Consultation des milieux intéressés sur l amélioration du principe de la reconnaissance mutuelle

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1 Consultation des milieux intéressés sur l amélioration du principe de la reconnaissance mutuelle Je réponds en tant que...: réponses % Consommateur 41 ( 31.1%) Organisation représentative 30 ( 22.7%) Entreprise 26 ( 19.7%) Pouvoir public national/régional 18 ( 13.6%) Autre: 10 ( 7.6%) Organisme de certification 7 ( 5.3%) Partenaire commercial 0 ( 0.0%) Taille de l'entreprise (nombre d'employés): réponses % ( 9.1%) ( 4.5%) ( 3.0%) ( 2.3%) Dans quel pays résidez-vous?: réponses % Belgique 18 ( 13.6%) Allemagne 17 ( 12.9%) France 16 ( 12.1%) Italie 12 ( 9.1%) Pologne 10 ( 7.6%) Autriche 8 ( 6.1%) Portugal 8 ( 6.1%) Pays-Bas 7 ( 5.3%) Finlande 6 ( 4.5%) Irlande 6 ( 4.5%) Suède 5 ( 3.8%) Danemark 4 ( 3.0%) Royaume-Uni 3 ( 2.3%) République tchèque 3 ( 2.3%) Slovaquie 3 ( 2.3%) Norvège 3 ( 2.3%) Espagne 1 ( 0.8%) Chypre 1 ( 0.8%) Lituanie 1 ( 0.8%) Grèce 0 ( 0.0%) Luxembourg 0 ( 0.0%) Estonie 0 ( 0.0%) Hongrie 0 ( 0.0%) Lettonie 0 ( 0.0%) Malte 0 ( 0.0%) Slovénie 0 ( 0.0%) Turquie 0 ( 0.0%) Roumanie 0 ( 0.0%)

2 Bulgarie 0 ( 0.0%) Islande 0 ( 0.0%) Liechtenstein 0 ( 0.0%) Suisse 0 ( 0.0%) Je suis actif dans le secteur suivant (secteur NACE): : réponses % Commerce de détail 6 ( 4.5%) Fabrication de machines et d'équipements 3 ( 2.3%) Métallurgie/acier 2 ( 1.5%) Equipements électriques et électroniques 2 ( 1.5%) Industrie alimentaire 1 ( 0.8%) Industrie chimique, du caoutchouc et des plastiques/ciment/fibres synthétiques 1 ( 0.8%) Industrie pharmaceutique 1 ( 0.8%) Industrie automobile 1 ( 0.8%) Autres matériels de transport / Autres industries manufacturières 1 ( 0.8%) Construction 1 ( 0.8%) Postes and Télécommunication 1 ( 0.8%) Activités juridiques 1 ( 0.8%) Autres services aux entreprises 1 ( 0.8%) Education et formation; Recherche et développement 1 ( 0.8%) Agriculture, chasse, sylviculture 0 ( 0.0%) Industries extractives 0 ( 0.0%) Industrie textile, du cuir et habillement 0 ( 0.0%) Bois, papier, édition et imprimerie 0 ( 0.0%) Récupération 0 ( 0.0%) Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau 0 ( 0.0%) Commerce de gros 0 ( 0.0%) Hôtels, restaurants, tourisme et agences de voyage 0 ( 0.0%) Transports 0 ( 0.0%) Services financiers 0 ( 0.0%) Immobilier, location 0 ( 0.0%) Activités informatiques 0 ( 0.0%) Activités comptables 0 ( 0.0%) Conseil pour la gestion 0 ( 0.0%) Activités d'architecture et d'ingénierie 0 ( 0.0%) Publicité 0 ( 0.0%) Sélection et fourniture de personnel 0 ( 0.0%) Culture, sport, media et divertissement 0 ( 0.0%) Santé et action sociale 0 ( 0.0%) Administration publique / autres organisations 0 ( 0.0%) Services personnels 0 ( 0.0%) Selon quelles modalités faut-il introduire, dans les règles techniques nationales, des clauses de reconnaissance mutuelle?: réponses % Par une réglementation communautaire de portée générale 80 ( 60.6%) Au cas par cas, dans les règles techniques nationales, en application directe des articles 28 à 30 du Traité CE 43 ( 32.6%) Ne sais pas 9 ( 6.8%)

3 Préférez-vous, en tant qu'opérateur économique, connaître les règles techniques et en faire une évaluation avant de commercialiser vos produits dans l'etat membre de destination?: réponses % Cette question ne me concerne pas 65 ( 49.2%) Oui 63 ( 47.7%) Non 4 ( 3.0%) Les autorités compétentes de chaque Etat membre devraient-elles indiquer, dans la réglementation même ou par une publicité appropriée, le service responsable pour l'application d'une règle technique et de la reconnaissance mutuelle, qui fournirait aux opérateurs économiques les informations nécessaires?: réponses % Une telle obligation est nécessaire et doit être imposée par une réglementation communautaire 86 ( 65.2%) Une telle obligation est nécessaire mais ne doit pas être imposée par une réglementation communautaire 33 ( 25.0%) Une telle obligation n'est pas nécessaire 8 ( 6.1%) Ne sais pas 5 ( 3.8%) Selon vous, les informations sur l'application d'une règle technique et de la reconnaissance mutuelle dans l'etat membre de destination: réponses % Doivent être fournies par un seul service de l'etat membre de destination pour tous les produits ("guichet unique") 93 ( 70.5%) Doivent être fournies par un ou plusieurs services désignés par l'etat membre de destination, à son gré 24 ( 18.2%) Ne doivent pas être fournies: chaque opérateur est responsable pour recueillir les renseignements dans la législation nationale 10 ( 7.6%) Ne sais pas 5 ( 3.8%) Parmi les éléments suivants, le(s)quel(s) devrai(en)t selon vous faire l'objet d'une publication par les Etats membres de destination? (plusieurs réponses possibles): réponses % Une définition claire des objectifs poursuivis par leur réglementation nationale (p.ex. la protection de la santé ou la protection de l'environnement), en vue de faciliter l'équivalence du niveau de protection 93 ( 70.5%) Les références des règles et normes techniques des autres Etats membres déjà acceptées 73 ( 55.3%) Les références des types de produits considérés légalement commercialisés à la suite de l'application de la reconnaissance mutuelle 61 ( 46.2%) Aucun de ces éléments 3 ( 2.3%) Je ne sais pas 2 ( 1.5%)

4 Un système similaire, à savoir un système d'évaluation volontaire préalable à la mise sur le marché du produit dans chaque Etat membre, devrait-il être envisagé dans le domaine de la libre circulation des marchandises?: réponses % Oui, un tel système serait utile pour éliminer toute incertitude 59 ( 44.7%) Non, ce système serait lourd et risque de devenir quasi de facto obligatoire 52 ( 39.4%) Ne sais pas 21 ( 15.9%) Pour les produits ne faisant pas l'objet d'une harmonisation communautaire, renforcer la coopération administrative en étendant un réseau existant ou en voie de création, afin que les autorités compétentes de l'etat membre de destination puissent facilement se procurer les informations relatives à la réglementation appliquée dans un autre Etat membre: réponses % Est nécessaire 121 ( 91.7%) N'est pas nécessaire 8 ( 6.1%) Ne sais pas 3 ( 2.3%) Une réglementation communautaire confirmant le principe de la libre circulation des marchandises mais permettant aux Etats membres de suspendre la commercialisation lorsque quelques conditions sont remplies: réponses % Est nécessaire 81 ( 61.4%) N'est pas nécessaire 43 ( 32.6%) Ne sais pas 8 ( 6.1%) Parmi les parties suivantes, lesquelle(s) devrai(en)t être obligatoirement averties, par un système informatique commun, des cas où l'etat membre de destination envisage de refuser l'application de la reconnaissance mutuelle? (plusieurs réponses possibles): réponses % Le fabricant ou l'opérateur économique responsable de la mise sur le marché 109 ( 82.6%) L'Etat membre d'origine du produit 89 ( 67.4%) La Commission 88 ( 66.7%) Les autres Etats membres 52 ( 39.4%) Ne sais pas 8 ( 6.1%)

5 La notification obligatoire informatisée et détaillée serait le début d'une consultation et d'un dialogue, pendant lesquels la commercialisation du produit est encore permise, sauf dans des cas exceptionnels d'urgence dûment justifiée. Pendant cette période, les opérateurs économiques auraient la possibilité d'apporter la preuve que le produit en cause est commercialisé de manière licite en d'autres endroits de l'ue.: réponses % D'accord 93 ( 70.5%) Pas d'accord 28 ( 21.2%) Ne sais pas 11 ( 8.3%) La période de consultation et de dialogue devrait être prolongée, pendant un délai raisonnable, à la suite d'une demande motivée de... (plusieurs réponses possibles): réponses % L'opérateur économique concerné 95 ( 72.0%) La Commission 61 ( 46.2%) L'Etat membre d'origine 58 ( 43.9%) Ne sais pas 13 ( 9.8%) Pendant la période de consultation et de dialogue, quelles informations devraient-elles être fournies par l'opérateur économique à l'etat membre de destination? (plusieurs réponses possibles): réponses % La documentation technique détaillée du produit concerné 85 ( 64.4%) Une preuve écrite fournie par un organisme indépendant, confirmant la conformité du produit à la législation d'un autre Etat membre 57 ( 43.2%) Une preuve écrite de la conformité du produit à la législation d'un autre Etat membre 49 ( 37.1%) Une preuve d'assurance de la qualité de la production ou des produits 45 ( 34.1%) Un échantillon du produit 41 ( 31.1%) La législation d'un autre Etat membre à laquelle le produit est conforme 27 ( 20.5%) Ne sais pas 8 ( 6.1%) Instaurer, par une réglementation communautaire, un certificat électronique contenant la confirmation de l'etat membre d'origine que la marchandise est légalement fabriquée ou commercialisée... (plusieurs réponses possibles): réponses % Est une bonne idée puisque ce certificat aidera sans doute l'opérateur économique 69 ( 52.3%) Est une bonne idée puisqu'il est utile que l'etat membre d'origine participe au dialogue 36 ( 27.3%)

6 Est une mauvaise idée puisque cela nécessite un examen du produit par l'etat membre d'origine 35 ( 26.5%) Est une mauvaise idée puisque l'exigence d'un certificat de conformité est lourde et entravante en soi 32 ( 24.2%) Ne sais pas 9 ( 6.8%) Parmi les mesures proposées ci-dessous, lesquelles pourraient selon vous faciliter la reconnaissance des essais effectués par les organismes compétents dans les différents Etats membres et éviter ainsi la répétition des contrôles déjà effectués? (plusieurs réponses possibles): réponses % La publication des références des organismes agrées ou accrédités dans les Etats membres 82 ( 62.1%) L'établissement dans une réglementation communautaire des critères à remplir par les organismes de contrôle 64 ( 48.5%) L'établissement clair dans les réglementations nationales des critères à remplir par les organismes de contrôle, en vue de faciliter l'évaluation de leur compétence technique, leur indépendance et leur impartialité 44 ( 33.3%) Ne sais pas 11 ( 8.3%) Afin d'éviter la répétition des contrôles déjà effectués, soit dans l'etat membre de destination, soit dans un autre Etat membre, il est nécessaire de prévoir la reconnaissance automatique de la validité des essais effectués par certains organismes. Selon vous, quels sont les organismes qui seraient les mieux placés pour jouer ce rôle? (plusieurs réponses possibles): réponses % Les organismes légalement établis dans un Etat membre, à condition que leur compétence technique, leur indépendance et leur impartialité soient aisément vérifiables 64 ( 48.5%) Les organismes accrédités dans un Etat membre 56 ( 42.4%) Les organismes formellement agréés dans un Etat membre, sur la base d'une réglementation nationale 38 ( 28.8%) Les organismes légalement établis dans un Etat membre 20 ( 15.2%) Ne sais pas 6 ( 4.5%) Est-il nécessaire que, sauf dans des cas exceptionnels d'urgence dûment justifiée, la décision finale refusant la commercialisation soit inopposable aux opérateurs économiques tant que la notification obligatoire par un système informatique commun n'a pas eu lieu?: réponses % Oui 68 ( 51.5%) Non 41 ( 31.1%) Ne sais pas 23 ( 17.4%)

7 Que pensez-vous du questionnaire?: réponses % Il a répondu à mes attentes 104 ( 78.8%) Il n'a pas répondu à mes attentes 28 ( 21.2%) Pourquoi?: réponses % Trop difficile à comprendre 8 ( 6.1%) Trop général 6 ( 4.5%) Contenu non pertinent 3 ( 2.3%) Trop long 0 ( 0.0%) Trop court 0 ( 0.0%) Trop technique 0 ( 0.0%)

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