COMMISSION ARMEMENT PRÉSENTATION & ÉCHANGES AUTOUR DE LA MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES

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1 COMMISSION ARMEMENT PRÉSENTATION & ÉCHANGES AUTOUR DE LA MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES

2 Sommaire» Présentation de la DSN» La Modernisation des Déclarations Sociales Maritimes La DSN maritime Le portail de déclaration» Le rôle des centre de gestion dans cette réforme Communication & Accompagnement des armateurs 2

3 LA DSN 3

4 DSN : Cadre & Contexte» La DSN fait partie du «choc de simplification»» C est une innovation pour les employeurs en matière de déclarations sociales» La loi n du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allégement des démarches administratives prévoit, en son article 35, la création de la DSN.» Ce texte s applique à tout employeur de personnel salarié ou assimilé à l exclusion des particuliers employeurs 4

5 DSN : Déploiement progressif 5

6 DSN : Le principe de fonctionnement» La DSN est une modalité déclarative simplifiée, rythmée par l acte de paie.» Elle repose sur 2 éléments : La transmission mensuelle et dématérialisée des données individuelles des salariés, issues de la paie. La transmission dématérialisée de signalements d évènements» La DSN est réalisée par établissement d affectation (La DSN est liée à l établissement qui peut déclarer soit directement, soit via une autre entité tiers déclarante).» La DSN mensuelle est émise au plus tard, le 5 ou le 15 du mois M+1. 6

7 DSN : Objectifs» Dématérialiser et effectuer en une seule transmission, plus d une vingtaine de déclarations sociales en vue de : Sécuriser les démarches des entreprises Garantir la bonne gestion des droits des individus en matière de prestations sociales Simplifier les données des déclarations sociales Lutter contre la fraude 7

8 DSN : Objectifs Avant Après Entreprise Entreprise Système DSN Pôle Emploi, Urssaf, impôts, etc Pôle Emploi, Urssaf, impôts, etc

9 DSN : Avancement + DE SALARIES (inclus les salariés hors secteur privé) Au 14/ ÉDITEURS en production CABINETS d experts-comptables (RG) ENTREPRISES Plus d info : 9 9

10 DSN : Données d Identification» Entreprises & Établissements SIREN + NIC = SIRET» Individus Numéro d inscription au Répertoire (NIR) ou Numéro Technique Temporaire (NTT) Nom /Prénom / Date de naissance» Ces informations sont indispensables pour communiquer avec l organisme collecteur des DSN 10

11 DSN : Tiers Déclarant» Une entreprise peut confier à un tiers (expert-comptable ou autre-tiers déclarant) le soin de réaliser ses DSN. Les conditions d utilisation de la DSN s appliquent alors à ce tiers, qui doit avoir reçu mandat de la part de l employeur pour accomplir cette formalité.» Bonne pratique : Si vous êtes tiers-déclarant ou utilisez les services d un tiers, vérifiez que le mandat concerne bien toutes les déclarations couvertes par la DSN. 11

12 MODERNISATION DES DÉCLARATIONS SOCIALES MARITIMES 12

13 DSN Maritime» Pourquoi? Obligation légale Volonté des tutelles reprise comme objectif prioritaire de la Convention d Objectif et de Gestion de l Enim Clarification des rôles Enim / Dam» Population Concernée Tous les employeurs pour la déclaration des services de leurs salariés. Les propriétaires-embarqués ne sont donc pas concernés au titre de leurs propres services. 13

14 DSN Maritime» Travaux en cours / à venir Élaboration du scénario global avec les différents partenaires Adaptation du cahier technique de la DSN pour prendre en compte les spécificités de notre régime Présentation de la réforme en «comité utilisateurs» des gens de mer Définir la liste des déclarations qui seront remplacées par la DSN Préparer l accompagnement des armateurs et tiers-déclarants S assurer de la cohérence entre les données Employeurs (Siret) et Marins (NIR) de l Enim, de l Urssaf et du GIP-MDS Mettre à niveau les dispositions règlementaires applicables 14

15 Cible : Janvier 2019 DSN pour les employeurs Employeur (ou tiers déclarant) Contrôles DSN : Flux mensuel (logiciel de paie) + Règlement Système DSN Réception, Vérification et Stockage des données URSSAF ENIM Recouvrement Flux Compta Contrôles Brevets, sécurité Validation des droits

16 Portail Net-Entreprise» Point d entrée unique par le portail Net-Entreprise Propriétaires-Embarqués Très Petits Employeurs non-outillé» Accompagnement en ligne Mise à disposition des référentiels Enim Aide à la saisie Fiche fonction/catégorie consultable Grille de taux et de réductions consultable» Lien avec le système d informations de l Enim pour adapter la déclaration en temps réel 16

17 Cible : 2019 Déclaration pour les propriétaires embarqués et «très petits» employeurs Portail GIP MDS (point d entrée unique) SI ENIM Identification Propriétaire, petit employeur, tiers déclarant Espace Perso : - Choix du type de déclaration - Portefeuille clients (option tiers déclarants) Formulaire de Déclaration * Moteur de Règles Validation des droits Flux Compta Fonctionnalité Gestion des Mandats de Paiement Télépaiement * Confirmation Recouvrement URSSAF * Transparent pour l utilisateur

18 CE QUI VA CHANGER 18

19 Class nav Réduc 1 Réduc 2 Réduc 3 Réduc 4 CNAFPM Classe Marée Réf. DMIST 1. Exemple de DMIST Numéro Armateur Numéro Navire Numéro Marin Code Article Date Début DMIST Date Fin DMIST Raison Sociale Armateur Article 10 - (1/1) Armateur Date Fin DMIST Nom du navire QAM Navire 7 20 Article 20 - (0/n) Navire Code Type Navire QAM cor. Engin Pêche Pal SIREN/SIRE Date Valid. test Num Validation test Filler Filler Date Fin DMIST GN 7 21 Article 21 - (0/n) GN Filler Date Fin DMIST 7 22 Article 22 - (0/n) Non Assurance Date Fin DMIST Nom, prénom du marin Date Naiss. NIR Article 30 (0/n) Marin Filler Cod e Nat. Contr at QAM Ident Quotit é W Dichot omie prop riéta ire Filler Réf. DMIST Numéro Armateur Numéro Navire Numéro Marin Code Article Date Début DMIST Code Posit. CAT. Code foncti on GN Date fin service Durée serv. Code Tax. SFJ MSFT 7 40 Article 40 - (0/n) Service Code Réduc. Réduc CRM M Réduc CRM A Réduc CGP M Réduc CGP A Réduc N/A Filler 7 50 à 53 Articles 50 à 53 - (0/n) Réductions CRM MAR Total réduc CRM ARM CGP MAR CGP ARM Non Assu Total Filler Code Alleg. Alleg CRM M Alleg CRM A Alleg CGP M Alleg CGP A Réduc N/A Total réduc Filler Article 60 - (0/n) Allégement M.S.F.T. CRM M CRM A CGP M CGP A N/A Total Filler Article 90/Brut - (0/1) Filler Article 95/Réduc - (0/1) M.S.F.T Article 99/Net - (1/1)

20 Exemple de DTA 20

21 Principes de la DSN» La DSN est la dernière étape du traitement de la paie La DSN repose sur les données de la paie au sens large : salaires, cotisations, NIR/NTT, SIRET de l'établissement, N de contrats, etc. La DSN est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel de paie devant être compatible. 21

22 CE QUI NE CHANGERA PAS 22

23 Les prestations» Les prestations versées aux gens de mer ne sont pas affectées par la modernisation des déclaration sociales.» Le salaire forfaitaire reste la base de calcul. 23

24 LE RÔLE DES CENTRES DE GESTION 24

25 Le rôle des centres de gestion» Communication Relai de l Enim auprès des armateurs Accompagnement» Collaboration Participation à la construction de la solution? 25

26 MERCI 26