COMMISSION DE REFORME

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1 Circulaire n du 26 février 2009 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ALLIER COMMISSION DE REFORME REFERENCES Décret n du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial Loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Décret n du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale Décret n du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires Décret n du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux La commission de réforme est une instance consultative et médicalisée qui est instituée dans chaque département. Son siège est fixé par le Président. La Commission de réforme est un organisme paritaire qui intervient pour formuler des avis avant les décisions prises par l'autorité territoriale. La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions. Commission de Réforme des personnels territoriaux de l Allier Centre de Gestion de la fonction publique territoriale Maison des Communes 4, rue Marie Laurencin YZEURE

2 Président Il est désigné par le Préfet qui peut choisir : Représentation du personnel Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie de fonctionnaires que l'agent dont le cas est étudié, désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la commission administrative paritaire compétente : soit parmi les représentants du personnel à la CAP, soit parmi les électeurs à cette CAP. Pour pouvoir être désignés les électeurs doivent être proposés par un représentant du personnel de la CAP et accepter le mandat Le mandat prend fin à l issue de la durée du mandat CAP. En cas de besoin, le mandat peut être prolongé jusqu à l installation de nouveaux membres. En cas de décès ou de démission, le suppléant devient titulaire. un fonctionnaire placé sous son autorité, une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la CDR. Dans ce dernier cas, un Président suppléant est désigné si la commission de réforme examine la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le Président titulaire. Le Président dirige les délibérations mais ne participe pas aux votes Les membres de la CDR sont soumis aux obligations de secret et discrétion professionnelle Représentation médicale Deux praticiens de médecine générale et s'il y a lieu un médecin spécialiste qui participe aux délibérations mais ne prend pas part aux votes. Chaque titulaire a deux suppléants. Ces médecins sont désignés par le préfet sur proposition du directeur DDASS. Ils sont choisis parmi les membres du comité médical départemental. Lorsque dans le département il n'y a pas de médecins spécialistes agréés compétents dans la spécialité, il est fait appel à des spécialistes d'autres départements. Représentation des collectivités Deux représentants de l administration désignés : pour les collectivités affiliées au centre de gestion parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes par un vote des représentants du conseil d'administration du centre de gestion, pour les collectivités non affiliées, parmi les membres de l'organe délibérant, par l'autorité territoriale. Chaque titulaire a deux suppléants désignés comme les titulaires. Le mandat prend fin à l issue de la durée du mandat CAP. En cas de besoin, le mandat peut être prolongé jusqu à l installation de nouveaux membres. En cas de décès ou de démission, le suppléant devient titulaire. Un médecin agréé appelé par la CDR pour se prononcer sur le cas d'un fonctionnaire doit se récuser si celui-ci a été ou est l'un de ses patients. Secrétariat Le secrétariat de la Commission de Réforme est assuré par le Préfet ou son représentant. Il peut confier le secrétariat au centre de gestion ce qui est le cas dans le Département de l Allier de l Allier depuis le 1 er janvier 2009 Disposition propre aux services départementaux d incendie et de secours : Les représentants de l'administration sont désignés par les membres élus locaux de l'organe délibérant du SDIS en son sein

3 La Commission de Réforme est chargée d'émettre des avis à la demande de la collectivité ou du fonctionnaire. Cette consultation est obligatoire à chaque fois que les dispositions statutaires le prévoient. La Commission de Réforme est une instance consultative qui doit être saisie préalablement à la prise de décision de l'administration pour avis dans les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 4 août sur l'imputabilité au service ou à un acte de dévouement dans un intérêt public, de la pathologie ou du traumatisme causé à l'agent, sur l'imputabilité au service de la maladie contractée en service en vue du bénéfice d'un congé de longue durée prolongé, sur la prise en charge des frais qui ouvrent droit au congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle, En matière d accident de travail ou de maladie professionnelle Elle n'est toutefois pas consultée lorsque l'imputabilité au service est reconnue par l'administration sur l'imputabilité aux infirmités ou affections ayant conduit à la réforme de guerre, de l'état de santé du fonctionnaire qui ouvre droit au congé pour infirmités de guerre, sur l'imputabilité au service d'un accident au-delà de quinze jours d'arrêt de travail, La consultation de la Commission est obligatoire si l'agent réclame le bénéfice des dispositions relatives à l'imputabilité au service de son affection. sur l'aptitude ou l'inaptitude du fonctionnaire ou sur le reclassement pour inaptitude physique à l'issue de ces différents congés, sur l'octroi et le renouvellement du temps partiel thérapeutique après accident de service ou maladie professionnelle, sur la mise en disponibilité d'office pour maladie après congé de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le caractère provisoire ou définitif d'une inaptitude constatée et, le cas échéant, l'aptitude de l'agent à occuper un poste attribué par voie de reclassement, le dernier renouvellement possible de cette mise en disponibilité d'office, l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité.

4 En matière de retraite de la CNRACL sur la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires, résultant ou non de l exercice des fonctions, sur la mise à la retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, sur la mise à la retraite du fonctionnaire justifiant au moins de 15 ans de services valables pour la retraite, radié des cadres avant l'âge d'ouverture du droit à retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, ou atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, sur la mise à la retraite du fonctionnaire justifiant de 15 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, sur l'attribution d'une pension d'orphelin infirme à la charge du fonctionnaire, sur la réalité des infirmités invoquées, leur imputabilité au service, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions, sur le droit à pension de réversion des ayants cause du fonctionnaire décédé, si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée après radiation des cadres pour invalidité, sur le droit à pension de réversion et à la moitié de la rente d'invalidité des enfants atteints, après le décès du conjoint survivant mais avant leurs 21 ans, d'une infirmité permanente les empêchant de gagner leur vie, sur la demande de prolongation d'activité de 2 ans maximum au-delà de la limite d'âge, lorsque survient un désaccord sur les aptitudes intellectuelles et physiques de l'agent demandeur. La commission ne peut pas procéder par elle-même à des mesures d'expertise médicale ni demander une hospitalisation. En matière d invalidité sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), elle apprécie l'état d'invalidité du fonctionnaire, le classe dans un des trois groupes prévus et se prononce sur l'attribution de l'allocation et des prestations en nature, sur le bénéfice de la majoration d'assistance d'une tierce personne. En matière de consolidation En matière de prolongation d activité la constatation de la consolidation n'a pas pour effet de constater la disparition de toute séquelle de l'accident, et ne saurait valoir reconnaissance de l'aptitude à reprendre les fonctions antérieurement exercées, ni faire perdre le bénéfice du congé qui a été accordé, sur l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). sur la prolongation d'activité de deux ans au-delà de la limite d'âge pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie B (active) ou C (insalubre) en cas de contestation sur l'aptitude physique et intellectuelle de l'agent par l'autorité territoriale.

5 Saisine Le dossier médical est tranmis par l'employeur public qui envoie au secrétariat de la commission une demande d'inscription à l'ordre du jour par l'agent lui-même qui adresse sa demande à l'autorité territoriale. Celle-ci a l'obligation de la transmettre au secrétariat dans le délai de trois semaines. En retour, le fonctionnaire et la collectivité reçoivent chacun un accusé de réception de la transmission. Passé ce délai, en l'absence de réponse du secrétariat, l'agent saisit directement la Commission de réforme en adressant un double de sa demande par pli recommandé avec accusé de réception. Constitution du dossier En fonction des affaires transmises à la Commission, le contenu du dossier sera différent, mais dans tous les cas, il devra comporter au moins : une lettre ou un courrier indiquant de manière précise l'objet de la saisine et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d'avoir un avis, une fiche de renseignements administratifs, tous les témoignages, rapports et constatations propres à éclairer la Commission. (voir fiche des documents à fournir en fonction des cas) Instruction du dossier La commission de réforme doit statuer dans un délai : - d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'inscription, - de deux mois dans le cas où elle demande des expertises ou des enquêtes. Elle doit dès lors, indiquer la date prévisible de l'examen du dossier. Le traitement du fonctionnaire auquel le fonctionnaire avait droit avant épuisement des délais en cours à la date de la saisine de la commission et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure justifiant la saisine de la commission, c'est-à-dire l'avis rendu, lui est maintenu.

6 CONVOCATION ET AVIS Les membres de la commission et l'agent sont convoqués par le secrétariat quinze jours au moins avant la date de réunion. La convocation précise : la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement, l'objet de la saisine, une note de présentation de chaque dossier dans le respect du secret médical. INFORMATION DU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE Le médecin du service de médecine professionnelle est informé que le cas de l'agent concerné est soumis à l'avis de la commission. Il peut : obtenir communication du dossier de l'intéressé, présenter ses observations écrites, assister à titre consultatif à la séance. Il présente obligatoirement un rapport écrit en cas : d'imputabilité au service d'un accident, d'un acte de dévouement, d'une maladie professionnelle, d'octroi d'un congé de longue durée prolongé pour maladie contractée en service. DROITS DE L AGENT Le fonctionnaire concerné est informé dix jours au moins avant la séance qu'il peut prendre connaissance de son dossier soit personnellement, soit par l'intermédiaire de son représentant et qu'il peut présenter ses observations écrites et fournir des certificats médicaux. La partie médicale de son dossier lui est communiquée, s'il le demande ou par l'intermédiaire de son médecin. Le jour de la réunion, il peut être entendu par la commission si elle le souhaite, et peut se faire assister d'un médecin de son choix ou d'un conseiller. QUORUM La présence de quatre membres ayant voix délibérative est requise, y compris obligatoirement : Deux praticiens de médecine générale, titulaires ou suppléants, Ou le médecin spécialiste compétent pour l affection en cause qui a voix délibérative en cas d absence d un praticien de médecine générale. Lorsque les médecins sont soit les médecins traitants, soit l expert ayant examiné l agent, ils ne peuvent siéger avec voix délibérative. AVIS RENDU PAR LA COMMISSION Les avis rendus par la CDR n'ont qu'un caractère consultatif, ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité. L'autorité compétente peut néanmoins prendre une décision contraire si elle le juge justifié. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. L avis de la CDR est obligatoire préalablement à toute décision mais il est non contraignant, mise à part pour l octroi du temps partiel thérapeutique après un congé pour accident ou maladie contractée dans l exercice des fonctions, qui requiert un avis favorable de ladite commission.

7 Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu. Les avis doivent être motivés et sont communiqués aux intéressés sur leur demande. Le fonctionnaire concerné doit être expressément invité à prendre connaissance de son dossier et des conclusions du rapport établi par le médecin agréé. Lorsque la CDR reconnaît l'agent apte à rejoindre son poste, la collectivité doit lui adresser un acte administratif constatant son aptitude physique au vu de cet avis et l'invitant à reprendre ses fonctions. Toutes les pièces sont à communiquer à l intéressé. En cas de décision contraire de la collectivité et d'avis de la CNRACL différent de celui émis par la commission, le secrétariat en est informé. RECOURS Les avis émis ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif. Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester ces avis. En aucun cas, ces avis ne peuvent faire l'objet d'un recours devant la CNRACL. L'administration peut demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n'a pas encore été consulté sur le dossier de l'intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission, l'administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche si elles expriment une opinion différente, l'administration peut demander une nouvelle délibération à l'instance consultative. Ces démarches sont à l'initiative de l'administration. Aucun délai n'est prévu par les textes pour contester les conclusions du médecin agréé et l'avis de la commission de réforme. La décision de l autorité territoriale est par contre susceptible de recours devant le Tribunal Administratif. FRAIS DE DEPLACEMENT ET HONORAIRES Les frais de déplacement concernent : - le Président, - les membres de la commission de réforme siégeant avec voix délibérative, - l'agent convoqué. La prise en charge se fait sur la base des textes concernant les frais de déplacement des agents territoriaux. Les frais de déplacement des personnes concernées, les honoraires des médecins, les frais de transport et d'hospitalisation pour diagnostic si besoin est, sont à la charge : * soit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cas de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), * soit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) dans le cas de la mise à la retraite pour invalidité, de la retraite d'un fonctionnaire ou son conjoint incapable d'exercer une profession quelconque, de la pension d'orphelin infirme, de la prolongation d'activité de deux ans. * soit de la collectivité ou de l'établissement auquel appartient l'agent concerné pour tous les autres cas. Lorsque la collectivité ou l'établissement est affilié à un Centre de gestion, le paiement est assuré par celui-ci qui se fait rembourser par l'employeur de l'intéressé selon des modalités définies entre eux par convention.

8 DOCUMENTS A FOURNIR EN FONCTION DES CAS Mise à la retraite pour invalidité l'imprimé AF3*, le procès-verbal du Comité médical si l'agent est mis d'office à la retraite suite à l'épuisement de ses droits à congé de longue maladie, de longue durée, la demande de l'agent s'il n'a pas épuisé ses droits à congé de maladie ou même sans arrêt. Mise à la retraite d'une femme fonctionnaire l'expertise du médecin agréé concernant l'enfant invalide, l'imprimé AF3*. Mise à la retraite d'une fonctionnaire, radiée des cadres avant l'âge d'ouverture du droit à retraite ou placée dans une position non valable pour la retraite atteinte d'une infirmité ou d'une maladie incurable l'expertise du médecin agréé, l'imprimé AF3*. Attribution d une pension pour orphelin infirme la partie administrative de l'imprimé AF3* complétée, l'expertise du médecin agréé concernant l'orphelin, la photocopie du titre de pension, éventuellement Accident de service la déclaration d'accident mentionnant les coordonnées du fonctionnaire et les circonstances précises et détaillées de l'accident, le certificat initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations, les examens la photocopie des feuilles de soins et tous documents relatifs à la prise en charge des frais directement entraînés par l'accident, une expertise pratiquée par un médecin agréé en cas de rechute intervenant plus d'un an après l'accident initial, le rapport de l'autorité territoriale, le constat de police ou le rapport de gendarmerie qui sont obligatoirement transmis si un tiers est en cause, le plan du trajet, en cas d accident survenu sur le trajet, le rapport du médecin de médecine professionnelle et préventive Attribution d une pension pour orphelin infirme la partie administrative de l'imprimé AF3* complétée, l'expertise du médecin agréé concernant l'orphelin, la photocopie du titre de pension, éventuellement *Cet imprimé est délivré par le Centre de Gestion, avec le dossier de demande d invalidité

9 Maladie imputable au service la déclaration de maladie contractée en service, la liste des travaux effectués par l'agent, le cas échéant, les certificats médicaux initiaux mentionnant l arrêt et les prolongations, une expertise médicale attestant du lien entre la maladie et l'emploi de l'agent, le rapport de l'autorité territoriale, le rapport du médecin de médecine professionnelle et préventive. Congé de longue durée en cas d affection contractée en service l'expertise du médecin agréé, le rapport du médecin de médecine professionnelle et préventive. Congé pour infirmités de guerre la demande de l'intéressé, le certificat délivré par le Centre de réforme des anciens combattants et victimes de guerre, l'expertise du médecin agréé. Mi-temps thérapeutique, reclassement, prise en charge d'une cure thermale l expertise effectuée par un médecin agréé. Octroi d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) la demande manuscrite de l'agent, l'expertise effectuée par un médecin agréé, le dossier médical ATIACL. Octroi d'une allocation d'invalidité temporaire (AIT) l'expertise effectuée par un médecin agréé, l avis de la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'agent. Majoration pour tierce personne l'expertise par un médecin agréé. Dans le cas d'une mise à la retraite, l'expert devra remplir la page 6 de l'imprimé AF3. Prolongation d'activité de deux ans l'expertise du médecin agréé.

10 CONTACTS Gisèle SAINT-ANDRE Brigitte BOUCHARD Téléphone : Télécopie : Courriel :

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