PAIE : LES MODIFICATIONS DE FIN 2017

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1 PAIE : LES MODIFICATIONS DE FIN 2017 EXTRAIT Guide Permanent Paie

2 Sommaire Impacts récents et à venir des ordonnances du Evolutions de l indemnité légale de licenciement... 2 Nouveau mode de rupture du contrat : la «rupture conventionnelle collective»... 2 Compte personnel de prévention de la pénibilité... 2 Financement du congé de formation économique, sociale et syndicale Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale... 3 Suppression des cotisations salariales maladie et chômage... 3 Augmentation de la CSG... 3 CICE, CITS, taxe sur les salaires... 4 Calendrier de paiement des cotisations, Calcul de l effectif, Détermination du plafond et des taux de cotisations applicables : Les modifications au 1 er janvier Calendrier de paiement des cotisations (les modifications issues du décret du )... 5 Modifications des règles de calcul de l effectif en matière de charges sociales (Décret du )... 5 Détermination du plafond et des taux de cotisations URSSAF applicables (Décret du )... 6 Modification des règles de proratisation du plafond (Décret du )... 6

3 Impacts récents et à venir des ordonnances du Evolutions de l indemnité légale de licenciement > Condition d ancienneté est abaissée de 12 mois à 8 mois, pour les licenciements prononcés après le > Modification du montant de l indemnité pour les licenciements prononcés après le (décret du ) : 1/4 de mois de salaire par année d ancienneté jusqu à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d ancienneté pour les années à partir de 10 ans. 2 Nouveau mode de rupture du contrat : la «rupture conventionnelle collective» > A mettre en place dans le cadre d un accord collectif, qui doit être validé par l administration. > Entrée en vigueur subordonnée à la publication de décrets. > Indemnité versée aux salariés : fixée par l accord collectif. minimum : indemnité légale de licenciement. > Régime social et fiscal de l indemnité : il sera défini dans le PLF. Ce devrait être celui des PSE. Compte personnel de prévention de la pénibilité > 4 facteurs de risque sortent du dispositif à compter du 1 er octobre 2017 ; la déclaration annuelle ne tiendra compte de ces 4 facteurs que pour les 3 premiers trimestres > Les cotisations pénibilité, de base et additionnelle, sont supprimées à compter du 1 er janvier Attention : la cotisation additionnelle reste due sur les salaires de Financement du congé de formation économique, sociale et syndicale > L une des ordonnances du prévoit que l employeur maintient le salaire et acquitte les charges sociales. > Cette ordonnance prévoit également que l employeur peut imputer ces sommes sur la contribution au dialogue social. Ce point devrait être toutefois modifié par une nouvelle ordonnance.

4 Loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale Suppression des cotisations salariales maladie et chômage > Suppression de la cotisation salariale d assurance maladie à compter du 1 er janvier 2018 (la cotisation supplémentaire Alsace-Moselle est maintenue). > Suppression de la cotisation salariale chômage en deux temps : réduction de 1,45 point au 1 er janvier 2018 (soit un taux de 0,95 %), puis exonération totale au 1 er octobre Les modalités déclaratives ne sont pas encore précisées : réduction de taux ou exonération? Augmentation de la CSG Hausse de 1,7 point au 1er janvier 2018, cette hausse concerne la CSG déductible. Revenus Ancien taux CSG Nouveau taux CSG Taux non déductible Total Déductible Total Déductible (inchangé) Revenus d activité (salaires, participation, intéressement ), contributions patronales de prévoyance et frais de santé 7.50% 5.10% 9.20% 6.80% 2.40% IJSS 6.20% 3.80% 6.20% 3.80% 2.40% Allocation d activité partielle (1) 6.20% 3.80% 6.20% 3.80% 2.40% Allocation de chômage (1) 6.20% 3.80% 6.20% 3.80% 2.40% Pensions d invalidité (1) 6.60% 4.20% 8.30% 5.90% 2.40% Pensions de retraite (1) 6.60% 4.20% 8.30% 5.90% 2.40% (1) Maintien des dispositifs d application du taux réduit (3.80%) et d exonération. Application de l abattement de 1.75% dans les même conditions qu actuellement. Comme actuellement, la CSG est entièrement non déductible sur l épargne salariale placée et sur les indemnités de rupture exonérées à la fois de cotisations et d impôt sur le revenu.

5 CICE, CITS, taxe sur les salaires > Taux du CICE fixé à 6 % pour les rémunérations versées en 2018 (au lieu de 7 % en 2017). > Taxe sur les salaires : à compter du , suppression du taux majoré (20 %) appliqué sur les rémunérations élevées. > A partir de 2019 : suppression du CICE et du CITS (crédit d impôt de taxe sur les salaires), remplacés par un allégement de charges patronales. 4

6 Calendrier de paiement des cotisations, Calcul de l effectif, Détermination du plafond et des taux de cotisations applicables : Les modifications au 1 er janvier 2018 Calendrier de paiement des cotisations (les modifications issues du décret du ) 5 > Principe : alignement des dates limites de paiement des cotisations sur celles de la DSN. > Alignement progressif pour les entreprises en grand décalage de la paie. > Entreprises d au plus 11 salariés : - Le paiement mensuel devient la règle. - Les entreprises pourront opter pour le paiement trimestriel, avec des dates limites modifiées : demande à effectuer avant le 31 décembre. Modifications des règles de calcul de l effectif en matière de charges sociales (Décret du ) > Charges sociales concernées : Seuils de 9/11 et de 50 salariés pour le paiement des cotisations URSSAF et seuil pour la DSN Seuils du VLU Seuil de 20 salariés pour la contribution FNAL Seuil de 11 salariés pour le forfait social sur les cotisations patronales de prévoyance Seuil de 11 salariés pour le versement de transport (avec des particularités) Seuil de 20 salariés pour la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les HS Seuil de 20 salariés pour la participation construction Seuils pour la tarification AT/MP > Ne sont pas concernés : les seuils pour la participation formation et pour les charges dues sur la rémunération des apprentis. > Prise en compte de l effectif annuel moyen : - Appréciation au niveau de l entreprise - Appréciation de l effectif au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de la moyenne des effectifs de chaque mois de l année - Pas de prise en compte des mois où il n y a aucun salarié - L effectif est arrondi à 2 décimales > Personnes à prendre en compte : - Salariés titulaires d un contrat de travail - Certains dirigeants > Personnes à exclure de l effectif :

7 - Titulaires de contrats aidés (sauf pour la tarification AT-MP) - Titulaires de CDD de remplacement - Stagiaires - Intérimaires, salariés mis à disposition > Entrée en vigueur : - 1er janvier 2018 : prise en compte de l effectif au 31 décembre Exception : la tarification AT/MP 6 Détermination du plafond et des taux de cotisations URSSAF applicables (Décret du ) > Salarié présent dans l entreprise : - Application des taux de cotisations et du plafond en vigueur au cours de la période de travail - Rappel de salaire : même régime que la paie avec laquelle il est versé (sauf rappel de salaire sur décision de justice) - Conséquences : impact pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie > Rappels de salaires pour un salarié ayant quitté l entreprise : - En l absence de décision de justice : application des taux de cotisations et du plafond en vigueur lors de la dernière période d emploi - Si décision de justice : pas de changement Modification des règles de proratisation du plafond (Décret du ) > Entrée/sortie en cours de mois ; absence : Nouveau : - le plafond sera proratisé en cas de période d activité partielle. - le plafond sera proratisé en cas d absence non rémunérée au cours du mois. Quel mode de proratisation pour ces absences ou en cas d E/S en cours de mois? Abandon de la règle du 30e? Prise en compte du nombre réel de jours calendaires du mois? > Salariés à temps partiel : Nouvelle règle de proratisation du plafond à compter du 1er janvier 2018 : Plafond = PSS x (nb d heures du contrat + HC) / durée légale (ou durée conventionnelle si < durée légale.

8 Paie L'ouvrage pratique de référence des professionnels de la paie >Une véritable procédure d'écriture d'un bulletin de paie ligne par ligne et des modèles de bulletins de paie expliqués. >Une trentaine d'outils de calcul et de simulation en ligne : CICE, Réduction Fillon, Du brut au net / du net au brut >Un système de veille et de mise à jour optimal : Veille Permanente, bulletin EN SAVOIR PLUS TESTEZ GRATUITEMENT 15 jours gratuits sans engagement : Rendez-vous sur Contactez un conseiller au Copyright Éditions Législatives Décembre Tous droits réservés.

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