Revalorisation des plafonds d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer

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1 Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Direction Générale de l'enseigne de La Poste Direction Exécutive d'o-mer Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : Date de validité A partir du 01/01/2009 Revalorisation des plafonds d'attribution de certaines prestations familiales dans les OBJET : Revalorisation des plafonds d attribution de certaines prestations familiales en vigueur dans les départements d outre-mer montant maximal de l allocation de garde d enfant à domicile modulation de la majoration de l aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée recouvrement des indus et saisie des prestations, recouvrement des indus d aide personnalisée au logement. REFERENCES: Décret n du 31 décembre 2008 Décret N du 31 décembre 2008 Circulaire DSS/2B/ du 22 décembre 2008 Note de Service du 19 juillet 2007 N 38 (DRHRS-ERH) Le Directeur de l Economie RH et des Ressources Roland CAILAC 1 / 10

2 Sommaire Page 1. PLAFOND DE RESSOURCES APPLICABLE A LA PRIME A LA NAISSANCE OU A L ADOPTION ET A L ALLOCATION DE BASE DE LA PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 2009 AU 31 DECEMBRE 2009 POUR LES ENFANTS NES OU ADOPTES A COMPTER DU 1 ER JANVIER PLAFOND DE RESSOURCES APPLICABLE AU COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE DE LA PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 2009 AU 31 DECEMBRE 2009 POUR LES ENFANTS NES OU ADOPTES A COMPTER DU 1 ER JANVIER PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES POUR L ATTRIBUTION DU COMPLEMENT FAMILIAL ET DE L ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2009 (A COMPARER AU REVENU NET CATEGORIEL DE L ANNEE 2007) 6 4. PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES POUR L ATTRIBUTION DU COMPLEMENT POUR FRAIS DE L ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (A COMPARER AU REVENU NET CATEGORIEL 2007) 7 5. CONDITION DE RESSOURCES POUR L ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DE L AIDE A LA FAMILLE POUR L EMPLOI D UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (AFEAMA) POUR LES ENFANTS NES OU ADOPTES AVANT LE 1 ER JANVIER MONTANT MAXIMAL DE L ALLOCATION DE GARDE D ENFANT A DOMICILE (AGED) POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2009 POUR LES ENFANTS NES OU ADOPTES AVANT LE 1 ER JANVIER RECOUVREMENT DES INDUS ET SAISIE DES PRESTATIONS, RECOUVREMENT DES INDUS D AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 9 2 / 10

3 Les plafonds de ressources retenus pour le versement des prestations familiales sous condition de ressources (complément familial, majoration d aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée, allocation de rentrée scolaire, prestation d accueil du jeune enfant) ainsi que les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations doivent désormais être revalorisés au 1 er janvier de chaque année. En effet, la modification des modalités d appréciation des ressources, intervenue en juillet 2008 (décrets n du 26 juin 2008 et n du 30 juillet 2008) a modifié l exercice de paiement ainsi que l année de référence pour la prise en compte des ressources pour le calcul des prestations familiales. Ainsi, avant la réforme, les ressources prises en compte étaient les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l impôt sur le revenu de l année civile de référence qui précède l exercice de paiement, celui-ci débutant le 1 er juillet de chaque année. Avec la réforme, l année de référence devient l avant-dernière année civile précédant la période de paiement, celle-ci débutant désormais à compter du 1 er janvier de chaque année. Le montant maximal de l allocation de garde d enfant à domicile est revalorisé selon les mêmes règles. Toutefois, compte tenu de la suppression de cette prestation à compter du 1 er janvier 2004, seul le montant relatif à la garde à domicile d un enfant âgé de 3 à 6 ans est revalorisé. Ces différents plafonds et montants doivent donc être revalorisés de 1,5 % pour la période du 1 er janvier au 31 décembre PLAFOND DE RESSOURCES APPLICABLE A LA PRIME A LA NAISSANCE OU A L ADOPTION ET A L ALLOCATION DE BASE DE LA PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 2009 AU 31 DECEMBRE 2009 POUR LES ENFANTS NES OU ADOPTES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Rappel : A compter du 1 er janvier 2004, la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) se substitue à l ensemble des prestations liées à la petite enfance (APJE, AFEAMA, AGED, APE, AAD) pour tous les enfants nés, adoptés ou recueillis en vue d adoption à partir de cette date. 3 / 10

4 Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Plafond (en ) Plafond (en ) pour double activité ou isolement 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Par enfant supplémentaire Plafond de base : Majoration par enfant à charge 25 % : Majoration par enfant à charge supplémentaire à partir du 3 ème 30 % : Majoration pour double activité ou pour isolement : PLAFOND DE RESSOURCES APPLICABLE AU COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE DE LA PRESTATION D ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER 2009 AU 31 DECEMBRE 2009 POUR LES ENFANTS NES OU ADOPTES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Les montants de la prise en charge partielle de la rémunération (article L du code de la sécurité sociale) varient selon les ressources. Sont définies trois tranches de revenus : 4 / 10

5 Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Plafond permettant de bénéficier du montant maximum de l aide (en )* Plafond de ressources permettant de bénéficier du montant médian de l aide (en ) Plafond de ressources permettant de bénéficier du montant minimum de l aide (en ) 1 enfant < ou = < ou = > enfants < ou = < ou = > enfants < ou = < ou = > enfants < ou = < ou = > * la 1 ère tranche est celle dont les revenus ne dépassent pas 45 % du plafond de l allocation de base de la PAJE augmenté de la majoration pour double activité. La 2 ème tranche est celle dont les revenus sont supérieurs à 45 % du plafond de l allocation de base augmenté de la majoration pour double activité mais au plus égaux au plafond de l allocation de base augmenté de la majoration pour double activité. La 3 ème tranche est celle dont les revenus sont supérieurs au plafond de l allocation de base augmenté de la majoration pour double activité. Enfant âgé de moins de 3 ans Pour la garde à domicile d un enfant âgé de moins de trois ans, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dans la limite de 408 par mois pour la période du 1 er janvier au 31 décembre / 10

6 Enfant âgé de 3 à 6 ans Pour la garde à domicile d un enfant âgé de 3 à 6 ans, le complément de libre choix du mode de garde prend en charge 50 % des cotisations et contributions sociales dans la limite de 204 par mois pour la période du 1 er janvier au 31 décembre PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES POUR L ATTRIBUTION DU COMPLEMENT FAMILIAL ET DE L ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2009 (A COMPARER AU REVENU NET CATEGORIEL DE L ANNEE 2007) Plafond de base : Majoration par enfant à charge 30 % : Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Plafond de Ressources Montant en 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Par enfant en plus / 10

7 4. PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES POUR L ATTRIBUTION DU COMPLEMENT POUR FRAIS DE L ALLOCATION JOURNALIERE DE PRESENCE PARENTALE (A COMPARER AU REVENU NET CATEGORIEL 2007) Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales Plafond (en ) Plafond (en ) pour double activité ou isolement 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants Par enfant supplémentaire Plafond de base : Majoration par enfant à charge 25 % : Majoration par enfant à charge supplémentaire à partir du 3 ème 30 % : Majoration pour double activité ou pour isolement : / 10

8 5. CONDITION DE RESSOURCES POUR L ATTRIBUTION DE LA MAJORATION DE L AIDE A LA FAMILLE POUR L EMPLOI D UNE ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE (AFEAMA) POUR LES ENFANTS NES OU ADOPTES AVANT LE 1 ER JANVIER 2004 L aide à la famille pour l emploi d une assistante maternelle agréée est une prestation servie par les caisses d allocations familiales. Toutefois, il est rappelé que pour les fonctionnaires des départements d outre-mer, relevant du régime du décret-loi du 29 juillet 1939, dit Code de la Famille, le paiement de cette prestation incombe à La Poste. Cette aide est assortie d une majoration dont le montant est attribué en fonction du plafond de l allocation de rentrée scolaire. Cette majoration est revalorisée au 1 er janvier 2009 en fonction de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il faut noter que tous les enfants de moins de trois ans permettent maintenant de bénéficier de la prestation d accueil du jeune enfant. Nombre d'enfants à charge Ressources < ou égales à Ressources < ou égales à Revenus > à Montant en Montant en Montant en 1 enfant enfants enfants enfants Par enfant et plus Age de l enfant de 3 ans à 6 ans Montant mensuel de l aide en pour un enfant brut 114,31 90,37 74,88 net 113,74 89,92 74,51 8 / 10

9 6. MONTANT MAXIMAL DE L ALLOCATION DE GARDE D ENFANT A DOMICILE (AGED) POUR LA PERIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2009 POUR LES ENFANTS NES OU ADOPTES AVANT LE 1 ER JANVIER 2004 Le montant maximal trimestriel de remboursement, par La Poste, des cotisations afférentes aux charges sociales acquittées par les fonctionnaires résidant dans les départements d outre-mer, pour l emploi d une personne à domicile, est fixé, au 1er janvier 2009, comme suit : Enfant âgé de 3 à 6 ans Pour la garde d un enfant âgé de 3 à 6 ans ou en cas de bénéfice d une allocation parentale d éducation à taux partiel, l allocation prend en charge 50 % des cotisations sociales dans la limite de 570 par trimestre. 7. RECOUVREMENT DES INDUS ET SAISIE DES PRESTATIONS, RECOUVREMENT DES INDUS D AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 7.1 TRANCHES DU BAREME DE RECOUVREMENT DES INDUS ET DE SAISIE DES PRESTATIONS - 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 234 et 350 euros - 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 351 et 524 euros - 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 525 et 700 euros - 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 701 euros 7.2 RETENUE FORFAITAIRE OPEREE SUR LA TRANCHE DE REVENUS INFERIEURE A 234 EUROS Elle s élève à : 38 euros. 9 / 10

10 7.3 REVENU MENSUEL PONDERE REPUTE ETRE EGAL A EUROS LORSQUE LES INFORMATIONS RELATIVES AUX REVENUS DE L ALLOCATAIRE, DE SON CONJOINT, DE SON PARTENAIRE D UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITE OU CONCUBIN NE SONT PAS EN POSSESSION DE L ORGANISME DEBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES 10 / 10