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1 Version 8.1 Mars 2013 Principales évolutions 1 Evolutions législatives Fiscalité Impôt sur le revenu Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et des seuils d'imposition Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial Traitements et salaires Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux Plus-values immobilières : surtaxe au-delà de Investissements locatifs : dispositif Duflot Imposition des dividendes et intérêts Plus-values sur valeurs mobilières Les censures du conseil constitutionnel Prélèvements sociaux Impôt de solidarité sur la fortune Social Commerçants/Artisans : assurance décès unifiée Agents généraux d'assurance Plafond de la Sécurité sociale Augmentation du SMIC Divers Evolutions fonctionnelles Placement immobilier Régime Duflot Ecran Budget impôts Diagnostic fiscalité Simulation immobilière Investissement Duflot Investissement en nue-propriété Outils calculettes Plus-values immobilières Calculette Barème kilométrique A propos

2 1 Evolutions législatives 1.1 Fiscalité Impôt sur le revenu Gel du barème 2013 appliqué aux revenus de 2012, revalorisation de la décote et des seuils d'imposition Le barème de l'impôt sur le revenu est gelé selon les dispositions de la dernière loi de finances rectificative pour 2011 adoptée en décembre La loi de finances pour 2013 ne remet pas en question ce gel. Par conséquent, le barème afférent aux revenus de l'année 2012 est maintenu en l'état s'agissant des premières tranches. En effet, la loi crée une nouvelle tranche supérieure d'imposition, au taux de 45 %, ce qui conduit au barème suivant : Tranches de revenus imposables en euros Taux d'imposition Jusqu'à Entre et Entre et Entre et Entre et Au-delà de % 5,5 % 14 % 30 % 41 % 45 % Afin de neutraliser les effets du gel du barème de l'impôt sur le revenu et de ses composantes, 2 mesures ont été prises en faveur des ménages modestes : le montant de la décote est exceptionnellement revalorisé de 9 % et porté à 480, cette mesure visant à empêcher les ménages disposant de revenus modestes de devenir imposables ou de "sauter" de tranche du fait de la nonrevalorisation du barème, les plafonds de revenus nets professionnels en dessous desquels les contribuables sont exonérés de l'impôt sur le revenu ont été revalorisés de 2 %. Ainsi, pour l'imposition des revenus de 2012, aucun impôt n'est dû si le revenu net de frais professionnels n'excède pas par foyer fiscal (ou si la personne est âgée de 65 ans au ) Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial À compter de l'imposition des revenus de 2012, l'avantage résultant de l'application du quotient familial est abaissé de à pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Une réduction d'impôt complémentaire, d'un montant de 672, est toutefois mise en place pour neutraliser l'effet de la baisse du plafonnement du quotient familial pour les personnes veuves ayant des enfants à charge Traitements et salaires Le montant maximum de la déduction forfaitaire de 10 % admise au titre des frais professionnels des salariés est abaissé de à à compter de l'imposition des revenus de Pour les salariés opérant une déduction de leurs frais réels, la puissance du véhicule retenue pour le calcul des frais kilométriques est limitée à 7 CV.

3 1.1.4 Abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux Pour l'imposition des revenus de 2012, le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt est égal à % du revenu imposable. A compter de l'imposition des revenus de 2013 : ce plafonnement global est limité à un simple montant forfaitaire, fixé à , pour la plupart des avantages fiscaux, la réduction d'impôt en faveur des opérations de restauration immobilières Malraux n'est plus prise en compte dans le plafonnement global Plus-values immobilières : surtaxe au-delà de A compter de 2013, une taxe est due sur les plus-values immobilières qui excèdent Cette nouvelle taxe est assise sur le montant de la plus-value imposable, après application de l'abattement pour durée de détention, et s'ajoute au taux d'imposition normal de 19 % et aux prélèvements sociaux. Le barème adopté permet un lissage afin d'éviter les "sauts de tranche" trop brutaux : Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe De à % PV - ( PV) x 1/20 De à % PV De à % PV - ( PV) x 1/10 De à % PV De à % PV - ( PV) x 15/100 De à % PV De à % PV - ( PV) x 20/100 De à % PV De à % PV - ( PV) x 25/100 Supérieur à % PV (PV = montant de la plus-value imposable) La taxe s'applique aux plus-values réalisées à compter du , à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le Investissements locatifs : dispositif Duflot En remplacement du dispositif «Scellier» qui prend fin au (ou s'agissant d'investissements engagés de façon certaine avant le ), un nouveau dispositif de soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif dans le logement dit "intermédiaire" est mis en place (Duflot). Une réduction d'impôt sur le revenu est ainsi accordée aux contribuables qui acquièrent ou font construire : entre le et le , des logements neufs ou assimilés, respectant la réglementation thermique ou, le cas échéant, disposant d'un certain niveau de performance énergétique, qu'ils s'engagent à donner en location nue à usage d'habitation principale pendant une durée de 9 ans au moins, sous conditions de loyer et de ressources du locataire. La réduction est calculée au taux de 18 % (29 % pour un logement situé outre-mer), sur le prix de revient du logement retenu dans la limite d'un plafond par m2 habitable (5 500 en 2013) et limité à par contribuable pour une même année d'imposition. La réduction est répartie sur 9 ans. Les souscriptions aux parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements ouvrent également droit à la réduction d'impôt. Celle-ci est, dans ce cas, calculée sur 95 % du montant de la souscription retenu dans la limite de par contribuable pour une même année d'imposition.

4 PLAFONDS ANNUELS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES (baux conclus en 2013) Situation du logement Composition du foyer Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple Personne seule ou couple avec 1 personne à charge Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5 e PLAFONDS DE LOYER MENSUEL PAR M2 (baux conclus en 2013) Zone A bis Reste de la zone A Zone B1 Zone B2 16,52 12,27 9,88 8, Imposition des dividendes et intérêts L'option pour l'imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes (taux de 21 % hors prélèvements sociaux) et des produits de placement à revenu fixe (taux de 24 % hors prélèvements sociaux) est supprimée. L'ensemble de ces revenus est donc obligatoirement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de Afin que ce changement soit neutre pour les caisses de l'etat compte tenu du décalage de perception des impositions, il est institué un prélèvement à la source obligatoire non libératoire qui tient lieu d'acompte : au taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts, imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de perception des revenus. L'abattement fixe de (ou en cas d'imposition commune) applicable sur les dividendes est supprimé à compter de l'imposition des revenus de Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème de l'impôt sur le revenu est ramené de 5,8 % à 5,1 % à compter de l'imposition des revenus de 2012.

5 1.1.8 Plus-values sur valeurs mobilières Le taux forfaitaire d'imposition des gains issus de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés en 2012 est relevé à 24 %, au lieu de 19 %. A compter de 2013, il est mis fin à cette imposition au taux forfaitaire et ces mêmes gains sont désormais soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En outre, afin d'inciter les contribuables à privilégier une épargne longue, un abattement progressif en fonction de la durée de détention des titres est pratiqué sur le montant net de la plus-value : 20 % pour une durée comprise entre 2 et moins de 4 ans, 30 % entre 4 ans et moins de 6 ans, 40 % à partir de la 6 e année. Restent encore soumis à un taux forfaitaire d'imposition sur option du contribuable, les titres détenus par les créateurs d'entreprise, sous certaines conditions de durée de détention et de seuil de participation dans la société : 19 % Les censures du conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a annulé des dispositions phares des loi de finances et loi de finances rectificative dont la plupart figuraient dans les projets initiaux du gouvernement : l'instauration d'une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % due sur la fraction des revenus d'activité supérieure à 1 million d'euros (cette taxation exceptionnelle devait aboutir à une taxation globale de 75 %), la limitation à des dons à un ou plusieurs partis politiques ouvrant droit à réduction d'impôt sur le revenu, le maintien d'une part proportionnelle (4 % du revenu imposable) dans le dispositif de plafonnement global des réductions d'ir en faveur des SOFICA et de l'investissement outre-mer, la modification du régime d'imposition des plus-values afférentes aux cessions de terrains à bâtir (suppression de l'abattement pour «durée de détention» à compter de 2013 et imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu à compter de 2015), l'instauration d'un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values de cession de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées en 2013, l'application rétroactive de la réforme du régime d'imposition des revenus mobiliers ; celle-ci s'applique donc à compter des revenus perçus en 2013, le relèvement du taux forfaitaire d'imposition appliqué aux produits de bons anonymes, le relèvement de la contribution salariale à laquelle sont soumis les gains issus de levées d'options et les gains d'acquisition d'actions gratuites, la prise en compte de revenus non encore perçus dans le calcul du plafonnement de l'isf, et la prolongation du régime dérogatoire concernant l'établissement des droits de succession sur les biens immobiliers en Corse. 1.2 Prélèvements sociaux Dans un souci de rationalisation et de simplification des affectations des impositions, divers aménagements sont opérés aux prélèvements sociaux dus sur les revenus du capital. Ces aménagements sont totalement neutres pour le contribuable. Le taux global des prélèvements sociaux est maintenu à 15,5 %, il comprend désormais : 8,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 4,5 % de prélèvement social (au lieu de 5,4 %), 0,3 % de contribution additionnelle au prélèvement social, et 2 % au titre du nouveau prélèvement de solidarité (qui remplace la contribution additionnelle de 1,1 % au profit du RSA). La CSG déductible est de 5,1 % pour tous les revenus (y compris revenus du patrimoine).

6 1.3 Impôt de solidarité sur la fortune Pour l'isf dû à compter de 2013, le seuil de déclenchement de l'imposition est fixé à et la loi de finances pour 2013 rétablit un barème progressif qui se substitue aux 2 taux mis en place pour l'année 2012 : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine N'excédant pas de à de à de à de à Supérieure à Taux d'imposition 0 % 0,50 % 0,70 % 1,00 % 1,25 % 1,50 % Un mécanisme de décote est toutefois mis en place afin de lisser l'entrée dans l'imposition des contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre et Pour 2013, le montant de l'impôt, calculé par application du barème, est ainsi réduit d'une somme égale à ,25 x P (P = patrimoine net taxable). La réduction d'isf par personne à charge, dont le montant était de 300 en 2012, est supprimée à compter de Le seuil au-dessous duquel les redevables de l'isf peuvent indiquer la valeur de leur patrimoine taxable directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu est abaissé à , au lieu de Enfin, un mécanisme de plafonnement des impôts (ISF + IR) est également rétabli, au taux de 75 % des revenus du contribuable. 1.4 Social Commerçants/Artisans : assurance décès unifiée Le régime d'assurance décès obligatoire des commerçants et des artisans est unifié à compter du 1er janvier Le régime unifié est en grande partie basé sur celui qui concernait uniquement les artisans jusqu'à maintenant. Le capital décès, versé en priorité au conjoint survivant, est égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale pour un assuré qui était en activité au moment du décès (soit 7 406,40 en 2013). Un capital orphelin, égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit 1 851,60 ), peut également être octroyé Agents généraux d'assurance Modification de l'assiette de cotisation (Décret n du 31 octobre 2011) L assiette de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'assurance invalidité-décès est élargie. Etaient soumis à cotisation les revenus compris entre et En 2013, sont soumis à cotisation les revenus compris entre 0 et Assurance décès (Arrêté du 28 septembre 2012) Ouverture du capital décès au profit des partenaires pacsés Plafond de la Sécurité sociale 2013 Le plafond de la sécurité sociale est fixé, pour les gains et rémunérations versés du 1er janvier au 31 décembre 2013, aux valeurs suivantes : Périodicité de la paie Montant en euros Année Trimestre Mois Quinzaine Jour 170

7 Les incidences du relèvement du plafond sur certaines limites sont résumées ci-après : Cotisations sociales Régimes Assiette (par mois) Assurance vieillesse plafonnée Aide au logement plafonnée Salaire jusqu'à Assurance chômage AGS Salaire jusqu'à Retraite complémentaire Cadres Cotisations sur Tranche A Salaire limité à Cotisations sur Tranche B Salaire entre et Cotisations sur Tranche C Salaire entre et Non-cadres Cotisations sur tranche 1 Salaire limité à Cotisations sur tranche 2 Salaire entre et Augmentation du SMIC Salariés du secteur privé 1 er janvier er janvier 2013 SMIC horaire 9,22 9,43 SMIC annuel , , Divers Le plafond du livret A est passé à au 1 er février 2013.

8 2 Evolutions fonctionnelles 2.1 Placement immobilier Régime Duflot Pour gérer les particularités du Régime Duflot conformément à la loi de Finances 2013, l écran a été complété. Surface habitable La réduction est identique quel que soit la zone urbaine (5 500 par m²),. Le Duflot Outre-mer L option au régime fiscal du micro-foncier est possible pour ce type d investissement. Attention Non report de la fraction de réduction excédentaire La réduction d IR qui n aura pu être imputée sur une année ne sera pas reportable sur les années suivantes. Possibilité d investir dans deux logements Duflot pour la même année si l investissement global ne dépasse les limites autorisées

9 2.2 Ecran Budget impôts Suppression de la contribution sur les très hauts revenus d activité.

10 2.3 Diagnostic fiscalité Simulation immobilière Ajout de la revalorisation annuelle du patrimoine immobilier et de l indexation annuelle des revenus

11 A la saisie d un emprunt infine ouverture en bas d écran des informations de l adossement à mettre en place pour obtenir au terme du financement le capital utile au remboursement du prêt.

12 2.3.1 Investissement Duflot Les options fiscales sont complétées conformément aux dernières évolutions législatives.

13 2.3.2 Investissement en nue-propriété Le diagnostic est complété des particularités fiscales de cet investissement, à savoir : Impôt sur le revenu revenus fonciers Option cochée Déductibilité des intérêts d emprunt sur les revenus fonciers (l usufruitier est un bailleur social) ISF Option cochée Imposition de la nue-propriété le capital restant dû sur le financement est déductible de la base ISF Option non cochée Le bien n est pas taxable à l ISF le capital restant dû sur le financement n est pas déductible de la base ISF

14 2.4 Outils calculettes Les calculettes ou simulateurs sont accessibles via en aut de l écran Plus-values immobilières Calcul de la surtaxe sur les plus-values immobilières (hors terrain à bâtir). Ci-dessous les simulations identiques sur terrains à bâtir et un autre bien immobilier. La surtaxe générée si ce n est pas un terrain est de Calcul sur le terrain à bâtir

15 Calcul sur le bien immobilier (hors terrain à bâtir)

16 2.4.2 Calculette Barème kilométrique Ce barème est accessible via - Simulateurs externes. (Uniquement sur certaines versions et si l accès à Internet est disponible) Le barème est en conformité avec la législation actuelle, à savoir le calcul retenu pour les véhicules de plus de 7CV est limité. 2.5 A propos Ajout de la référence client pour faciliter les relations avec l assistance.

LOI DE FINANCE 2013 22/01/2013. Aella Conseil 76 boulevard Exelmans 75016 Paris. Tél : 01 44 14 04 04 contact@aellaconseil.com

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