ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORT

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1 Département des Vosges Arrondissement de Saint-Dié SERVICES GENERAUX VILLE DE RAON L ETAPE ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) DOSSIER DE CONSULTATION DES FOURNISSEURS CADRES RESERVES AUX SIGNATAIRES DU DOSSIER DE CONSULTATION Le fournisseur, A., le.. Le Directeur des Services Techniques de la Ville de Raon l Etape, Raon-l Etape, le 6/02/2018 M. Hervé Janot Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Entretien des terrains de sports 1

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) ACHETEUR PUBLIC : COMMUNE DE RAON-l ETAPE POUVOIR ADJUDICATEUR : MONSIEUR LE MAIRE de Raon l Etape CONDUITE D OPERATION : SERVICES TECHNIQUES DE LA VILLE OBJET : PROCEDURE ADAPTEE ENTRETIEN DES TERRAINS DE SPORT Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Entretien des terrains de sports 2

3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1... OBJET DU MARCHE... 4 ARTICLE 2... DUREE DU MARCHE... 4 ARTICLE 3... DOCUMENTS CONTRACTUELS... 4 ARTICLE 4... COMMANDES... 4 ARTICLE 5... DELAI, CONDITIONS D EXECUTION/DE LIVRAISON... 5 ARTICLE 6... PRIX... 5 ARTICLE 7... FACTURATION... 5 ARTICLE 8... ETABLISSEMENT DES PRIX... 6 ARTICLE 9... PENALITES... 6 ARTICLE PAIEMENTS... 6 ARTICLE RESILIATION... 7 ARTICLE LITIGES... 7 Pages Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Entretien des terrains de sports 3

4 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet la prestation désignée ci-dessous : 1.1 Descriptif des travaux : Entretien des terrains de sport Travaux d entretien de terrains de sport (engazonnés ou synthétiques) avec la fourniture des matières premières (graminées, sable ou sable spécifique, amendement et fumure ). L établissement d un plan de prévention est obligatoire conformément au décret n 158 du 20/02/ Présentation de l offre : Le marché est passé en procédure adaptée et à bons de commande. Le présent marché fait l objet d un lot unique : Montant maximum annuel HT : ,00 Les variantes et les options ne sont pas autorisées. ARTICLE 2 DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une durée d un an à compter de la date de notification. Le marché pourra être reconduit à trois reprises, expressément chaque année, par l envoi d une lettre simple (par pli postal ou mail), sans que la durée totale du marché n excède quatre ans. ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par des éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 3.1 Pièces particulières : - Acte d engagement, - Bordereau de prix unitaires, - Détail quantitatif estimatif, - Bons de commande qui seront émis au fur et à mesure des besoins, - Cahier des Clauses Administratives Particulières, - Cahier des Clauses Techniques Particulières, - Règlement de Consultation. 3.2 Pièces générales : Le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services. Le document visé ci-avant, bien que non joint au marché et cité pour mémoire, est réputé bien connu du fournisseur, les parties contractantes lui reconnaissant expressément le caractère contractuel. ARTICLE 4 COMMANDES Les bons de commande seront établis par les services municipaux au fur et à mesure des besoins de ces derniers et seront adressés par leurs soins aux prestataires. Ces bons numérotés feront référence au marché et affectés à chaque service. Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Entretien des terrains de sports 4

5 En cas de commande urgente par téléphone, par fax ou par mail, le bon de commande indiquera le jour de l appel, de l envoi du fax ou du mail. Le bon de commande suivra immédiatement l appel, le fax ou le mail et devra être daté du jour correspondant. Dans ce cas, le délai de livraison souhaité est de 48h. Tout produit ou prestation non-conforme à la qualité requise sera repris, remplacé ou remis en état dans les 5 jours ouvrables. ARTICLE 5 DELAI, CONDITIONS D EXECUTION/DE LIVRAISON Les prestations ne seront considérées comme livrées qu après avoir été réceptionnées. Les modalités de livraison sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Les titulaires du marché assument envers la Ville l entière responsabilité du transport et des livraisons que celles-ci soient effectuées par leur propre personnel ou par un transport privé. Les réclamations, litiges, dédommagements éventuels seront à la charge totale du titulaire du marché. Retard de livraison : En cas de non-respect des délais, la Ville de Raon l Etape se réserve le droit : - d annuler le bon de commande, - de faire appel à d autres fournisseurs, sans que les titulaires des marchés puissent prétendre à un dédommagement. Chacune des livraisons ou prises en charge sera accompagnée du bon de livraison détaillé correspondant, faisant référence au bon de commande, et sera constatée par la délivrance d un récépissé au fournisseur ou par la signature d un double du bulletin de livraison et de l état. Toute livraison qui ne serait pas accompagnée dudit bon, sera refusée, il en sera de même pour toute fourniture qui ne serait pas conforme à la demande ; elle restera à la charge du fournisseur. ARTICLE 6 PRIX Le marché est traité à prix unitaires (révisables au moment du renouvellement). Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres, frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage, au transport jusqu au lieu de livraison. Les prix consentis s entendent prestations et marchandises rendues franco de port et d emballage sur les lieux de chantier. Les prix du marché s entendent fermes et définitifs (après la notification du marché) pour la première année contractuelle. Ils pourront éventuellement être révisés, à chaque date anniversaire, avec un maximum de 2% par an (négative ou positive) sans dépasser un maximum de 6% sur la durée totale du marché. ARTICLE 7 FACTURATION Pour chaque bon de commande, il sera établi une facture. La facturation sera toujours adressée à la Mairie de Raon l Etape par voie postale ou transmise de manière dématérialisée sur la plateforme CHORUS PRO ( selon le planning défini à l article 3 de l ordonnance du 26/06/2014. Outre les mentions légales, les indications suivantes devront porter : - les noms et adresse du créancier, Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Entretien des terrains de sports 5

6 - la référence de la commande, - la date de la commande, - la référence du présent marché, - le nom du service commandeur, - le nom de la personne responsable de la commande, - la dénomination des fournitures à livrer et la quantité et les prestations exécutées, - le lieu de livraison ou de la réalisation de la prestation, - le taux de la TVA ; - le montant total hors taxes et toutes taxes comprises de la commande. Les factures seront adressées à : MAIRIE DE RAON L ETAPE 27 Rue Jules Ferry BP RAON L ETAPE Les changements du taux légal de la TVA en cours de marché ne feront pas l objet d un avenant au marché. ARTICLE 8 ETABLISSEMENT DES PRIX Les prix remis par le fournisseur seront les prix en vigueur à la date limite de remise des offres (date indiquée dans l avis d appel public à la concurrence). Ils seront présentés sous forme de bordereau de prix unitaires, selon modèle joint. Les articles figurant dans le devis estimatif ne représentent que les articles les plus utilisés par les services municipaux. Le devis estimatif est destiné à faciliter la comparaison des offres par la Commission d Appel d Offres lors de l ouverture des plis, il n est donc pas limitatif et ne constitue donc pas le montant du marché. Les prix du marché s entendent fermes et définitifs après la notification du marché pour la première année contractuelle. Au premier janvier de chaque année, les prix seront révisés selon les conditions de l article 6 du présent CCAP. ARTICLE 9 PENALITES Les pénalités de retard pour non-respect des délais des prestations seront appliquées sans mise en demeure préalable pour dérogation à l article 11 du CCAG dans les conditions suivantes : Lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité de 150 (cent cinquante euros) hors taxes par jour de retard. ARTICLE 10 PAIEMENTS 10.1 Paiements Le bon de commande sera établi par les services municipaux et sera adressé par leurs soins aux fournisseurs. Le comptable assignataire chargé du paiement est Madame le Receveur Municipal de la Ville de Raon l Etape. En cas de désaccord sur le montant du décompte, le règlement du litige ne doit pas retarder le mandatement correspondant qui est effectué sur la base des sommes admises par l administration. La Ville de Raon l Etape se libérera des sommes dues par elle en exécution du présent marché en faisant porter au crédit du compte ouvert au nom du fournisseur Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Entretien des terrains de sports 6

7 précisé dans l acte d engagement (un relevé d identité bancaire devra obligatoirement être annexé à l acte d engagement) Délai de paiement Il sera fait application du délai de paiement prévu selon le Décret n du 25 Mars 2016 et l Ordonnance n du 23 Juillet 2015 relatifs aux Marchés Publics 10.3 Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux administratifs français sont seuls compétents. Tous les documents et factures doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l union européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors TVA et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Si le titulaire entend recourir aux services un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance devra comprendre, outre les pièces prévues à l article du Code des Marchés Publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : «J accepte que le droit français soit le seul applicable et les Tribunaux français seuls compétents pour l exécution en sous-traitance du marché n du.. ayant pour objet... Ceci concerne notamment la loi n du 31/12/ 1975 relative à la soustraitance. Mes demandes de paiement seront adressées au prestataire principal, leurs prix resteront inchangés en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l administration seront rédigées en français». ARTICLE 11 RESILIATION Il peut être mis fin à l exécution des marchés avant l achèvement de ceux-ci : 1 - Dans le cas d inobservation d une ou plusieurs clauses du présent marché, 2 - Dans tous les cas prévus aux articles 24 à 28 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux Marchés Publics Fournitures courantes et services. Les modalités de résiliation du marché seront strictement conformes aux articles 28-2, 29, 30 et 31. ARTICLE 12 LITIGES Pour toutes les difficultés que pourrait soulever l application du présent marché, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Nancy (54000) 5 Place Carrière. Tél Fax Fait à Le Signature (Précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé») Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Entretien des terrains de sports 7