DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU JEUDI 8 MARS 2012

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1 Siège social : Mairie de Taverny 2, place Charles de Gaulle TAVERNY CEDEX Bureaux : Zone industrielle Rue de Pierrelaye BESSANCOURT Tél. : Fax. : DELIBERATIONS APPROUVEES LORS DE LA SEANCE DU COMITE SYNDICAL DU JEUDI 8 MARS 2012 APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES COMITES SYNDICAUX DES 28 AVRIL, 16 JUIN, 10 OCTOBRE ET 10 NOVEMBRE Aucune observation n étant formulée, les Procès-Verbaux sont adoptés à l unanimité. Monsieur le Président rappelle aux délégués les délibérations rajoutées à l ordre du jour du Comité Syndical du 10 novembre 2011: N : PARTICIPATION FINANCIERE DEMANDEE AUX ADMINISTRES POUR BENEFICIER D UN COMPOSTEUR, N : AIDES DEPARTEMENTALES AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES, N : AIDES REGIONALES AUX COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES, N : DECISION MODIFICATIVE N 1 BUDGET ANNEXE VOTE EN SUREQUILIBRE EXERCICE Monsieur le Président informe les délégués qu une délibération à été rajoutée à l ordre du jour : N : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER LES CONVENTIONS ET CONTRATS POUR LE RECRUTEMENT D UN CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT A L EMPLOI (CUI- CAE) DELIBERATION N OBJET : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER LES CONVENTIONS D IMPLANTATION ET D USAGE DES BORNES ENTERREES Monsieur le Président rappelle à l assemblée qu il a été décidé de mettre en place des bornes enterrées sur le territoire du Syndicat. 1

2 Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif il est nécessaire d établir des conventions d implantation et d usage qui seront signées conjointement par le Président du Syndicat, le bailleur ou l aménageur et le Maire en cas d implantation ou d ouvrage sur le domaine public. Un modèle de convention tripartite est joint à la présente délibération. Monsieur le Président indique que ce modèle de convention sera adapté pour chaque site d implantation. Monsieur le Président propose à l assemblé de l autoriser à signer ce document. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions d implantation et d usage des bornes enterrées. DELIBERATION N OBJET : AUTORISATION DONNE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER LES RECOMMANDATIONS ET MODES OPERATOIRES DE LA SOCIETE VAL HORIZON POUR LA COLLECTE DES BORNES ENTERREES Monsieur le Président rappelle que par délibération n , le Comité Syndical l a autorisé à signer les conventions d implantation et d usage des bornes enterrées. Dans cette convention il est indiqué que les signataires doivent signer le document du prestataire de collecte du Syndicat intitulé «Recommandations et modes opératoires» de la société Val Horizon pour le collecte des bornes enterrées. Monsieur le Président indique que ce document est joint à la présente délibération. Monsieur le Président propose à l assemblé de l autoriser à signer ce document. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, AUTORISE Monsieur le Président à signer le document intitulé «Recommandations et modes opératoires» de la société Val Horizon pour le collecte des bornes enterrées. DELIBERATION N

3 OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT : TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PARISIS EN COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE PARISIS. DEMANDE D ADHESION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE PARISIS Monsieur le Président informe les délégués qu il s avère nécessaire de modifier les statuts du Syndicat suite à la transformation de la Communauté de Communes du Parisis en Communauté d Agglomération Le Parisis Monsieur le Président explique que la transformation de la Communautés de Communes du Parisis en Communauté d Agglomération Le Parisis a entrainé son retrait automatique du Syndicat. Monsieur le Président indique que par délibération n D/2011/9 en date du 7 novembre 2011, la Communauté d Agglomération Le Parisis a sollicité son adhésion au Syndicat TRI-ACTION pour les s de Beauchamp, Herblay et Pierrelaye. Monsieur le président explique que cette adhésion entraîne la modification des statuts du Syndicat. Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des s, des départements et des régions, Vu la loi n du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi précitée, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L , Vu l arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 relatif à la création de la Communauté de Communes du Parisis, Vu l arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 relatif à la transformation de la Communauté de Communes du Parisis en Communauté d Agglomération Le Parisis, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Val et Forêt n 2010/06/08 du 13 décembre 2010 pour l adhésion de la communauté d Agglomération Val et Forêt au Syndicat TRI-ACTION, Vu la délibération de la Communauté d Agglomération Le Parisis n D/2011/9 en date du 7 novembre 2011, pour adhésion au Syndicat TRI-ACTION, AUTORISE l adhésion de la Communauté d Agglomération Le Parisis au Syndicat, APPROUVE la modification des statuts du Syndicat, AUTORISE Monsieur le Président à signer les nouveaux statuts du Syndicat, DIT que la présente délibération sera portée au registre des délibérations. 3

4 STATUTS DU SYNDICAT Adoptés par le Comité Syndical du 21 février 1962, Modifiés par décisions du 16 mars 1963, du 20 avril 1966, du 21 novembre 1972, Modifiés par délibération du Comité Syndical en date du 26 janvier 2001 modifiant le changement de nom du Syndicat, Modifiés par délibération du Comité Syndical en date du 12 décembre 2001 approuvant l adhésion de Méry-sur-Oise au Syndicat, Modifiés par délibération du Comité Syndical en date du 16 mai 2002 approuvant l adhésion d Herblay, Modifiés par délibération du Comité Syndical en date du 17 juillet 2002 approuvant l adhésion d Auvers-sur-Oise, Modifiés par délibération du Comité Syndical en date du 9 décembre 2003 prenant acte du retrait de Franconville, Modifiés par délibération du Comité Syndical en date du 28 janvier 2004 modifiant la composition du bureau, Modifiés par délibération du Comité Syndical en date du 1 er février 2005 pour la transformation du syndicat en syndicat mixte, Modifiés par délibération du Comité Syndical en date du 22 février 2006 pour l adhésion de la Communauté de Communes du Parisis, Modifiés par délibération du Comité Syndical en date du 16 juin 2011 pour l adhésion de la Communauté d Agglomération Val et Forêt ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT MIXTE En application des articles L , L et suivants et L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre : - la Communauté de Communes de la Vallée de l Oise et des Impressionnistes (agissant en représentation-substitution sur les s d Auvers-sur-Oise, Frépillon et Mérysur-Oise), - la Communauté d Agglomération Le Parisis (agissant en représentation-substitution sur les s de Beauchamp, Herblay et Pierrelaye), - la Communauté d Agglomération Val et Forêt (agissant en représentation-substitution sur la de Saint-Leu-la-Forêt), - la de Bessancourt, - la de Taverny. un syndicat mixte pour la collecte et le traitement des déchets ménagers dénommé «Syndicat TRI-ACTION». ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT L objet du syndicat mixte est d assurer, pour le compte des collectivités adhérentes, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Ses missions sont : - la collecte en porte-porte des emballages et journaux-magazines, du verre, des déchets verts et des déchets résiduels - le traitement des déchets collectés en porte-à-porte - la gestion de déchèteries - le traitement des déchets déposés en déchèterie - les actions de communication liées à la gestion des déchets - la gestion de parcs de contenants pour la collecte des déchets en porte-à-porte - et d une manière générale, toute action nécessaire à la réalisation de son objet. 4

5 ARTICLE 3 - SIEGE DU SYNDICAT Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Taverny, 2 place Charles de Gaulle. Les bureaux du Syndicat se situent Zone Industrielle, route de Pierrelaye à Bessancourt. ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICAT Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. ARTICLE 5 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les conseillers municipaux des s associées et de délégués élus par les membres des conseils de communautés, conformément aux dispositions des articles L , L , L et L paragraphe IV du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque est représentée par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Chaque communauté est représentée à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par simultanément membre de la communauté et incluse dans le périmètre du présent syndicat. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérative en cas d empêchement ou d absence du ou des délégués titulaires. Le Comité Syndical élit parmi ses membres, les membres de son bureau, à savoir : - Un Président, - Deux Vice-Présidents, - Un Secrétaire, - Cinq Assesseurs, Soit Neuf membres. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du Comité. En cas de décès ou de démission d un membre du bureau, il sera pourvu à son remplacement par le Comité. Les fonctions de membre du Comité sont gratuites, mais les membres du bureau et du Comité pourront être remboursés de leurs frais pour les missions dont ils sont chargés. Le comité se réunit au Siège ou dans les bureaux du syndicat au moins une fois par trimestre. Le bureau se réunit également au moins une fois par an. Les réunions ont lieu sur convocation du Président, ou à défaut, d un Vice-président. Le Président est obligé de convoquer le Comité, soit sur l invitation du Préfet, soit sur la demande du tiers au moins, des membres du Comité. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre tenu aux bureaux du Syndicat et signés par les membres présents. Elles ne sont valables que si la moitié plus un des délégués sont représentés. Si le quorum n était pas atteint dans une première réunion, une seconde réunion aurait lieu selon les conditions du Code Général des Collectivités Territoriales ; les délibérations seront alors valables quel que soit le nombre des présences. Les copies ou extraits des délibérations à produire seront certifiées par le Président, ou à défaut par un Vice-président. ARTICLE 6 - COMPTABILITE DU SYNDICAT Les fonctions du Trésorier du syndicat seront exercées par M. le Receveur-Percepteur de Beauchamp-Taverny. 5

6 ARTICLE 7 - DISSOLUTION DU SYNDICAT En application du Code Général des Collectivités Territoriales et en dehors des cas où le Syndicat peut-être dissous de plein droit, la dissolution peut être prononcée avec le consentement de tous les membres intéressés. La répartition de l actif ou le cas échéant du passif, sera faite par le Comité Syndical proportionnellement au chiffre de la population de chaque Commune, suivant le dernier pourcentage retenu. ARTICLE 8 - DISPOSITIONS ANTERIEURES DU PRECEDENT STATUT A l exception des dispositions concernant les conventions et les contrats en cours, les présents statuts modifiés annulent et remplacent les précédents adoptés par le Comité Syndical le 21 février 1962, modifiés par décisions du 16 mars 1963, du 20 avril 1966, du 21 novembre 1972, du 26 janvier 2001, du 12 décembre 2001, du 16 mai 2002, du 17 juillet 2003, du 9 décembre 2003, du 28 janvier 2004, du 1 er février 2005 et du 22 février ARTICLE 9 - Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux ou communautaires les approuvant. DELIBERATION N OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LE PARISIS Par délibération n 2011/9 en date du 7 novembre 2011, le Conseil Communautaire de la Communauté d Agglomération Le Parisis a sollicité son adhésion au Syndicat TRI-ACTION pour les s de Beauchamp, d Herblay et de Pierrelaye et a désigné deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par pour le Syndicat TRI-ACTION. Par délibération n , le Comité Syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat pour l adhésion de la Communauté d Agglomération Le Parisis. Monsieur le Président invite le Comité Syndical à procéder à l installation des délégués titulaires et suppléants de la Communauté d Agglomération Le Parisis agissant en représentationsubstitution pour les s désignées. Pour la de Beauchamp : o Délégués titulaires : Raymond LAVAUD et Jacques LEPINETTE, o Délégués suppléants : Jean-Marie COUPIER et Patrick PLANCHE Pour la d Herblay : o Délégués titulaires : Jean-Charles RAMBOUR et Mamadou SY, o Délégués suppléants : Linda SADDOUK-BENALLA et Denise WAMANT Pour la de Pierrelaye : o Délégués titulaires : René BRUNEAU et Claude CAUET, o Délégués suppléants : Virginie BADIER et Isabelle LAMBERT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , 6

7 Vu la délibération n du16 juin 2011 modifiant les statuts du Syndicat TRI-ACTION, Vu la délibération n 2011/9 du 7 novembre 2011 de la Communauté d Agglomération Le Parisis sollicitant son adhésion au Syndicat TRI-ACTION pour les s de Beauchamp, d Herblay et de Pierrelaye et désignant deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par pour le Syndicat TRI-ACTION, Vu la délibération n du 16 février 2012 approuvant la modification des statuts du Syndicat TRI-ACTION pour l adhésion de la Communauté d Agglomération Le Parisis, INSTALLE les délégués titulaires et suppléants de la Communauté d Agglomération Le Parisis. Délégués titulaires : M. Raymond LAVAUD, M. Jacques LEPINETTE, M. Jean-Charles RAMBOUR, M. Mamadou SY, M. René BRUNEAU, M. Claude CAUET. Délégués suppléants : M. Jean-Marie COUPIER, M. Patrick PLANCHE, Mme Linda SADDOUK-BENALLA, Mme Denise WAMANT, Mme Virginie BADIER, Mme Isabelle LAMBERT DELIBERATION N OBJET : DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2012 BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Président rappelle aux délégués que le budget primitif 2011 du Budget Principal a été voté lors du comité syndical en date du 17 mars Monsieur le Président rappelle aux membres du comité syndical que, conformément à la loi du 6 février 1992 article 11, il est nécessaire dans les collectivités de habitants et plus, de débattre des orientations budgétaires de l année, préalablement au vote du budget primitif. Débat d'orientations budgétaires 2012 Dépenses de fonctionnement Estimation 2012 Mode de financement Mode de répartition Collecte des déchets Tonnages 2012 basés sur tonnages 2011 : + 3 % pour déchets résiduels + 7 % pour encombrants + 5 % pour végétaux + 3 % pour emballages + 1 % pour le verre (PAP PAV) soit TEOM (s) ou financière (Communauté de Communes et Communautés d'agglomération) Tonnages collectés par 7

8 Dépenses de fonctionnement Estimation 2012 Mode de financement Mode de répartition Traitement des déchets Gestion de la déchetterie Sécurisation du site de la déchèterie (maître-chien) Détermination des tonnages comme cidessus Révision au 01/07/12 de + 3 % soit Tonnages 2012 basés sur tonnages % Révision des prix au 01/07/12 de + 4 % Soit TEOM (s) ou financière (Communauté de Communes et Communautés d'agglomé Tonnages traités par Frais de traitement des déchets Nombre d'entrées par Nombre d'habitants par Tonnage apporté par chaque Traitement des déchets Estimation à la déchèterie et /ou municipaux à CGE-CP TEOM Entretien-maintenance (s) ou Nombre de bacs par des conteneurs financière Fourniture des sacs (Communauté de Nombre de sacs livrés par papier Communes et Communautés Communication d'agglomération Nombre d'habitants par Frais de personnel Indemnités du Président TEOM (s) ou Frais de structure Remboursement des intérêts de la dette pour la déchèterie financière (Communauté de Communes et Communautés d'agglomération) Nombre d'habitants par Nombre d'habitants par Nombre d'habitants par Montant de la dette par Dépenses d'investissement Estimation 2012 Mode de financement Mode de répartition Ajustements du parc de conteneurs de collecte sélective TEOM ou financière + subventions + FCTVA Montant des dépenses par Ajustements du parc de conteneurs déchets résiduels TEOM ou financière + FCTVA Montant des dépenses par Acquisition de bornes enterrées (déchets résiduels et collecte sélective) TEOM ou financière + FCTVA Montant des dépenses par Achat de composteurs individuels TEOM ou financière + subventions + FCTVA + participations des administrés Montant des dépenses par Remboursement du capital de l'emprunt pour la déchèterie et les bureaux du Syndicat TEOM ou financière Montant de la dette par Travaux déchèterie Excédent 2011 Matériel informatique Excédent 2011 Travaux entretien bâtiment Matériel de transport (véhicule) Excédent Excédent

9 Recettes de fonctionnement Estimation 2012 Mode de calcul Mode de répartition TEOM Vote du montant par Contribution budgétaire Vote des montants par pour les Communautés de Communes et d'agglomération Excédent TEOM Redevance spéciale Excédent par à déduire de la TEOM ou de la 2012 pour maintenir le taux de taxe Vient en déduction du montant de la TEOM ou votée sur la Produit de la déchèterie Nombre d'entrées par Location du terrain Aides Eco Folio Aides Eco Emballages (Soutien tonne triée) Vente des produits recyclables Aides Eco-Emballages (pour la communication) Aides ADEME plan prévention production déchets Nombre d'habitants par Répartition en fonction des tonnages collectés par (bacs jaunes et bacs verts) Répartition en fonction des tonnages collectés par (bacs jaunes et bacs verts) Répartition en fonction des tonnages collectés par (bacs jaunes et bacs verts) Répartition en fonction du nombre d'habitants par Répartition en fonction du nombre d'habitants par Vu la loi n du 6 février 1992, relative à l administration territoriale de la république, Vu l article 15 de la loi susvisée qui stipule que les dispositions de cet article s appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une de 3500 habitants et plus, DONNE ACTE à Monsieur le Président des orientations budgétaires 2012 pour le budget principal du Syndicat. DELIBERATION N OBJET : DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2012 BUDGET ANNEXE Monsieur le Président rappelle aux délégués que le budget primitif 2011 du Budget Annexe a été voté lors du comité syndical en date du 17 mars

10 Monsieur le Président rappelle aux membres du comité syndical que, conformément à la loi du 6 février 1992 article 11, il est nécessaire dans les collectivités de habitants et plus, de débattre des orientations budgétaires de l année, préalablement au vote du budget primitif. Monsieur Le Président indique que le budget annexe n est utilisé que pour les ventes des journaux- magazines et plastiques aux repreneurs. Monsieur le Président propose de voter un budget en suréquilibre en ne faisant apparaitre dans ce budget que des recettes de fonctionnement. Débat d'orientations budgétaires 2012 Recettes de fonctionnement Estimation 2012 Décomposition Mode de répartition Vente des produits recyclables Journaux-Magazines Cartons Plastique Répartition en fonction des tonnages collectés par (bacs jaunes et bacs verts) Vu la loi n du 6 février 1992, relative à l administration territoriale de la république, Vu l article 15 de la loi susvisée qui stipule que les dispositions de cet article s appliquent aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une de 3500 habitants et plus, DONNE ACTE à Monsieur le Président des orientations budgétaires 2012 pour le budget annexe du Syndicat. DELIBERATION N OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l état des titres irrécouvrables transmis par le Comptable du Trésor de Beauchamp pour lesquels il a été demandé l admission en non valeur, ADMET en non valeur les titres de recettes suivants : 10

11 DATE D EMISSION DU TITRE N DU TITRE NOM DU REDEVABLE MONTANT RESTANT A RECOUVRER MOTIF 11/10/ TRADIREST 3 379,20 02/11/ G.M. ROCK 406,15 07/11/ RENDEZ-VOUS DES CHASSEURS 128,00 Surendettement et décision effacement de dette Combinaison infructueuse d actes Combinaison infructueuse d actes 07/11/ BP 448,00 PV carence 03/12/ RENDEZ-VOUS DES CHASSEURS 420,00 Combinaison infructueuse d actes 04/12/ SARL ECURIES VAAST 588,00 Combinaison infructueuse d actes 16/12/ ALI BABA RESTAURANT 1302,00 PV perquisition et demande renseignement négative 15/12/ SARL ECURIES VAAST 588,00 Combinaison infructueuse d actes TOTAL 7 259,35 Soit un total de 7 259,35. PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget de l exercice 2012 Chapitre 65 nature DELIBERATION N OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION A L ADEME POUR LA MISE EN PLACE DE COMPOSTEURS SUR LES COMMUNES DU SYNDICAT Monsieur le Président informe les délégués que la convention avec l ADEME s est terminée le 26 septembre L aide apportée est de 20 % du montant HT pour l acquisition de biocomposteurs. Il convient de signer une nouvelle convention avec l ADEME. Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des s, des départements et des régions, Vu la loi n du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n précitée, SOLLICITE auprès de l ADEME l attribution d une subvention pour la mise en place de composteurs sur les s du Syndicat, PRECISE que les crédits nécessaires à l acquisition de ces composteurs seront inscrits au budget primitif de l exercice 2012, 11

12 AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toute démarche nécessaire afférent à cette affaire. DELIBERATION N OBJET : AVENANT N 2 AU MARCHE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS SUR LE TERRITOIRE DU SYNDICAT EN DATE DU 4 DECEMBRE 2007 AYANT POUR OBJET LA COLLECTE DES BORNES ENTERREES Monsieur le Président informe les délégués qu il est nécessaire de rédiger un avenant au marché de collecte des déchets ménagers sur le territoire du Syndicat en date du 4 décembre APPROUVE les termes de l avenant n 2 ayant pour objet la collecte des bornes enterrées. AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit avenant. DELIBERATION N OBJET : AVENANT N 2 A LA CONVENTION D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE VAL HORIZON Monsieur le Président rappelle aux délégués la délibération n en date du 29 septembre 2009 relative à l autorisation de signer une convention d occupation du domaine public avec la société VAL HORIZON. Monsieur le Président précise que la fourniture de l eau et de l électricité est assurée par l intermédiaire du Syndicat TRI ACTION. Un premier avenant avait été signé pour fixer les modalités de remboursement de ces frais. La date limite de validité de cet avenant est arrivée à échéance. Une délibération est donc à nouveau nécessaire pour définir les modalités de remboursement de ces charges par l Occupant au Syndicat TRI-ACTION. APPROUVE les termes de l avenant n 2 à la convention de la société VAL HORIZON, AUTORISE Monsieur le Président à signer l avenant n 2 avec la société VAL HORIZON, DIT que la recette correspondante sera inscrite au budget de l exercice. 12

13 DELIBERATION N OBJET : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER UNE CONVENTION ECO-TLC VISANT A DEVELOPPER LA COLLECTE DES TEXTILES, LINGES ET CHAUSSURES DES MENAGES Aux termes de l article L du Code de l Environnement, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des textiles, linges et chaussures neufs (TLC) destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Afin de pouvoir répondre à cette obligation, ECO TLC a été créée le 5 décembre 2008 et agréée par Arrêté Interministériel du 17 mars 2009, pour d une part, percevoir les s de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC neufs destinés aux ménages et, d autre part, verser les soutiens aux opérateurs de Tri et aux Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions de son cahier des charges annexé à l agrément d ECO TLC et publié au JORF n du 25 mars A l échelle nationale, l objectif fixé est de trier 50 % des tonnages de produits TLC mis en marché par les contributeurs à l horizon Pour atteindre cet objectif, ECO TLC propose une convention de partenariat aux collectivités locales ayant la compétence collecte. Les collectivités locales s engagent à développer le maillage de Point d Apport Volontaires sur leur territoire à raison de 1 PAV pour 2000 habitants et de mettre en place des actions de communication. ECO TLC s engage à verser un soutien financier à hauteur de 10 centimes d euros par habitant sous certaines conditions. En ce qui concerne le territoire du Syndicat Tri-Action, le développant le maillage de Points d Apports Volontaires pour détourner les textiles, les linges et les chaussures des ordures ménagères est une action retenue dans le Programme Local de Prévention des déchets. Le gisement TLC des ordures ménagères résiduelles est évalué à 11 kg/hab/an (résultat issu de la campagne de caractérisations OMR 2011). Les PAV installés actuellement ont permis de détournés 168,300 tonnes de TLC soit 1,53 Kg/hab/an Ce résultat concerne essentiellement la collecte effectuée en bornes d apport volontaire de la société du RELAIS. L objectif fixé dans le cadre du Programme Local de Prévention des déchets est d élever ce ratio à 6 Kg/hab/an d ici Par conséquent, le Président propose à l assemblée de l autoriser à signer la convention proposée par ECO TLC. Vu le Code Général des Collectivités Locales, Vu le Code de l environnement notamment ses articles L et les articles R à R , Vu le décret n du 25 juin 2008 relatif au recyclage et au traitement des déchets issus des produits textiles d habillement, des chaussures et du linge de maison neufs destinés aux ménages, Après avoir délibéré, à l unanimité, APPROUVE la convention de partenariat pour le développement de la collecte des textiles, linges et chaussures, proposée par ECO TLC, éco organisme agréé, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat pour le développement de la collecte des textiles, linges et chaussures ainsi qu à prendre toutes les mesures nécessaires à l exécution de la présente délibération. 13

14 DELIBERATION N OBJET : AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE PRESIDENT DE SIGNER LES CONVENTIONS ET CONTRATS POUR LE RECRUTEMENT D UN CONTRAT UNIQUE D INSERTION CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT A L EMPLOI (CUI- CAE) Monsieur le Président informe les délégués que dans le cadre du décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion contrat d accompagnement dans l emploi, il est possible de créer un emploi de contrat d accompagnement dans l emploi. Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, et s adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d accès à l emploi. La prescription du contrat d accompagnement à l emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l Etat. Monsieur le Président propose de créer un poste d assistant administratif auprès des conseillers du tri à compter du 15 mars 2012 à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée de 6 mois. Ce contrat pourra être renouvelé expressément dans la limite de 24 mois sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l employeur et le prescripteur. Cet agent percevra une rémunération brute mensuelle égale au SMIC. La convention individuelle conclue pour permettre une embauche en CUI-CAE ouvre droit à une aide financière ne pouvant excéder 95 % du montant brut du SMIC par heure travaillée. Cette aide n est soumise à aucune charge fiscale. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d insertion, Vu l arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d accompagnement dans l emploi d une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, Vu la circulaire DGEFP n du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion au 1 er janvier 2010, Vu la circulaire interministérielle DGCS/SD1C/DGEFP n du 20 janvier 2012, AUTORISE Monsieur le Président à créer un poste d assistant administratif en CUI-CAE et à signer tous documents relatifs au Contrat Unique d Insertion (CUI-CAE), DIT que les crédits seront inscrits au chapitre charges de personnel et frais assimilés, article autres emplois d insertion, DIT que les recettes seront inscrites au chapitre 74 - dotations et participations, articles autres participations de l Etat. Bessancourt, le 9 mars 2012 Le Président, Jean-Christophe POULET Maire de Bessancourt 14