Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

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1 Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : 22/12/97 Origine : ACCG MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d Assurance Maladie (Pour attribution) Réf. : ACCG n 35/97 Plan de classement : 10 Objet : OPERATIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D ASSURANCE MALADIE Textes de référence : Ordonnance n du 24 avril 1996 (titre V) Décret n du 31 mai 1997 Décret n du 31 mai 1997 Annexe 2 non intégrée dans la Base. Pièces jointes : 3 Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Florence GUILLE Téléphone :

2 Agence Comptable / Contrôle de Gestion Le Directeur et l Agent Comptable de la Caisse Nationale de l Assurance 22/12/97 Maladie des Travailleurs Salariés Origine : ACCG à MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Primaires d Assurance Maladie (Pour attribution) N/Réf. : ACCG N 35/97 Objet : Opérations comptables et financières des Unions Régionales des Caisses d Assurance Maladie Suite à la mise en place des Unions Régionales des Caisses d Assurance Maladie au cours du dernier trimestre 1997, la présente circulaire précise les spécificités comptables et financières des Unions, lorsque l Agent Comptable de l URCAM est Agent Comptable d une caisse primaire d assurance maladie. Des dispositions particulières seront prises lorsque l Agent Comptable de l URCAM est Agent Comptable d un organisme appartenant à un autre régime. L Agent Comptable de l URCAM est obligatoirement choisi parmi les Agents Comptables d un organisme membre de l Union. Le rôle et la responsabilité de l Agent Comptable de l URCAM sont régis par le décret n du 10 août 1993 applicable aux Agents Comptables des organismes d assurance maladie. De même, l installation des Agents Comptables des URCAM s effectue selon les modalités prévues à l article D dudit décret.

3 2. L Agent Comptable de l URCAM peut se faire suppléer par le fondé de pouvoir de sa caisse d origine, pour tout ou partie de ses attributions. Les services de l Agence Comptable de la caisse primaire de rattachement apportent leur concours à la gestion comptable de l URCAM. Plan comptable Un code organisme a été attribué à chaque URCAM. La liste des URCAM et leur codification est fournie en annexe 1. Le plan comptable utilisé est un plan comptable simplifié, qui comporte trois gestions : Gestion administrative Trésorerie Maladie Trésorerie Accidents du Travail Il permet d enregistrer les dépenses de fonctionnement et d investissement. L édition du plan comptable national COPERNIC est présentée en annexe 2. Une cassette de diffusion de ce plan comptable est également fournie en pièce jointe. Opérations d arrêté des comptes La tenue de la comptabilité est réalisée sur le logiciel COPERNIC. Les URCAM font partie du champ de consolidation des organismes d assurance maladie. Lors de l arrêté des comptes, la balance COPERNIC est exportée sur le logiciel SCORPION afin de permettre la remontée de la balance à l Agence Comptable de la CNAMTS, pour centralisation. Un relevé des dotations et avances (RDA) est établi pour chaque URCAM, lors de l arrêté des comptes. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement et l annexe. Ils sont édités à partir du logiciel EDOCS. Les opérations de trésorerie

4 3. L Agent Comptable de l URCAM ne dispose pas de comptes financiers au sein de cet organisme. Les tirages de l URCAM sont effectués sur les CSE Maladie et Accidents du Travail de la CPAM à laquelle l URCAM est rattachée. L Agent Comptable assignataire pourra s il le souhaite et après avis du Directeur de la CPAM, ouvrir un compte financier, dans la comptabilité de la CPAM, affecté aux opérations relatives à l URCAM afin d individualiser les dépenses et recettes y afférents. Les opérations financières sont comptabilisées par le biais d un compte de liaison. Le compte URCAM - Compte de liaison a été ouvert dans le plan comptable national des caisses primaires d assurance maladie. Ce compte doit retracer les opérations de trésorerie des URCAM. Son solde est égal et de sens contraire à celui du compte CPAM - Compte de liaison URCAM, ouvert dans le plan comptable des URCAM. Répartition entre les branches La répartition des opérations comptables et des opérations de trésorerie entre les branches Maladie et Accidents du Travail s effectue selon la clé régionale de répartition des prestations ambulatoires versées par les caisses du régime général sur l exercice N-2. Les clés de répartition à retenir vous seront fournies lors de la transmission des instructions relatives à la ventilation des dépenses des branches Maladie et AT/MP. Gestion de la paie Il apparaît souhaitable que la paie soit assurée par le logiciel GDP installé à la caisse primaire et au CTI de la CPAM de rattachement, afin de faciliter l interface avec le logiciel comptable. L URCAM devra disposer d une base particulière. Une convention pourra être établie entre l Union et la caisse primaire. Cotisations AGIRC-ARRCO Les URCAM entrent dans le champ des organismes gérés par la Caisse Nationale de l assurance-maladie pour la centralisation mensuelle des contributions afférentes au maintien de droits et au système différentiel.

5 4. Comme pour les autres organismes, le bordereau de saisie devra être adressé à la CNAMTS par télétransmission avant le 24 de chaque mois. La CNAMTS adressera aux CPAM un extrait de compte qui sera enregistré dans la comptabilité des CPAM dans le compte x et dans celle des URCAM dans le compte La procédure budgétaire La procédure budgétaire relative aux opérations de fonctionnement et d investissement de l URCAM fera l objet d une prochaine circulaire. La CNAMTS, en accord avec les autres caisses nationales d assurance maladie concernées, détermine le montant des dotations destinées aux URCAM. Elle est chargée de verser ces dotations aux URCAM. Le versement des dotations et avances est effectué par transmission d extraits de compte de la CNAMTS à la caisse primaire, cette dernière enregistrant ces opérations dans le compte-courant URCAM. L Union enregistre dans ses comptes le montant de la dotation (compte 75711) et de l avance (compte 17111) par le biais du compte-courant CPAM. Il est enfin précisé que les services rendus par la caisse de rattachement ne feront pas l objet d une facturation, mais seront déduits en comptabilité analytique afin de ne pas impacter le coût de gestion de la CPAM. Nos services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire concernant cette circulaire. Le Directeur L Agent Comptable B. FRAGONARD A. BOUREZ

6 5. ANNEXE 1 CODIFICATION DES URCAM

7 6. Codification des URCAM Code catégorie Code organisme Désignation de l organisme Chef-lieu de région URCAM d Alsace Strasbourg URCAM d Aquitaine Bordeaux URCAM d Auvergne Clermont-Ferrand URCAM de Bourgogne Dijon URCAM de Bretagne Rennes URCAM du Centre Orléans URCAM de Champagne-Ardennes Châlons-en-Champagne URCAM de Corse Ajaccio URCAM de Franche-Comté Besançon URCAM d Ile- de-france Paris URCAM du Languedoc-Roussillon Montpellier URCAM du Limousin Limoges URCAM de Lorraine Metz URCAM du Midi-Pyrénées Toulouse URCAM de Basse-Normandie Caen URCAM de Haute-Normandie Rouen URCAM du Nord-Pas-de-Calais Lille URCAM des Pays-de-la-Loire Nantes URCAM de Picardie Amiens URCAM du Poitou-Charentes Poitiers URCAM de Provence-Alpes-Côte-d Azur Marseille URCAM de Rhône-Alpes Lyon

8 7. ANNEXE 2 PLAN COMPTABLE DES URCAM Non intégrée dans la Base

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