REGLEMENT DE LA VILLE DE FRIBOURG CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS (du 18 janvier 1993) *

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1 REGLEMENT DE LA VILLE DE FRIBOURG CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS (du 18 janvier 1993) * Le Conseil général de la Ville de Fribourg Vu 1 la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo, RSF 140.1); la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDch, RSF725.3); le règlement d exécution du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDch, RSF ); la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs(licd,rsf 631.1); la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (LICo, RSF 632.1); le code de procédure et de juridiction administrative du 23 mai 1991(CPJA, RSF150.1); le message du Conseil communal n 29 du 15 décembre 1992; le rapport de la Commission financière arrête : Article premier Principe Toute personne détenant un chien (ci-après : le détenteur) et domiciliée sur le territoire de la Commune de Fribourg * Voir

2 est redevable d un impôt annuel dont le taux est fixé dans le tarif annexé au présent règlement. Art. 2 Objet 1 L impôt est dû pour chaque animal détenu. 2 Sont réservées les exceptions prévues par la législation cantonale en la matière (cas des éleveurs notamment). 2 Art. 3 Durée d assujettissement 1 La détention de chiens nés ou acquis durant l année donne lieu à la perception d un impôt annuel complet. 2 3 Art. 4 Exonération a) Principe 1 Est exonéré de l impôt le détenteur de chien d aveugles, de police, d armée et d avalanche, conformément à la législation cantonale Dans tous les cas, le détenteur a l obligation de se pourvoir du permis et de la marque de contrôle officiels (art. 6, al. 4). 6 Art. 5 b) Preuves 1 Les exonérations prévues par la législation cantonale ne peuvent avoir lieu que sur présentation des pièces exigées par les services cantonaux

3 Art. 6 Procédure de perception 1 Le Conseil communal confie la perception de l impôt communal à l Etat, suivant les prescriptions cantonales L impôt est acquitté dans les délais fixés par les autorités cantonales pour la perception de l impôt cantonal sur les chiens. L acquittement de l impôt est constaté par le permis et la marque de contrôle exigés par la législation cantonale, aux conditions fixées par celle-ci. 9 Art. 7 Soustraction 1 Toute soustraction à l imposition prévue par le présent règlement est passible, outre l impôt éludé, d une amende de 30 francs à 100 francs, acquise à la Commune et infligée par le Conseil communal ou par l un de ses membres La poursuite est régie conformément à l article 1, alinéa 4 LICo et, pour le surplus, à l article 15 de la loi du 9 mai 1974 d application du code pénal. 11 Art. 8 Voies de droit 1 Les décisions prises par un service communal, en application du présent règlement, peuvent faire l objet d une réclamation au Conseil communal dans un délai de trente jours dès leur notification, conformément à l article 42 LICo Les décisions sur réclamation peuvent faire l objet, dans un délai de trente jours dès leur notification, d un recours au Tribunal administratif, conformément à l article 42 LICo. 12bis

4 3 Les décisions prises par les services de l Etat sont attaquables conformément à la législation cantonale. Art. 9 Exécution 1 Le Conseil communal est chargé de l exécution du présent règlement, pour autant que celle-ci n ait pas été confiée à un service de l Etat. 2 Le Conseil communal peut déléguer ses compétences, conformément à la loi sur les communes. 13 Art. 10 Instructions 1 Pour le surplus, la législation cantonale est applicable par analogie. 2 Les contribuables se conforment en outre aux instructions édictées par l Etat et par la Commune. Art. 11 Abrogation Les dispositions antérieures en la matière sont abrogées, notamment le tarif adopté par le Conseil général le 22 avril Art. 12 Référendum et entrée en vigueur 1 Le présent règlement et le tarif annexé sont soumis au référendum facultatif, conformément à l article 52 de la loi sur les communes. 2 Le Conseil communal fixe la date d entrée en vigueur du règlement et du tarif

5 Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 18 janvier AU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Secrétaire : Le Président : A. DUBEY P.-A. CLEMENT Approuvé par le Département des communes, le 24 mai Le Conseiller d Etat-Directeur : U. SCHWALLER

6 ANNEXE REGLEMENT CONCERNANT L IMPOT COMMUNAL SUR LES CHIENS Tarif 1. L impôt sur les chiens est fixé à 120 francs par an et par animal, conformément audit règlement Le présent tarif est soumis au référendum facultatif, conformément à l art. 52 de la loi sur les communes. Ainsi adopté par le Conseil général de la Ville de Fribourg, le 18 janvier AU NOM DU CONSEIL GENERAL DE LA VILLE DE FRIBOURG Le Secrétaire : Le Président : A. DUBEY P.-A. CLEMENT Approuvé par le Département des communes, le 24 mai Le Conseiller d Etat-Directeur : U. SCHWALLER

7 Note I 1. Par commodité de lecture, le préambule a été adapté aux modifications législatives. Le texte original (du présent règlement) peut être obtenu au Secrétariat de Ville ( 026/ ou 026/ ). Dans la note II (extraits) annexée, figurent certaines dispositions cantonales topiques. Les dispositions communales en matière de police de détention de chien sont régies sur le fond par les articles 15 à 19 du règlement général de police du 26 novembre 1990 (n o ). N.B.: Les annotations issues de la présente édition ne participent pas de la foi publique Actuellement, les exceptions s appliquent aux commerçants (art. 51 al. 1 LDch annexé). Dispositions non reproduites, car devenues sans objet à la suite de la suppression de l art. 4 al. 2 par décision du Conseil général du 18 décembre Actuellement, sont exonérés les détenteurs de chiens d aide, de l armée, de la police, des gardes-faune, d avalanches et de recherches d animaux (art. 47 al. 1 LDch annexé), ainsi que les détenteurs de chiens de sauvetage actif et de chiens utilisés dans le cadre du projet de prévention d accidents par morsure (art. 55 al. 2 RDch annexé). Supprimé par décision du Conseil général du 18 décembre

8 Actuellement, le détenteur a l obligation de pourvoir son chien d une puce électronique (art. 16 LDch annexé). Actuellement, la pièce exigée consiste en une attestation (art. 56 RDch annexé). Actuellement, la perception relève du Service financier cantonal rattaché à l Administration (cantonale) des finances (art. 61 RDch annexé). Actuellement, l impôt doit être acquitté (annuellement) dans les 30 jours à compter de la facturation (art. 52 al. 1 RDch annexé) et dans les 3 mois à dater de la naissance ou de l acquisition du chien (art. 60 al. 2 annexé). L acquittement de l impôt est actuellement constaté au moyen d un justificatif d imposition (art. 53 RDch annexé) La compétence d infliger les amendes a été déléguée à la Direction de la Police locale par le règlement d application du présent règlement (n o ). Actuellement, la poursuite est régie par l art. 86 LCo, en vertu de l art. 1 al. 4 LICo (dans sa version actuelle). L amende est prononcée en la forme de l ordonnance pénale (art. 86 al. 1 LCo). Le condamné peut faire opposition par écrit auprès de la Direction de la Police locale dans les dix jours dès la notification de l ordonnance pénale (art. 86 al. 2 LCo). En cas d opposition, le dossier est transmis au juge de police (art. 86 al. 3 LCo). A l'art. 15 de la loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal (LACP), correspondent actuellement les art. 9 et 10 de la LACP du 6 octobre 2006 (RSF 31.1)

9 12. 12bis Membre de phrase relatif aux amendes non reproduit. Se référer actuellement, pour les voies de droit en matière d amendes, à l art. 7 du présent règlement. Actuellement: recours au Tribunal cantonal, selon l'art. 42 al. 2 LICo (dans sa version actuelle) Sauf en matière de prononcés d amendes (art. 7 du présent règlement), le Conseil communal a délégué ses compétences au Service (communal) des Finances (art. 9 du règlement d organisation du Conseil communal, n o 011-1). Entrée en vigueur : 26 janvier 1993, selon décision du Conseil communal n o 29 du même jour. Voir la réserve de l art. 2 al. 2 du présent règlement

10 Note II Extraits de dispositions cantonales Loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh) Art. 16 Identification 1 Tout chien doit être identifié au moyen d une puce électronique au plus tard trois mois après sa naissance et dans tous les cas avant d être cédé par le détenteur ou la détentrice chez qui il est né. 2 Le Conseil d Etat détermine les données qui doivent être relevées ainsi que la procédure d identification. 3 L exploitant ou l exploitante de la banque de données destinée à l enregistrement des chiens délivre la pièce d identité du chien au détenteur ou à la détentrice habituel-le de l animal. CHAPITRE VII Redevances 1. Impôt cantonal Art. 45 Principe 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le de chien domicilié-e sur le territoire du canton doit s acquitter d un impôt cantonal annuel par animal, dont le montant est fixé par le Conseil d Etat. Toutefois, cet impôt ne peut excéder 200 francs. 2 L Etat facture un émolument, lequel peut inclure la prime d assurance responsabilité civile conclue en application des articles 40 et

11 Art. 46 Commerçants et commerçantes 1 Les personnes au bénéfice d une patente pour commerce de chiens s acquittent d un impôt cantonal unique, quel que soit le nombre de chiens détenus. 2 L impôt est calculé selon les modalités fixées dans la convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce du bétail. Art. 47 Exonération 1 Les chiens d aide, de l armée, de la police, des gardes-faune, les chiens d avalanches et de recherches d animaux blessés ou morts sont exonérés de l impôt. 2 Le Conseil d Etat peut prévoir d autres cas d exonération justifiés par l intérêt public. Art. 48 Signe distinctif ou justificatif L acquittement de l impôt est constaté par un signe distinctif ou par un justificatif. Art. 49 Sanctions pénales Toute infraction à l imposition des chiens est passible, outre le paiement de l impôt éludé, d une amende d un montant maximal de 400 francs par chien. 2. Impôt communal Art. 50 Principe 1 Les communes sont autorisées à prélever un impôt sur les chiens dont le détenteur ou la détentrice habituel-le est domicilié-e sur leur territoire. 2 L impôt ne peut dépasser 200 francs par an et par animal. Il ne peut être ni progressif, ni dégressif. Art. 51 Commerçants et commerçantes 1 Les personnes au bénéfice d une patente pour commerce de chiens s acquittent d un impôt communal unique, quel que soit le nombre de chiens détenus. 2 L impôt est calculé selon les modalités fixées dans la convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le

12 commerce du bétail. Pour le surplus, le Conseil d Etat arrête les modalités de calcul de l impôt. Art. 52 Exonération Les cas d exonération prévus à l article 47 sont applicables à l impôt communal. Art. 53 Droit applicable Pour le surplus, les dispositions de la loi sur les impôts communaux sont applicables. Règlement du 11 mars 2008 sur la détention des chiens (RDCh) CHAPITRE IV Redevances (art. 45ss LDCh) 1. Impôt cantonal Art. 52 Montant de l impôt (art. 45 al. 1 LDCh) 1 Le détenteur ou la détentrice habituel-le de chien domicilié-e sur le territoire du canton s acquitte d un impôt annuel de 100 francs par animal. Ce montant est payable dans les trente jours à compter de la facturation. 2 L impôt dû par les commerçants et commerçantes au bénéfice d une patente est calculé conformément à l article 59. Art. 53 Justificatif d imposition (art. 48 LDCh) 1 Un justificatif d imposition est adressé au détenteur ou à la détentrice de chien simultanément à l envoi de la facture. 2 Ce justificatif ne déploie ses effets qu à partir du moment où la facture de l impôt est entièrement acquittée

13 Art. 54 Emolument (art. 45 al. 2 LDCh) Un émolument administratif de 5 francs est perçu pour chaque justificatif d imposition délivré. S y ajoute un émolument couvrant la prime d assurance conclue en application de l article 51. Art. 55 Exonération (art. 47 LDCh) a) Cas d exonération 1 Sont considérés comme chiens d aide les chiens d aveugles et de handicapés qui, après une formation dans un centre reconnu d utilité publique, ont pour but l intégration sociale et professionnelle du détenteur ou de la détentrice. 2 Sont également exonérés les chiens de sauvetage actif, soit les chiens chargés de sauver des personnes dans des décombres, des avalanches ou en surface, ainsi que les chiens utilisés dans le cadre du projet de prévention d accidents par morsure. Art. 56 b) Modalités, portée et preuve de l exonération 1 L exonération des chiens d aide se fait sur présentation d une attestation. Celle-ci est délivrée par : a) le Service (cantonal en charge des affaires vétérinaires) pour les chiens d aide et les chiens de prévention des accidents par morsure; b) un organisme d utilité publique reconnu par le Service pour les chiens de sauvetage actif; c) la Police cantonale pour les chiens de police; d) le Service des forêts et de la faune pour les chiens des gardes-faune et les chiens de recherche d animaux blessés ou morts. 2 L exonération concerne l impôt ainsi que l émolument visés par les articles 52 et Impôt communal Art. 57 Commerçants et commerçantes (art. 51 LDCh) Si le règlement communal prévoit la perception d un impôt communal sur les chiens, celui qui est dû par les commerçants

14 et commerçantes au bénéfice d une patente est calculé conformément à l article 59. Art. 58 Exonération Les cas d exonération prévus à l article 55 sont également applicables à l impôt communal. 3. Impôt dû par les commerçants et commerçantes au bénéfice d une patente Art. 59 Mode de calcul de l impôt 1 L impôt dû annuellement par les commerçants et commerçantes au bénéfice d une patente se compose des éléments suivants : a) une redevance fixe de 150 francs; b) une redevance proportionnelle de 10 francs pour tout chien ayant fait l objet d une transaction. 2 La redevance proportionnelle est fixée provisoirement sur la base du nombre de transactions déclarées dans la demande de patente. La fixation définitive du montant de cette redevance peut être effectuée sur la base des données enregistrées dans la banque de données ANIS. 3 Dans leur règlement, les communes peuvent prévoir des redevances fixes ou proportionnelles inférieures à celles qui sont prévues à l alinéa 1 du présent article. 4. Perception et soustraction Art. 60 Chiens nés ou acquis durant l année 1 La détention de chiens nés ou acquis durant l année donne lieu à la perception d un impôt annuel complet. 2 L impôt est facturé dans le délai de trois mois à dater de la naissance ou de l acquisition du chien. Art. 61 Autorités de perception 1 L imposition des chiens relève de l Administration des finances. Les préfectures collaborent à l exécution de certaines tâches

15 2 Le service financier cantonal peut être chargé de la perception de l impôt communal sur les chiens. La provision d encaissement est fixée à 5 %. Art. 62 Soustraction à l imposition des chiens (art. 49 LDCh) 1 Toute soustraction à l imposition des chiens constatée par l autorité cantonale ou communale est dénoncée à la préfecture, qui statue sur l infraction commise. 2 L amende prononcée est acquise à l Etat. Elle s élève à 140 francs au moins et ne peut excéder 400 francs

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