117. Free Access To Information And Freedom Of Expression (FAIFE)

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1 Date submitted: 19/08/2009 Le contrôle de l Internet dans les bibliothèques russes : qui décide? Irina Trushina Chercheur, Bibliothèque Nationale de Russie Président de la table ronde sur l éthique professionnelle à l Association des bibliothèques russes, Staint-Pétersbourg, Fédération de Russie Traduction : Fantine Rouxel, enseignante Meeting: 117. Free Access To Information And Freedom Of Expression (FAIFE) WORLD LIBRARY AND INFORMATION CONGRESS: 75TH IFLA GENERAL CONFERENCE AND COUNCIL August 2009, Milan, Italy Résumé : Le contrôle de l Internet dans les bibliothèques est une grande question pour les bibliothécaires russes. Etant donné qu il n existe aucune politique nationale concernant ce problème, chaque bibliothèque prend ses propres décisions. Certains établissements créent des règles écrites sur l usage de l internet, où l accès aux sites pornographiques, musicaux, aux forums de discussions ou aux sites de courriel est interdit. Certaines bibliothèques régionales installent des logiciels de filtrage. La différence entre ces pratiques relève uniquement d opportunités technologiques. Un autre groupe de bibliothèques n utilise aucune censure pour l usage de l internet, mais les raisons en sont variables : parti pris de la liberté d information, manque de connaissance ou de support technologique. La question principale est de savoir qui décide d un accès limité de l internet dans les bibliothèques publiques? En outre, quel en est le but? Afin d établir un profil de la situation dans tout le pays, nous avons mis en place une étude dans toutes les bibliothèques régionales centrales de Russie. Les études de cas sont également incluses. Introduction : documents de base Un bibliothécaire est confronté à des choix et des décisions éthiques dans sa pratique quotidienne. Les règles éthiques de notre comportement (contrairement aux règles législatives) sont de nature plus tempérée et requièrent une relation 1

2 personnelle et subjective. Au sein de certaines communautés professionnelles, les règles éthiques sont formulées en code d éthique. Comme vous vous le rappelez, dans le texte de l IFLA «Développer des politiques et des procédures pour l Association des Bibliothèques» ( ), il est dit qu un code de conduite/d éthique devrait être l un des actes régulateurs pour des activités réussies de l association de bibliothèques professionnelles. L association des bibliothèques russes a adopté «Le Code d éthique professionnelle pour le bibliothécaire russe» en Son texte est très court, mais il régule toutes les principales catégories de relations. Il y a des catégories que je nommerai relation entre «le bibliothécaire et la société», «le bibliothécaire et l usager», «le bibliothécaire et ses collègues». La catégorie de relations la plus importante est celle établie entre le bibliothécaire et l usager. Cinq des onze points du Code y sont consacrés : Le bibliothécaire : - construit ses rapports avec les usagers sur la base du respect de la personne et de ses besoins d information ; - considère le libre accès à l information comme l un de ses droits inhérents ; - assure une haute qualité, un confort, une accessibilité et une variété de services avec les moyens de son établissement et via d autres ressources documentaires; - refuse de limiter l accès aux fonds et n autorise pas le retrait illégal et le refus infondé de délivrer les documents demandés ; - respecte la confidentialité des données sur un usager et sur ses pratiques informationnelles (à l exception de cas autorisés par la loi). Comme on peut le constater à travers ces points, le Code est basé sur l idée d accès libre à l information. C est pourquoi le Code est en totale conformité avec le célèbre Article 19 de la Déclaration Universelle des Droits de l Homme de l ONU. D un côté, il semble évident que l augmentation de l accès à l information est un vecteur général du développement de la civilisation mondiale. D un autre côté, différentes formes de restrictions de l accès à l information sont une inévitable conséquence du développement de la civilisation. Les modes de restriction sont en perpétuelle mutation les modes politiques, légaux, idéologiques, administratifs, technologiques, etc. Cependant, ils sont présents dans toute société, sous une forme ou une autre. Il n y a pas si longtemps, la principale forme de censure en Russie était d ordre politique. Aujourd hui, les formes économiques de restriction d accès à l information sont plus répandues. En 1998, le Conseil de l Europe a adopté le rapport établi par Paul Sturges sur «la Liberté d Expression et les Réseaux de Communication» (CC-Cult (98) 18), (http://archive.ifla.org.faife.papers.sturges/sturge_e.htm). Le document est toujours d actualité. Nous savons pourtant que le marché des programmes de filtrage est en pleine expansion. Dans certains pays, le contrôle de l Internet dans les bibliothèques publiques est autorisé par la loi (surtout à l égard des enfants, tel le CIPA (Children s Internet Protection act) aux USA). Est-ce bien ou mal, nous ne pouvons le dire. Je sais seulement que lorsque nous sommes face à une situation concrète, nous pouvons décider si oui ou non le contrôle de l Internet est inévitable. 2

3 La question principale est de savoir qui décide d un accès restreint à l Internet dans les bibliothèques publiques. Est-ce du ressort du gouvernement, des régions, des municipalités, des associations citoyennes ou sociales, des conseils d administrations des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, ou peutêtre des lecteurs eux-mêmes? En Russie, les restrictions d accès à l Internet sont régies par deux lois fédérales : «la Loi sur les média» (1991, révisée en 2006) et la loi «sur la lutte contre les activités extrémistes» (2002). Conformément à ces lois, la diffusion massive d informations incitant à la violence, à la haine raciale, etc. est interdite. Les créateurs de sites internet et les fournisseurs d accès en portent la responsabilité. En ce qui concerne la loi au niveau régional, il n existe aucune règle. En raison du faible niveau de développement de la société civile, les organismes publics sont également silencieux à ce sujet. Aussi, qui sont les principaux décideurs du contrôle de l Internet dans les bibliothèques russes? L étude sur le contrôle de l Internet. Quelques faits et chiffres Afin d évaluer la situation dans le pays de mars à avril 2009, nous avons réalisé une enquête sur le problème du contrôle de l Internet et les autres restrictions d accès à l Internet dans les bibliothèques russes. Différents types de bibliothèques y ont participé. On trouve, entre autres, des bibliothèques fédérales, des réseaux de bibliothèques centrales régionales, des bibliothèques centrales municipales, des bibliothèques rurales, des bibliothèques nationales de républiques de la Fédération de Russie, des bibliothèques universitaires, des bibliothèques spécialisées et autres. Le nombre total de participants est de 149. Restrictions : dans quelle mesure? Concernant les restrictions au lecteur d accéder à l Internet, les réponses étaient les suivantes : - 63% des bibliothèques ont des restrictions ; - 9% des bibliothèques n ont pas de restriction ; - 20% des bibliothèques n ont pas pu répondre ; - 8% des bibliothèques participant à l enquête n ont pas d accès à l Internet pour les usagers. Ces chiffres sont terrifiants, puisque nous savons que ni la loi, ni le «Code d éthique professionnelle des bibliothécaires russes» ne l autorisent. Chaque bibliothèque prend ses propres décisions. Quels sont les types de restriction dans les bibliothèques? - 32% des bibliothèques (ayant un mode de restriction quel qu il soit) régulent la restriction au moyen de leur propre règlement de l utilisation de l Internet ou du règlement intérieur de la bibliothèque ; - 27% des bibliothèques (ayant un mode de restriction quel qu il soit) utilisent des logiciels de contrôle de même qu un règlement de l utilisation de l Internet ; 3

4 - 4% des bibliothèques (ayant un mode de restriction quel qu il soit) utilisent le contrôle visuel et les avertissements oraux au lecteur. Comme on peut le constater, le règlement de l usage de l Internet est le mode de restriction d accès à l Internet le plus courant. Le faible taux d installations filtrantes relève d un manque d opportunités financières et technologiques. Quelles sont les raisons des restrictions d accès à l Internet? 1. Faire baisser le trafic internet trop important, 2. La volonté d élever le niveau moral du lecteur, 3. Des raisons de service d une bibliothèque. 1. La raison la plus courante du contrôle de l Internet est d ordre financier. Il s agit de réduire un trafic trop important. Prenons l exemple de la Bibliothèque Nationale Russe de Saint-Pétersbourg. Dans mon cas, il y a quelques années, le site de l université du Sussex était bloqué par un logiciel de contrôle, parce qu il contenait le mot «sex» dans son titre. Suite à une requête adressée à l administrateur du système, le site a été débloqué. 2. Les restrictions d accès à l Internet justifiées par les préoccupations d ordre moral sont caractéristiques des bibliothèques russes. Initialement, lors des premières créations de bibliothèques publiques dans l Empire russe, l une des fonctions essentielles du bibliothécaire était d élever les qualités morales et le niveau intellectuel du lecteur, de se faire enseignant. De nos jours, le diplôme requis pour le titre de bibliothécaire est celui du Docteur en sciences pédagogiques. De nombreuses générations de bibliothécaires ont été formées dans la tradition qui faisait des bibliothèques un lieu de diffusion du savoir. Dans cette optique, les principes éthiques personnels internes ne concordent pas avec le «Code d éthique professionnelle du bibliothécaire russe» sur l accès libre à l information. Des bibliothécaires ont écrit : «C est à notre corps défendant que nous communiquons à nos lecteurs des documents douteux.» 3. A ce propos, les bibliothèques participant à l enquête ont formulé une série de réponses intéressantes sur les raisons du contrôle de l Internet. L une d elles était le «discrédit du but éducatif». Cependant, les bibliothèques concernées n étaient pas scolaires ou universitaires, mais des bibliothèques publiques régionales. A la catégorie de restriction pour des raisons de service peut être rattaché le cas de la Bibliothèque Universelle Régionale de Tver (cf les résultats de l enquête de 2004). Le règlement de la bibliothèque interdit strictement l accès aux sites pornographiques, de courriel gratuit et aux forums de discussion. Pourquoi? La réponse est : «Notre bibliothèque a une vocation universelle, toute la ville vient chez nous, des plus jeunes aux plus vieux. L accès à l Internet est gratuit. Si nous autorisons tous ceux qui le désirent à consulter leurs mails, nous n aurons plus de temps pour nos lecteurs. Il y a beaucoup de clubs internet destinés à cet usage. Notre but est de créer une véritable salle de lecture numérique.» 4

5 Quelles sont les ressources dont l accès est restreint? Les réponses sont les suivantes : 1. Sites pornographiques, 2. Documents incitant à la violence, à la haine raciale (extrémisme, fascisme, etc.), 3. Sites de divertissement (musique, jeux, etc.), 4. Sites de courriel gratuits, 5. Réseaux sociaux (type Copainsdavant, etc.), 6. Contenus pouvant heurter la sensibilité du lecteur Je remarque seulement ici que la seconde catégorie est illégale au regard de la loi fédérale. Les autres catégories ont déjà été débattues. Qui sont les décideurs? La question sur l identité des décideurs du contrôle de l Internet s est avérée assez difficile pour les bibliothèques participant à l étude. Une partie du panel a préféré garder le silence sur cette question. Certains participants ont déclaré que le décideur était la «bibliothèque elle-même», ce qui n était pas clair du tout. Cependant, les autres réponses étaient les suivantes : - le conservateur de bibliothèque, - le conseil d administration, - le chef du service informatique - l administrateur système, - le bibliothécaire en charge de la salle de lecture numérique. Cependant, à mon avis, une grande partie des participants était incertaine de sa réponse. En disant «le conservateur de la bibliothèque», ils ne font que donner une réponse formelle. Avant le cas précédent, la plus grande part des décisions de contrôle est prise par un technicien informatique. En mai 2008, deux officiers de l Agence Fédérale de Sécurité sont entrés en tant qu usagers normaux dans la salle de lecture numérique de la Bibliothèque Nationale Scientifique de la République d Ossétie (Vladikavkaz, Fédération de Russie). Ils ont téléchargé un texte intitulé «La terre natale» et quitté la bibliothèque. Après cette visite, le conservateur de bibliothèque a reçu une lettre officielle d avertissement de la part du bureau du Procureur général. Le document téléchargé avait un caractère extrémiste. Par conséquent, le conservateur de la bibliothèque savait que des documents extrémistes (prohibés par la loi) étaient en accès libre dans sa salle de lecture numérique. A son tout, il a répondu que la bibliothèque n avait pas la possibilité de bloquer tous les sites web prohibés car ils sont très nombreux. 5

6 Néanmoins, une très grande responsabilité pèse sur les bibliothécaires en charge des salles de lecture numérique dans la prise de décision sur les restrictions de l accès à l Internet. La situation est délicate lorsque le lecteur fait preuve d un comportement déplacé. Il est également difficile de prendre une décision lorsque le lecteur consulte des sites web au contenu controversé. En voici un exemple. En 2008, l un des usagers de la Bibliothèque Régionale des Sciences Universelles de Bryansk s est vu retirer ses droits d utilisation de la bibliothèque en raison d une constante consultation de sites internet sur la fabrication et l usage d armes, notamment les armes chimiques. Les bibliothécaires ont également alerté l Agence Fédérale de Sécurité. Conclusion Le problème de la présence réelle de restrictions de l accès aux ressources internet dans les bibliothèques russes revêt une importance capitale. J espère que, par la résolution des problèmes économiques de notre pays, les restrictions liées au problème de réduction de volume de trafic aura un rôle moins important. Mais le problème des restrictions dues aux contenus controversés seront toujours d actualité. Ce problème sera certainement la source d une grande discussion au cours du travail de révision du «Code d éthique professionnelle du bibliothécaire russe». Le groupe de travail a commencé son étude en mai 2009, suite à une décision du Congrès des bibliothèques russes de l Association des bibliothèques russes. En commençant ce travail, nous nous apercevons déjà du caractère très délicat du problème d équilibre entre le principe du libre accès à l information et le rôle de la bibliothèque en tant que vecteur de la culture et du savoir. 6

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