Le Cadre réglementaire de la gestion des eaux pluviales urbaines

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1 Le Cadre réglementaire de la gestion des eaux pluviales urbaines 1-Introduction 2-Rappel réglementaire 3-La procédure Loi sur l Eau 4-Recommandations techniques en Ille et Vilaine

2 1- Introduction Les eaux pluviales Elles sont diverses : Les eaux de toitures Les eaux de ruissellement faiblement polluées (surfaces naturelles) Les eaux de ruissellement issues de grands parkings, voiries à forts trafic Les surverses des réseaux unitaires

3 Pollution et matières en suspension % de la pollution fixée sur les particules >0,45 µm Environ 70% de la pollution est fixée par les MES (donc nécessité d avoir un temps de décantation suffisamment long pour intercepter ces MES). Les flux polluants proviennent aussi de mauvais branchements sur le réseau eaux pluviales. L expérimentation a montré que les impacts maximaux sont générés par une pluie d été en période d étiage. Enjeu : préservation ou reconquête des milieux récepteurs

4 Impact Quantitatif L imperméabilisation du sol a pour conséquence l augmentation des volumes ruisselés et l'accroissement des débits instantanés de ruissellement Enjeu : protection contre le risque inondation, protection des biens et des personnes Nécessité de présenter dans le cadre d un projet des mesures compensatoires à l imperméabilisation des sols Limiter le ruissellement des eaux pluviales et la concentration des flux, Gérer l eau là où elle tombe en freinant au maximum son évacuation vers l aval Ré-infiltrer au plus vite partout où cela est possible

5 2-Rappel réglementaire Servitude naturelle d'écoulement (obligation des particuliers) : Article 640 code civil -Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. -Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. -Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. Article 641 code civil -Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. -Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur

6 Article 681 code civil - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. Les obligations générales législatives (collectivités) : La maîtrise du ruissellement des eaux pluviales ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux peut être prise en compte dans le cadre du zonage d assainissement défini dans l article L du CGCT :

7 Zonages d assainissement Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1 ) Les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées; 2 ) Les zones relevant de l assainissement non collectif où elles sont tenues d assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d assainissement non collectif ;

8 Zonages eaux pluviales 3 ) Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; 4 ) Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte. le stockage éventuel et. en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

9 Le Schéma Directeur d'assainissement des Eaux Pluviales -document de planification et de prospective à moyen terme (5 à 12 ans) - contient 4 à 5 phases : 1-contexte général (données existantes, contexte environnemental, contraintes,...) 2- diagnostic du fonctionnement des réseaux et ouvrages existants avec propositions d'aménagements pour optimiser leurs fonctionnements 3- réalisation d'un zonage permettant une gestion globale des eaux pluviales (secteurs urbanisés et urbanisables) avec notamment les dispositions à mettre en œuvre pour réduire les impacts liés à l'imperméabilisation 4-élaboration éventuellement d'un dossier Loi sur l'eau

10 Le SDAGE Loire-Bretagne Le SDAGE Loire Bretagne précise dans son orientation fondamentale 3D «Améliorer les transferts des effluents collectés à la station d épuration et maîtriser les rejets d eaux pluviales»: «Les rejets d eaux pluviales dans les réseaux unitaires sont susceptibles de perturber fortement le transfert de la pollution vers la station d épuration. La maîtrise du transfert des effluents peut reposer sur la mise en place d ouvrages spécifiques (bassins d orage). Mais ces équipements sont rarement suffisants à long terme. C est pourquoi il est nécessaire d adopter des mesures de prévention au regard de l imperméabilisation des sols, visant la limitation du ruissellement par le stockage et la régulation des eaux de pluie le plus en amont possible tout en privilégiant l infiltration à la parcelle des eaux faiblement polluées. Dans cette optique, les projets d aménagement devront autant que possible faire appel aux techniques alternatives au «tout tuyau» (noues enherbées,chaussées drainantes, bassins d infiltration, toitures végétalisées ). Cette orientation participe également à la prévention des inondations.»

11 Le SDAGE Loire-Bretagne La disposition 3D-2 du SDAGE Loire Bretagne : «Réduire les rejets d eaux pluviales (réseaux séparatifs collectant uniquement des eaux pluviales) Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux séparatifs eaux pluviales puis le milieu naturel sera opéré dans le respect des débits et charges polluantes acceptables par ces derniers, et dans la limite des débits spécifiques suivants relatifs à la pluie décennale de manière à ne pas aggraver les écoulements naturels avant aménagement : Dans les hydroécorégions de niveau 1 suivantes : Massif central et Massif armoricain - dans les zones devant faire l objet d un aménagement couvrant une superficie comprise entre 1 ha et 7 ha : 20 l/s au maximum ; - dans les zones devant faire l objet d un aménagement couvrant une superficie supérieure à 7 ha : 3 l/s/ha

12 Le SDAGE Loire-Bretagne Ces valeurs peuvent être localement adaptées : -lorsque des contraintes particulières de sites le justifient,notamment lorsque la topographie influe sensiblement sur la pluviométrie ou sur les temps de concentration des bassins versants ; -en cas d impossibilité technique ou foncière et si les techniques alternatives (noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d infiltration, toitures végétalisées) adaptées ne peuvent être mises en œuvre ; -s il est démontré que le choix retenu constitue la meilleure option environnementale

13 3-La procédure Loi sur l Eau Le Code de l Environnement (CE) (Livre II titre 1er art L211-1 et suivants) affirme la nécessité de maîtriser les eaux pluviales à la fois sur les plans quantitatifs et qualitatifs dans les politiques d aménagement de l espace Les installations, ouvrages, travaux ou activités susceptibles d avoir des effets négatifs sur le débit ou la pollution des eaux de pluie ou de ruissellement sont contrôlés au titre de la police de l eau, dans la mesure où ils sont visés par la nomenclature (décret n du 29 mars 1993) (article R214-1 du CE) Concernant les rejets d eaux pluviales : Rubrique principale, : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1 ) Supérieure ou égale à 20 ha (Régime de l Autorisation) 2 ) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Régime de la Déclaration).

14 Notion de surface desservie Le projet n'interfère pas avec l'axe d'écoulement des eaux La surface desservie est constituée de : la surface du projet (hachurée), la surface du bassin versant naturel (en rouge) dont les eaux de ruissellement sont interceptées par l'opération

15 Le projet est situé sur l axe d écoulement des eaux Les modalités d écoulement ne sont pas modifiées du fait de l aménagement. La surface desservie est constituée de : la surface du projet, la surface du bassin versant naturel dont les eaux de ruissellement sont interceptées par l opération

16 Le projet est situé sur l axe d écoulement des eaux L opération conduit à modifier significativement l écoulement superficiel (canalisation, dévoiement ). La surface desservie est constituée de : la surface du projet, la surface du bassin versant naturel dont les eaux sont interceptées par l opération, la surface de bassin versant contrôlé par l émissaire modifié.

17 Les autres rubriques de la nomenclature susceptibles d être concernées par un projet Rubrique : Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1 ) Supérieure ou égale à 1 ha (Autorisation) ; 2 ) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (Déclaration). Rubrique :Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique , ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (Autorisation) ; 2 Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (Déclaration). Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

18 Étapes procédure autorisation

19 Le dossier d autorisation Composition du dossier de demande d autorisation (art. R214-6 du CE) Etude d impact de l opération sur l eau, mesures compensatoires ou correctrices envisagées, compatibilité avec le SDAGE ou le SAGE et les objectifs de qualité des eaux Modalités d'exécution des travaux Indication des moyens de surveillance et, si danger, moyens d intervention prévus.

20 4-Recommandations techniques en Ille et Vilaine Guide régional de gestion des eaux pluviales (recommandations techniques) février 2008 Guide de Prescriptions applicables en Ille et Vilaine (adopté en CDH en septembre 2000) Mesures compensatoires : bassins de rétention à sec, noues enherbées de régulation,assurant un débit de fuite de 3l/s/ha pour une pluie décennale défavorable aux ouvrages enterrés sauf cas particuliers (ouvrages en zone urbaine très dense notamment) Nécessité de gérer les hydrocarbures au niveau des zones d activités (soit par séparateur à hydrocarbures soit par phytoépuration) La conception doit être compatible avec l entretien (pente des berges inférieures à 1/3 notamment) Lorsque la limitation du débit est prévue par orifice ou ajutage, si la calcul conduit à une diamètre d ouvrage inférieur à 50mm, c est cette dernière valeur qui sera retenue Incitation à la récupération/réutilisation des eaux pluviales (pour l'arrosage des espaces verts, lavage des voitures)