Le CONTRAT de PROFESSIONNALISATION

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1 Le CONTRAT de PROFESSIONNALISATION 1

2 Guide CFDT Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui permet à son titulaire d acquérir une qualification professionnelle et de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle. Il associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu elle dispose d un service de formation, par l entreprise, et l acquisition d un savoir faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Les bénéficiaires (art L ): Ce contrat s adresse : Aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus (soit moins de 26 ans), afin de compléter leur formation initiale; des dispositions spécifiques peuvent leur être applicables lorsqu elles n ont pas validé un 2eme cycle de l enseignement secondaire et qu elles ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel (voir plus bas). Aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d emploi tenue par Pôle Emploi. Cette inscription n est toutefois pas requise pour les personnes qui sont recrutées en contrat de professionnalisation après avoir achevé un contrat aidé (voir plus bas). Aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH), ou aux personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CUI). Ce contrat peut être conclu avec un employeur assujetti à l obligation légale de contribution au financement de la formation professionnelle, c'est-à-dire en principe tous les employeurs, à l exception de l Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Sont également 2

3 concernés les employeurs des entreprises d armement maritime. En outre, dans les conditions prévues par l art L , les entreprises de travail temporaire peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée. Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui concluent un contrat de professionnalisation ayant pour objet d acquérir une qualification enregistrée dans le Répertoire National des Certifications professionnelles (RNCP) et comportant une action de professionnalisation d une durée minimale de 12 mois reçoivent, de l organisme ou du service chargé de leur formation, une «carte d étudiant des métiers». Celle-ci leur est délivrée dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat ; elle leur permet de faire valoir sur l ensemble tu territoire national la spécificité de leur statut auprès des tiers, notamment en vue d accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l enseignement supérieur. 3

4 Les caractères du contrat (art L et suiv) : Le contrat de professionnalisation peut prendre la forme d un contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) : S il s agit d un CDI, l action de professionnalisation (alternance de périodes de travail en entreprise et d enseignement théorique) se situe au début du contrat et doit être d une durée minimum comprise entre 6 et 12 mois (ou plus, voir plus loin). S il s agir d un CDD, il est conclu pour la durée de l action de professionnalisation, telle que visée ci-dessus. Il peut alors être renouvelé une fois si le bénéficiaire n a pu obtenir la qualification envisagée pour cause d échec aux épreuves d évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d accident du travail, de maladie professionnelle, de défaillance de l organisme de formation ou si, après avoir obtenu la qualification visée, il prépare une qualification supérieure ou complémentaire. La durée de l action de professionnalisation peut être allongée jusqu à 24 mois pour les bénéficiaires mentionnés aux 1 er et 3 eme points du chapitre «bénéficiaires» et pour d autres personnes lorsque la nature des qualifications prévues l exige (les bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont alors définis par accord collectif). Pour l exercice d activités saisonnières, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec un jeune âgé de 16 à 25 ans révolus afin de compléter sa formation initiale. Ce contrat pourra alors avoir pour finalité l acquisition de deux qualifications (art L6325-1) 4

5 La formation (art L , , ) : L employeur s engage à assurer aux bénéficiaires du contrat de professionnalisation une formation leur permettant d acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée. Les actions d évaluation et d accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation ou, lorsqu elle dispose d un service de formation, par l entreprise elle-même. Ils sont d une durée minimale comprise entre 15%, sans être inférieure à 150 heures, et 25% de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation. Un accord peut porter au-delà de 25% la durée des actions mentionnées ci-dessus, notamment pour les personnes citées aux 1 er et 3 eme points du chapitre «bénéficiaires» et pour celles qui visent des formations diplômantes. Un tuteur peut être désigné par l employeur pour accueillir et guider dans l entreprise les titulaires de ces contrats. Statut des bénéficiaires (art L ) : Ils sont salariés de l entreprise et bénéficient, à ce titre, de l ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux autres salariés dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences de la formation. La durée du travail, incluant le temps passée en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire pratiquée dans l entreprise, ni la durée quotidienne maximale autorisée (8h pour les moins de 18 ans et 10h pour les plus de 18 ans art L , L , L , L ). Si elles sont présentes dans le contrat de professionnalisation, les clauses de dédit-formation sont nulle et de nul effet. Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du CDD ou de 5

6 l action de professionnalisation du CDI, une rémunération calculée en fonction du SMIC et dont le montant est indiqué dans le tableau ci-dessous (art L et L ). Les salariés âgés d au moins 26 ans perçoivent, pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation du CDI, une rémunération qui ne peut être inférieure au SMIC ni à 85% de la rémunération conventionnelle minimale (art D ). Qualification inférieure au bac professionnel, ou titre ou diplôme professionnel de même niveau 1 Qualification égale ou supérieure au bac professionnel, ou titre ou diplôme professionnel de même niveau 2 De 16 à 20 ans révolus De 21 à 25 ans révolus 55% du SMIC 65% du SMIC 70% du SMIC 80% du SMIC (1) Tous les diplômes inférieurs au niveau IV ainsi que les baccalauréats généraux ne donnent pas lieu à l augmentation de la rémunération de 10% (2) Tous les diplômes supérieurs au niveau IV donnent lieu à l augmentation de 10% 6