de les accepter. Ils peuvent faire l'objet de conventions particulières. Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L du code de l environnement. Evolution du nombre total d abonnements

5 n VOLUMES FACTURES Volumes facturés [m³] Variation - aux abonnés domestiques % - aux abonnés non domestiques Total des volumes facturés % Evolution des volumes facturés aux abonnés Evolution des eaux claires parasites en m 3 L'importance des eaux claires parasites peut être approchée par la différence entre : - le total des volumes assujettis, des volumes d'effluents importés, diminué du total des volumes d'effluents exportés - et le total des volumes mesurés en station

6 n CARACTERISTIQUES PATRIMONIALES Linéaire de canalisations de collecte des eaux usées Linéaire [km] Réseau séparatif Réseau unitaire 35,0 36, Etat du patrimoine Présentation en annexe : du synoptique ou du schéma du réseau, des modifications majeures au cours de l exercice n OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES Le service gère un ouvrage d épuration : Station d'épuration Les Plagnes Traitement des effluents Type de station : Traitement biologique par boues activées Commune d implantation : VEAUCHE Capacité nominale : Equivalent habitant La population raccordée à la station d'épuration est de : habitants Capacités nominales d'épuration Paramètre DBO5 DCO MES NKj Pt Débit Capacité 720 kg/j 1440 kg/j 1080 kg/j 180 kg/j 48 kg/j 4500 m³/j Prescriptions de rejet Milieu récepteur du rejet : la Loire Arrêté national : 22 juin 2007 Paramètre : Fréquence annuelle Concentration (mg/l) Et Ou Rendement (%) Et Ou Flux (kg/j) Val Rédhibitoire (mg/l) DBO ou DCO ou MES ou NGL ou 70 Pt 12 2 ou 80 Arrêté du 9 janvier 2009 Performance des ouvrages d épuration : Nombre de bilans 24 H réalisés au cours de l exercice Nombre de bilans 24 H conformes aux prescriptions de rejet 6

7 Charges reçues par l ouvrage : Paramètre DBO5 DCO MES NGL Pt Débit Année entière 2014 Charges brutes 205 kg/j 648 kg/j 374 kg/j 90 kg/j 9 kg/j 2410 m³/j de substances polluantes collectées Rendement de la station d'épuration 29 % 45 % 35 % 50 % 20 % Sans objet Quantité de boues issues de cet ouvrage [tms] Filière conforme Tonnage de boues produites (chaulées) en tonnes de matière sèche ,3 X Oui Non Les quantités indiquées peuvent comprendre une part de réactif (chaux). En cas d incinération sont pris en compte les tonnages de boues avant incinération Les boues stockées sur la station mais non évacuées ou incinérées ne sont pas prises en compte. Une filière est dite «conforme» si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte. n GLOSSAIRE Equivalent habitant : rejet de 60 grammes de DBO5 par jour. DBO5 : Demande biologique en oxygène pendant 5 jours. DCO : Demande chimique en oxygène. MES : Matières en suspension. NKj : Azote Kjeldhal. NGL : Azote global. Pt : Phosphore total. tms : tonne de matière sèche 7

8 n Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif n FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR L assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes : Date de la délibération Objet 16/10/2012 taxes communales et tarifs publics eau et assainissement - part forfaitaire : 20 HT - part proportionnelle : 1,00 HT/m3 29/10/2013 taxes communales et tarifs publics eau et assainissement - part forfaitaire : 20 HT - part proportionnelle : 1,00 HT/m3 Les délibérations indiquées sont annexées au présent rapport ainsi qu un modèle de facture. Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés. Le service est assujetti à la TVA. n REMUNERATION DU PRESTATAIRE La rémunération de la société VEOLIA est calculée conformément au contrat de prestation de service. n PARTICIPATION POUR RACCORDEMENT A L EGOUT L article L du Code de la Santé Publique précise que seuls les propriétaires d immeubles édifiés après la mise en service de l égout auquel ils doivent être raccordés peuvent, sur délibération préalable du Conseil Municipal, être assujettis à la Participation pour Raccordement à l Egout. Cette participation s élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et pose d une installation d évacuation ou d épuration individuelle. Participation demandée aux nouvelles constructions PAC 1000 au 1 er juillet n PRIX DU SERVICE DE L ASSAINISSEMENT COLLECTIF Les droits fixes sont payables d avance annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. En l absence de compteurs d eau usées, les volumes facturés sont identiques à ceux relevés une fois par an et justifiant de la consommation d eau potable. 8

9 n LE PRIX DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF Evolution du tarif de l'assainissement collectif Désignation 1er jan er jan 2015 Variation Part de la collectivité Part Fixe [ HT/an] Abonnement ordinaire * ,00 % Part proportionnelle [ HT/m³] le m³ ,00 % Taxes TVA 10 % 10 % 0,00 % * Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³ Composantes de la facture d'un usager de 120 m³ 1er jan er jan 2015 Variation Variation COLLECTIVITE (HT) Collectivité ,00 % 0,00 % TVA ,00 % Total [ TTC] ,00 % Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : Répartition au 1er janvier ,28 /m³ Collectivité 94,8% TVA 5,2% 9

10 n EVOLUTION DES COMPOSANTES DU TARIF DEPUIS 2009 Composantes de la facture d un usager consommant 120 m³ (valeurs au 1 er janvier de chaque année hors TVA) Année Collectivité [ ] Tiers [ ] Total hors TVA [ ] ,00 0,00 140, ,00 0,00 140, ,00 0,00 140, n RECETTES D'EXPLOITATION Recettes de la collectivité Total recettes liées à la facturation des abonnés Variation % Autres recettes % Total des recettes % 10

11 n Indicateurs de performance du service de l assainissement collectif n CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau Les grands ouvrages - réservoirs, stations de traitement, pompages... - ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice défini par l arrêté du 2 mai nombre de points points obtenus absence de plans du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors 0 branchements ; existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de collecte hors è branchements 10 è mise à jour du plan au moins annuelle. 10 Un minimum de 20 doit avoir été obtenu sur les critères précédents pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires. informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) ; existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations ; localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs...) ; dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) ; définition et mise en oeuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau ; localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) ; existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) ; mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement. TOTAL n CONFORMITE DES EQUIPEMENTS D EPURATION par rapport à la réglementation générale-arrêté ministériel du 22 juin 2007 Le service chargé de la Police des eaux considère que les équipements d épuration sont conformes aux prescriptions de l arrêté du 22 juin

12 n CONFORMITE DE LA PERFORMANCE DES OUVRAGES D EPURATION Par rapport à la réglementation générale - arrêté ministériel du 22 juin 2007 Le service chargé de la Police des eaux considère que la performance des ouvrages d épuration est conforme aux prescriptions de l arrêté du 22 juin

13 n Financement des investissements du service de l assainissement collectif n TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L Objet des travaux Montant de travaux Subventions accordées Contributions du budget général Renforcement Réseaux Eaux Usées Diagnostic Réseaux Eaux Usées Equipements et travaux généraux Eaux usées rue Voltaire n ETAT DE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre 2014 fait apparaître les valeurs suivantes : Encours de la dette au 31 décembre Remboursements au cours de l exercice dont en intérêts dont en capital n AMORTISSEMENTS REALISES Montant de la dotation aux amortissements ,40 n PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE Les projets à l étude pour améliorer la qualité du service à l usager ou les performances environnementales du service sont les suivants : Renforcement Réseaux Eaux usées Diagnostic Réseaux Eaux usées Equipements et travaux généraux Eaux usées rue B. Villemagne RD 1082 Eaux usées rue Masourenok Eaux usées rue Pré Pierreux Eaux usées chemin Angénieux Eaux usées abords Gare/avenue Planchet 13

14 n Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau n AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE montants des abandons de créance 0 0 nombre de demandes reçues 6 7 nombre d aides accordées 5 5 montants des versements à un fonds de solidarité 768,83 649,12 n OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE Le service n a pas participé à des opérations de coopération décentralisée. 14

15 n Prix global de l eau et de l assainissement Les fiches ci-après présentent le prix global de l eau et de l assainissement, toutes taxes et redevances comprises pour une consommation de référence de 120m³. Eau potable Assainissement collectif Collectivité : VEAUCHE, régie, Tarif domestique : de la commune Collectivité : VEAUCHE, régie, Tarif domestique : de la commune Prix global eau potable + assainissement collectif pour un abonné consommant 120 m³ 1 er jan er jan 2015 évolution Part de la collectivité pour le service d eau potable % pour l assainissement collectif % Agence de l eau Redevance de pollution domestique % Redevance de modernisation des réseaux de collecte % Autre tiers pour le service d eau potable pour l assainissement collectif TVA pour le service d eau potable % pour l assainissement collectif % Total TTC % pour le service d eau potable % pour l assainissement collectif % 15