La Cellule pour l Emploi

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1 La Cellule pour l Emploi Service d accompagnement des licenciements collectifs Service Accompagnement Licenciements Collectifs La Cellule pour l Emploi 1/10

2 Table des matières I. INTRODUCTION : LES SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION AU NIVEAU FEDERAL : AU NIVEAU REGIONAL : Pour les personnes domiciliées en Région de Bruxelles-Capitale : Pour les personnes domiciliées en Région flamande : Pour les personnes domiciliées en Région wallonne :... 3 II. LA CELLULE POUR L EMPLOI (CPE) MON INSCRIPTION A LA CPE : MON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D EMPLOI : MA PARTICIPATION A L OUTPLACEMENT : PENDANT MON OUTPLACEMENT : REFUS D INSCRIPTION A LA CELLULE : L INDEMNITE DE RECLASSEMENT : LA CARTE DE REDUCTION RESTRUCTURATIONS (EN PASSE DE CHANGER): CAS PARTICULIERS QUE FAIRE SI Je bénéficie d un complément ONEm dans le cadre d un crédit-temps :.. Erreur! Signet non défini Je suis un travailleur intérimaire / en CDD avec minimum 1 année d ancienneté ininterrompue : J ai une incapacité de travail de + de 66% : J ai une incapacité de travail de - de 66% : COMMUNICATIONS OFFICIELLES : SI JE SOUHAITE DES INFORMATIONS CONCERNANT : NOS COORDONNEES : EN RESUME : TABLEAU RECAPITULATIF ET LIGNE DU TEMPS Tableau récapitulatif : Ligne du temps : Service Accompagnement Licenciements Collectifs La Cellule pour l Emploi 2/10

3 I. Introduction : Les services publics de l emploi et de la formation 1.1. Au niveau fédéral : L ONEm (Office National de l Emploi) est chargé, pour l ensemble du pays, de l organisation de l assurance-chômage. Il octroie et calcule les allocations de chômage. C est également l ONEm qui octroie aux travailleurs remplissant les conditions le régime de chômage avec complément d entreprise (anciennement prépension). Vous n avez normalement pas de contact direct avec l ONEm. Les contacts avec cet organisme s effectuent via les «organismes de paiement» que sont les syndicats ou la CAPAC (Caisse Auxiliaire de paiement des allocations de chômage) si vous n êtes pas affilié à un syndicat Au niveau régional : Chacun dépend du Service public de l Emploi et/ou de la formation en fonction de son lieu de domicile. Il est malgré tout possible à chacun de s inscrire, sur base volontaire, dans une autre région que celle de son domicile afin, par exemple, d avoir accès aux offres d emploi Pour les personnes domiciliées en Région de Bruxelles-Capitale : La situation est un peu différente des autres régions. En effet, la région bruxelloise est une région bilingue : ACTIRIS : organisme régional chargé de la politique de l'emploi peu importe la langue de la personne ; BRUXELLES-FORMATION : Organisme chargé de la formation des francophones ; VDAB-RDB : Organisme chargé de la formation des néerlandophones Pour les personnes domiciliées en Région flamande : C est le VDAB, organisme régional néerlandophone, qui est chargé de la politique de l'emploi et de la formation Pour les personnes domiciliées en Région wallonne : La situation est également un peu différente puisqu au sein de cette région, il y a la Communauté germanophone. Pour la région wallonne, c est le FOREm, organisme régional francophone, qui est chargé de la politique de l'emploi et de la formation ; Pour la Communauté germanophone, c est l ADG, organisme communautaire germanophone, qui est chargé de la politique de l Emploi et de la formation. Service Accompagnement Licenciements Collectifs La Cellule pour l Emploi 3/10

4 II. La Cellule pour l Emploi (CpE) Tout employeur qui souhaite procéder à un licenciement collectif est obligé par la loi de mettre en place une Cellule pour l Emploi à laquelle collaborent divers acteurs sociaux publics et privés : Actiris (qui en assume la Direction) ; Votre employeur ; Au moins une organisation syndicale ; Le bureau d outplacement ; Eventuellement les autres services publics pour l emploi (VDAB, FOREm et/ou ADG) si au moins 10 personnes licenciées sont domiciliées dans une autre région ; Et éventuellement le fonds sectoriel de formation s il en existe un. La Cellule pour l Emploi est un cadre administratif. Vous n aurez donc pas de contact direct avec elle. Actiris, en tant que Directeur de la cellule, veille au bon déroulement de la procédure d inscription à la Cellule pour l Emploi et à ce que chaque personne inscrite auprès de la cellule reçoive bien son outplacement. Il est chargé de centraliser une série de données administratives et de les communiquer aux organismes compétents (ONEm, ). L objectif de cette mesure est de donner à tous les travailleurs affectés par le licenciement collectif des chances maximales de remise au travail via, notamment, l octroi d un soutien dans la recherche d un nouvel emploi (outplacement) ou via l octroi de la carte de réduction restructurations, qui constitue un incitant à l embauche puisqu elle permet de bénéficier d avantages ONSS en cas de reprise de travail Mon inscription à la CpE : La première chose à faire : communiquer ma décision d inscription à la Cellule pour l Emploi au maximum 7 jours après la session d information ou l entretien avec mon employeur. En effet, j ai droit à un délai de réflexion de maximum 7 jours à la suite de l entretien ou de la session d information. Important : L inscription à la CpE est obligatoire pour les candidats aux Régime de Chômage avec Complément d entreprise (anciennement prépension) car il s agit d une condition d accès à ce régime. L inscription a lieu le lendemain de mon licenciement. Attention : la durée de mon inscription à la CpE dépend de mon âge au moment de l annonce du licenciement collectif (à vérifier auprès du Service des Ressources Humaines) : 3 mois si j ai moins de 45 ans 6 mois si j ai 45 ans ou plus Si je ne communique pas ma décision dans les 7 jours, l inscription est automatique. Conséquences : Si je décide de m inscrire à la cellule, Actiris m y inscrit le lendemain de mon licenciement : Je dois m inscrire comme chercheur d emploi dès mon licenciement ; Je suis assimilé à un chômeur pendant ma période d inscription à la cellule ; Je bénéficie d un outplacement d au moins 3 ou 6 mois pour me soutenir dans ma recherche d emploi ; Je perçois une indemnité de reclassement mensuellement (voir p.6) ; J ai droit à une carte de réduction restructurations (voir p.6). Service Accompagnement Licenciements Collectifs La Cellule pour l Emploi 4/10

5 2.2. Mon inscription comme demandeur d emploi : La deuxième chose à faire : s inscrire comme chercheur d emploi libre pendant mes 3 ou 6 mois d inscription à la cellule : Chez ACTIRIS, si je suis domicilié(e) en Région de Bruxelles-Capitale (actiris.be) ; Au FOREm ou à l ADG, si je suis domicilié(e) en Région wallonne (leforem.be) (adg.be) ; Au VDAB, si je suis domicilié(e) en Région flamande (vdab.be). La durée de validité d une inscription comme chercheur d emploi libre étant de 3 mois, je dois prolonger mon inscription après les 3 premiers mois si j ai plus de 45 ans. Entre la fin de l inscription à la CpE et la fin du préavis ou des indemnités de rupture, l inscription comme chercheur d emploi est facultative. Je dois toujours réagir aux courriers d Actiris, du VDAB, du FOREm, de l ADG, de l ONEm ou de mon syndicat même si je ne perçois pas encore d allocations de chômage. En effet, je dois être disponible pour le marché du travail Ma participation à l outplacement : La troisième chose à faire : commencer à suivre l outplacement de manière effective dès que je suis inscrit à la CpE. J accepte un rendez-vous rapidement et je remplis mon «attestation d outplacement» avec le bureau chargé de me soutenir dans ma recherche d emploi Pendant mon outplacement : Si je ne peux pas me présenter à un rendez-vous prévu dans le cadre de mon accompagnement, je préviens mon consultant. Si j ai retrouvé une nouvelle activité, que ce soit en tant qu indépendant ou salarié, je dois le communiquer par écrit au Directeur de la Cellule (ACTIRIS) ou à mon consultant. Une attestation existe à cet effet. Si je suis en incapacité prolongée (maladie), je dois fournir au Directeur de la Cellule (ACTIRIS) et/ou à mon consultant une copie de mon certificat médical. Si je déménage, j informe le Directeur de la Cellule (ACTIRIS) de ma nouvelle adresse. En effet, plusieurs documents vous seront envoyés par les différentes instances (ACTIRIS, ONEm, bureau d Outplacement, ) Refus d inscription à la Cellule : Si je refuse de m inscrire à la Cellule pour l emploi, alors : Je communique ma décision de refus via le document d inscription à la CpE ; Je ne dois pas m inscrire comme chercheur d emploi ; Je ne bénéficie pas de l outplacement ; Je ne perçois pas d indemnité de reclassement versée mensuellement, ni de carte de réduction restructurations ; Je risque une sanction (une exclusion temporaire de 4 à 52 semaines) en cas de demande d allocations de chômage ; Je n ai pas le droit au régime de chômage avec complément d entreprise. Les dispenses de disponibilité sur le marché du travail et, par conséquent, d inscription à la Cellule pour l Emploi ont été abrogées. Service Accompagnement Licenciements Collectifs La Cellule pour l Emploi 5/10

6 2.6. L indemnité de reclassement : L indemnité de reclassement est une partie (ou la totalité) de mon indemnité de licenciement qui est versée mensuellement durant les 3 mois ou 6 mois d inscription auprès de la CpE. Il ne s agit donc pas d une indemnité supplémentaire. Elle correspond à mon salaire en cours et des avantages acquis en vertu de mon contrat de travail. Si je retrouve un nouvel emploi, je continue à percevoir, chaque mois, mon indemnité de reclassement Les cartes de réduction restructurations : La carte de réduction restructurations donnant droit à la réduction de cotisation pour le travailleur est délivrée par l ONEm dès l approbation du dossier de licenciement collectif/restructuration par le Ministre fédéral de l Emploi. Cela peut parfois durer quelques semaines. Il est dès lors possible que je ne reçoive pas ma carte directement après mon licenciement. La carte de réduction restructurations donnant droit à la réduction de cotisation pour le nouvel employeur est délivrée par le Service Public Régional de l Emploi de la région dans laquelle vous travailliez dès l approbation du dossier de licenciement collectif/restructuration par le Ministre fédéral de l Emploi. Cela peut parfois durer quelques semaines. Il est dès lors possible que je ne reçoive pas ma carte directement après mon licenciement. Ces 2 cartes sont valables à compter du jour de l annonce du licenciement collectif jusqu à 12 mois après la date de mon inscription à la Cellule pour l Emploi et a donc un effet rétroactif si je retrouve un emploi avant d avoir reçu ma carte. Si je reprends le travail durant la période de validité de ma carte, elle me donne droit à des avantages ONSS pendant le reste du trimestre de l entrée en service et les deux trimestres suivants (133 /mois si je suis employé et 144 /mois si je suis ouvrier). Elle offre également des avantages à mon nouvel employeur (à faire valoir lors d un entretien de sélection). Ces réductions s appliquent si ma nouvelle rémunération brute ne dépasse pas 2300 /mois si j ai moins de 30 ans ou 4.467/mois si j ai au moins 30 ans lors de mon entrée en service. Remarque importante : la réglementation concernant les réductions de cotisations patronales ONSS est transférée aux Régions. Les avantages mentionnés sur cette carte peuvent être adaptés par la Région compétente, même pendant la période de validité de cette carte. La Région compétente est celle où le siège d exploitation de votre nouvel employeur se situe. Age lors de l entrée en service Rémunération trimestrielle référence de Montant et durée de la réduction des cotisations ONSS patronales Moins de 30 ans Entre 30 ans et 45 ans (le jour de l entrée en service) 45 ans et plus (le jour de l entrée en service) Inférieur ou égal à 6.900,00 /trimestre Inférieur ou égal à ,07 /trimestre Inférieur ou égal à ,07 /trimestre 1000 /trimestre pendant le trimestre de l entrée en service et les 4 trimestres suivants 1000 /trimestre pendant le trimestre de l entrée en service et les 4 trimestres suivants et de 400 de réduction par trimestre pendant les 16 trimestres suivants Service Accompagnement Licenciements Collectifs La Cellule pour l Emploi 6/10

7 2.8. Cas particuliers que faire si Je suis un travailleur intérimaire / en CDD avec minimum 1 année d ancienneté ininterrompue : Si je suis dans ces conditions, l inscription à la Cellule pour l Emploi est facultative. Si je m inscris à la Cellule pour l Emploi, je dois m inscrire comme chercheur d emploi ; ACTIRIS m envoie, dès mon inscription, une attestation d inscription à la Cellule pour l Emploi (nécessaire pour mon dossier de chômage) ; J ai droit à la carte de réduction restructurations ; Je perçois les allocations de chômage majorées dès mon licenciement (plus d informations sur ; Je n ai pas droit à une indemnité de reclassement J ai une incapacité de travail de + de 66% : Je dois m inscrire auprès de la Cellule mais je peux refuser l offre d outplacement, en remplissant le document prévu à cet effet. Je serai alors convoqué par le médecin de l ONEm en vue d un contrôle J ai une incapacité de travail de - de 66% : Je dois m inscrire auprès de la Cellule et participer à l offre d outplacement. Si je suis incapable d y participer, je dois fournir une copie de l attestation médicale au Directeur de la Cellule (ACTIRIS). Si je suis indemnisé par la mutuelle, je la préviens car je perçois l indemnité de reclassement / licenciement pendant au moins 3 ou 6 mois Communications officielles : Le Directeur de la CpE (Actiris) est tenu de communiquer différentes informations à l ONEm ou aux autres Services régionaux de l Emploi (Actiris, VDAB, FOREM ou ADG) : A l ONEm Administration centrale: La liste de tous les travailleurs licenciés et inscrits auprès de la CpE en vue de la délivrance des cartes de réduction restructurations donnant droit aux réductions de cotisations ONSS pour le travailleur. Au Service Public régional de l Emploi de la région où ils travaillaient : La liste de tous les travailleurs licenciés et inscrits auprès de la CpE en vue de la délivrance des cartes de réduction restructurations donnant droit aux réductions de cotisations ONSS pour mon nouvel employeur. Au Service Public régional de l Emploi de la région où ils habitent : Les coordonnées des travailleurs inscrits dans la Cellule et - qui refusent l offre d outplacement ou qui ne veulent pas y collaborer ; - qui invoquent une inaptitude au travail de plus de 66% ; - qui refusent un emploi convenable. La décision des travailleurs qui refusent de s inscrire dans la Cellule pour l Emploi, alors que celle-ci est obligatoire. Service Accompagnement Licenciements Collectifs La Cellule pour l Emploi 7/10

8 2.10. Si je souhaite des informations concernant : Mon inscription à la Cellule pour l emploi ACTIRIS Ma carte de restructuration ACTIRIS Service Accompagnement des Licenciements Collectifs Service Accompagnement des Licenciements Collectifs Mon dossier de chercheur d emploi si je suis domicilié en Région de Bruxelles-Capitale ACTIRIS si je suis domicilié en Région flamande VDAB si je suis domicilié en Région wallonne Le Forem si je suis domicilié en Communauté germanophone Call Center (0800/35.123) ou Antennes Call Center (0800/30.700) ou Werkwinkels Call Center (0800/93.947) ou Maisons de l emploi ADG Bureaux d ADG Mon accompagnement (Outplacement) La société d Outplacement Ma formation La société d Outplacement ou si je suis domicilié en Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles-formation (francophones) VDAB-RDB (néerlandophone) si je suis domicilié en Région flamande VDAB Opleidingen si je suis domicilié en Région wallonne Le Forem Formations si je suis domicilié en Communauté germanophone ADG Mon statut de (futur) chômeur Mon organisme de paiement (syndicats ou CAPAC) L Onem (bureau régional de chômage) Mon statut de candidat R.C.C. L Onem (bureau régional de chômage) Mon statut de pensionné L Office National des Pensions Service Accompagnement Licenciements Collectifs La Cellule pour l Emploi 8/10

9 2.11. Nos coordonnées : ACTIRIS, avenue de l Astronomie 14 à 1210 Bruxelles Service d Accompagnement des Licenciements Collectifs Gahima Xavier xgahima@actiris.be 02/ Nazarian Areg anazarian@actiris.be 02/ En résumé : tableau récapitulatif et ligne du temps Tableau récapitulatif : Age Inscription CpE Inscription Chercheur d emploi Aide à l emploi Carte de restructuration Indemnité de reclassement Sanction ONEm Prépension Jusqu à la prépension OUI OUI OUI OUI NON NON NON NON NON OUI De la prépension à la pension OUI OUI OUI OUI NON OUI NON NON NON NON OUI NON Service Accompagnement Licenciements Collectifs La Cellule pour l Emploi 9/10

10 Ligne du temps : S - 7 jours : invitation à l entretien individuel / à la session d information S : Entretien individuel / Session d information S + 7 jours : Dernier jour pour donner sa décision d inscription à la CpE J + x mois : Durée et fin de l accompagnement J + max 1 mois : Début de (outplacement) J + y mois + 8 jours max : l accompagnement Demande d allocations de (outplacement) chômage / de «prépension» (via le syndicat ou la CAPAC) J + 7 jours : Inscription comme chercheur d emploi (Actiris, Le Forem, VDAB, ADG) J + 3/6 mois: J + y mois :! inscription à renouveler après 3mois pour les 45 ans et plus J + 1 jour : Date effective d inscription à la CpE J : Date effective du licenciement - Fin d inscription à la CpE + réception de l attestation d inscription à la CpE de la part d Actiris - Fin d inscription obligatoire comme chercheur d emploi Expiration des indemnités de départ Service Accompagnement Licenciements Collectifs La Cellule pour l Emploi 10/10