Modification de diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)

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1 NOTE D INFORMATION Note d information du 15/03/2018 Modification de diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) Références A retenir Décret n du 1 er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (JO du 3 mars 2018) A compter du 4 mars 2018 Clarification des missions exercées par les agents relevant du cadre d emplois des ATSEM Création pour ces agents de voies d accès aux cadres d emplois des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux Modification de 3 textes : o Décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles o Décret du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux o Décret du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux 1. Clarification des missions des ATSEM Elles sont précisées et la place des ATSEM au sein de la communauté éducative évolue (article 2 décret ). «Les ATSEM sont chargés de l assistance au personnel enseignant pour l accueil et l hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn-Ar-Bed 7 boulevard du Finistère Quimper 7 boulevard Penn-Ar-Bed Kemper Tél / Pgz : Fax / Plr : Courriel / Postel : cdg29@cdg29.bzh

2 Les ATSEM appartiennent à la communauté éducative. Ils peuvent participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers. Ils peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers. En outre, ils peuvent être chargés de la surveillance des enfants des classes maternelles ou enfantines dans les lieux de restauration scolaire. Ils peuvent également être chargés, en journée, des missions prévues au premier alinéa et de l animation dans le temps périscolaire ou lors des accueils de loisirs en dehors du domicile parental de ces enfants.» 2. Elargissement des missions des agents de maîtrise Sont désormais prévues des missions de coordination des ATSEM (articles 2 et 3 décret ). «Les agents de maîtrise titulaires du CAP petite enfance ou du CAP accompagnant éducatif petite enfance ou ceux qui justifient de 3 années de services accomplis dans le cadre d'emplois des ATSEM peuvent être chargés de la coordination de fonctionnaires appartenant à ce cadre d'emplois ou à celui des adjoints techniques territoriaux. Ils participent, le cas échéant, à la mise en œuvre des missions de ces agents.» «Les agents de maîtrise principaux sont chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment L'encadrement de plusieurs agents de maîtrise ou de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C ou au cadre d'emplois des ATSEM». 3. Accès au grade d agent de maîtrise par promotion interne (article 6 décret ) ouvert : Au choix aux ATSEM qui justifient d au moins 9 ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d emplois techniques ou dans le cadre d emplois des ATSEM Après réussite à un examen professionnel aux ATSEM qui justifient d au moins 7 ans de services effectifs dans leur cadre d emplois 4. Accès au grade d agent de maîtrise par concours interne (article 7 décret ) ouvert : Aux ATSEM qui justifient au 1 er janvier de l'année du concours de 3 années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C ou dans un emploi d ATSEM Ce concours interne peut être ouvert dans la spécialité «hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines» 5. Accès au grade d animateur (catégorie B) par concours interne spécial (article 4 décret ) ouvert : Aux ATSEM qui justifient au 1 er janvier de l'année du concours d au moins 4 ans de services effectifs dans un emploi d ATSEM Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère Ti Kumunioù Penn-Ar-Bed 7 boulevard du Finistère Quimper 7 boulevard Penn-Ar-Bed Kemper Tél / Pgz : Fax / Plr : Courriel / Postel : cdg29@cdg29.bzh