DEBAT PUBLIC SUR L'ENERGIE. Autre Point de vue

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1 Fondation Concorde DEBAT PUBLIC SUR L'ENERGIE Autre Point de vue Eléments de Réflexion sur une Eventuelle Fusion EDF/GDF Juillet 2003

2 Préambule L'avenir de nos grandes entreprises est un sujet de préoccupations pour les responsables de ce pays. Différentes options méritent d'être discutées. Les décisions prises aujourd'hui dans le domaine de l'électricité joueront un rôle dans l'établissement des prix du KW/H dans 10, 20, ou 40 ans. La qualité de la gouvernance de l'entreprise EDF, sa stratégie à moyen et long terme dépendront pour une large part des nouvelles structures dont les pouvoirs publics la doteront dans les prochaines années. Il en va de même pour gaz de France. Les experts du groupe de réflexion sur l'énergie de "Concorde" ont diffusé plusieurs options possibles. L'une d'entre elle a eu un écho important. Elle n'était qu'une des solutions envisageables et fut d'ailleurs présentée comme telle sur notre site. Dans les pages qui suivent, nous présentons des éléments de réflexion complémentaires, certaines réserves même concernant l'option déjà présentée. Ils permettront nous semble-t-il, de mieux éclairer les processus de décision. Ce à quoi les discussions au sein de "Concorde" doivent servir.

3 Eléments de réflexion sur une éventuelle fusion EDF / GDF Il convient en introduction de souligner que la fusion EDF-GDF constitue non pas un statut quo par rapport à la situation actuelle mais une évolution profonde des deux entreprises qui sont aujourd hui en concurrence notamment en matière de chauffage ou de fourniture d énergie aux grands consommateurs industriels. A contrario, il existe de nombreuses alternatives à l absence d une fusion, qui conserve les synergies existantes entre EDF et GDF et notamment l existence d EDF-GDF services. 1- Une fusion EDF-GDF ne présenterait qu'un intérêt industriel limité pour les deux entreprises même dans l hypothèse peu probable où aucune contrepartie ne serait demandée La pertinence de l'intégration des activités électriques et gazières fait aujourd'hui l'objet d'un certain consensus justifié par l intérêt pour les électriciens de maîtriser leur approvisionnement en gaz pour produire de l électricité, pour les vendeurs d énergie de proposer une offre multi-énergie et pour les distributeurs d énergie de dégager des synergies d exploitation. Ceci conduit à souhaiter qu EDF et GDF trouvent chacun un partenaire dans l'autre secteur. La question que soulève un éventuel rapprochement EDF / GDF est de savoir si Gaz de France est le partenaire gazier dont EDF a besoin, et réciproquement. S'agissant en premier lieu de l utilisation du gaz pour produire de l électricité, une fusion EDF-GDF ne présente pas d intérêt évident pour EDF. Les besoins de développement d EDF en gaz afin de produire de l électricité sont en effet principalement situés hors de France où la production est essentiellement nucléaire. A cet égard, GDF n apparaît pas comme le partenaire privilégié. La plupart de projets de développement de production électrique de GDF sont également situés à l étranger dans des pays où la pénétration d EDF est limitée. Concernant les activités de distribution, des synergies de coût significatives existent (gestion des infrastructures, fonctions de support, relevé des compteurs) et sont déjà largement mises en œuvre au sein de la DEGS. La fusion n est toutefois pas la seule solution qui permette de préserver ces synergies. Quant à la question de la fonction commerciale et de l offre multi-énergie, il convient de distinguer les différents segments de marché.

4 Pour les particuliers et les petits professionnels, une fusion permettrait d éviter toute concurrence entre EDF et GDF sur la consommation d électricité à usage spécifique des clients de gaz de France (soit 5 à 10% du marché de l électricité). Elle ne renforce toutefois en rien la capacité des entreprises à lutter contre la concurrence qui va apparaître. Elle obligerait de plus l entreprise fusionnée à arbitrer entre le développement de l électricité ou du gaz pour le chauffage. Pour les industriels, l intérêt d une offre multi-énergie reste à démontrer. Au total, l'intérêt industriel d'un rapprochement paraît faible sur la production, sans objet sur la distribution et faible sur la commercialisation. Sur le plan financier, une fusion améliorerait la structure financière de l'entité fusionnée (ratio dette nette / fonds propres de 118%) par rapport à la situation actuelle d'edf (146%), mais dégradée par rapport à celle de GDF (51%). Son intérêt paraît particulièrement faible pour GDF, puisqu'elle ne lui apporterait pas les moyens dont il a besoin pour rester un acteur gazier européen de premier plan (ce qui implique un développement dans l'amont, dans le transport-distribution et les services). En tout état de cause, les avantages éventuels d'un rapprochement EDF GDF - devraient (à supposer qu'ils ne soient pas remis en cause sous l'effet des demandes des autorités européennes ou nationales de la concurrence) être comparés avec ceux qui pourraient résulter, pour les deux entreprises, du choix d'un autre partenaire, français ou européen. 2- L'Europe ne pourrait sans doute pas accepter une telle fusion sans imposer à EDF et GDF des contreparties sévères, susceptibles d'entraver sérieusement leur développement. a- Les risques de contestation de la fusion sur le terrain juridique sont sérieux, en particulier en ce qui concerne le contrôle par la Commission européenne de l'abus de position dominante. En première analyse, il semble qu'il est probable qu'une éventuelle fusion EDF/GDF, qui pourrait difficilement échapper à la qualification de concentration, malgré l'existence de services communs et l'unicité d'actionnaire, ne serait néanmoins pas soumise au contrôle des concentrations par la Commission européenne. Celle-ci n'est en effet pas compétente pour les opérations impliquant des entreprises dont plus des deux tiers du chiffre d'affaire communautaire est réalisé dans un seul Etat membre. L'approbation de la fusion au regard des règles de concentration relèverait des autorités nationales de la concurrence des Etats membres dans lesquels les deux groupes sont implantés. En France, ce contrôle serait exercé par le ministre des Finances, dont la décision serait susceptible de contestation devant le Conseil d'etat. Afin de limiter le risque d'annulation, le Ministre pourrait demander l'avis du Conseil de la Concurrence, qui pourrait conditionner un avis favorable à des contreparties en termes de réduction du périmètre d'activité de l'entité fusionnée. Le risque de contestation au regard des règles françaises serait susceptible d'être circonscrit si la fusion était décidée par le législateur.

5 La Commission européenne pourrait en revanche être appelée à intervenir sur le terrain de l'abus de position dominante, et ce en dépit du critère du chiffre d'affaire, s'il était prouvé que l'opération "affecte sensiblement le commerce entre Etats membres". La Commission, qui pourrait s'auto-saisir, pourrait également être saisie par les concurrents d'edf et de GDF. Il serait a priori aisé de démontrer que l'opération entraîne un renforcement de la position dominante. Il est également probable que la Commission considérerait que le projet de fusion est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre Etats membres car EDF et GDF sont des opérateurs dominants, ayant procédé à des acquisitions dans plusieurs pays européens, et EDF est l'un des principaux exportateurs d'électricité. Il convient de souligner que le fait que la Commission européenne n'ait pas souhaité intervenir dans l'opération E.ON / Ruhrgas ne signifie pas qu'elle adopterait la même attitude en cas de fusion EDF / GDF. Les positionnements concurrentiels des deux entreprises françaises et des deux entreprises allemandes sur leurs marchés respectifs se distinguent par une situation de monopole de fait dans le premier cas, et d'un marché dominé par quelques acteurs dans le second cas. Contrairement au rapprochement E.ON / Ruhrgas, une fusion EDF / GDF entraînerait une quasi-disparition de la concurrence sur leur marché domestique. b- Le "prix à payer" pour faire accepter, juridiquement et politiquement, la fusion à nos partenaires européens pourrait être élevé pour les entreprises. Même si la Commission ne s'opposait pas à la fusion lors de sa mise en œuvre, l'entreprise resterait à la merci d'une saisine de la Commission ou d'une autorité nationale de la concurrence par un concurrent, sur le terrain de l'abus de position dominante. Une telle menace risquerait de compromettre toute possibilité d'ouverture du capital, compte tenu des risques qu'une intervention des autorités de la concurrence se traduise, pour l'entité fusionnée, par des exigences lourdes en matières de contreparties (cessions d'actifs, d'activités, etc.), susceptibles de rendre caduc l'intérêt de l'opération. Il est clair, également, qu'une fusion, qui serait interprétée par nos partenaires comme une remise en cause de la libéralisation du marché français, se traduirait par un affaiblissement de la position d'edf et de GDF dans les contentieux en cours, à Bruxelles ou dans certains Etats européens (Italie, Espagne). 3- Un rapprochement EDF-GDF aurait vraisemblablement un impact négatif sur l'emploi dans les deux entreprises. Même si elle va dans le sens des aspirations sociales des personnels, une fusion EDF GDF entraînerait probablement des réductions d effectifs, notamment dans les activités avals et dans les fonctions de siège et évidemment pour l ensemble en fonction des exigences des Autorités de la Concurrence.

6 On peut en revanche estimer que le maintien de deux entreprises devrait avoir un impact favorable en terme d emploi compte tenu des développements futurs envisageables d EDF et de GDF (multi-énergie, services). 4- Il semble difficile de soutenir qu'une fusion irait dans le sens des intérêts patrimoniaux de l'etat actionnaire. Du point de vue patrimonial de l Etat, l'impact d'une fusion EDF GDF est difficile à apprécier. La maximisation de la valeur globale des deux entreprises suppose que le marché soit persuadé du bien fondé industriel de la fusion et valorise de manière adéquate les synergies, qui pourraient être réduites du fait des conditions imposées par les autorités de la concurrence européennes ou nationales. Mais il ne peut être exclu que la fusion des deux entreprises soit perçue comme destructrice de valeur par le marché, notamment si elle est assortie de nombreuses contreparties et dans la mesure où elle rend plus difficile la conclusion d alliance dans les autres pays d Europe. 5 GDF a tout à fait la capacité de se développer par lui-même dans les 5 ans qui viennent pour atteindre une taille critique suffisante. Il lui est par ailleurs possible de lier des partenariats commerciaux sans pour autant perdre son autonomie. Il convient en effet de rappeler que : - GDF couvre plus de 10% de ses ventes par un accès direct au gaz. GDF n est donc pas comme on l entend souvent qu un trader de gaz - le transport de gaz est une activité régulée mais en concurrence comme le démontre l existence de GSO, CFM, GDF et les nombreuses filiales que possède GDF en Europe de l Est afin de disposer d un accès au gaz russe. Le secteur du gaz est donc très différent de celui de l électricité - GDF restera pour longtemps encore grâce aux contrats à long terme le principal fournisseur de gaz en France. Ces contrats sont un atout de GDF et non un désavantage. Le développement du marché spot n a en effet pas vocation à se substituer au contrat à long terme mais au contraire à le compléter et ne représentera qu une part limitée du marché (comme dans le cas du pétrole!). * Du point de vue industriel, une fusion EDF-GDF ne créerait que des synergies limitées, déjà largement réalisées dans le cadre de la DEGS. Elle empêcherait les entreprises de conclure les alliances dont elles ont effectivement besoin. Les intérêts de l Etat, en particulier le maintien de la concurrence, le développement de l emploi et de l activité, seraient probablement mieux servis par le maintien de la situation actuelle.

7 Enfin, vis-à-vis de Bruxelles, et des autres partenaires européens, une fusion ne serait réalisable qu au prix de contreparties invalidant la logique initiale de l opération. * * * En conclusion de nos débats Toutes les réflexions menées pour favoriser un rapprochement entre EDF et GDF sont utiles. La fusion entre E.on et Ruhrgas en Allemagne a déclenché en Europe la mode des rapprochements entre électriciens et gaziers. Cela démontre à l'évidence que les entreprises nationales doivent bouger pour faire face à la concurrence que va entraîner l'ouverture progressive du marché à 70% en 2004 et 100% en Une union forte entre EDF et GDF est une solution séduisante. Pour autant est-elle la meilleure solution? En effet pourquoi suivre cette mode européenne du mariage entre gaziers et électriciens dictée dans les autres pays par le besoin de sécurité pour les producteurs d'électricité à partir du gaz. Ce qui n'est pas le cas d'edf qui produit essentiellement à partir des centrales nucléaires. De ce point de vue, il n'y a pas d'intérêt immédiat au rapprochement. Enfin, le risque majeur est celui du respect de la concurrence imposé par Bruxelles. Si Eon et Ruhrgas représentent 50% du marché allemand, EDF et GDF représentent 90 % du marché français. Il est donc quasi-sûr qu'une fusion se traduirait par des contreparties significatives comme des cessions de capacité ou de contrats d'approvisionnements gaziers. Une fusion se traduirait vraisemblablement par des amputations. Et là ni les entreprises, ni les salariés, ni l'actionnaire n'y trouveraient leur compte. Néanmoins, il existe aujourd'hui des synergies entre EDF et GDF qu'il faut conserver, notamment en matière de gestion des réseaux de distribution. Ceci doit aussi faire partie de la réflexion. EDF dispose d'un quasi-monopole sur le marché français de l'électricité (93% de la production et 96% de la fourniture aux clients finals) alors qu'e.on n'est que l'un des quatre principaux acteurs du marché allemand de l'électricité (environ 22% de la production nationale et 15% de la fourniture aux clients finals). Pour sa part, GDF détient également un quasi-monopole (75% du réseau de transport, 96% du réseau de distribution, 95% de la consommation totale) alors que la combinaison E.ON / Ruhrgas représente 60% du transport mais un tiers environ de la fourniture aux clients finals.