MODALITES D APPLICATION DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES

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1 MODALITES D APPLICATION DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES La reconnaissance de la qualité de «résident étranger» conditionne l application des conventions fiscales internationales. QU EST CE QU UN RESIDENT ETRANGER? Est considéré comme résident Français, la personne disposant en France : de son foyer ou lieu de séjour principal, ou de son activité professionnelle, ou du centre de ses intérêts économiques. Les conventions fiscales retiennent, afin d octroyer la qualité de résident du pays, le critère : du foyer d habitation permanent, ou du centre des intérêts vitaux, ou du lieu de séjour principal, ou de la nationalité. I ENVIRONNEMENT FISCAL ET SOCIAL DES PLUS VALUES GENERES PAR NOS CONTRATS D ASSURANCE VIE 1 Fiscal Principe : Application obligatoire du prélèvement (35 %, 15 %, 7,5 % ) dans la limite du taux prévu par une éventuelle convention fiscale qui constitue le plafonnement de l imposition. En l absence de convention internationale ou si celleci ne prévoit rien, c est le prélèvement qui s applique obligatoirement. Le bénéfice de ce plafonnement est attribué uniquement si l intéressé fournit le formulaire prévu par la convention préalablement au paiement. En principe, ces formulaires sont délivrés aux bénéficiaires des revenus (ou à leurs représentants) par l administration fiscale de l Etat ou du territoire de résidence. Toutefois, lorsqu il s agit de formulaires imprimés en France (identifiant de la série 5000), ces derniers sont disponibles à la Direction Générale des Impôts (bureau IC3). Dans l hypothèse où la convention ne prévoit pas de justificatif, le résident devra produire une attestation sur l honneur. Spécificité des DOM/TOM : Les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) subissent la fiscalité e : prélèvement libératoire ou déclaration à l impôt sur le revenu.

2 2 Les TOM (Nouvelle Calédonie, Polynésie, WallisetFutuna, Iles de l Océan Indien, Terres Australes et Antarctiques ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon), constituant des entités indépendantes sont considérés comme des états étrangers assujettis au prélèvement dans la limite du taux prévu par la convention. RECAPITULATIF PAYS PLAFOND RETENU A LA SOURCE JUSTIFICATIF A DEMANDER Algérie Non prévu, taux Allemagne 0 % RF2 Andorre Arabie Saoudite 0 % Attestation Argentine 20 % Attestation Australie 10 % 5002 A ou attestation Autriche 0 % RF2 Bahreïn 0 % Attestation Bangladesh 10 % Attestation Belgique 15 % RF 5201 ou RF Brésil 15 % Attestation Bulgarie 0 % Attestation Canada (+ Québec) 10 % Attestation Chine 10 % Attestation Chypre 10 % Attestation Congo 0 % Attestation Corée 10 % 5002 A ou attestation Cote d Ivoire 15 % Attestation Danemark 0 % Attestation Egypte 25 % Attestation Emirats Arabes Unis 0 % Attestation Equateur 15 % Attestation Espagne 10 % RF Espagne USA 0 % 5054 ou RF2 EU Finlande 10 % RF2 Grande Bretagne 0 % 5085 ou RF2 GB Grèce 12 % Attestation Hongrie 0 % Attestation Inde 15 % Attestation Indonésie 15 % Attestation Iran 15 % Attestation Irlande 0 % Attestation Irlande 0 % Attestation Israël 10 % Attestation Italie 10 % Formulaire 5002 A Iles de l Océan Indien Japon 10 % 5000A ou 5002A Jordanie 15 % Attestation

3 3 Koweït 0 % Attestation Liban 0 % RF Liban 1 ou 2 Luxembourg 10 % RF 2 Luxembourg Madagascar 15 % Attestation Malaisie 15 % Attestation Malte 10 % Attestation Maroc 10 % Attestation Iles Maurice Rien prévu, taux Mauritanie Rien prévu, taux Mayotte Rien prévu, taux Mexique 15 % Attestation Monaco Rien prévu, taux (mais option prélèvement libératoire ou déclaration à l IRPP pour résidents de nationalité e monégasques ne justifiant pas de 5 ans de résidence au ) Nigeria 12,5 % Norvège 0 % 5000A ou 5002A Nouvelle Calédonie 0 % Attestation Nouvelle Zélande 10 % Attestation Oman 0 % Attestation Pakistan 10 % RF4 Pays Bas 10 % Attestation Polynésie Française Philippines 15 % Attestation Pologne 0 % Attestation Portugal 12 % Attestation Qatar 0 % Attestation Roumanie 10 % Attestation St Pierre et Miquelon 0 % Attestation Sénégal 15 % Attestation Singapour 10 % Attestation Suède 0 % Attestation Suisse 0 % Attestation Tunisie 12 % Attestation Turquie 15 % Attestation Trinité & Tobago 10 % Attestation Ex URSS 10 % Attestation Venezuela 5 % Attestation Terres Australes et Antarctiques Vietnam 0 % Attestation WallisetFutuna Ex Yougoslavie 0 % Attestation

4 4 2 Social : CSG/CRDS/Prélèvement social Seuls les résidents (France métropolitaine et DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sont assujettis à la CSG/CRDS et au prélèvement social. Il en est de même pour les résidents monégasques qui ne justifient pas de 5 ans de résidence au Non assujettissement des résidents des TOM (Nouvelle Calédonie, Polynésie, Walliset Futuna, Iles de l Océan Indien, Terres Australes et Antarctiques ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon), ou des pays étrangers. II ENVIRONNEMENT FISCAL ET SOCIAL DES PENSIONS ET RENTES A TITRE GRATUIT / RENTES A TITRE ONEREU 1 Fiscal : Principe : Les conventions fiscales internationales prévoient que l imposition doit se réaliser dans le territoire de résidence du bénéficiaire. Exception : Certaines conventions prévoient que c est dans le pays où se trouve l établissement qui verse les prestations, que doit s opérer une retenue à la source. Application : Nous devons appliquer les retenues pour les résidents des pays mentionnés ciaprès. Pour les autres (résidents étrangers), aucun prélèvement fiscal n est prévu. Assiette : pensions/rentes à titre gratuit : Montant de la rente moins les abattements de 10 % et 20 % (sauf pour les TOM où 40 % avant les abattements précités). Rentes à titre onéreux : Seule doit être prise en compte la fraction qui varie en fonction de l âge du crédirentier (70 % si résident à moins de 50 ans, 50 % s il a entre 50 et 59 ans inclus, 40 % s il a entre 60 et 69 ans et 30 % s il a plus de 69 ans). Barème : MONTANT NET IMPOSABLE ANNUEL EN 1998 TAU DE LA RETENUE Moins de F 0 % De F à F 15 % (10 % si DOM) Plus de F % (18 % si DOM) Le débiteur des pensions est tenu d opérer la retenue à la source lors du paiement en tenant compte exclusivement de toutes les rentes versées par lui même à ce titre. Ainsi, doivent être assujettis à ce barème, les pays cités dans le tableau suivant :

5 5 PAYS VISES APPLICATION DU BAREME FRANÇAIS DOM : * Guadeloupe * Guyane * Martinique * Réunion Andorre Arabie Saoudite Canada Iles de l Océan Indien Monaco (si résident de nationalité e) Nigeria Polynésie Française WallisetFutuna Terres Australes et Antarctiques * (preuve qui sera difficile à gérer) si majeure partie de l activité du résident en France et si le contribuable réside à Monaco depuis moins de 5 ans au * 2 Social : 1/ Assujettissement à la cotisation URSSAF Toutes les pensions, rentes à titre onéreux (dérivant d un contrat bénéficiant de l exonération sociale), versées à des nonrésidents sont assujetties à la cotisation URSSAF au taux de 3,8 % (différent du taux de Droit Commun : 1 %). Exception : Résidents de Nouvelle Calédonie et résidents monégasques (justifiant de 5 ans de résidence avant le ). Les rentes à titre onéreux autre que celles cidessus mentionnées sont exonérées de cotisations URSSAF. NB : Bénéficiaires du régime local d AlsaceMoselle : 2 % de cotisation URSSAF 2/ Assujettissement à la CSG/CRDS Ces contributions dont dues uniquement par les personnes ayant leur domicile fiscal en France, dans les DOM ou à Monaco (si le résident à moins de 5 ans de résidence avant le ).

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