Règlement de formation

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1 Règlement de formation Adopté par le Comité Technique Paritaire en séance du 18 juin 2012 Adopté par délibération du Conseil Communautaire en séance du 27 septembre 2012 Tel. : /22

2 SOMMAIRE PRÉAMBULE... 3 I - NOTIONS PRELIMINAIRES A - LE CADRE REGLEMENTAIRE GÉNÉRAL... 4 B - LES BÉNÉFICIAIRES DE LA FORMATION... 4 C - LES ACTEURS DE LA FORMATION... 4 II - CADRE DE LA FORMATION ET OUTILS A - LE PLAN DE FORMATION... 5 B - LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)... 5 C - LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION (LIF)... 7 III - DIFFERENTES CATEGORIES DE FORMATIONS A - LES FORMATIONS STATUTAIRES OBLIGATOIRES... 8 B - LES FORMATIONS FACULTATIVES C - LES FORMATIONS PERSONNELLES D - LES ACTIONS DE LUTTE CONTRE L'ILLETRISME ET POUR L'APPRENTISSAGE DE LA LANGUE FRANCAISE IV - CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FORMATION A - Les principes généraux B - Les autorisations d absence C - La prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d hébergement V - FORMATION ET TEMPS DE TRAVAIL 22 VI - EVALUATION ET BILAN DE LA FORMATION 22 Tel. : /22

3 PRÉAMBULE Définition La formation est un moyen qui vise à développer les compétences mais aussi à améliorer l organisation et la qualité des services, voire à réaliser un projet d établissement : C est un élément essentiel de la mise en oeuvre des missions des services publics qui consistent à répondre efficacement aux attentes des administrés et à s adapter aux demandes qui sont en constante évolution. C est un outil de gestion des Ressources Humaines qui contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, qui favorise la mobilité des agents et peut éventuellement aider à leur reclassement. C est un vecteur de motivation qui permet à l agent de s accomplir dans son milieu professionnel et d accéder à une évolution de carrière. Objectifs La formation doit répondre : - Aux besoins des agents afin de maintenir ou de parfaire leurs compétences professionnelles et de s adapter aux évolutions règlementaires ou technologiques. - Aux besoins spécifiques et aux priorités fixées par la collectivité en matière de formation. Le règlement de la formation fixe les droits et obligations des agents et de la collectivité, dans le cadre de la mise en oeuvre des actions prévues au plan de formation. Tel. : /22

4 I NOTIONS PRELIMINAIRES A - LE CADRE REGLEMENTAIRE GÉNÉRAL La formation professionnelle des agents territoriaux est régie par les textes suivants : - loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, - décret n du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, - décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux, - décret n du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation. B - LES BÉNÉFICIAIRES DE LA FORMATION Les fonctionnaires, les agents non titulaires, bénéficient d un droit à la formation, qu ils soient à temps complet ou non complet. Il appartient cependant à la Collectivité de fixer les priorités quant aux départs en formation. C - LES ACTEURS DE LA FORMATION Le CNFPT assure plusieurs types de formations. De plus, Le CNFPT intervient en tant qu accompagnateur des candidats à la Validation des Acquis de l Expérience (VAE) et propose une offre de bilans (de compétences ou professionnels). Les prestataires privés qui proposent des stages à titre onéreux. Si la collectivité sollicite la formation pour un groupe d agents, elle en assurera entièrement le financement. Si la demande émane d un agent, elle sera étudiée et soumise à l accord de la collectivité. Les formateurs internes sous la forme : - de tutorat assuré par un transfert de compétences entre agents de la collectivité, - et de formations collectives qui peuvent être dispensées par des agents de la collectivité. Tel. : /22

5 II CADRE DE LA FORMATION ET OUTILS A - LE PLAN DE FORMATION Il appartient à la collectivité d établir un plan de formation (article 7 de la loi du 12 juillet 1984). Celui-ci peut être annuel ou pluriannuel. Son rôle est de définir le programme des formations de la collectivité. Il est soumis à l avis du Comité Technique Paritaire (CTP). Il est également transmis à la délégation compétente du CNFPT. Il comprend nécessairement les catégories d actions suivantes : a) Les formations obligatoires 1) La formation d intégration 2) Les formations de professionnalisation b) Les formations facultatives 1) La formation de perfectionnement 2) La préparation aux concours et examens professionnels c) Les formations personnelles 1) les congés de formation professionnelle, 2) le bilan de compétences, 3) La validation des acquis de l expérience d) Les formations dans le cadre de la lutte contre l illettrisme Il précise les actions du DIF (Droit Individuel à la Formation) qui doivent être inscrites dans le plan de formation. B - LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF) 1) Les principes Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d un droit individuel à la formation de 20 heures par an pour les agents à temps complet. Cette durée est calculée au prorata du temps de travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet. Les droits acquis annuellement peuvent se cumuler sur une période de 6 ans, ils restent alors plafonnés à 120 heures. Le décompte des droits au DIF a débuté le 21 février 2007, date de l entrée en vigueur de la loi qui l a instauré. Le DIF doit faire l objet d une information périodique. Tel. : /22

6 Cette information s effectuera par l intermédiaire de l entretien annuel d évaluation. La mise en oeuvre du DIF relève de l initiative de l agent et nécessite l accord de l Autorité territoriale. Le DIF ne peut être utilisé que pour des formations présentant une utilité professionnelle et qui sont inscrites dans le plan de formation, lié ou non à son poste de travail. 2) Les conditions d octroi du DIF a) les heures ne sont acquises qu à compter d une année de travail révolue, b) les agents non titulaires doivent occuper un emploi permanent et compter au moins un an de services effectifs dans la même collectivité (article 48 du décret n du 26 décembre 2007), c) les périodes prises en compte sont les périodes d activité (ainsi que les congés qui en relèvent en application de l article 57 de la loi du 26 janvier 1984), les périodes de mise à disposition, de détachement ainsi que de congé parental. d) Par contre, les agents en disponibilité n acquièrent pas de DIF. 3) Les formations éligibles au DIF les formations de perfectionnement, les préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique, les actions de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française qui présentent une utilité professionnelle directe pour la collectivité et qui entrent dans le cadre d une formation de perfectionnement ou de préparation aux concours et examens professionnels inscrite au plan de formation. les formations personnelles à la demande de l agent Les formations statutaires obligatoires ne peuvent pas être imputées sur le DIF. 4) La mise en oeuvre du DIF La collectivité décide après avis du CTP que le DIF s exerce : a) pendant le temps de travail, l agent perçoit alors sa rémunération, b) par récupération pour les agents en temps annualisé, l agent perçoit alors sa rémunération c) en dehors de temps de travail, l agent perçoit alors une allocation égale à 85% du traitement horaire et bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. Dans ce cas, le temps correspondant au versement de l allocation n est pas assimilé à du temps de service pour l application de l article L5 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et l allocation de formation ne revêt pas le caractère d une rémunération au sens du Code de la sécurité sociale, Tel. : /22

7 Possibilité d anticipation du DIF : cette possibilité existe pour les fonctionnaires et les agents non titulaires qui bénéficient d un contrat à durée indéterminée. Elle consiste à autoriser l agent à utiliser par anticipation un nombre d heures supplémentaires égal au plus à la durée déjà acquise, sans que la durée totale ne dépasse toutefois 120 heures. Cette possibilité est subordonnée à la rédaction d une convention dans laquelle l agent s engage à rester au service de la collectivité pendant la durée nécessaire à l acquisition des droits utilisés par anticipation. En cas de non respect de cette obligation, de son fait, l agent sera tenu de rembourser la collectivité des frais qu elle a supportés (coût de la formation suivie et s il y a lieu de l allocation perçue au titre de l utilisation anticipée du droit, proratisée en fonction du temps de service restant à accomplir en vertu de la convention). Le DIF acquis par un fonctionnaire est invocable en cas de changement de collectivité. Pour les agents non titulaires, cette possibilité n existe que si le changement d employeur ne résulte pas de son fait (cas du non renouvellement de contrat ou du licenciement pour motif non disciplinaire). Les frais de formation sont à la charge de la collectivité (article 2-1 IV de la loi du 12 juillet 1984). 5) Les modalités pratiques La demande de formation relève de l initiative de l agent, il convient de la formuler par écrit. L Autorité territoriale dispose d un délai de deux mois pour répondre à la demande de l agent. L absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. En cas d octroi de la formation, une convention sera conclue entre le fonctionnaire et l Autorité territoriale. Un exemplaire de cette convention sera transmis au CNFPT (article 37 du décret du 26 décembre 2007). En cas de désaccord sur deux années successives sur l action de formation demandée par l agent, celui-ci devient prioritaire pour l inscription au plan de formation annuel. C - LE LIVRET INDIVIDUEL DE FORMATION (LIF) L article 1 de la loi du 12 juillet 1984 prévoit que tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent doit recevoir un LIF. Celui-ci recense notamment les diplômes et titres obtenus, les certifications à finalité professionnelle, les formations, les bilans de compétences, les actions de validation des acquis de l expérience, les actions de tutorat, les compétences et aptitudes professionnelles de l agent. Il est tenu par l agent qui en est le propriétaire et le remplit tout au long de sa carrière. Ce livret pourra être communiqué : à l occasion d une promotion interne ou d un avancement de grade, lors de l entretien annuel d évaluation, au moment d une demande de mutation ou de détachement, en appui d une demande de dispense de la durée de la formation d intégration ou de professionnalisation. Tel. : /22

8 III DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE FORMATION A Les formations statutaires obligatoires Il s agit des formations prévues par la loi du 12 juillet 1984 et le décret du 29 mai 2008 : Les formations d intégration et de professionnalisation qui concernent toutes les catégories de personnel A, B et C. Ces formations peuvent faire l objet d une dispense totale ou partielle accordée par le CNFPT en fonction de l expérience, de titre ou diplôme. Elles ne peuvent pas être comptabilisées dans le DIF. 1) La formation d intégration Elle vise à faciliter l intégration des agents par l acquisition de connaissances relatives à l environnement territorial. Elle porte notamment sur l organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les services publics locaux et le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux, l hygiène et la sécurité, et la formation en général. Elle doit être effectuée dans l année qui suit la nomination dans le cadre d emploi. La durée est de 5 jours pour tous les agents (Catégorie A, B ou C). Elle conditionne la titularisation. C est le CNFPT qui assume l organisation et le financement de cette formation et qui en fixe le contenu. 2) Les formations de professionnalisation 1 Formation de professionnalisation au 1 er emploi : Elle intervient dans une période de deux ans après la nomination. La durée est de : - 5 à 10 jours pour les catégories A et B ; - 3 à 10 jours pour la catégorie C. Celle-ci peut être majorée au maximum du nombre de jours ayant fait l objet d une dispense dans le cadre de la formation d intégration. 2 Formation de professionnalisation tout au long de la carrière : La durée est de 2 à 10 jours par période de 5 ans, pour l ensemble des agents. 3 Formation de professionnalisation pour prise de poste à responsabilités : Cette disposition concerne les emplois fonctionnels, les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire mentionnés au 1er de l annexe du décret du 3 juillet 2006 et ceux déclarés comme tels par la collectivité après avis du CTP. Elle intervient dans les 6 mois qui suivent l affectation sur le poste à responsabilités. La durée est de 3 à 10 jours. Tel. : /22

9 Note : Une dispense de tout ou partie de la durée des formations statutaires est possible en fonction des diplômes, des formations et de l expérience professionnelle de l agent. Les éléments pris en compte diffèrent en fonction du type de dispense demandé (formations d intégration et de professionnalisation au premier emploi ou formation de professionnalisation tout au long de la carrière ou suite à une affectation sur un poste à responsabilité). Un formulaire de demande de dispense ou de réduction de la durée est rempli et signé conjointement par la collectivité et l agent et transmis au CNFPT. Il appartient au CNFPT d octroyer ou non la dispense de formation statutaire et la décision sera adressée à l agent et à la collectivité. En cas d accord, ils reçoivent une «attestation de dispense de durée de formation statutaire» que l agent classera dans son livret individuel de formation. L agent qui a bénéficié d une dispense totale ou partielle de durée de la formation d intégration peut demander en accord avec son employeur une majoration de la durée de la formation de professionnalisation au premier emploi du nombre de jours équivalent. 3) Les modalités d exercice des formations obligatoires L agent bénéficie d une autorisation d absence délivrée par l Autorité Territoriale pour suivre la formation qui lui est accordée. 1/ Position statutaire L agent est réputé être en position d activité, le temps passé en formation est compté comme temps de travail. 2/ Rémunération L agent continue de percevoir ses droits à rémunération, son avancement et d acquérir ses droits à la retraite. 3/ Prise en charge des coûts de formation Les formations suivies sont prises en charge par le CNFPT. 4/ Obligations de l agent Au terme de l action de formation, l agent remet obligatoirement et dans les plus brefs délais, à son chef de service : - une attestation de fréquentation effective délivrée par l organisme prestataire, - une fiche d appréciation (sous forme de questionnaire qui servira de base au compte-rendu, ainsi qu une base de discussion avec le chef de service), - un compte-rendu. Tel. : /22

10 B Les formations facultatives Ce sont les formations de : 1. Perfectionnement 2. Préparation aux concours et examens professionnels. Elles sont régies par la loi du 12 juillet 1984 et le décret du 26 décembre L agent qui souhaite suivre une formation facultative doit obtenir l accord de l Autorité territoriale qui se prononce en considération des nécessités du service et du plan de formation. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et l Autorité ne pourra prononcer un troisième refus qu après avis de la CAP. 1) Les dispositions générales 1.1 Les conditions Les fonctionnaires, les agents non titulaires peuvent bénéficier de ces actions de formation. Les fonctionnaires et les agents non titulaires en congé parental peuvent suivre de telles actions de formation. Ils restent alors placés en position de congé parental (article 6 bis de la loi du 12 juillet 1984). Chaque demande fera l objet d un examen approfondi par l Autorité. En effet, la demande doit être en adéquation tant avec les attentes de l agent qu avec les besoins du service et les perspectives d évolution existantes. L Autorité territoriale déterminera en fonction des priorités retenues dans le plan les critères d acceptation des demandes. 1.2 Les modalités d exercice Deux possibilités peuvent être envisagées : 1. l agent se forme en dehors de son temps de travail avec l accord de son employeur sans utiliser son DIF. Il ne perçoit alors aucune allocation de formation mais il bénéficie toutefois de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles (article 4 du décret du 26 décembre 2007), 2. l agent participe à une action de formation pendant son temps de service, il bénéficie du maintien de sa rémunération (article 3 du décret du 26 décembre 2007). Il convient de préciser qu un agent ayant déjà suivi pendant les heures de service une action de perfectionnement ou une préparation aux concours et examens professionnels «ne peut prétendre au bénéfice d une action de formation ayant le même objet pendant une période de douze mois à compter de la fin de la session de formation considérée, sauf si la durée effective de l action de formation suivie était inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non. Dans ce dernier cas, le délai à l issue duquel une demande peut être présentée est fixé à 6 mois sans que la durée cumulée des actions de formation suivie n excède 8 jours ouvrés pour une période de 12 mois» (article 7 du décret du 26 décembre 2007). Toutefois, ces délais sont inopposables à l agent si l action de formation a été interrompue pour raisons de service. Tel. : /22

11 2) La formation de perfectionnement Elle est dispensée dans le but de développer ou d acquérir de nouvelles compétences. Principes : - formation effectuée à la demande de l agent - formation accordée sous réserve des nécessités de service - formation éligible au DIF Bénéficiaires : - agents titulaires, - stagiaires, - non titulaires. 3) La préparation aux concours et examens professionnels Ces actions de préparation entrent dans le cadre d une évolution de carrière des agents. Il s agit pour les agents de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de cadre d emplois par le biais du concours ou de l examen professionnel. Pour pouvoir être suivies, ces formations de préparation aux concours et examens professionnels doivent figurer dans le plan de formation. L Autorité étudie la recevabilité de la demande. Elle vérifie notamment si les conditions pour se présenter au concours ou à l examen professionnel au 1er janvier de l année des épreuves sont réunies. Si au vu de l ensemble des critères énumérés ci-dessus, la demande de l agent est retenue, elle sera transmise au CNFPT. Principes Chaque année, à partir de Mai, le CNFPT transmet un calendrier prévisionnel des préparations. L agent intéressé est invité à compléter une fiche de préinscription qu il soumet à l autorisation de son supérieur hiérarchique. Ces préparations ne pourront être acceptées que si elles ont été planifiées à l avance et si elles n entravent pas le fonctionnement du service. Le nombre de jours pouvant être imputés sur le temps de travail sera précisé par un accord entre la collectivité et l agent. Conditions - Peuvent s inscrire à cette formation, les agents qui remplissent les conditions de diplôme ou d ancienneté requises pour se présenter au concours ou à l examen. - L agent qui a déjà bénéficié d une préparation aux concours ou examens pendant les heures de service ne peut prétendre au bénéfice d une action de formation ayant le même objet pendant une période de 12 mois à compter de la fin de la session de la formation considérée sauf si la durée effective de l action de formation suivie est inférieure à 8 jours ouvrés, fractionnés ou non. Il faut préciser que l inscription à la préparation ne vaut pas inscription au concours ou à l examen. Elle est éligible au titre du DIF. L autorisation accordée à l agent de suivre la préparation à un concours ou à un examen n engage pas l Autorité à procéder à la nomination de l agent dans le grade ou le cadre d emploi en cas de réussite au concours ou à l examen préparé. Tel. : /22

12 4) Les modalités d exercice des formations facultatives L agent bénéficie d une autorisation d absence délivrée par l Autorité Territoriale pour suivre la formation qui lui est accordée. 1/ Position statutaire L agent est réputé être en position d activité, le temps passé en formation est compté comme temps de travail. 2/ Rémunération L agent continue de percevoir ses droits à rémunération, son avancement et d acquérir ses droits à la retraite. 3/ Prise en charge des coûts de formation Les formations suivies au titre du DIF sont prises en charge par la collectivité, 4/ Obligations de l agent Au terme de l action de formation, l agent remet obligatoirement et dans les plus brefs délais, au chef de son service : - une attestation de fréquentation effective délivrée par l organisme prestataire, - une fiche d appréciation de la qualité du stage (sous forme de questionnaire qui servira de base au compte-rendu, ainsi qu une base de discussion avec le chef de service), accompagné d'un compte-rendu. C - Les formations personnelles Ce sont : 1) le congé de formation professionnelle, 2) le bilan de compétences, 3) La validation des acquis de l expérience Les formations personnelles sont instaurées par l article 1-4 de la loi du 12 juillet Conformément à l article 9 du décret du 26 décembre 2007, la collectivité fixe, en annexe au plan de formation, et après information du CTP, le volume des crédits d heures qu elle souhaite consacrer à ces actions de formations. Elles sont comptabilisées hors des crédits d heures cumulés au titre du DIF. Objectifs Ces formations (congé de formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis de l expérience) s adressent aux agents qui souhaitent améliorer leur formation dans l objectif d accomplir des projets professionnels ou personnels. Tel. : /22

13 Bénéficiaires Elles relèvent de l initiative de l agent et sont ouvertes aux fonctionnaires, aux agents non titulaires occupant un emploi. Les fonctionnaires et les agents non titulaires en congé parental peuvent en bénéficier et restent alors placés en position de congé parental (article 6 bis de la loi du 12 juillet 1984). Les fonctionnaires peuvent en outre bénéficier d une mise en disponibilité pour effectuer des recherches ou des études présentant un caractère d intérêt général. Conditions d accès Plusieurs modalités d accès sont offertes aux agents en fonction de leur position conformément aux articles 2, 3 et 4 du décret du 26 décembre Ces formations peuvent être suivies pendant le temps de service ou en dehors avec accord de l autorité territoriale et avis préalable du Comité technique paritaire. Suivi en dehors du temps de travail, l agent bénéficie alors de la législation de la sécurité sociale en matière d accident du travail et de maladie professionnelle. 1) La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches Elle est prévue par l article 10 du décret du 26 décembre 2007 qui se réfère à l article 21 du décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental. Il s agit d une mise en disponibilité sur demande de l intéressé qui peut être accordée pour une période maximale de 3 ans et renouvelable une fois pour une même durée. L agent a la possibilité de conclure un contrat d étude avec le CNFPT. L Autorité peut refuser la demande qui lui est adressée en raison des nécessités du service. 1/ Position statutaire La disponibilité est l une des positions statutaires, l agent est alors placé hors de son administration ou service d origine. Le fonctionnaire placé en disponibilité cesse de bénéficier de ses droits à l avancement. Il ne peut pas se présenter à un concours interne et ne peut bénéficier d aucun congé statutaire. 2/ Rémunération Le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération de la part de la collectivité durant la période de disponibilité, puisqu il n accomplit aucun service. 3/ Prise en charge des coûts de formation Les coûts de formation sont à la charge de l agent. 2) Le congé de formation professionnelle Il est régi par les articles 11 à 17 (pour les fonctionnaires) et 43 à 45 (pour les agents non titulaires) du décret du 26 décembre Son but est de permettre aux agents de se former afin de pouvoir réaliser un projet professionnel ou personnel déterminé. Tel. : /22

14 Les conditions Le fonctionnaire qui réclame le bénéfice d un congé de formation professionnelle doit avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans la fonction publique. Les agents non titulaires doivent pouvoir justifier de 36 mois de services effectifs, consécutifs ou non, en tant que contractuels de droit public dont 12 mois consécutifs ou non dans la collectivité à laquelle ils demandent le congé. L agent doit présenter sa demande dans un délai de 90 jours avant le début de la formation. Il est tenu de préciser la date du début de formation, sa nature, sa durée de même que le nom de l organisme de formation. L Autorité dispose d un délai de 30 jours pour répondre à sa demande. En cas de refus, elle en précisera les motifs. La durée totale de ce congé ne peut excéder 3 ans sur l ensemble de la carrière. 1/ Position statutaire Le temps de formation est considéré comme du temps passé en service, l agent est donc en position d activité. Il bénéficie des mêmes droits et obligations que pendant son temps de service. Il conserve ses droits à l avancement pendant les périodes de congés universitaires, il peut demander à bénéficier de ses congés annuels dans les conditions de procédures habituelles (voir règlement intérieur de la collectivité en vigueur). 2/ Rémunération Pendant les douze premiers mois durant lesquels il est placé en congé de formation, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait au moment de la mise en congé (sont exclues : le régime indemnitaire et le supplément familial de traitement). Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. L agent continue de verser ses cotisations CNRACL sur la base des cotisations versées lors du dernier traitement perçu avant la mise en congé. Cette indemnité est à la charge de la collectivité. 3/ Prise en charge des coûts de formation Les coûts de formation sont à la charge de l agent. 4/ Contrôle de l administration, obligations de l agent Le fonctionnaire doit remettre chaque fin de mois et au moment de la reprise de ses fonctions une attestation de présence effective en formation à son employeur. Cette attestation doit être adressée au Directeur Général des Services. En cas de défaillance de l agent pendant la formation non présence constatée par l organisme, sans motif valable- il est immédiatement mis fin au congé de formation. L agent est alors tenu de rembourser les indemnités perçues à sa collectivité. Tel. : /22

15 5/Reprise de fonction L administration n a pas d obligation de maintenir le poste de l agent vacant pendant son congé et peut procéder à un recrutement. A son retour l agent ne bénéficie d aucun droit particulier pour réintégrer son ancien emploi. L agent qui bénéficie d un tel congé s engage à rester au service de la collectivité employeur ou établissement public pendant une durée équivalente au triple de la durée pendant laquelle il a perçu des indemnités, soit au maximum 3 ans. Les modalités Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée de la carrière en périodes de stage d une durée minimale équivalant à un mois à temps plein qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées. Concernant la carrière de l agent, le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps passé dans le service. L agent placé en congé de formation perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut et de l indemnité de résidence, ceci pendant les 12 premiers mois. Cependant, le montant de cette indemnité ne peut être supérieur au traitement et à l indemnité de résidence afférents à l indice brut 650 d un agent en fonction à Paris. Cette indemnité est à la charge de la collectivité. Concernant les assistants maternels et familiaux, ils perçoivent une rémunération égale à 85% du montant moyen (calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant le départ en congé) de leurs rémunérations soumises à retenues pour cotisations de Sécurité sociale. Toutefois, les collectivités employant moins de 50 agents à temps complet peuvent être remboursées par le Centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités versées. La collectivité qui veut faire cette demande de remboursement informe l intéressé que son accord est conditionné au remboursement de la rémunération de l agent par le Centre de gestion. Elle bénéficie alors d un nouveau délai de 30 jours pour se prononcer sur la demande. Le Centre de gestion peut mettre des agents à disposition de la collectivité pour remplacer le fonctionnaire placé en congé de formation professionnelle. En contrepartie de l octroi du congé de formation professionnelle, l agent «s engage à rester au service d une des administrations mentionnées à l article 2 de la loi du 13 juillet 1983 pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités précitées». A défaut, il sera tenu de rembourser le montant correspondant à la durée de service non effectuée. Si l agent a déjà obtenu une préparation aux concours et examens professionnels ou un congé de formation professionnelle, il ne pourra bénéficier d un nouveau congé de formation dans les douze mois qui suivent la fin de l action de formation qui lui avait été accordée. Ce délai ne s applique pas si l action de formation a été interrompue pour nécessités de service L agent a l obligation de transmettre à la fin de chaque mois ainsi qu au moment de la reprise des fonctions, une attestation de présence à la formation. En cas d absence non justifiée, l Autorité mettra fin au congé et l agent sera tenu de reverser les indemnités indûment perçues. Tel. : /22

16 3) Le bilan de compétences Il figure aux articles 18 à 26 (pour les fonctionnaires) et 46 (pour les agents non titulaires) du décret du 26 décembre 2007 et dans le Code du travail aux articles R et suivants. 3.1 Le principe Il s agit de permettre aux agents d analyser leurs compétences ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations dans l objectif d aboutir à l élaboration d un projet professionnel ou personnel de formation. La collectivité participera financièrement aux bilans de compétences s ils présentent un intérêt en lien avec son fonctionnement : par exemple en vue de procéder au reclassement d un agent, dans l hypothèse d un changement de poste, avant l inscription à une préparation aux concours ou examens, Le CTP est tenu informé des budgets alloués aux bilans de compétences. 1/ Position statutaire Pour effectuer un BC, l agent peut bénéficier d un congé d une durée maximale de service de 24 heures, éventuellement fractionnable. L agent est alors considéré en position d activité. 2/ Rémunération L article 23 du décret précise que pendant la durée du congé pour BC, l agent fonctionnaire ou non titulaire- conserve le bénéfice de sa rémunération. 3/ Prise en charge des coûts de formation Les frais de la réalisation du bilan de compétences sont à la charge de l agent, cependant, lors de la demande de congé, l agent peut solliciter de sa collectivité une prise en charge financière. L autorité territoriale dispose alors d un délai de 30 jours pour accepter ou refuser le financement. Il fait part de sa décision de financement en même temps que sa décision relative à la demande de congé pour BC. En cas d accord de prise en charge financière du bilan par la collectivité, une convention tripartite entre l agent bénéficiaire, la collectivité et l organisme prestataire devra être conclue avant la réalisation effective du bilan. 4/ Contrôle de l administration, obligations de l agent Au terme du BC, l agent remet obligatoirement et dans les plus brefs délais, au Directeur Général des Services, une attestation de fréquentation effective délivrée par l organisme prestataire. En cas de défaillance de l agent pendant la formation non présence constatée par l organisme, sans motif valable- il est immédiatement mis fin au congé et, l agent est tenu de rembourser l intégralité de la prise en charge financière payée par la collectivité au prestataire. Les résultats du BC ne peuvent être communiqués à la collectivité ou à un tiers que sur accord express de l agent. Tel. : /22

17 3.2 Les conditions Cette possibilité existe pour les fonctionnaires, les agents non titulaires occupant un emploi permanent. Il faut pouvoir justifier de 10 ans de services effectifs pour bénéficier d un bilan de compétences. Un agent ne peut bénéficier que de deux bilans de compétences dans sa carrière. Un délai de 5 ans doit séparer deux bilans de compétences. L agent doit formuler sa demande au moins 60 jours avant le début du bilan de compétences. Il indiquera les dates, la durée et l organisme prestataire retenu ainsi qu éventuellement la demande de prise en charge financière. L Autorité doit lui répondre dans un délai de 30 jours. En cas de prise en charge financière du bilan de compétences par la collectivité, une convention tripartite sera établie entre le fonctionnaire bénéficiaire, la collectivité et l organisme prestataire. 3.3 La mise en œuvre Le bénéficiaire du bilan de compétences dispose d un congé ne pouvant excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables. Il continue à percevoir sa rémunération pendant la durée du congé. A l issue du congé pour bilan de compétences, l agent produira une attestation de présence effective délivrée par l organisme chargé de réaliser le bilan. L agent qui, sans justificatifs, ne suivrait pas l ensemble de l action de formation pour laquelle le congé lui a été accordé, perd le bénéfice de son congé. Dans le cas où la collectivité a assumé financièrement la prise en charge du bilan de compétences, l agent doit en outre lui en rembourser le montant. Les conclusions du bilan de compétences sont transmises à l Autorité territoriale sous réserve de l accord de l agent. 4) La validation des acquis de l expérience (VAE) Elle est régie par les articles 27 à 33 (pour les fonctionnaires) et 47 (pour les agents non titulaires) du décret du 26 décembre Le principe Il s agit de permettre «l acquisition d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.» Cette démarche est personnelle à l agent. Le coût de la VAE sera soumis à l accord de l autorité territoriale et inscrit au Plan de Formation. Le CTP est tenu informé des budgets qui sont alloués aux VAE. Tel. : /22

18 4.2 Les conditions Les bénéficiaires sont les fonctionnaires ainsi que les agents non titulaires occupant un emploi permanent et les assistants maternels et familiaux. L agent doit formuler sa demande au moins 60 jours avant le début de la VAE. Il indiquera le diplôme visé, les dates, la nature et la durée des actions et l organisme organisateur ainsi qu éventuellement la demande de prise en charge financière. L Autorité doit lui répondre dans un délai de 30 jours. En cas de prise en charge financière par la collectivité, une convention est conclue entre la collectivité, l agent et les organismes intervenants. Un délai d un an doit séparer deux actions de VAE. 4.3 La mise en oeuvre 1/ Position statutaire Pour effectuer une VAE, l agent peut bénéficier d un congé d une durée maximale de service de 24 heures, éventuellement fractionnable. Ce congé ne peut être comptabilisé au titre du D.I.F. 2/ Rémunération L article 30 du décret précise que pendant la durée du congé pour VAE, l agent fonctionnaire ou non titulaire- conserve le bénéfice de sa rémunération. 3/ Prise en charge des coûts de formation La collectivité peut prendre en charge tout ou partie des frais de participation et de préparation à une action de VAE. Cette prise en charge est conditionnée par la signature d une convention tripartite entre l agent, la collectivité et le prestataire de la formation. La convention précise alors le diplôme, titre ou certificat de qualification visé, la période de réalisation, les conditions et modalités de prise en charge des frais de participation et de préparation par la collectivité. 4/ Contrôle de l administration, obligations de l agent Au terme du congé pour VAE, l agent remet obligatoirement et dans les plus brefs délais, au Directeur Général des Services, une attestation de fréquentation effective délivrée par l autorité chargée de la certification. En cas de défaillance de l agent pendant la formation non présence constatée par l organisme, sans motif valable- il est immédiatement mis fin au congé et, l agent est tenu de rembourser l intégralité de la prise en charge financière payée par la collectivité. D - Les actions de lutte contre l illettrisme et pour l apprentissage de la langue française Cette nouvelle catégorie d actions de formation est mentionnée à l article 1-5 de la loi du 12 juillet Ces formations sont accessibles aux fonctionnaires et aux agents non titulaires. Les agents en congé parental ne peuvent pas en bénéficier (article 6 bis de la loi du 12 juillet 1984). Tel. : /22

19 1/ Position statutaire Si l agent se forme pendant son temps de service, il est réputé être en position d activité, le temps passé en formation est compté comme temps de travail. 2/ Rémunération Si l agent se forme pendant son temps de service, il continue de percevoir ses droits à rémunération, son avancement et d acquérir ses droits à la retraite. Si l agent se forme en dehors de son temps de travail, il bénéficie alors de la législation de la sécurité sociale en matière d accident du travail et de maladie professionnelle. 3/ Prise en charge des frais Suivies au titre du DIF ou des formations de perfectionnement, ces actions de formations sont prises en charge par la collectivité, dans les autres cas, elles sont à la charge de l agent. 4/ Contrôle de l administration, obligations de l agent Au terme de l action de formation, l agent remet obligatoirement et dans les plus brefs délais, au chef de son service : - une attestation de fréquentation effective délivrée par l organisme prestataire, - une fiche d appréciation de la qualité du stage (sous forme de questionnaire qui servira de base au compte-rendu, ainsi qu une base de discussion avec le chef de service), accompagné d'un compte-rendu. Tel. : /22

20 IV CONDITIONS D EXERCICE DE LA FORMATION A. Les principes généraux L octroi des formations sera toujours conditionné par : - les nécessités de service, - les orientations stratégiques fixées par le plan, - les disponibilités budgétaires. Procédure de demande de formation formulée par les agents : visa du chef de service, analyse détaillée de la demande en fonction des priorités inscrites dans le plan de formation Visa du Directeur Général des Services L agent est tenu d assister à la formation à laquelle il est inscrit. Il ne peut l annuler de sa propre initiative. Toute absence à un stage doit être justifiée. Lorsqu un agent suit une formation en dehors du temps de service, avec l accord de son employeur, il bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d accidents du travail et de maladies professionnelles. B. Les autorisations d absence Les autorisations d absence pour suivre une formation ne seront accordées qu en fonction des nécessités du service. L agent qui suit une formation pendant le temps de service bénéficie du maintien de sa rémunération. C. La prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d hébergement 1) En cas de formation CNFPT La collectivité rembourse les frais de déplacement, de restauration et d hébergement qui ne sont pas pris en charge par le CNFPT conformément aux barèmes en vigueur et à la délibération concernant les frais. 2) En cas de formation hors CNFPT L utilisation d un véhicule de service sera privilégiée. Les frais seront pris en charge par la collectivité conformément aux barèmes en vigueur et à la délibération concernant les frais. Il est impératif de transmettre l ensemble des factures au service compétent afin que celui-ci puisse procéder au remboursement des frais. Tel. : /22

21 N.B. : Les règles de remboursement des frais de déplacement sont posées par le décret n du 19 juillet C est l article 7 de ce décret qui détermine les formations au cours desquelles l agent est considéré comme étant en stage par renvoi à l article 2 de la loi n du 12 juillet Or, malgré la modification de cet article par la loi n , l article 7 du décret n a pas été réécrit en conséquence. Les renvois qu il opère ne correspondent donc plus aux nouvelles dispositions législatives ce qui engendre un flou juridique sur les règles à appliquer. Une mise à jour des dispositions réglementaires est attendue, afin que le renvoi corresponde à nouveau aux dispositions législatives en vigueur. Tel. : /22

22 V FORMATION ET TEMPS DE TRAVAIL Il convient de préciser l équivalence d une journée de formation par rapport à une journée de travail. Le principe retenu par la collectivité est le suivant : - un jour de formation équivaut à un jour de travail ou, - un jour de formation équivaut à 7 heures. Concernant les agents se trouvant en formation ou en préparation concours un jour normalement non travaillé, ils pourront : - récupérer cette journée, - être rémunérés si la récupération n est pas possible en raison des nécessités de service. Dans ce cas, la règlementation sur les heures complémentaires ou supplémentaires est applicable. N.B. : Pour les agents qui cumulent formation et travail, il faut respecter les règles relatives au temps de travail prévues par le décret n du 25 août 2000 relatif à l aménagement et à la réduction du temps de travail telles que : durée maximale et amplitude de la journée de travail, temps de pause VI ÉVALUATION ET BILAN DE LA FORMATION Il est important dans un souci d optimisation des formations de procéder à une évaluation des formations qui auront été suivies par les agents. L'entretien annuel permet de procéder au recueil des besoins de formation. Il est aussi l occasion de faire le point sur les différentes formations suivies par un agent dans l année qui vient de s écouler. En outre, chaque agent remplira à l issue de sa formation une fiche d évaluation, sous forme de questionnaire, suivi d un compte-rendu. Cette fiche après avoir été visée par le responsable de service sera communiquée sous un délai de x jours à l Autorité. Ce bilan a pour objectif de déterminer si la formation a répondu aux attentes de l agent et lui a permis de développer ses compétences. Mutualisation des compétences et savoir-faire : une formation suivie par un agent est souvent riche d enseignements. Il est donc important de communiquer les informations reçues et de partager les compétences et connaissances acquises avec tout agent susceptible d être concerné, et notamment au sein du service. Entré en vigueur le Tel. : /22

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