Dispositif de déclenchement des procédures préfectorales en cas d épisodes de pollution de l air appliqué aux industriels

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Marin Eloi Roux
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Rencontre des Installations Classées 25 Avril 2017 Isabelle

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

1 Dispositif de déclenchement des procédures préfectorales en cas d épisodes de pollution de l air appliqué aux industriels Rencontre des Installations Classées 25 Avril 2017 Isabelle GOSSMANN DREAL PACA/SEL/UCQA Julien ALARY DREAL PACA/SPR/URCS Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte-d Azur

2 Sommaire Contexte Réglementation L application du dispositif au secteur industriel Synthèse et Calendrier de mise en oeuvre 2

3 Contexte Enjeu réglementaire : la France fait l objet de 2 procédures précontentieuses européennes pour non-respect des valeurs limites de PM10 et NO2 Enjeu économique : le coût de la pollution atmosphérique est évalué entre 68 et 97 milliards d euros (rapport du Sénateur Husson )) Enjeu sanitaire : décès prématurés par an sont directement liés à la pollution atmosphérique (Santé Public France ) 3

4 Contexte Tendance générale à l amélioration en termes de qualité de l air en PACA mais pas de tendance pour les pics de pollution car fortement soumis aux aléas météorologiques Evolution de la réglementation Uniformisation au niveau national et zonal de la gestion des épisodes de pollution et des modalités de déclenchement des procédures préfectorales Le secteur industriel a fortement diminué ses émissions de polluants atmosphériques toutefois il reste un important contributeur de la pollution atmosphérique selon les polluants 4

5 Contexte Pour les émissions de NOx En région PACA Dans les Bouches-duRhône

6 Contexte Pour les émissions de particules En région PACA Dans les Bouches-duRhône

7 Cadre réglementaire Réponses graduelles en cas de pic de pollution : Dépassement du seuil d information et de recommandation (IR) comprenant des actions d information, de communication et des recommandations Envoi des communiqués d activation aux exploitants ICPE, aux maires, aux services de l État, aux médias, aux établissements de santé et au rectorat pour relais de l information Dépassement du seuil d alerte comprenant des actions d information, de communication et des recommandations et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants (jamais atteint les dernières années) Envoi des communiqués d activation aux exploitants ICPE, aux maires, aux services de l État, aux médias, aux établissements de santé et au rectorat pour relais de l information Envoi d une notification d activation des mesures d urgences prévues dans les autorisations d exploitation des ICPE

8 Communiqués d activation

9 Notification d activation

10 Cadre réglementaire : seuils de déclenchement 10

11 Cadre réglementaire national en évolution Arrêté Inter Ministériel (AIM) du 07/04/2016 modifié (abroge l'am du 26/03/2014) : Relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d épisodes de pollution de l air ambiant, avec pour objectifs: Mieux anticiper les épisodes persistants pour les particules et l ozone Maintenir des mesures en cas de fluctuation des niveaux de polluants si conditions météorologiques défavorables Mieux associer les collectivités territoriales dans le cadre des comités d expert présidés par les préfets de départements Instruction technique du 24/09/2014 complétée par l Instruction du Gouvernement du 05/01/2017 : Relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant Mesure de restriction de circulation différenciée sur la base de la vignette CRIT AIR en cas d épisodes d ampleur à prévoir dans les AP Arrêté zonal et départemental en cours de rédaction (abroge l'aip du 30/11/2015 qui est devenu caduque au 07/04/2017) 11

12 Impact du nouveau cadre réglementaire Augmentation du nombre de déclenchements alerte Déclenchements en cas de pics de particules (hivers) et d ozone (été) Déclenchements plus fréquents des procédures alerte (persistance IR sur 2 jours) Renforcements des contrôles de respect des prescriptions ICPE dès le seuil IR Mise en place de mesures d urgence de 2 niveaux : dès le 1er jour d alerte (niveau 1) : de façon systématique à partir potentiellement du 2ème jour d alerte et après décision du comité d expert : les mesures au cas par cas ou de niveau 2

13 Épisodes particules en PACA

14 Episode ozone en PACA

15 Nouveau cadre réglementaire Déclenchement des procédures avant 13h d Air PACA par délégation des préfets de départements (en général pour le lendemain) Réception avant 13h du communiqué d activation et de la notification d activation des mesures en IR et en alerte Mise en place dès réception de la notification des mesures d urgence prévues dans les autorisations d exploitations des ICPE (en anticipation si déclenchement pour le lendemain) La procédure est automatiquement levée à minuit le dernier jour de l épisode de pollution 15

16 L application de ce dispositif pour le secteur industriel

17 Déclinaison pour l industrie Comment? Transmission à l inspection, courant 2015, d une étude d impact économique, sociale et technique pour proposer des mesures visant à réduire les rejets atmosphériques du site en COV et/ou en NOx et/ou en particules en cas d épisode de pollution à l O3 et/ou au NO2 et/ou aux particules PM10 Mesures graduelles ayant un impact économiquement acceptable pour l entreprise Lors des épisodes de pollution à l ozone : réduction des émissions d oxydes d azote et de COV Lors des épisodes de pollution aux particules : réduction des émissions de particules, et des précurseurs des particules : SO2, NOx, COV, NH3. 17

18 Déclinaison pour l industrie Qui, quels critères de soumission? Carrières en zones PPAs soumis à contentieux (24 concernées), ICPE en zones PPAs (hors carrières) : critères issus des PPAs (pour les particules) et ceux issus des seuils de déclaration GEREP pour les COV et les Nox Emetteurs de Particules : émissions > 5 tonnes/an sur les trois dernières années Emetteurs de NOx: émissions > 100 tonnes/an sur les trois dernières années Emetteurs de COV : émissions sont >30 tonnes/an sur les trois dernières années 18

19 Déclinaison pour l industrie ICPE en dehors des zones PPAs (hors carrières) : Critères issus des seuils de déclaration GEREP pour les particules PM10 et les Nox et ceux issus des seuils nationaux de classement des sites prioritaires pour les COV Particules : poussières totales dont les émissions annuelles sont supérieures à 50t sur les trois dernières années NO2 : émissions annuelles supérieures à 500t sur les trois dernières années COV : émissions annuelles supérieures à 100t sur les trois dernières années 19

20 Déclinaison pour l industrie Quelles mesures mettre en oeuvre à quel moment? Vigilance accrue sur le bon fonctionnement des dispositifs de traitement et de mesure de la pollution Réduction des rejets atmosphériques (optimisation du pilotage des installations), y compris par la baisse d activité Reporter le démarrage d unité à l arrêt, tests, arrêts Utilisations de combustibles les moins polluants, limiter l usage des GE Réduire l activité des chantiers générateurs de poussières et recourrir à des mesures compensatoires (épisode PM) Reporter les opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des COV (épisode O3 et PM) 20

21 Pour les carrières 24 carrières concernées en PACA Proposition dans le cadre des mesures d urgence : Intégrer dans le dossier poussières des APC les actions à mettre en œuvre en cas de dépassement des seuils d information et de recommandation ou des seuils d alerte Concertation avec l UNICEM sur les mesures supplémentaires qui peuvent être prises Mise en conformité des APC avec l'am de 94 modifié en

22 Déclinaison pour l industrie Les mesures retenues par l exploitant devront être progressives selon la gravité (durée et/ou intensité) de l épisode de pollution et devront être définies en cas de dépassement de chaque seuil: Information et de recommandation Alerte avec les mesures à mettre de façon systématique Alerte avec les mesures à mettre en œuvre au cas par cas (situation de crise) Toutes les mesures seront examinées et validées par l inspection et pourront donner lieu à des prescriptions complémentaires Les mesures retenues doivent être mises en oeuvre immédiatement 22

23 Synthèse et calendrier

24 Calendrier Administration Déclinaison de l arrêté interministériel du 7 avril 2016 par : un arrêté zonal des arrêtés préfectoraux consultation en cours des SIDPC depuis le 24 mars 2017 signature des arrêtés envisagés pour fin juin après passage en CODERST et réunion des comités d expert Depuis le 9 avril 2017, anticipation de certaines mesures à l occasion des alertes : Mise en place des renforcements de contrôles dès le premier jour de procédure information - recommandation Maintien des renforcements de contrôles tout au long de l épisode A partir d aujourd hui, échelonnée sur 2017 : prescription des arrêtés préfectoraux par établissement fixant les mesures de réduction des émissions de polluants en cas d épisodes de pollution 24

25 Calendrier Industrie Deuxième trimestre 2016 : Remise des dernières études économiques et sociales de réduction des émissions Dès aujourd hui, sans attendre la publication de l arrêté zonal remplaçant l AIP du 30 novembre 2015: Mise en oeuvre par les industriels des mesures de réduction des émissions proposées dans les études économiques et sociales Transmission à l inspection d un bilan des mesures mises en œuvre lors de l épisode de pollution (modèle en annexe des arrêté préfectoraux) Point de vigilance : Application de la persistance au deuxième jour de l épisode pour les particules et l ozone => déclenchement de la procédure d alerte au deuxième jour consécutif du dépassement de seuil 25

26 Merci de votre attention Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

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